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Heures de délégation CSE : l’effectif de l’établissement compte après l’arrêt du 28 mai 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures de délégation CSE : l’effectif de l’établissement compte après l’arrêt du 28 mai 2026

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Un élu du CSE travaille dans un établissement de moins de 50 salariés, alors que l’entreprise compte plus de 50 salariés au total. Combien d’heures de délégation peut-il réclamer chaque mois : 10 heures, 16 heures, ou le volume prévu pour l’entreprise entière ?

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de répondre dans un arrêt du 28 mai 2026, n° 24-17.361, publié au Bulletin. Dans une entreprise divisée en établissements distincts, le crédit d’heures des membres du CSE d’établissement se calcule en fonction de l’effectif de l’établissement concerné, et non automatiquement en fonction de l’effectif global de l’entreprise.

Cette précision peut changer la paie, les bons de délégation, la contestation d’heures déjà prises et la rédaction des accords CSE. Elle concerne autant les élus que les employeurs, les représentants syndicaux et les directions RH qui gèrent plusieurs sites.

Heures de délégation CSE : la règle à retenir

L’article L. 2315-7 du code du travail impose à l’employeur de laisser aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Il prévoit aussi un plancher : le crédit d’heures ne peut pas être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises.

Le texte officiel peut être consulté ici : article L. 2315-7 du code du travail.

L’article R. 2314-1 du code du travail fixe ensuite le tableau applicable, à défaut d’accord, avec le nombre de titulaires et le nombre mensuel d’heures de délégation selon les effectifs. Il précise que les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. Source officielle : article R. 2314-1 du code du travail.

La difficulté vient de la combinaison de ces deux textes. Le plancher de 16 heures vise les entreprises d’au moins 50 salariés. Mais lorsque l’entreprise est divisée en établissements distincts, faut-il regarder l’entreprise entière ou l’établissement où le CSE est constitué ? L’arrêt du 28 mai 2026 tranche ce point.

Ce que dit l’arrêt du 28 mai 2026

Dans l’affaire jugée, une société employait 181 salariés et comportait six établissements distincts. L’un de ces établissements comptait 44 salariés. Le litige portait sur le paiement d’heures de délégation comprises entre 10 et 16 heures.

Le CSE soutenait que l’entreprise dépassait 50 salariés et que les élus devaient donc bénéficier du seuil supérieur. L’employeur refusait de payer les heures au-delà de 10 heures pour l’établissement concerné.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que, dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement « s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement ».

La décision officielle est accessible ici : Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361.

La conséquence pratique est nette : si l’établissement distinct compte moins de 50 salariés, le crédit d’heures peut être limité à 10 heures par mois, même si l’entreprise compte plus de 50 salariés au total, sauf accord collectif ou circonstances particulières permettant un crédit supérieur.

Exemple concret : entreprise de 181 salariés, établissement de 44 salariés

Prenons une entreprise composée de plusieurs sites. Elle compte 181 salariés au total. Un établissement distinct compte 44 salariés et dispose de son propre CSE d’établissement.

Sans précision de la Cour de cassation, un élu pouvait soutenir que l’entreprise dépassait le seuil de 50 salariés et que le minimum mensuel devait donc être de 16 heures.

Après l’arrêt du 28 mai 2026, le raisonnement change. Pour ce CSE d’établissement, l’effectif utile est celui de l’établissement distinct. Si cet établissement compte 44 salariés, le tableau applicable conduit à raisonner sur la tranche 25 à 49 salariés : 2 titulaires, 10 heures par mois chacun, soit 20 heures au total pour la délégation.

Un employeur ne peut pas pour autant se contenter d’une lecture mécanique. Il faut vérifier l’existence d’un accord CSE, d’un protocole d’accord préélectoral, d’un accord sur les établissements distincts, d’usages internes, de bons de délégation déjà validés, d’un paiement antérieur plus favorable ou de circonstances exceptionnelles.

Que faire si l’employeur refuse de payer des heures de délégation ?

Le premier réflexe consiste à identifier la source du crédit d’heures. Il faut lire le protocole préélectoral, les accords collectifs applicables, le règlement intérieur du CSE, les décisions de reconnaissance des établissements distincts et les bulletins de paie.

Il faut ensuite vérifier le nombre réel de salariés dans l’établissement. L’effectif ne se prouve pas seulement par une affirmation de la direction. Les pièces utiles peuvent être les listes électorales, l’organigramme, les registres du personnel, les contrats affectés au site, les transferts de salariés, les intérimaires pris en compte selon les règles applicables, ou les éléments remis lors des élections professionnelles.

Si les heures ont été prises et refusées en paie, l’élu doit conserver les bons de délégation, les courriels de demande, les justificatifs de réunion, les convocations CSE, les échanges avec la direction et les bulletins de salaire montrant la retenue ou l’absence de paiement.

Le contentieux peut prendre plusieurs formes : demande de rappel de salaire, contestation d’une retenue, action du CSE, référé si le trouble est actuel, ou action prud’homale individuelle de l’élu. L’urgence dépend de la paie, de la répétition du refus et du risque d’entrave au fonctionnement du CSE.

Employeur : comment sécuriser le calcul du crédit d’heures ?

Pour l’employeur, l’arrêt du 28 mai 2026 donne un argument utile mais impose aussi une méthode.

Il faut d’abord cartographier les CSE existants : CSE d’entreprise, CSE d’établissement, CSE central, représentants de proximité, représentants syndicaux au CSE et éventuelle CSSCT. Chaque mandat peut avoir son régime propre.

Il faut ensuite rattacher chaque élu au bon périmètre. Le risque vient souvent des structures multi-sites : siège à Paris, atelier en Seine-Saint-Denis, agence dans les Hauts-de-Seine, établissement logistique en Seine-et-Marne, boutique dans le Val-de-Marne. Une erreur de périmètre peut conduire à payer trop peu, ou à refuser à tort des heures dues.

Enfin, la direction doit documenter sa position. Si elle refuse de payer des heures au-delà d’un certain plafond, elle doit pouvoir montrer le texte appliqué, l’effectif retenu, l’établissement concerné, les accords vérifiés et la paie corrigée. Une réponse vague du type « le crédit d’heures est épuisé » ne suffit pas dans un dossier contentieux.

Représentant syndical au CSE : attention au seuil de 501 salariés

L’article L. 2315-7 vise aussi les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés, ainsi que les représentants syndicaux au CSE central dans certaines entreprises où aucun établissement distinct n’atteint ce seuil.

La question du périmètre peut donc se poser différemment selon le mandat. Un élu titulaire du CSE d’établissement, un représentant syndical au CSE, un représentant syndical au CSE central et un représentant de proximité ne se trouvent pas toujours dans la même situation.

Avant de contester ou de payer, il faut identifier le mandat exact. Le libellé utilisé dans les courriels internes ou sur les bons de délégation peut être imprécis. Or, en contentieux, le juge regardera le mandat juridique, le texte applicable et le périmètre d’élection ou de désignation.

Bons de délégation : ce qu’il faut vérifier

Le bon de délégation n’est pas une autorisation préalable, sauf organisation interne licite permettant à l’employeur d’être informé de l’absence. Il sert surtout à tracer l’utilisation du crédit d’heures.

Pour éviter un litige, le bon ou le système de suivi doit indiquer la date, la durée, le mandat concerné, le mois d’imputation et, si nécessaire, le report ou la mutualisation. Il ne doit pas devenir un outil de contrôle du contenu de l’activité représentative.

Après l’arrêt du 28 mai 2026, les entreprises multi-établissements doivent ajouter un point de vigilance : le bon doit être rattaché au bon périmètre. Un élu du CSE d’établissement ne dispose pas nécessairement du même crédit qu’un élu relevant d’un autre établissement plus important.

En cas de refus de paiement, les élus doivent éviter les dossiers incomplets. Un tableau mensuel, les bons de délégation, les convocations, les réunions préparatoires, les courriels et les bulletins de paie permettent de reconstruire le calcul. Sans pièces, le débat devient plus difficile.

Paris et Île-de-France : les dossiers multi-sites sont fréquents

À Paris et en Île-de-France, les entreprises ont souvent plusieurs établissements : siège social à Paris, site opérationnel en petite couronne, dépôt, agence commerciale, magasin, plateforme logistique ou chantier permanent.

La compétence prud’homale et le périmètre CSE ne se confondent pas toujours. Un élu peut travailler dans un établissement situé dans les Hauts-de-Seine alors que le siège est à Paris. Un autre peut relever d’un CSE d’établissement couvrant plusieurs sites. Un troisième peut siéger au CSE central.

Le bon réflexe consiste à réunir trois blocs de pièces : les documents électoraux, les documents de paie et les documents CSE. Le cabinet peut ensuite vérifier si le crédit d’heures a été calculé au bon niveau, si un rappel de salaire est envisageable, ou si la contestation de l’employeur est juridiquement défendable.

Pour replacer ce sujet dans une stratégie plus large, consultez notre page avocat en droit du travail à Paris et notre page dédiée aux CSE et élections professionnelles.

Checklist avant de contester des heures de délégation CSE

Vérifiez le mandat exact : titulaire CSE, représentant syndical au CSE, CSE central, représentant de proximité ou autre mandat.

Identifiez le périmètre : entreprise entière, établissement distinct, CSE central ou établissement de rattachement.

Relisez les textes applicables : articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail, protocole préélectoral, accord CSE, accord sur les établissements distincts, accord de fonctionnement ou usage plus favorable.

Reconstituez le calcul : effectif retenu, tranche du tableau, nombre de titulaires, crédit mensuel individuel, total d’heures, report, mutualisation, circonstances exceptionnelles.

Conservez les preuves : bons de délégation, paie, courriels, convocations, procès-verbaux, tableau de suivi et réponse de l’employeur.

Choisissez la bonne action : demande amiable, mise en demeure, réunion CSE, action prud’homale, référé ou action plus large si le refus perturbe le fonctionnement de la représentation du personnel.

En résumé

L’arrêt du 28 mai 2026 clarifie une question très concrète : dans une entreprise divisée en établissements distincts, les heures de délégation du CSE d’établissement se calculent selon l’effectif de l’établissement.

Cette solution peut limiter le crédit d’heures à 10 heures par mois dans un établissement de moins de 50 salariés, même si l’entreprise dépasse 50 salariés au total. Elle ne dispense pas de vérifier les accords applicables, les usages, les circonstances exceptionnelles et le mandat exact de la personne concernée.

Pour les élus, l’enjeu est de réunir les pièces avant de contester. Pour les employeurs, l’enjeu est de documenter le calcul et d’éviter un refus de paiement mal motivé.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un CSE.

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