Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heure de sortie arrêt maladie : 9 h à 11 h et 14 h à 16 h, contrôle et sanctions (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heure de sortie arrêt maladie : 9 h à 11 h et 14 h à 16 h, contrôle et sanctions (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Salarié arrêté, vous vous demandez si vous pouvez sortir faire des courses, aller au laboratoire d analyses, partir le week-end ou simplement prendre l air l après-midi sans perdre vos indemnités journalières. La question des heures de sortie en arrêt maladie revient sans cesse, parce qu un contrôle peut tomber à tout moment à votre domicile et que les règles de présence restent mal connues des salariés. Le principe est simple à énoncer et sévère à appliquer : quand le médecin autorise les sorties, vous devez rester présent chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens médicaux, et toute absence pendant ces plages peut faire perdre les indemnités journalières de la période où le contrôle a été impossible. Quand le médecin interdit les sorties ou autorise les sorties libres pour un motif médical, le régime change complètement, tout comme les conséquences d une contre-visite demandée par l employeur sur le complément de salaire. Cet article explique le droit applicable en France métropolitaine au 10 novembre 2026, les horaires exacts, les cas de sortie autorisée, les sanctions de la caisse et de l employeur, puis les recours concrets devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Quelles heures de sortie en arrêt maladie en France en 2026

La première partie décrit les horaires que le médecin coche sur l arrêt de travail, ce que recouvrent les sorties autorisées, les sorties libres et l interdiction de sortir, avec les textes applicables et les situations pratiques du week-end, des soins et du travail à l extérieur.

A. Heure de sortie arrêt maladie France : 9 h à 11 h et 14 h à 16 h, week-end compris

Le praticien qui prescrit l arrêt de travail indique sur l arrêt si les sorties ne sont pas autorisées ou si elles le sont, en application de l article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, disponible à l adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043356724. Quand les sorties sont autorisées, l assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d examens médicaux. Le texte prévoit aussi que le praticien peut autoriser les sorties libres en portant sur l arrêt les éléments d ordre médical qui le justifient, et qu il indique s il autorise l exercice de certaines activités en dehors du domicile.

Cette règle des plages de présence obligatoire vaut y compris les samedis, dimanches et jours fériés lorsque l arrêt couvre ces jours, ce que rappelle l administration sur la page consacrée à la possibilité de sortir pendant un arrêt maladie https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336538. L article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne en effet le service de l indemnité journalière à plusieurs obligations, dont l observation des prescriptions du praticien, la soumission aux contrôles du service du contrôle médical, le respect des heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles fixées par décret, l abstention de toute activité non autorisée, l information sans délai de la caisse en cas de reprise d activité avant la fin de l arrêt et l information sur l adresse où le contrôle peut être réalisé si elle diffère de l adresse initiale. Le manquement à l une de ces obligations expose à la suspension des indemnités, sans préjudice des règles propres aux affections de longue durée.

Concrètement, si votre arrêt porte la mention sorties autorisées, vous pouvez sortir en dehors des deux plages, par exemple entre 11 h et 14 h ou après 16 h, pour faire des courses, accompagner un enfant, marcher ou vous rendre à un rendez-vous non médical, à condition de respecter les prescriptions médicales et de ne pas exercer d activité incompatible avec l arrêt. En revanche, une absence de votre domicile entre 9 h et 11 h ou entre 14 h et 16 h, constatée par l agent de contrôle, suffit à déclencher la procédure de sanction, même si vous étiez à quelques rues pour un motif de la vie courante. La seule exception prévue par le texte pendant ces plages concerne les soins et les examens médicaux, par exemple une analyse au laboratoire à 14 h 30, une séance de kinésithérapie, une consultation ou un passage aux urgences. Dans ce cas, conservez systématiquement la convocation, l ordonnance, le bon de transport, le reçu du laboratoire ou tout justificatif horodaté, car la caisse vous demandera de prouver que l absence correspondait bien à un soin.

Le droit aux indemnités journalières suppose par ailleurs une incapacité physique médicalement constatée de continuer ou reprendre le travail, selon l article L. 321-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053283616. Le médecin doit mentionner sur les documents destinés au contrôle médical les éléments d ordre médical et les motifs justifiant l interruption de travail ainsi que sa durée, dans la limite d un plafond fixé par décret, selon l article L. 162-4-1 du même code https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053283630. Un arrêt rédigé sans motif médical, avec une durée incohérente ou sans transmission à la caisse dans le délai de deux jours prévu par la réglementation expose donc à un refus distinct de celui lié aux horaires, et les deux contrôles peuvent se cumuler sur un même dossier.

Pour les salariés, la transmission de l arrêt à l employeur dans les quarante-huit heures conditionne aussi le complément de salaire prévu par l article L. 1226-1 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868. Ce texte ouvre droit, après un an d ancienneté, à une indemnité complémentaire à l allocation journalière de sécurité sociale en cas d absence justifiée par une incapacité médicalement constatée, sous réserve d avoir justifié de l incapacité dans les quarante-huit heures, d être pris en charge par la sécurité sociale et d être soigné en France ou dans l Union européenne et l Espace économique européen. Le montant et la durée de ce complément relèvent des articles D. 1226-1 et suivants, avec 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours puis deux tiers pendant les trente jours suivants selon l article D. 1226-1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770, des durées majorées par tranches de cinq ans d ancienneté selon l article D. 1226-2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871, et un délai de carence de sept jours hors accident du travail et maladie professionnelle selon l article D. 1226-3, avec déduction des indemnités de sécurité sociale et de prévoyance patronale et neutralisation des sanctions de la caisse pour le calcul patronal selon les articles D. 1226-5 et D. 1226-6. Un contrôle manqué pendant les plages obligatoires peut donc assécher les deux sources de revenus à la fois, côté caisse et côté employeur, même si les deux régimes obéissent à des règles différentes.

B. Sorties interdites, sorties libres et soins : dépression, grossesse, analyses et week-end

Trois régimes coexistent sur le formulaire d arrêt. Premier régime, les sorties ne sont pas autorisées. Le médecin coche cette case quand l état de santé impose le repos strict, après une opération, une poussée aiguë ou une pathologie qui contre-indique tout déplacement. Vous devez alors rester à votre domicile en permanence, hors soins et urgences, et toute sortie de confort, même en dehors des plages habituelles, constitue une violation des prescriptions. Les contrôles visent en priorité ces arrêts, et la caisse considère l absence comme une rupture de l obligation d observer les prescriptions du praticien au sens de l article L. 323-6 déjà cité. Si vous devez impérativement sortir pour un motif non médical, contactez d abord le médecin pour modifier l arrêt plutôt que de prendre le risque d un contrôle.

Deuxième régime, les sorties autorisées avec plages de présence, décrit ci-dessus. C est le cas le plus fréquent pour les arrêts classiques, lombalgie, grippe prolongée, troubles anxiodépressifs stabilisés, suites d intervention compatibles avec une marche quotidienne. Le médecin peut y ajouter une autorisation d activité en dehors du domicile, par exemple promenade quotidienne d une heure, présence à une formation à distance autorisée ou garde d enfant partielle, qu il faut respecter à la lettre. Toute activité non autorisée, travail dissimulé, aide bénévole régulière physiquement incompatible avec l arrêt, sport intensif alors que le certificat impose le repos, peut fonder une suspension sur le fondement distinct de l activité non autorisée, même si vous étiez présent pendant les plages.

Troisième régime, les sorties libres pour motif médical. Le praticien ne peut les accorder qu en inscrivant sur l arrêt les éléments médicaux qui les justifient, par exemple syndrome dépressif nécessitant une resocialisation progressive, pathologie respiratoire nécessitant une activité physique adaptée, grossesse pathologique nécessitant des sorties fractionnées. Les sorties libres ne signifient pas l absence de tout contrôle. La caisse peut toujours vérifier que l arrêt est médicalement justifié, que vous résidez à l adresse indiquée et que vous n exercez pas d activité incompatible. En revanche, elle ne peut pas vous reprocher une absence pendant les plages de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h si votre arrêt porte bien la mention sorties libres avec le motif médical. Conservez une copie de l arrêt ou demandez-en une au médecin, car en cas de litige vous devrez établir quel régime figurait sur le volet destiné à la caisse.

Les soins et examens médicaux constituent le seul motif général de sortie pendant les plages, commun aux trois régimes. Le déplacement au laboratoire d analyses à 14 h, comme dans une affaire jugée en 2025, ne protège que si vous pouvez le prouver et si l horaire correspond à une contrainte réelle du soin. Un laboratoire ouvert toute la journée, une course reportable, un rendez-vous administratif ou une visite familiale ne sont pas des soins. Quand le soin est programmé pendant une plage, privilégiez si possible un créneau en dehors, gardez la convocation écrite avec l heure, demandez une attestation de présence horodatée et informez la caisse dès que vous connaissez la contrainte, surtout si vous résidez temporairement à une autre adresse pour vous rapprocher du lieu de soins. L article L. 323-6 impose en effet d informer la caisse de l adresse où le contrôle peut être réalisé quand elle diffère de l adresse initiale, et un contrôle diligenté à l ancienne adresse alors que vous aviez signalé la nouvelle peut être contesté.

Le week-end et les jours fériés obéissent aux mêmes plages quand l arrêt les couvre. Beaucoup de salariés pensent à tort que le contrôle ne passe jamais le dimanche. Les caisses mandatent des prestataires y compris ces jours-là, et la mention sorties autorisées impose la présence de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h même le dimanche. Si vous souhaitez vous absenter tout un week-end pour rejoindre votre famille, deux voies seulement sont régulières : obtenir des sorties libres médicalement justifiées avant le départ, ou déclarer à la caisse votre adresse de week-end pour que le contrôle puisse s y dérouler. À défaut, l absence constatée pendant les plages fonde le refus des indemnités de la période, comme le montrent les décisions rendues sur des absences d une seule journée.

II. Contrôle manqué, suspension des indemnités et recours effectifs

La seconde partie traite des conséquences d un contrôle impossible, côté caisse comme côté employeur, puis de la méthode de contestation dans les délais, avec les décisions rendues en 2023, 2025 et 2026 qui fixent les lignes rouges.

A. Contrôle CPAM absent du domicile : suspension des IJSS, indu et reprise sous avis médical

Quand l agent mandaté par la caisse se présente à votre domicile pendant les plages obligatoires et que vous êtes absent sans motif de soins, la caisse est fondée à refuser les indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, selon l article R. 323-12 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749280. Il ne s agit pas d une simple retenue d un jour. Selon les caisses, la sanction porte sur la période d arrêt en cours ou sur les jours non contrôlables, et elle peut se traduire par une notification d indu à rembourser si des indemnités ont déjà été versées, avec retenues ultérieures sur prestations. La cour d appel de Versailles l a jugé le 11 mai 2023 dans une affaire où la caisse réclamait plus de 6 000 euros d indu après un contrôle litigieux, en rappelant que le service des indemnités est subordonné au respect des heures de sorties autorisées et des autres obligations de l article L. 323-6, décision consultable à l adresse suivante https://www.courdecassation.fr/decision/645dde8dd1cd71d0f8287095.

Le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué la même grille le 5 mars 2025 à un assuré opéré des reins, sorti de clinique le 10 janvier 2024, contrôlé absent le 12 janvier 2024 vers 14 h alors qu il se trouvait au laboratoire pour des analyses, décision consultable ici https://www.courdecassation.fr/decision/67cf36c8b569ccabeb8e14dc. Le tribunal rappelle que l assuré doit rester présent de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h sauf soins, que les sorties libres exigent un motif médical porté sur l arrêt et que la caisse est fondée à refuser les indemnités quand le bénéficiaire s absente hors des heures autorisées sans accord préalable. En l espèce, l assuré ne produisait pas son arrêt pour établir son régime de sorties et reconnaissait être sorti entre 14 h et 16 h, de sorte que le refus de la journée litigieuse était fondé malgré le contexte médical réel. L enseignement pratique est direct : sans copie de l arrêt, sans preuve horodatée du soin et sans information préalable de la caisse en cas de changement d adresse, même un motif légitime ne suffit pas à renverser la présomption d absence fautive.

La Cour de cassation a durci encore la lecture du contrôle impossible le 25 juin 2026, en censurant un tribunal qui avait maintenu les indemnités malgré un arrêt transmis après la fin de la période prescrite, rendant tout contrôle matériellement impossible, arrêt consultable ici https://www.courdecassation.fr/decision/6a3cbf4bcdc6046d479d5a0b. La deuxième chambre civile juge que la caisse est fondée à refuser les indemnités quand l avis d arrêt ne lui parvient qu après la fin du repos prescrit, au visa de l article R. 323-12, et que le juge ne peut écarter ce moyen par des considérations sur la réalité médicale de la pathologie ou sur les congés posés ensuite. Autrement dit, la réalité du burn-out ou de l opération ne compense ni l envoi tardif ni l absence pendant les plages. Le délai de transmission de l arrêt, la mention exacte du régime de sorties et la preuve des soins forment un triptyque indissociable.

Après une suspension, la reprise n est pas automatique. Lorsqu une prescription d arrêt intervient à la suite d une décision de suspension, dans un délai fixé par décret, la reprise du service des indemnités est subordonnée à l avis du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret, selon l article L. 323-7 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021539628. Il faut donc retourner voir le médecin, faire constater la persistance de l incapacité, transmettre immédiatement le nouvel arrêt et accepter le contrôle. Pour les arrêts longs et les affections de longue durée, l article L. 324-1 ajoute des obligations de suivi du traitement, de visites et de contrôles spéciaux et d abstention d activité non autorisée, la caisse pouvant suspendre, réduire ou supprimer les prestations en cas d inobservation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041399098. Dans tous les cas, informez la caisse sans délai de toute reprise d activité même partielle avant la fin de l arrêt, car une reprise non déclarée cumule le grief d activité non autorisée avec celui des horaires.

B. Contre-visite de l employeur, complément de salaire suspendu et contestation dans les délais

À côté du contrôle de la caisse, l employeur peut diligenter une contre-visite médicale à votre domicile pendant l arrêt, sur le fondement de l article L. 1226-1 déjà cité qui réserve la contre-visite et renvoie à un décret ses formes et conditions https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868. Le médecin mandaté par l employeur vérifie la réalité de l incapacité, le respect des prescriptions et la présence au domicile. Si son avis contredit celui du médecin traitant et conclut à l aptitude à reprendre ou à l absence de justification médicale, l employeur peut suspendre le versement du complément de salaire prévu par la loi ou la convention collective, sans pour autant trancher lui-même le litige médical. La Cour de cassation l a posé dès le 19 janvier 1999 : pendant la suspension du contrat pour maladie, l employeur peut soumettre le salarié à un contrôle et se trouver dispensé du versement des indemnités complémentaires quand le résultat contredit l avis du traitant, sous le contrôle du juge prud homal, arrêt consultable ici https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1979ba5988459c52a64.

La suspension patronale ne vaut que pour la part patronale. Les indemnités journalières de sécurité sociale restent dues si la caisse, de son côté, maintient le service, et inversement la suspension par la caisse n oblige pas l employeur à maintenir un complément calculé sur des indemnités réputées servies intégralement quand elles sont réduites pour sanction, selon l article D. 1226-6. Concrètement, après une contre-visite défavorable, l employeur vous notifie la suspension du complément à compter de la date du contrôle, vous continuez à percevoir les indemnités journalières si la caisse ne vous a pas sanctionné, et vous pouvez saisir le conseil de prud hommes pour contester l avis du contrôleur en produisant certificats circonstanciés, examens complémentaires et attestations. Après un contrôle manqué de la caisse, c est l inverse : la caisse suspend ou réclame l indu, l employeur peut aussi suspendre s il s appuie sur le même constat d absence, et vous devez mener les deux contestations en parallèle, chacune devant son juge et dans son délai.

La contestation d une décision de caisse suit un chemin impératif. Adressez d abord une réclamation à la commission de recours amiable de l organisme dans les deux mois de la notification, selon l article R. 142-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037595656. Joignez la copie de l arrêt avec le régime des sorties, les preuves de soins horodatées pour la plage litigieuse, la preuve de transmission dans les délais, la preuve de l adresse déclarée si vous aviez déménagé temporairement et tout élément médical sur les sorties libres. La commission statue sur pièces et peut annuler le refus si l absence correspondait à un soin ou si le contrôle n a pas respecté les plages. En cas de rejet explicite ou implicite, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire dans les délais indiqués dans la notification, en général deux mois, avec requête motivée, pièces numérotées et demande de remboursement des retenues. Le tribunal vérifie alors, comme à Bobigny et Versailles, le régime exact des sorties, l heure précise du contrôle, l existence d un soin et la régularité de la procédure, sans se contenter d une affirmation sur la réalité de la maladie.

Pour mettre toutes les chances de votre côté dès le début de l arrêt, appliquez une méthode simple. Photographiez le volet de l arrêt avant envoi pour conserver la mention sorties interdites, autorisées ou libres. Envoyez les volets à la caisse et à l employeur dans les quarante-huit heures. Restez présent de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris le week-end, sauf soin prouvé par un document horodaté. Déclarez immédiatement tout changement d adresse et toute reprise partielle. En cas de soin programmé pendant une plage, demandez si possible un créneau en dehors et conservez convocation et attestation de présence. En cas de contrôle manqué, réagissez dans les jours qui suivent par un courrier à la caisse avec les justificatifs, puis par une réclamation à la commission de recours amiable dans les deux mois, et faites vérifier en parallèle par un médecin la persistance de l incapacité pour sécuriser la reprise des indemnités sous avis du contrôle médical. Cette discipline ne garantit pas l absence de contrôle, mais elle transforme un dossier fragile en dossier vérifiable, ce qui est exactement ce que les juges examinent quand ils comparent votre version au procès-verbal de l agent.

Conclusion

En France en 2026, les sorties pendant un arrêt maladie sont autorisées par défaut quand le médecin les coche, mais elles restent encadrées par une présence obligatoire à domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens médicaux, avec trois régimes distincts selon que les sorties sont interdites, autorisées ou libres pour motif médical. Le contrôle de la caisse pendant ces plages peut entraîner le refus des indemnités de la période où il a été rendu impossible, voire un indu à rembourser, et la contre-visite de l employeur peut suspendre le complément de salaire quand elle contredit médicalement l arrêt, comme l ont confirmé la Cour de cassation en 1999 et 2026, la cour d appel de Versailles en 2023 et le tribunal de Bobigny en 2025. La parade utile tient en peu de gestes : connaître le régime coché sur votre arrêt, respecter strictement les deux plages y compris le week-end, ne sortir pendant ces heures que pour un soin prouvé, déclarer adresse et reprise, transmettre vite et contester dans les deux mois devant la commission de recours amiable puis le pôle social avec des preuves horodatées. À ce prix, les heures de sortie restent un droit compatible avec la guérison au lieu de devenir le motif d une suspension que les décisions consultées auraient rendue évitable.

📄 Circulaire officielle