Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heures supplementaires en 2026 : la defiscalisation totale votee en 2025 n’a pas ete retenue, ce que le texte fait vraiment payer

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplementaires en 2026 : la defiscalisation totale votee en 2025 n’a pas ete retenue, ce que le texte fait vraiment payer

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À l’automne 2025, plusieurs titres ont annoncé une défiscalisation totale des heures supplémentaires : l’Assemblée nationale venait de voter la suppression du plafond de 7 500 euros. Si vous faites des heures supplémentaires en 2026, vous vous demandez légitimement si ces heures sont désormais entièrement exonérées et ce que votre bulletin de paie va vraiment afficher. La réponse courte, vérifiée sur les textes en vigueur au 25 septembre 2026, tient en trois constats. D’abord, le vote du 25 octobre 2025 a bien eu lieu, mais la suppression du plafond n’a pas été reprise dans le texte final : l’exonération d’impôt sur le revenu reste plafonnée à 7 500 euros nets par an. Ensuite, le salarié continue de bénéficier, dans cette limite, d’une réduction de ses cotisations salariales de sécurité sociale, et les heures complémentaires des temps partiels sont traitées comme les heures supplémentaires. Enfin, le vrai changement de 2026 se situe du côté de l’employeur : la déduction forfaitaire de cotisations patronales, jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, est désormais ouverte à toutes les entreprises, y compris celles de 250 salariés et plus. Réserve importante : cet article décrit le droit applicable aux salariés du secteur privé au 25 septembre 2026 à partir des textes et pages officielles cités ; les agents publics relèvent de règles propres, et les montants d’exonération s’apprécient en net imposable, pas en brut.

I. Ce que les médias ont annoncé et ce que les documents disent vraiment

A. Le 25 octobre 2025, l’Assemblée a voté une défiscalisation totale qui n’est jamais entrée en vigueur

Le fait de départ est exact et daté : le 25 octobre 2025, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 183 voix contre 159 un amendement porté par Laurent Wauquiez et le groupe Droite républicaine, qui prévoyait la suppression du plafond de 7 500 euros sur les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu, autrement dit une exonération totale sans limite de montant, avec application envisagée aux revenus de 2026. La presse spécialisée s’en est faite l’écho sur le mode de l’acquis : budget 2026, défiscalisation totale adoptée par l’Assemblée. Le problème n’est pas le vote, qui a eu lieu, mais la suite de la procédure : un amendement adopté en première lecture n’est pas la loi, et c’est le texte promulgué qui compte pour votre paie.

Or la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n’a pas repris cette suppression du plafond. La preuve se lit dans la version en vigueur de l’article concerné : l’article 81 quater du code général des impôts (exonération d’impôt sur le revenu) dispose toujours que : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » Cette version est en vigueur depuis le 18 août 2022, date de l’entrée en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui avait porté le plafond de 5 000 à 7 500 euros. Aucune modification postérieure, et notamment pas la loi de finances pour 2026, n’a relevé ou supprimé ce plafond : la défiscalisation totale votée en octobre 2025 est donc restée une annonce parlementaire, pas le droit applicable à vos revenus de 2026.

Cette distinction entre annonce et texte final mérite d’autant plus d’attention qu’une vidéo pédagogique largement partagée chez les professionnels du chiffre l’a résumée dès l’hiver : la défiscalisation totale n’a pas été retenue dans le budget 2026. Si votre employeur ou un simulateur en ligne vous présente encore vos heures supplémentaires de 2026 comme intégralement défiscalisées quel qu’en soit le montant, il commente le vote d’octobre 2025, pas la loi promulguée en février 2026. Pour votre budget, la règle opérationnelle reste donc celle du plafond : en deçà de 7 500 euros nets annuels de rémunération d’heures supplémentaires, l’exonération d’impôt joue ; au-delà, le surplus redevient imposable dans les conditions habituelles.

B. Le plafond de 7 500 euros : qui est concerné, ce qu’il couvre et ce qu’il exclut

Le plafond s’apprécie en rémunération nette imposable, pas en brut : c’est le montant net fiscal des heures, majorations comprises, qui compte. L’administration l’illustre par deux exemples concrets pour les revenus de 2025, transposables franc par franc à 2026 puisque le plafond n’a pas bougé. Premier cas : vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 euros brut, soit environ 1 215 euros net fiscal, et ce montant est exonéré d’impôt. Second cas : vos heures vous ont rapporté 10 000 euros brut, soit environ 8 100 euros net fiscal, et le montant imposable est alors de 600 euros, soit 8 100 moins 7 500. La fiche officielle du ministère de la Justice résume la règle d’une formule : vos heures sont « dans la limite de 7 500 € », masses salariales et majorations incluses dans le décompte.

Deux inclusions surprennent souvent les salariés et méritent d’être connues avant de décider de dépasser le plafond. D’une part, le plafond englobe la rémunération des jours de repos auxquels vous avez renoncé : la fiche officielle précise que « inclut la rémunération des journées de RTT » auxquelles le salarié renonce avec l’accord de l’employeur. Si vous avez monétisé des jours de RTT en 2026, ces sommes consomment le même plafond de 7 500 euros que vos heures supplémentaires du soir et du week-end. D’autre part, les salariés à temps partiel sont couverts au même titre : leurs heures complémentaires, c’est-à-dire les heures accomplies au-delà de la durée fixée par leur contrat, ouvrent droit au même régime d’exonération et de réduction, et l’exemple officiel retient 1 000 euros brut, soit environ 810 euros net fiscal, intégralement exonérés.

La Cour de cassation a précisé dans les deux sens les frontières de ce régime, et ces arrêts sont directement utiles pour éviter les mauvaises surprises. Dans le sens de l’ouverture, la deuxième chambre civile juge le 21 octobre 2021, pourvoi numéro 20-10.455, que peu importe que le contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas le nombre d’heures complémentaires possible : « sont des heures complémentaires » toutes les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, et elles ouvrent droit à la réduction de cotisations. Concrètement, un avenant muet sur les heures complémentaires ne prive pas le salarié du régime : tout dépassement de l’horaire contractuel compte. Dans le sens de la fermeture, la même chambre juge le 20 septembre 2018, pourvoi numéro 17-24.264, que les indemnités de congés payés calculées sur des heures supplémentaires dites structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail effectivement accomplies par les salariés pendant leurs périodes d’absence, « n’ouvrent pas droit à la réduction » ni à la déduction forfaitaire, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés. Autrement dit, seules les heures réellement effectuées ouvrent droit aux allégements : les sommes calculées par référence aux heures supplémentaires, mais versées pendant les congés, n’en bénéficient pas.

Côté démarches, la bonne nouvelle est administrative : les heures supplémentaires exonérées sont désormais préremplies dans votre déclaration de revenus, et la fiche officielle invite à vérifier la ligne correspondante plutôt qu’à la reconstituer. Deux points de vigilance demeurent. Si les montants ne sont pas préremplis, vous devez les indiquer vous-même sur la ligne des heures supplémentaires exonérées. Et si vous cumulez plusieurs employeurs et dépassez le plafond au total, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires : chaque employeur ne voyant que sa part, le contrôle du plafond global repose sur vous. Le commentaire officiel de l’exonération figure au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RSA-CHAMP, et la brochure pratique 2026 de déclaration des revenus de 2025 détaille la ligne à servir.

II. Ce que 2026 change vraiment pour votre budget et vos démarches

A. Côté salarié : impôt, cotisations, majorations et temps partiel, le calcul complet

Pour un salarié du privé à temps complet, chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 35 heures hebdomadaires à la demande de l’employeur déclenche trois effets distincts qu’il ne faut pas confondre : la majoration de salaire, l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond, et la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. La majoration relève du droit du travail : à défaut d’accord d’entreprise ou de branche, « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. » et « Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Un accord collectif peut fixer un autre taux, sans jamais descendre sous le plancher légal : « Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ». L’accord peut aussi remplacer tout ou partie du paiement, majorations comprises, par un repos compensateur équivalent, ce qui déplace l’avantage du bulletin de paie vers le temps libre sans changer le régime fiscal de l’heure.

L’exonération fiscale, elle, ne porte que sur l’impôt sur le revenu et reste enfermée dans le plafond annuel de 7 500 euros nets rappelé plus haut. La réduction de cotisations salariales obéit à sa propre logique, définie par le code de la sécurité sociale : « Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 » les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires visées par le texte. En pratique, cette réduction porte sur la cotisation salariale d’assurance vieillesse, part plafonnée et déplafonnée, et elle est proportionnelle à la rémunération de l’heure : la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 21 octobre 2021 précité, que toute heure dont la rémunération entre dans le champ de l’article 81 quater ouvre droit à une réduction proportionnelle, dans la limite des cotisations dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Deux conséquences budgétaires en découlent : d’une part, la réduction ne peut pas excéder ce que vous devez sur l’heure considérée, elle ne crée donc jamais un gain net au-delà du coût de l’heure ; d’autre part, elle ne supprime pas l’ensemble des prélèvements assis sur le salaire, et seul le bulletin de paie, qui distingue chaque ligne, permet de mesurer l’avantage réel.

Les heures supplémentaires ne sont pas non plus illimitées, et cette limite de droit du travail protège autant votre santé que la sincérité du dispositif fiscal. Le code du travail dispose que « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. » Ce contingent est défini par accord collectif ou, à défaut, par décret, et les heures accomplies au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, au moins égale à 50 % des heures dans les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % dans les plus grandes. Dans la limite du contingent, l’employeur informe le comité social et économique ; au-delà, il doit recueillir son avis. Pour les salariés en forfait annuel en jours, le mécanisme équivalent porte sur les jours de repos abandonnés au-delà de 218 jours, avec une majoration de rémunération et, côté employeur, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant horaire, comme on le verra. Ces garde-fous comptent pour le fisc : le bénéfice des allégements est subordonné au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, de sorte que des heures irrégulières au regard du temps de travail fragilisent aussi l’avantage social et fiscal attaché.

Pour les salariés à temps partiel, le régime mérite un développement propre car c’est l’une des idées reçues les plus coûteuses : beaucoup pensent que les heures complémentaires, parce qu’elles ne s’appellent pas supplémentaires, seraient moins bien traitées. C’est l’inverse. Le code de la sécurité sociale vise expressément les rémunérations des heures complémentaires accomplies en application des articles du code du travail sur le temps partiel, et la Cour de cassation a cassé le 21 octobre 2021 un arrêt qui validait un redressement Urssaf de 46 309 euros sur ce fondement : toutes les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires ouvrant droit à la réduction, même si le contrat ne mentionne aucun quota. Vérifiez donc vos bulletins si vous êtes à temps partiel et effectuez régulièrement des heures au-delà de votre horaire : la réduction de cotisations salariales et, dans la limite du plafond global de 7 500 euros, l’exonération d’impôt s’appliquent aussi à vous, et un redressement qui les ignorerait au motif que votre contrat est muet méconnaîtrait cette jurisprudence.

B. Côté employeur : la déduction forfaitaire élargie en 2026, montants, DSN et conditions

C’est ici que 2026 apporte le seul changement législatif réel du dossier, et il concerne l’employeur, pas l’impôt du salarié. Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises d’au moins vingt salariés et de moins de 250 salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire, fixée par décret à 0,50 euro, tandis que les entreprises de moins de vingt salariés bénéficiaient de 1,50 euro par heure en application de l’article L. 241-18. Les entreprises de 250 salariés et plus en étaient exclues. L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, loi numéro 2025-1403 du 30 décembre 2025, a supprimé cette borne de 250 salariés au premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1, avec application aux revenus versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026, comme le résume la page officielle du ministère de l’Économie sur les heures supplémentaires. Depuis le 1er janvier 2026, donc, toutes les entreprises d’au moins vingt salariés, sans plafond d’effectif, ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale.

Le ministère de l’Économie résume ainsi la réforme sur sa page officielle : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend la déduction « aux entreprises de plus de 250 salariés », « à compter du 1er janvier 2026 ». Les montants, fixés par décret, n’ont pas changé : « Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l’ article L. 241-18 est fixé à 1,50 €. » pour les entreprises de moins de vingt salariés, et « Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l’ article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €. » pour les entreprises d’au moins vingt salariés, désormais sans limite supérieure d’effectif. Concrètement, une entreprise de 300 salariés dont les équipes effectuent 1 000 heures supplémentaires dans l’année peut déduire 500 euros de cotisations patronales là où elle ne déduisait rien en 2025 ; une TPE de 8 salariés au même volume déduit 1 500 euros. La déduction s’impute sur les sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de l’heure, sans pouvoir excéder ce montant, et elle se déclare dans la déclaration sociale nominative mensuelle.

Cette déduction n’est pas un chèque en blanc : le texte l’entoure de quatre conditions que tout contrôle Urssaf vérifiera. Première condition, la régularité du temps de travail : l’employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail, et chaque heure doit être rémunérée au moins comme une heure non majorée. Deuxième condition, l’absence de substitution : la déduction ne s’applique pas lorsque les revenus d’activité se substituent à des sommes soumises à cotisations, sauf si douze mois se sont écoulés entre la suppression de l’élément ancien et le premier versement des nouveaux revenus ; autrement dit, on ne transforme pas une prime cotisée en fausses heures supplémentaires pour capter la déduction. Troisième condition, le droit européen des aides d’État : le bénéfice de la déduction est subordonné au règlement dit de minimis, ce qui la fait entrer dans le plafond d’aides que l’entreprise peut recevoir. Quatrième condition, la preuve : l’employeur tient à disposition des agents de contrôle un document justificatif, avec le décompte des heures et les mois de rémunération, en distinguant heures supplémentaires et complémentaires selon leur taux de majoration. À défaut de données immédiatement accessibles, un récapitulatif hebdomadaire par salarié, au moins annuel, indiquant le mois de rémunération, suffit à remplir l’obligation.

Deux précisions jurisprudentielles complètent le tableau pour les employeurs et leurs conseils. D’une part, la déduction forfaitaire des heures supplémentaires jouit d’un statut privilégié en matière de cumul d’exonérations : dans son arrêt du 8 octobre 2020, pourvoi numéro 19-16.052, opposé à la société Orange, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui rappelait que les exonérations du dispositif outre-mer ne peuvent être cumulées avec une autre exonération, « déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » exceptée. Autrement dit, là où d’autres allégements s’excluent mutuellement, la déduction forfaitaire des heures supplémentaires reste cumulable : c’est un argument à connaître avant de renoncer à un dispositif au profit d’un autre. D’autre part, pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction patronale applicable à chaque jour de repos abandonné au-delà de 218 jours vaut sept fois le montant horaire, soit 10,50 euros par jour dans les entreprises de moins de vingt salariés et 3,50 euros au-delà, désormais y compris dans les entreprises de 250 salariés et plus depuis le 1er janvier 2026. Si vous dirigez une entreprise de taille intermédiaire ou grande et n’avez jamais activé cette déduction parce que votre effectif vous en excluait, l’année 2026 est la première où le dispositif vous est ouvert : faites chiffrer le gain sur vos volumes d’heures réels plutôt que de raisonner sur des moyennes sectorielles.

En pratique, le dialogue avec l’avocat fiscaliste du cabinet à Paris devient utile dans trois situations précises : lorsque l’Urssaf réintègre des heures complémentaires ou conteste la déduction forfaitaire à l’occasion d’un contrôle, lorsque le dépassement du plafond de 7 500 euros se répartit entre plusieurs employeurs et complique la déclaration, et lorsque l’entreprise hésite entre exonérations cumulables ou exclusives les unes des autres. Dans chacun de ces cas, l’enjeu n’est pas l’annonce parlementaire de 2025, définitivement écartée, mais le texte applicable : article 81 quater du code général des impôts pour l’impôt, articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale pour les cotisations, et article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour l’extension aux grandes entreprises.

Conclusion

Retenez l’essentiel en trois phrases. La défiscalisation totale des heures supplémentaires votée par l’Assemblée le 25 octobre 2025 n’a pas été reprise dans la loi de finances promulguée le 19 février 2026 : l’exonération d’impôt sur le revenu reste plafonnée à 7 500 euros nets par an, majorations et rachat de RTT inclus, et le surplus redevient imposable. Le salarié, à temps complet comme à temps partiel, conserve dans cette limite l’exonération d’impôt et la réduction de ses cotisations salariales, à condition que les heures aient été réellement accomplies et régulièrement déclarées, y compris en cas de pluralité d’employeurs. Le changement de 2026 est patronal : depuis le 1er janvier, la déduction forfaitaire de 1,50 euro par heure dans les entreprises de moins de vingt salariés et de 0,50 euro au-delà s’applique sans plafond d’effectif, ce qui ouvre pour la première fois le dispositif aux entreprises de 250 salariés et plus, sous réserve des conditions de durée du travail, de non-substitution, de minimis et de justification en cas de contrôle. Vérifiez votre dernière fiche de paie et votre déclaration préremplie avant de conclure que vos heures sont totalement défiscalisées : si un montant dépasse le plafond ou si une déduction patronale n’apparaît pas, c’est le texte en vigueur rappelé ici qui départagera, pas le souvenir du vote d’octobre 2025.

📄 Circulaire officielle