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Les heures de délégation et le maintien de la rémunération du représentant du personnel : le paiement à l’échéance normale, la distinction entre complément de salaire et remboursement de frais et le sort du dépassement du crédit d’heures dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les heures de délégation et le maintien de la rémunération du représentant du personnel : le paiement à l’échéance normale, la distinction entre complément de salaire et remboursement de frais et le sort du dépassement du crédit d’heures dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Le principe de la neutralité financière de l’exercice du mandat représentatif

A. Le paiement des heures de délégation à l’échéance normale et l’interdiction de toute perte de salaire

Le législateur a érigé l’exercice du mandat représentatif en une activité qui ne saurait peser sur la rémunération du salarié concerné. L’article L. 2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale, pendant que l’article L. 2315-10 du même code consacre une règle identique pour les membres du comité social et économique. Cette double consécration légale impose à l’employeur de rémunérer le temps de délégation sans exiger aucune formalité préalable, la seule information du salarié suffisant à déclencher l’obligation de paiement. La chambre sociale en tire une conséquence constante depuis plusieurs décennies : l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. L’arrêt rendu le 4 juin 2025 dans l’affaire Saga décor, dans lequel la salariée exerçait un régime de travail posté, illustre cette exigence avec netteté, puisque la haute juridiction y a jugé que « les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Il en résulte que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-17.854). En l’espèce, la salariée bénéficiait, en vertu de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail, d’un repos minimal de seize heures à l’issue de son activité de production, et la cour d’appel avait retenu à bon droit qu’elle devait bénéficier de ce temps de repos jusqu’à sa reprise de poste après l’utilisation de ses heures de délégation. La décision révèle ainsi que la neutralité financière du mandat ne s’arrête pas au paiement du salaire, mais s’étend aux repos conventionnels attachés à l’exercice effectif de l’activité professionnelle.

La jurisprudence du 5 avril 2023 rendue en formation de section dans l’affaire Trace Global précise la portée procédurale de ce principe, dans un litige où un cadre élu avait utilisé l’intégralité de son crédit d’heures en dehors de son temps de travail. La Cour de cassation y rappelle que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l’échéance normale, et que « l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après l’avoir payé » (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851, Publié au Bulletin). Or, si la charge de la preuve des nécessités du mandat obligeant le salarié à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pèse sur celui-ci, l’employeur ne peut en revanche saisir le juge des référés pour obtenir la justification de ces nécessités, l’existence d’une contestation sérieuse s’opposant à ce qu’il soit statué en référé. La même décision admet toutefois que le salarié demeure tenu, lorsque la contestation est portée au fond, de préciser les dates et les heures auxquelles il a utilisé son crédit d’heures ainsi que les activités exercées, l’imprécision de son descriptif pouvant conduire le juge à considérer son droit comme sérieusement contestable. Des lors, le paiement préalable constitue la contrepartie obligée du contrôle a posteriori de l’employeur, qui ne peut jamais opposer au représentant une exception de non-paiement fondée sur la contestation de l’usage du temps de délégation.

La solution du 6 mai 2025 rendue dans l’affaire de l’ADAPEI de la Loire, qui concernait trois représentants du personnel en repos compensateur le dimanche au titre du remplacement des heures supplémentaires résultant de la prise de leurs heures de délégation durant la semaine, apporte une illustration complémentaire du périmètre exact de la garantie. La chambre sociale y a validé le refus de l’indemnité horaire conventionnelle pour travail du dimanche, dès lors que l’article 10 de l’accord applicable réservait l’octroi de cette indemnité aux seuls salariés ayant effectivement travaillé le dimanche, ce qui n’était pas le cas des intéressés en repos compensateur (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.359). La garantie de neutralité financière du mandat n’implique donc pas que le salarié perçoive des éléments de rémunération dont le versement est subordonné à la réalisation effective d’un travail déterminé auquel il ne se consacre plus, mais seulement qu’il conserve le niveau de rémunération attaché à son emploi pour les heures pendant lesquelles il exerce son mandat. En conséquence, la jurisprudence construit une distinction matérielle : ce qui compense une sujétion inhérente à l’emploi doit être maintenu, ce qui rémunère une activité effectivement accomplie peut être écarté lorsqu’elle n’est plus réalisée.

B. La distinction entre le complément de salaire et le remboursement de frais professionnels

La frontière entre le complément de salaire devant être maintenu et le remboursement de frais pouvant être suspendu a été précisée par deux arrêts jumeaux rendus le 1er octobre 2025, publiés au Bulletin et jamais encore synthétisés en propre par un cabinet. Le premier, rendu dans l’affaire opposant la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT à la société RTE Réseau de transport d’électricité, énonce le principe directeur : « L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés » (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-17.765, Publié au Bulletin). Appliquant cette règle aux indemnités litigieuses, la haute juridiction relève que l’indemnité d’astreinte, la prime annuelle accordée aux équipes opérationnelles et l’indemnité de service continu « ont pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi » (même arrêt). Il en résulte que ces indemnités, qui ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés aux charges et contraintes qu’elles compensent, peuvent être écartées sans que l’accord d’entreprise, qui prévoyait leur maintien pendant quatre années, soit regardé comme discriminatoire.

Le second arrêt du même jour, rendu dans l’affaire opposant la société La Poste à un facteur investi de divers mandats, précise la qualification des indemnités de collation versées aux personnels de la distribution postale. La chambre sociale y rappelle que la Cour de cassation juge qu’« une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire » (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-14.997, Publié au Bulletin). Or, l’indemnité de collation ayant pour objet de compenser les dépenses de nourriture des personnels dont la prise de service débute au plus tard à sept heures trente et dont l’activité s’effectue dans le cadre d’une vacation minimale sans interruption de cinq heures, elle revêt la nature d’un remboursement de frais, nonobstant son caractère forfaitaire et l’absence de production de justificatifs. Des lors, le salarié ne peut réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés, l’arrêt attaqué ayant violé les articles L. 2143-17 et L. 4614-3 alors applicable du code du travail en retenant que le versement forfaitaire conférait à l’indemnité une nature salariale.

La jurisprudence du 19 novembre 2025, rendue dans une affaire concernant des gestionnaires de recouvrement de l’URSSAF de la Loire détachés en permanence auprès de leur organisation syndicale, dessine la ligne de partage inverse. La chambre sociale y juge que « la prime d’accueil téléphonique compense une sujétion particulière de l’emploi des salariés, de sorte qu’elle constitue un complément de salaire dont ils ne peuvent être privés du fait de l’exercice de leur mandat » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.280). En l’espèce, le protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical prévoyait que le paiement des heures de délégation portait sur l’ensemble des éléments de rémunération, y compris les primes et les indemnités dont le salarié bénéficie à raison de son emploi, et l’arrêt attaqué avait débouté les salariés au motif que l’attribution de la prime était conditionnée à la participation effective à la permanence téléphonique. La cassation est prononcée au motif que cette prime compense une sujétion inhérente à l’emploi de gestionnaire de recouvrement, et non les charges effectivement supportées par le salarié pendant ses permanences. Par ailleurs, le même arrêt précise que la privation, du fait de l’exercice du mandat, d’un avantage social attaché à l’emploi ou compensant une sujétion inhérente à celui-ci caractérise une discrimination en raison de l’activité syndicale au sens des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, ce qui ouvre la voie à la réparation du préjudice distinct subi par le représentant.

II. Les limites du crédit d’heures et la garantie de l’évolution de la rémunération du salarié mandaté

A. La détermination du crédit d’heures et le régime du dépassement

Le droit à rémunération des heures de délégation trouve sa limite dans le crédit d’heures dont le salarié dispose en fonction du mandat qu’il exerce. La chambre sociale a ainsi précisé, dans l’arrêt du 4 juin 2025 rendu dans l’affaire Saica Pack France, le régime applicable au représentant syndical au comité social et économique central : « le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un représentant syndical au comité social et économique central, dans une entreprise dont l’effectif est d’au moins cinq cent un salariés et dont aucun établissement n’atteint ce seuil, est de seize heures au moins par mois sans pouvoir dépasser vingt heures par mois sauf circonstances exceptionnelles » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-11.357). L’employeur ne peut donc limiter le temps laissé au représentant syndical à un contingent inférieur au plancher légal, ni refuser de rémunérer les heures comprises dans le crédit, la cour d’appel ayant violé les articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail en retenant que le mandat de représentant syndical n’ouvrait pas droit à un crédit d’heures spécifique. Le même arrêt étend la garantie au temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail pour assister aux réunions de la commission paritaire de branche, lequel « doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations » (même arrêt). Un membre de la commission paritaire ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat, la règle s’applique au temps de déplacement dès lors qu’il est effectué en exécution des fonctions de représentation.

Le dépassement du crédit d’heures obéit à un régime spécifique, que la chambre sociale a précisé dans l’arrêt du 10 juillet 2024 rendu dans l’affaire Schindler. La haute juridiction y rappelle, d’une part, que « ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent fixé par la loi ou l’accord collectif » et, d’autre part, que « le paiement indû par l’employeur d’heures de délégation dépassant le crédit d’heures légal dont dispose le salarié en tant que délégué syndical, en l’absence de justification de la part du salarié des circonstances exceptionnelles autorisant ce dépassement du crédit d’heures de délégation, ne constitue pas une avance sur salaire » (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-11.770). Il en résulte que l’article L. 3251-3 du code du travail, exclusivement relatif aux avances en espèces consenties au salarié, n’est pas applicable, et que la compensation opérée lors d’une retenue sur salaire par l’employeur peut s’appliquer dans la limite de la fraction saisissable du salaire en application de l’article L. 3252-2 du même code. La décision écarte ainsi l’idée selon laquelle l’employeur devrait nécessairement obtenir une décision judiciaire avant de récupérer les sommes indûment versées pour des heures effectuées au-delà du contingent, tout en rappelant que la retenue demeure subordonnée au respect des règles protectrices de la fraction saisissable. Or, la même décision tire une conséquence probatoire importante : la constatation de retenues indues sur salaire au titre d’heures de délégation fait présumer l’existence d’une discrimination syndicale au sens des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, charge alors à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La jurisprudence du 22 novembre 2023, rendue dans une affaire où un délégué syndical d’établissement contestait la retenue opérée au titre du dépassement de son crédit de vingt heures, confirme la sévérité de la chambre sociale à l’égard des employeurs qui réduisent la rémunération de leurs représentants sans respecter les exigences légales (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.658).

La fixation du crédit d’heures des élus du comité social et économique, qui varie selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres titulaires, constitue le pendant de ces règles : un avocat en droit des élections professionnelles à Paris vérifie chaque mois, pour les élus qu’il assiste, que le crédit légal a bien été mis à disposition et rémunéré, que les heures de réunion sont décomptées hors crédit et que les dépassements ne sont opérés qu’à la demande expresse de l’employeur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Cette vérification concrète permet d’éviter les retenues sur salaire et les contentieux liés à la présomption de discrimination syndicale. La jurisprudence constante de la chambre sociale impose ainsi à l’employeur de tenir une comptabilité exacte des heures de délégation utilisées, dont le défaut fait peser sur lui la charge de démontrer le caractère indu du paiement.

B. La garantie d’évolution de la rémunération et la lutte contre la pénalisation du représentant

L’article L. 2141-5-1 du code du travail institue, au profit des salariés titulaires de mandats représentatifs ou syndicaux dont le nombre d’heures de délégation dépasse trente pour cent de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, une garantie d’évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable. L’arrêt du 20 décembre 2023, rendu en formation de section et publié au Bulletin et au Rapport, en précise les conditions de mise en œuvre dans une affaire où un gestionnaire de carrière de la CARSAT, titulaire de plusieurs mandats, contestait la méthode de comparaison retenue par son employeur. La chambre sociale y rappelle que, selon l’exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, « par ces dispositions, le législateur a souhaité lutter contre la pénalisation des représentants du personnel et syndicaux en matière de rémunération en instaurant un mécanisme de garantie d’augmentations de salaires sur l’ensemble de la durée de leur mandat similaire à celles de leurs collègues non engagés dans des fonctions de représentants » (Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676, Publié au Bulletin et au Rapport). Elle en déduit que, en l’absence d’accord collectif déterminant des garanties au moins aussi favorables, la comparaison de l’évolution de la rémunération doit être effectuée annuellement, et non à l’issue de la période des mandats comme le préconisait la fédération d’employeurs dans l’espèce. Le paiement différé de la garantie, opéré en fin de mandat sur la base d’une moyenne pluriannuelle, ne satisfait donc pas aux exigences du texte, qui impose un contrôle annuel de l’évolution de la rémunération du salarié mandaté.

Le même arrêt définit la catégorie de comparaison pertinente, en précisant que « les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période » (même arrêt). La cour d’appel ayant validé un panel de comparaison composé de salariés occupant des emplois différents mais classés au même niveau, et retenu des tranches d’ancienneté de cinq années, la cassation est prononcée pour défaut de base légale, la haute juridiction exigeant du juge qu’il recherche si les salariés inclus dans le panel relèvent bien du même coefficient, du même type d’emploi et d’une date d’engagement voisine. L’arrêt jumeau du même jour, rendu dans la même affaire, adopte une solution identique (Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.677, Publié au Bulletin). A cet égard, la garantie de l’article L. 2141-5-1 ne se confond pas avec le maintien des éléments de rémunération pendant les heures de délégation : elle porte sur l’évolution de la rémunération sur l’ensemble de la durée du mandat et vise à neutraliser l’effet de l’absence du salarié sur le déroulement de sa carrière salariale. Les deux mécanismes se complètent pour assurer une neutralité financière totale, immédiate et différée, de l’engagement représentatif, et c’est précisément sur le contrôle de ces garanties que porte l’intervention d’un avocat en droit des représentants du personnel à Paris, qui vérifie chaque année la conformité du panel de comparaison, la régularité des retenues opérées sur les bulletins et le respect du plancher légal du crédit d’heures avant de chiffrer les rappels dus au salarié mandaté.

La jurisprudence du 1er octobre 2025 rendue dans l’affaire RTE apporte une ultime précision, en rattachant à la protection contre la discrimination syndicale les avantages sociaux liés à l’emploi, tels que le taux de services actifs ouvrant droit à un départ anticipé à la retraite dans le régime des industries électriques et gazières. La chambre sociale y juge qu’un salarié titulaire de mandats « ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat d’un avantage social attaché à son emploi ou compensant une sujétion inhérente à son emploi » (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-17.765, précité). Or, le taux de services actifs procure à son bénéficiaire un avantage au regard de la durée minimale de service nécessaire pour partir à la retraite et s’analyse en un avantage social dont le salarié ne peut être privé en raison de l’exercice de ses mandats. La limitation, pour les salariés exerçant des fonctions syndicales ou représentatives pour cent pour cent de leur temps de travail, à une durée maximale de quatre ans du maintien du taux associé à leur emploi d’origine, ainsi que la suspension du bénéfice des services actifs à l’issue de cette durée, sont dès lors discriminatoires en raison des activités syndicales. Des lors, la protection de la rémunération du représentant s’étend à l’ensemble des avantages, présents et futurs, attachés à son emploi, dont le seul fait de l’exercice du mandat ne saurait le priver.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale des années 2023 à 2026 consolide un système complet de protection de la rémunération du salarié mandaté, articulé autour de trois cercles distincts. Le premier cercle, immédiat, impose le paiement des heures de délégation à l’échéance normale, sans que l’employeur puisse subordonner ce paiement à la justification préalable de l’usage du crédit d’heures, qu’il doit payer avant de pouvoir le contester. Le deuxième cercle, matériel, distingue selon la nature des sommes en cause : le complément de salaire compensant une sujétion inhérente à l’emploi doit être maintenu, tandis que le remboursement de frais professionnels que le salarié n’a plus exposés peut être suspendu, la frontière ayant été précisée par les arrêts du 1er octobre 2025 et du 19 novembre 2025. Le troisième cercle, différé, garantit l’évolution de la rémunération du représentant sur l’ensemble de la durée de son mandat, ainsi que le maintien des avantages sociaux attachés à son emploi, en application de l’article L. 2141-5-1 du code du travail et du principe d’égalité de traitement. Cette construction, qui combine protection immédiate et protection prospective, assure au représentant du personnel une neutralité financière complète et fait peser sur l’employeur des obligations de décompte et de justification rigoureuses, dont le respect conditionne la licéité des retenues et l’absence de discrimination syndicale.

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