Un décret du 13 août 2026, publié au Journal officiel le 15 août et entré en vigueur le 16 août, vient de préciser plusieurs procédures de dérogation à la durée du travail. Cette actualité peut prêter à confusion : elle ne donne pas à l’employeur un droit général de faire travailler un salarié plus longtemps. Elle fixe notamment un délai de trente jours pour certaines décisions administratives relatives à la durée hebdomadaire et aux horaires individualisés. Les plafonds protecteurs demeurent : en principe, dix heures de travail effectif par jour, quarante-huit heures au cours d’une même semaine et quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines consécutives.
Une journée de douze heures ou une semaine de soixante heures n’est donc jamais une simple modalité d’organisation décidée oralement par le responsable. Chaque dépassement suppose un fondement précis, une procédure adaptée, des consultations éventuelles et le respect du repos quotidien. Le salarié doit, de son côté, distinguer trois questions : la durée légale de trente-cinq heures, qui déclenche le régime des heures supplémentaires ; la durée maximale, qui protège sa santé ; et le repos minimal, qui limite l’amplitude de ses journées. Cette distinction commande aussi les recours. Une demande de rappel de salaire ne remplace pas une demande de réparation du dépassement d’un plafond. Voici les règles à vérifier, les preuves à conserver et les démarches utiles lorsqu’un planning dépasse les limites autorisées.
I. Combien d’heures maximum peut-on travailler par jour et par semaine ?
A. Dix heures par jour et quarante-huit heures par semaine : quels plafonds faut-il distinguer ?
La première source d’erreur consiste à confondre la durée légale et la durée maximale. Selon l’article L. 3121-27 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Cette durée sert principalement à déterminer à partir de quel seuil les heures accomplies sont des heures supplémentaires. Elle n’interdit pas, par elle-même, une semaine de trente-neuf ou de quarante-deux heures lorsque les autres règles sont respectées et que les heures supplémentaires sont traitées conformément au droit applicable.
Le plafond quotidien répond à une autre logique. L’article L. 3121-18 du Code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions fixées par décret. Ce sont les heures de travail effectif qui comptent. Une pause pendant laquelle le salarié est libre de vaquer à ses occupations n’entre normalement pas dans ce calcul. À l’inverse, une période présentée comme une pause peut rester du travail effectif si le salarié doit demeurer à la disposition de l’employeur et suivre ses directives sans pouvoir s’occuper librement de ses affaires personnelles.
Le calcul se fait sur une journée de travail, et non en regardant seulement les horaires contractuels affichés. Un salarié qui commence à 8 heures, travaille jusqu’à 13 heures, reprend à 14 heures et termine à 20 heures accomplit onze heures de travail effectif. La coupure d’une heure réduit le temps travaillé, mais elle ne fait pas disparaître le dépassement de la limite de dix heures. Les temps de préparation imposés, les clôtures de caisse, les transmissions de service, certaines connexions obligatoires avant la prise de poste et les tâches effectuées après le pointage doivent également être intégrés s’ils répondent à la définition du travail effectif.
Une deuxième limite protège le repos entre deux journées. L’article L. 3131-1 du Code du travail accorde un repos quotidien minimal de onze heures consécutives, sous réserve de dérogations encadrées. En pratique, un salarié quittant son poste à 22 heures ne devrait donc pas reprendre à 7 heures le lendemain : il n’aurait bénéficié que de neuf heures de repos. Cette règle rend impossible, dans le régime ordinaire, une amplitude sans limite même lorsque le temps de pause ramène le travail effectif sous dix heures.
La Cour de cassation applique ces seuils aux organisations souples et au télétravail. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, n° 21-18.139, elle rappelle mot pour mot que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur ». Le fait que le salarié organise une partie de ses horaires à domicile ne transfère donc pas sur lui la responsabilité de garantir le repos minimal. L’employeur doit mettre en place un suivi suffisamment fiable pour prévenir les journées excessives.
La durée maximale hebdomadaire est, elle aussi, distincte des trente-cinq heures. L’article L. 3121-20 du Code du travail interdit en principe de dépasser quarante-huit heures au cours d’une même semaine. Il faut additionner toutes les heures de travail effectif accomplies pendant cette semaine, qu’elles aient été correctement inscrites ou non sur le bulletin de paie. Le plafond ne devient pas licite parce qu’une partie des heures est récupérée la semaine suivante.
À cette limite absolue s’ajoute une moyenne. L’article L. 3121-22 du Code du travail fixe à quarante-quatre heures la durée hebdomadaire moyenne calculée sur une période de douze semaines consécutives. Une succession de semaines à quarante-six heures peut ainsi être irrégulière même si aucune semaine ne dépasse quarante-huit heures. Il faut faire glisser la période de référence : chaque séquence de douze semaines doit être examinée, et pas seulement le trimestre civil retenu par l’entreprise.
La Cour de cassation a illustré l’autonomie de cette protection dans son arrêt du 26 janvier 2022, n° 20-21.636. Le salarié avait travaillé 50,45 heures au cours d’une semaine. La Cour énonce exactement que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». Le salarié n’a donc pas à démontrer, en plus, un accident, une maladie ou une perte de rémunération pour établir l’existence d’un préjudice résultant de ce dépassement.
Cette solution a été confirmée par l’arrêt du 11 mai 2023, n° 21-22.281, dans lequel la chambre sociale reprend mot pour mot la formule suivante : « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». Le contrôle porte donc sur la réalité des heures et sur le plafond applicable, non sur la seule présentation du bulletin de salaire. Une rémunération majorée ne transforme jamais une durée interdite en durée licite.
Lorsque le salarié cumule plusieurs emplois, les plafonds restent appréciés en tenant compte de l’ensemble de son activité salariée. Il doit fournir aux employeurs les informations utiles pour permettre le contrôle. L’employeur qui connaît un cumul ne peut pas l’ignorer et continuer à imposer un planning incompatible avec les durées maximales. Cette situation appelle un examen concret des contrats, des horaires et des éventuelles clauses d’exclusivité. Notre analyse consacrée au cumul d’emplois et à la durée maximale du travail détaille ce risque particulier.
Enfin, une astreinte ne se confond pas automatiquement avec du travail effectif. Le temps pendant lequel le salarié attend sans intervenir obéit à un régime propre, mais l’intervention et le déplacement lié à celle-ci constituent du travail effectif. Des contraintes si fortes qu’elles affectent très significativement la possibilité de gérer librement son temps peuvent aussi modifier la qualification. Il faut donc reconstituer précisément les appels, les interventions et les restrictions subies, comme expliqué dans notre article sur l’astreinte téléphonique non payée.
B. Peut-on travailler douze heures par jour ou soixante heures par semaine ?
Oui, mais seulement dans des hypothèses encadrées. Pour la durée quotidienne, l’article L. 3121-19 du Code du travail autorise un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, à prévoir le dépassement de dix heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. La convention ou l’accord ne peut pas porter la durée quotidienne de travail effectif au-delà de douze heures. La seule existence d’un accord collectif ne suffit pas : il faut encore vérifier son champ, ses conditions et la situation qui justifie son application.
En l’absence d’un accord applicable, l’article D. 3121-4 du Code du travail prévoit deux voies. L’employeur peut demander une autorisation à l’inspecteur du travail en cas de surcroît temporaire d’activité, notamment pour des travaux saisonniers, des travaux devant être exécutés dans un délai déterminé ou des travaux urgents. Une dérogation peut aussi intervenir en cas d’urgence, sous la responsabilité de l’employeur, avec régularisation. Dans tous les cas, la limite est de douze heures de travail effectif par jour.
La procédure compte autant que le motif. Selon l’article D. 3121-5 du Code du travail, la demande d’autorisation de dépasser la durée quotidienne maximale doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique, lorsqu’il existe. L’inspecteur du travail dispose de quinze jours pour faire connaître sa décision. L’employeur qui fait travailler immédiatement douze heures par jour sans accord applicable, sans urgence caractérisée et sans démarche auprès de l’administration ne peut pas régulariser la situation par une simple note de service postérieure.
En cas d’urgence, l’article D. 3121-6 du Code du travail permet à l’employeur de déroger sous sa propre responsabilité, mais il doit présenter immédiatement une demande de régularisation à l’inspecteur du travail. Cette voie vise une nécessité véritablement urgente, pas une organisation chronique en sous-effectif. Une charge prévisible, répétée chaque mois ou connue depuis plusieurs semaines fragilise fortement le recours à cette procédure exceptionnelle.
Pour la semaine, le seuil de soixante heures correspond à une exception plus étroite encore. L’article L. 3121-21 du Code du travail permet à l’autorité administrative, dans des circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, d’autoriser le dépassement de quarante-huit heures, sans jamais franchir soixante heures. Le comité social et économique doit donner son avis. Une entreprise ne peut donc pas installer durablement des semaines de cinquante ou cinquante-cinq heures au motif qu’elle traverse une période chargée.
Le plafond moyen de quarante-quatre heures connaît également des adaptations. Un accord collectif peut, dans les conditions de l’article L. 3121-23 du Code du travail, porter cette moyenne jusqu’à quarante-six heures sur douze semaines consécutives. À défaut d’accord, une autorisation administrative peut être accordée dans les conditions de l’article L. 3121-24. Des périodes déterminées peuvent encore, dans des cas exceptionnels, dépasser la moyenne de quarante-six heures selon l’article L. 3121-25. Ces mécanismes n’effacent pas le plafond absolu applicable à chaque semaine, sauf autorisation exceptionnelle distincte.
C’est ici qu’intervient le décret n° 2026-775 du 13 août 2026. Son objet est procédural. Depuis le 16 août 2026, l’article R. 3121-8 du Code du travail indique que l’autorité administrative prend sa décision dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de dérogation aux durées maximales hebdomadaires. Le texte précise aussi que le comité social et économique transmet son avis dans les quinze jours et que, lorsqu’il existe un CSE central, celui-ci est informé des demandes intéressant plusieurs établissements.
Le même décret modifie la procédure des horaires individualisés. L’article L. 3121-48 du Code du travail permet, à la demande de certains salariés, la mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés autorisant un report d’heures d’une semaine à l’autre, après avis conforme du CSE. Dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, l’inspecteur du travail doit autoriser le dispositif. Le nouvel article R. 3121-29 prévoit une décision dans les trente jours suivant la réception de la demande.
Ce délai de trente jours ne vaut pas acceptation tacite dans tous les dossiers. Il fixe d’abord le temps laissé à l’administration pour statuer. Le décret prévoit une acceptation en l’absence de réponse dans des situations spécifiques concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis, désormais régies notamment par les articles R. 3163-5 et R. 6222-24 du Code du travail. Il serait donc erroné d’étendre automatiquement cette règle de silence à toute demande de dépassement quotidien ou hebdomadaire.
Une dérogation aux heures maximales ne dispense jamais du contrôle des repos, des pauses, du travail de nuit, des règles propres aux mineurs, de la santé au travail ou des contreparties aux heures supplémentaires. Elle doit rester limitée par son objet et sa durée. Le salarié confronté à un planning exceptionnel peut demander par écrit le fondement précis invoqué : accord collectif, autorisation administrative, période couverte, avis du CSE et mesure garantissant les repos. Une réponse vague du type « nécessité de service » ne remplace aucun de ces éléments.
II. Que faire si l’employeur dépasse la durée maximale de travail ?
A. Quelles preuves conserver et qui doit justifier les horaires ?
Le premier réflexe est de distinguer ce qui doit être prouvé. Pour un rappel d’heures supplémentaires, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées afin que l’employeur puisse répondre avec ses propres documents de contrôle. L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments qui justifient les horaires effectivement réalisés. Le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble des pièces.
Un relevé personnel reste donc utile, même s’il n’a pas été contresigné par un responsable. Il doit être aussi concret que possible : date, heure de début, pauses réelles, heure de fin, lieu, mission et personne ayant demandé le travail. Un tableau reconstitué pour toute la période est plus exploitable qu’une estimation globale. Il peut être rapproché des plannings, pointages, courriels, messages professionnels, historiques de connexion, appels, badges d’accès, tickets de caisse, bons d’intervention, agendas, documents remis aux clients, relevés de déplacement et bulletins de salaire.
Le salarié doit conserver ces éléments licitement. Il peut produire des échanges auxquels il a participé et des documents professionnels nécessaires à la défense de ses droits, mais ne doit pas organiser une collecte massive de données confidentielles étrangères au litige. Une attestation de collègue peut compléter le dossier si elle décrit des faits personnellement constatés : arrivée avant l’ouverture, fermeture systématique, pause interrompue, appels nocturnes ou consignes données après le pointage.
Pour le respect des plafonds et des repos, la charge du contrôle pèse sur l’employeur. Dans son arrêt du 27 septembre 2023, n° 21-24.782, la Cour de cassation affirme exactement que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur ». L’affaire concernait notamment le dépassement de la durée maximale hebdomadaire d’un travailleur de nuit. Cette règle empêche l’entreprise de répondre seulement que le salarié ne rapporte pas la preuve exhaustive de chaque dépassement.
La solution vaut également lorsque le salarié est temporaire, avec une répartition particulière des responsabilités. Dans l’arrêt du 25 octobre 2023, n° 21-21.946, la Cour énonce mot pour mot que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utilisatrice ». L’entreprise où l’intérimaire accomplit effectivement sa mission doit donc être en mesure de justifier les durées qu’elle organise.
Le forfait en jours n’autorise pas davantage une disponibilité permanente. Il modifie le mode de décompte de la durée, mais l’employeur reste tenu de suivre la charge de travail, l’amplitude des journées et les repos. Il faut cependant distinguer les chefs de demande. Dans l’arrêt du 11 mars 2025, n° 23-19.669, relatif à un manquement aux exigences de protection attachées au forfait, la Cour précise exactement : « un tel manquement n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ». Cette solution ne remet pas en cause la réparation attachée au constat d’un dépassement de la durée maximale ; elle impose de qualifier séparément chaque manquement et chaque préjudice invoqué.
La reconstitution doit intégrer les heures accomplies hors du poste habituel. Un appel de vingt minutes le soir, une réunion tôt le matin ou une intervention le week-end peuvent réduire le repos quotidien et augmenter la durée hebdomadaire. Il faut aussi repérer les semaines qui se chevauchent avec une période de congé, une récupération ou un arrêt, sans supposer qu’une compensation ultérieure efface l’infraction passée. Le plafond protège la santé au moment où le travail est fourni.
Avant toute procédure, le salarié peut demander à l’employeur la communication de ses relevés d’horaires et signaler les écarts par écrit. Le message doit rester factuel : dates, amplitudes, total calculé, plafond concerné et demande de correction. Une formulation utile consiste à demander le planning rectifié, le paiement des heures accomplies et le fondement de toute dérogation revendiquée. Cette trace permet à l’employeur de corriger rapidement l’organisation et montre que le problème a été porté à sa connaissance.
Lorsque les dépassements touchent plusieurs salariés, le CSE peut demander des explications sur l’organisation, consulter les documents pertinents et exercer ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’inspection du travail peut aussi être saisie, en particulier lorsque l’entreprise invoque une autorisation administrative ou lorsqu’un dépassement se répète. Le salarié doit transmettre un dossier lisible plutôt qu’une masse de captures non classées : chronologie, tableau hebdomadaire, pièces numérotées et copie des alertes déjà adressées.
B. Quels recours et quelles réparations demander ?
La réponse dépend de l’urgence et de l’objectif. Si le planning futur dépasse déjà dix heures par jour ou quarante-huit heures par semaine, une alerte écrite immédiate permet de demander une correction avant l’exécution. Le salarié peut interroger son responsable, les ressources humaines et les représentants du personnel. Il doit décrire le risque sans annoncer à la légère qu’il ne viendra pas travailler : la possibilité de refuser une instruction ou d’exercer un droit de retrait dépend de circonstances précises, notamment de l’existence d’un danger grave et imminent, qui ne se déduit pas automatiquement d’un dépassement isolé.
Si les heures ont déjà été accomplies, plusieurs demandes peuvent coexister. La première porte sur le salaire. L’article L. 3121-28 du Code du travail qualifie d’heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une majoration salariale ou, dans les conditions prévues, à un repos compensateur équivalent. Un planning irrégulier n’autorise pas l’employeur à laisser les heures sans rémunération.
La deuxième demande vise la réparation du dépassement de la durée maximale. Elle est distincte du rappel d’heures supplémentaires : le rappel rémunère le travail fourni, tandis que l’indemnisation répare l’atteinte au plafond protecteur. Les arrêts des 26 janvier 2022 et 11 mai 2023 dispensent le salarié de prouver un dommage supplémentaire lorsque le dépassement maximal est constaté. Il faut néanmoins chiffrer la demande de façon cohérente et éviter de demander plusieurs fois l’indemnisation d’un même préjudice sous des qualifications différentes.
D’autres conséquences peuvent être invoquées si elles sont établies : non-respect du repos quotidien, dégradation de la santé, manquement à l’obligation de sécurité, pertes financières ou incidence sur la vie personnelle. Ces postes ne sont pas automatiques. Ils doivent être reliés à des faits et à des pièces : certificat médical, arrêt de travail, échange d’alerte, refus de l’employeur, annulation d’un rendez-vous, frais exposés ou atteinte objectivable. Un dossier précis évite de diluer la violation la plus facile à démontrer dans une accumulation de griefs généraux.
L’action en paiement du salaire obéit à une prescription particulière. Selon l’article L. 3245-1 du Code du travail, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. Les autres demandes peuvent relever d’autres délais. Il faut donc identifier séparément le rappel de salaire, l’indemnisation du dépassement, une éventuelle contestation de rupture et la date de connaissance des faits.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir les rappels de salaire et les dommages-intérêts liés à l’exécution du contrat. La requête doit exposer les demandes, leur fondement et leur chiffrage, avec un bordereau de pièces cohérent. Pour les heures supplémentaires, un décompte semaine par semaine est préférable. Pour les plafonds, un second tableau peut faire apparaître en couleur les jours dépassant dix heures, les repos inférieurs à onze heures, les semaines dépassant quarante-huit heures et les moyennes de douze semaines supérieures au seuil applicable.
La réparation n’est pas réservée aux salariés encore en poste. Un ancien salarié peut agir dans les délais applicables après une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin d’une mission. La prudence commande toutefois de ne pas attendre : les données de badge ou de connexion peuvent être conservées pendant une durée limitée, les collègues changent d’entreprise et les souvenirs deviennent moins précis.
Dans une entreprise de travail temporaire, il faut examiner le rôle de l’agence et celui de l’entreprise utilisatrice. L’arrêt du 25 octobre 2023 met la preuve du respect des durées maximales à la charge de l’entreprise utilisatrice. Le contrat de mission, les relevés transmis à l’agence, les feuilles d’heures validées sur site et les consignes du manager doivent être réunis. Une demande peut nécessiter la mise en cause de plusieurs responsables selon la nature exacte du manquement.
À Paris et en Île-de-France, les mêmes plafonds nationaux s’appliquent. Les difficultés pratiques proviennent souvent d’horaires fragmentés, de fermetures tardives, d’événements, de restauration, de sécurité, de transports ou de missions sur plusieurs sites. Le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail n’est en principe pas du travail effectif, mais les déplacements entre deux lieux de mission pendant la journée le sont généralement. Le dossier doit donc séparer trajet domicile-travail, déplacements professionnels, pauses et interventions. La juridiction prud’homale territorialement compétente dépend ensuite des règles procédurales et de la situation concrète ; la proximité géographique ne suffit pas à la déterminer.
Un salarié qui souhaite sécuriser sa démarche peut suivre une progression simple. Il reconstitue d’abord les horaires sur une période représentative, vérifie le total par jour et par semaine, puis calcule les moyennes glissantes. Il recherche ensuite l’accord collectif invoqué et demande copie ou référence de l’autorisation administrative. Enfin, il adresse une alerte factuelle et conserve la preuve de son envoi. Si l’employeur ne corrige pas, conteste les relevés sans produire les siens ou exerce des pressions, le dossier est prêt pour une analyse juridique et une saisine adaptée.
Il faut également vérifier la cohérence entre les demandes. Un salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires sans avoir dépassé quarante-huit heures dans une semaine. À l’inverse, un salarié rémunéré pour toutes ses heures peut demander réparation parce que la limite maximale a été franchie. Notre étude sur la preuve partagée des heures supplémentaires explique la méthode de présentation du décompte. Pour une analyse globale du contrat, de la rupture et des conditions de travail, la page avocats en droit social à Paris présente les domaines d’intervention du cabinet.
Conclusion
Le décret du 13 août 2026 clarifie des délais administratifs ; il ne banalise pas les longues journées. La règle ordinaire reste de dix heures de travail effectif par jour, avec onze heures consécutives de repos, et de quarante-huit heures au maximum dans une semaine. La moyenne ne doit pas dépasser quarante-quatre heures sur douze semaines, sauf régime dérogatoire valable. Douze heures par jour, quarante-six heures en moyenne ou soixante heures dans une semaine correspondent à des exceptions soumises à un accord, une autorisation, des circonstances particulières et des procédures précises.
Face à un dépassement, le salarié gagne à séparer le décompte des heures supplémentaires, le contrôle des plafonds et celui des repos. Il doit réunir un tableau daté, les plannings, messages, connexions et bulletins, puis demander par écrit le fondement de la dérogation et la correction du planning. L’employeur conserve la charge de justifier le respect des seuils protecteurs. Lorsque la limite maximale est effectivement dépassée, la Cour de cassation reconnaît une réparation du seul fait de ce constat, indépendamment du paiement des heures accomplies. Une analyse individualisée reste nécessaire pour choisir les demandes, le défendeur, le délai et la procédure.