Le débat organisé le 27 août 2026 devant les représentants du monde économique a remis les heures supplémentaires au centre de l’actualité sociale. Une proposition visant à alléger, voire à supprimer, les cotisations sur les heures travaillées au-delà de la trente-sixième heure a été présentée comme un moyen d’augmenter le pouvoir d’achat et de réduire le coût du travail. Cette annonce ne modifie pourtant pas, à elle seule, les droits du salarié : aucune réforme nouvelle ne permet aujourd’hui de travailler au-delà de 35 heures sans appliquer le régime des heures supplémentaires.
Pour un salarié à temps complet, la 36e heure est en principe la première heure supplémentaire de la semaine. Elle doit être décomptée, majorée ou compensée, sous réserve d’un accord collectif, d’un aménagement du temps de travail ou d’un régime particulier comme le forfait annuel en jours. La question pratique est donc double : que prévoit le droit applicable à la date du 28 août 2026, et comment réclamer le paiement lorsque les heures apparaissent sur les plannings, les courriels, la badgeuse ou la charge de travail sans figurer sur le bulletin de paie ?
Cet article distingue la promesse politique de la règle opposable, explique les plafonds à ne pas franchir et détaille les pièces à réunir. Il précise aussi comment calculer les rappels, préserver les données détenues par l’employeur et saisir le conseil de prud’hommes sans attendre la disparition des preuves.
I. Heures supplémentaires au-delà de 36 heures : la 36e heure est-elle déjà due ?
A. La 36e heure reste la première heure supplémentaire dans le régime de 35 heures
Le point de départ est le texte qui fixe la durée légale. L’article L. 3121-27 du Code du travail dispose que « la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ». Cette règle ne signifie pas que toute entreprise doit fermer à la trente-cinquième heure. Elle signifie que, pour un salarié à temps complet soumis au décompte hebdomadaire ordinaire, le dépassement de ce seuil déclenche le régime des heures supplémentaires.
L’article L. 3121-28 du Code du travail donne la qualification juridique : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Ainsi, dans une semaine travaillée 36 heures, la dernière heure n’est pas une simple heure ordinaire parce qu’un débat politique évoque la trente-sixième heure. Elle est, dans le régime classique, une heure supplémentaire.
La règle a plusieurs conséquences immédiates.
- Une heure supplémentaire doit être comptabilisée. Elle ne peut pas disparaître du relevé d’heures au seul motif qu’elle a été effectuée après une réunion, un appel client, une fermeture de magasin ou une intervention à distance.
- Elle ouvre droit à une contrepartie. Cette contrepartie est normalement une majoration de salaire ; elle peut être remplacée, lorsque les conditions légales et conventionnelles sont réunies, par un repos compensateur équivalent.
- Le caractère écrit de la demande n’est pas indispensable. Une consigne orale, un planning, une validation dans un logiciel ou la connaissance par le supérieur hiérarchique peuvent établir un accord au moins implicite.
- L’employeur ne peut pas déduire les heures supplémentaires d’une prime générale, d’une augmentation ou d’un salaire supérieur au minimum conventionnel sans vérifier que la rémunération couvre précisément les heures et les majorations dues.
Le décompte se fait en principe par semaine. L’article L. 3121-29 du Code du travail énonce simplement : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » Le salarié doit donc reconstituer chaque semaine concernée, et non additionner globalement les heures travaillées sur un mois en espérant que la moyenne fera apparaître le dépassement. Une semaine à 37 heures et une semaine à 33 heures ne produisent pas nécessairement deux heures supplémentaires et une compensation automatique : il faut vérifier l’existence d’un accord d’aménagement, le mode de décompte applicable et les règles de l’entreprise.
Le débat du 27 août 2026 porte sur une proposition d’exonération de cotisations pour les heures effectuées au-delà de la trente-sixième heure. Il ne constitue ni une loi, ni un décret, ni une instruction de paie. Tant qu’un texte normatif n’est pas adopté et entré en vigueur, l’employeur ne peut pas modifier le seuil légal, supprimer la majoration, remplacer le paiement par une exonération hypothétique ou présenter la proposition comme une nouvelle obligation pour le salarié. La fiche de paie du mois d’août ou de septembre doit donc continuer à appliquer le dispositif en vigueur dans l’entreprise.
Une réforme future devrait répondre à plusieurs questions avant d’être applicable : les heures visées seraient-elles les heures au-delà de 35 ou seulement celles au-delà de 36, le salaire brut serait-il inchangé, les cotisations patronales et salariales seraient-elles concernées, un plafond annuel serait-il prévu, et la mesure s’appliquerait-elle aux salariés déjà soumis à un accord d’annualisation ? En l’absence de réponse dans un texte publié, le salarié ne peut pas se voir opposer une règle annoncée dans un débat.
Il faut aussi distinguer la durée légale et la durée contractuelle. Un contrat peut prévoir 39 heures par semaine avec quatre heures supplémentaires mensualisées ou compensées. Dans ce cas, le salarié ne découvre pas un droit nouveau à la 36e heure : il doit vérifier si les quatre heures sont bien identifiées sur le bulletin de paie, si le taux appliqué est celui de la convention collective et si les repos prévus sont réellement accordés. À l’inverse, une clause indiquant un salaire global ne suffit pas toujours à éteindre une demande. Le contenu du contrat, les bulletins, l’accord collectif et la réalité des horaires doivent être rapprochés.
Les cadres appellent une vérification spécifique. Le cadre dirigeant est exclu du régime des heures supplémentaires, mais cette qualification répond à des critères stricts. Un cadre autonome en forfait annuel en jours n’est pas payé selon un décompte horaire classique ; son dossier se déplace vers la validité de la convention, le suivi de la charge, les repos quotidiens et hebdomadaires et le nombre de jours travaillés. Un cadre soumis à un forfait en heures peut, au contraire, réclamer les heures dépassant le forfait dans les conditions applicables. Le titre porté sur la carte de visite ou dans l’organigramme ne tranche donc pas la question.
Le même raisonnement vaut pour les salariés à temps partiel, mais le dépassement de la durée prévue au contrat relève en principe des heures complémentaires et non des heures supplémentaires. La demande doit d’abord identifier le statut, la durée contractuelle et l’accord applicable. Une réponse sérieuse ne peut pas se limiter à multiplier toute présence par un taux de 25 %.
B. Ce que la proposition politique ne change pas sur le salaire, les majorations et l’ordre de travail
La proposition évoquée le 27 août ne supprime ni le pouvoir de direction de l’employeur ni les limites protectrices du temps de travail. Dans une entreprise privée, l’employeur peut demander l’accomplissement d’heures supplémentaires dans le respect des règles applicables. Le salarié ne dispose pas d’un droit général à choisir les heures qu’il effectuera, mais l’employeur ne dispose pas non plus d’un droit à obtenir du travail gratuit ou à maintenir durablement une organisation incompatible avec les plafonds légaux.
La première vérification concerne l’accord collectif. L’article L. 3121-33 du Code du travail permet à une convention ou à un accord collectif de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, mais ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %. Il peut donc exister un taux différent du taux légal supplétif, une organisation des repos ou un contingent particulier. Le salarié doit retrouver la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie, l’accord d’entreprise et les notes de service qui organisent le temps de travail.
En l’absence d’accord fixant le taux, l’article L. 3121-36 du Code du travail prévoit « une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires » puis une majoration de 50 % pour les heures suivantes. Le régime supplétif place donc les heures 36 à 43 dans la première tranche et les heures à partir de la 44e dans la seconde. Un accord peut prévoir un taux différent, mais une simple habitude de paie ou une décision orale ne permet pas de supprimer le plancher légal.
Exemple : avec un salaire horaire brut de 20 euros, une semaine de 39 heures dans le régime supplétif comporte quatre heures supplémentaires. Chacune vaut 25 euros bruts, soit 100 euros bruts de majoration incluse pour ces quatre heures. Le salaire de la semaine est alors composé de 35 heures au taux normal et de quatre heures rémunérées à 125 %. Si la semaine atteint 46 heures, huit heures relèvent de la première tranche et trois heures de la seconde : le calcul doit distinguer 8 × 25 euros et 3 × 30 euros. Le montant net ne peut pas être déduit en appliquant mécaniquement un pourcentage au salaire mensuel, car les cotisations et exonérations éventuelles sont traitées sur le bulletin.
Le bulletin de paie doit permettre d’identifier la rémunération des heures supplémentaires et le taux de majoration. Une ligne ambiguë comme « prime activité » ne suffit pas nécessairement. Il faut comparer le nombre d’heures inscrit avec le relevé hebdomadaire, les heures réellement travaillées et le montant correspondant. Une différence répétée, surtout lorsque les courriels ou les plannings confirment les dépassements, justifie une demande écrite de détail.
La question de l’autorisation préalable est souvent mal comprise. Dans son arrêt du 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-16.959, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le salarié peut être payé lorsque les heures ont été nécessaires à la réalisation des tâches confiées, même sans autorisation expresse préalable. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 17-16.959. La charge de travail fixée par l’employeur peut donc révéler un accord implicite ou rendre les dépassements indispensables.
Cette règle ne signifie pas que toute heure accomplie à la seule initiative du salarié sera automatiquement payée. Un salarié qui reste de sa propre initiative sans nécessité liée aux tâches, sans information de l’employeur et sans élément permettant d’établir que l’entreprise en avait connaissance s’expose à une contestation. La question est factuelle : qui a demandé, qui savait, quelles tâches devaient être terminées, quel outil enregistrait les heures, et l’organisation permettait-elle réellement de finir dans l’horaire prévu ?
L’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-10.943, renforce l’intérêt de cette analyse. Dans cette affaire, la Cour de cassation sur Légifrance a indiqué que le salarié peut prétendre au paiement des heures accomplies « soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ». Elle a censuré une cour d’appel qui s’était arrêtée à l’interdiction donnée par l’employeur sans rechercher si le travail confié rendait ces heures nécessaires.
L’employeur ne peut pas utiliser cette jurisprudence pour demander au salarié de dépasser les plafonds. Les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 encadrent respectivement la durée quotidienne et les durées hebdomadaires. Le premier pose que la durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe excéder dix heures. Le second fixe à 48 heures la durée maximale au cours d’une même semaine. Le troisième prévoit une moyenne maximale de 44 heures sur douze semaines consécutives, avec les possibilités de dépassement prévues par les textes et les accords.
La décision du 20 mai 2026 est importante sur la preuve de ces plafonds. La Cour a jugé que les règles relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire ne se confondent pas avec le mécanisme de preuve des heures supplémentaires : l’employeur doit justifier le respect de ses propres obligations en matière de plafonds. Un salarié qui a travaillé 55 heures ne doit donc pas présenter ce dépassement comme une performance ou comme un simple désaccord de paie. Il doit le signaler, conserver les horaires et demander que soient examinées les conséquences sur le repos et la santé.
Le contingent annuel constitue une autre limite. L’article L. 3121-30 du Code du travail prévoit que les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel et que celles effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Le dépassement du contingent ne transforme pas les heures en heures gratuites. Il ajoute une question de repos, d’information du comité social et économique et de décompte.
En pratique, le salarié confronté à une demande de travail au-delà de 36 heures doit demander une confirmation écrite lorsque la situation est confuse, sans attendre que l’employeur efface les plannings. Il peut écrire : « Je vous confirme avoir travaillé les heures indiquées dans le tableau joint. Merci de me préciser leur traitement au regard de l’accord collectif et de la prochaine paie. » Cette formulation conserve une preuve de l’alerte, évite de reconnaître une fausse règle et permet de répondre à un refus ultérieur.
II. Heures supplémentaires non payées : comment calculer, prouver et agir ?
A. Comment calculer les heures au-delà de 35 heures et constituer un dossier probant
Le calcul doit partir du temps de travail effectif. Il faut noter l’heure à laquelle le salarié commence réellement à travailler, l’heure à laquelle il cesse de travailler, les interruptions et les pauses. Le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations peut relever du travail effectif. Une présence dans les locaux, une connexion à une messagerie ou un trajet ne suffit pas à elle seule : chaque période doit être qualifiée.
La méthode la plus robuste consiste à créer un tableau par semaine. Chaque ligne peut contenir la date, l’heure de début, l’heure de fin, la pause réellement prise, le total de la journée, la tâche effectuée, l’origine de la consigne et la pièce disponible. Une colonne doit distinguer l’heure prévue de l’heure réalisée. Une autre doit indiquer si l’heure figure sur le bulletin de paie et sous quelle rubrique. Le salarié doit conserver la version originale du tableau et dater les mises à jour.
Pour une semaine ordinaire, le calcul se déroule en cinq temps :
- Additionner les heures de travail effectif de chaque journée.
- Rechercher l’accord collectif ou le régime d’aménagement qui fixe le mode de décompte.
- Comparer le total au seuil de 35 heures ou à la durée équivalente applicable.
- Répartir les heures selon les tranches de majoration et les repos déjà pris.
- Comparer le résultat aux bulletins de paie et chiffrer le rappel brut, les congés payés afférents et, si nécessaire, la contrepartie obligatoire en repos.
Il faut éviter les erreurs fréquentes. Les congés payés, jours fériés, absences pour maladie, astreintes et déplacements ne se traitent pas tous de la même manière. Un accord d’aménagement annuel peut autoriser des semaines supérieures à 35 heures sans paiement immédiat de chaque dépassement hebdomadaire, à condition que le dispositif soit valable et que le décompte à la fin de la période soit respecté. Une convention de forfait en heures ou en jours obéit à un régime distinct. Une pause non prise peut être du temps de travail, mais une pause effectivement libre ne doit pas être ajoutée sans vérification. Une connexion à distance à 22 heures est un indice, pas une preuve automatique de travail continu entre 18 heures et 22 heures.
Le salarié peut s’appuyer sur des pièces variées : plannings, feuilles de route, badgeuse, pointage informatique, agendas professionnels, tickets de caisse, rapports d’intervention, courriels, messages envoyés tard, échanges avec les clients, historiques de visioconférence, réservations de transport, attestations de collègues et notes établies au fil de l’eau. Les éléments doivent être conservés légalement et limités au litige. Il ne faut pas extraire les données personnelles d’autres salariés ou les informations confidentielles d’un client sans nécessité.
Le régime probatoire n’impose pas au salarié de produire un relevé parfait dès le premier courrier. L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail, « l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». Le texte ajoute que le juge compare les éléments des deux parties et exige qu’un système automatique soit fiable et infalsifiable lorsqu’un tel système est utilisé.
L’arrêt de la chambre sociale du 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, publié au Bulletin et au Rapport, précise la méthode. Dans sa décision officielle, la Cour de cassation demande au salarié de présenter des éléments « suffisamment précis quant aux heures non rémunérées » afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement. Le juge doit ensuite examiner l’ensemble des éléments et, s’il retient l’existence d’heures supplémentaires, évaluer leur importance sans être obligé de détailler chaque opération arithmétique.
Cette règle est plus utile qu’un débat abstrait sur la personne qui « porte » la preuve. Le salarié doit apporter une base concrète : un tableau par semaine, même reconstitué après coup, avec des horaires cohérents et des pièces qui expliquent les journées longues. L’employeur doit fournir ses propres relevés, expliquer les anomalies et produire les données de contrôle qu’il conserve. Si la badgeuse indique 18 h 30 mais que des courriels professionnels, des rapports et des consignes montrent une intervention jusqu’à 21 heures, le juge doit analyser l’ensemble.
L’arrêt du 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.234, illustre ce contrôle. La décision publiée sur Légifrance rappelle qu’un décompte présentant un minimum de précision doit être confronté aux éléments de l’employeur. La Cour a censuré une décision qui avait fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié alors que l’employeur ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail. Un tableau n’est donc pas rejeté parce qu’il a été préparé par le salarié ; sa cohérence, sa précision et la réponse de l’entreprise doivent être examinées.
La preuve peut être renforcée par la démonstration de la charge de travail. Il faut conserver les objectifs, les délais impératifs, les effectifs présents, les remplacements, les réunions imposées, les instructions de clôture, les alertes adressées au responsable et les tâches livrées tardivement. Une demande de paiement sera plus solide si elle montre pourquoi les heures étaient nécessaires, au lieu de seulement indiquer que le salarié était encore connecté.
L’arrêt du 20 mai 2026 n° 25-10.943 est utile lorsque l’employeur répond : « je vous avais interdit de faire des heures ». Cette interdiction peut avoir une portée disciplinaire ou organisationnelle, mais elle ne permet pas d’ignorer des heures dont la réalité est établie et dont la réalisation était nécessaire aux tâches confiées. Le salarié ne doit pas pour autant continuer à dépasser les limites en silence. Il doit signaler la surcharge, demander les priorités, conserver les réponses et solliciter une organisation compatible avec les plafonds de durée et de repos.
Lorsque les documents essentiels sont chez l’employeur, une demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut être envisagée avant le procès au fond. Le texte officiel prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées sur requête ou en référé : article 145 du Code de procédure civile.
L’arrêt publié au Bulletin du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-10.397, a confirmé que cette voie reste ouverte dans un litige d’heures supplémentaires. La Cour de cassation a jugé que « la procédure prévue par ce texte ne peut être écartée en matière de durée du travail » au seul motif que l’article L. 3171-4 organise déjà un mécanisme de preuve partagé. La demande doit toutefois être ciblée : période, outil, type de document, raison pour laquelle la pièce est nécessaire et mesure de protection des données personnelles.
Un salarié ne devrait pas demander indistinctement toute la messagerie de l’entreprise sur plusieurs années. Une demande limitée aux courriels envoyés ou reçus entre 18 heures et 22 heures pendant les semaines identifiées, aux plannings réellement exécutés ou aux exports de badgeuse d’un établissement déterminé a davantage de chances d’être considérée comme nécessaire et proportionnée. La décision du 24 juin 2026 ne crée pas un droit d’accès général aux données internes ; elle fournit une voie procédurale pour préserver une preuve utile.
B. Quelle démarche après un refus de paiement à Paris et en Île-de-France ?
Le premier réflexe après la réception d’un bulletin incomplet est de vérifier les pièces, puis d’adresser une réclamation précise. Le courrier doit identifier la période, le nombre d’heures par semaine, le taux de majoration recherché, les sommes déjà versées et les documents qui étayent le calcul. Il est préférable d’annexer un tableau lisible plutôt que d’envoyer une demande globale indiquant que le salarié a « beaucoup travaillé ».
Le courrier peut demander : la régularisation des heures non mentionnées, la rectification des bulletins, l’explication du régime collectif appliqué, le paiement des congés payés afférents et, lorsque le contingent est dépassé, l’examen de la contrepartie obligatoire en repos. Il faut fixer un délai raisonnable de réponse et conserver la preuve de l’envoi. Une lettre recommandée avec avis de réception n’est pas la seule manière de prouver l’alerte, mais elle facilite la datation du litige.
Le salarié peut également solliciter les représentants du personnel ou le comité social et économique. Le CSE peut disposer de documents relatifs au suivi du temps de travail et intervenir sur la prévention des risques liés à une surcharge durable. Cette démarche ne remplace pas la demande individuelle de salaire, mais elle peut établir que l’employeur avait été informé d’une organisation excessive.
L’inspection du travail peut être alertée lorsque les durées maximales, les repos ou le système de décompte posent difficulté. Elle n’a pas vocation à calculer et recouvrer à la place du salarié chaque rappel de salaire. Le paiement individuel relève d’une négociation, d’une transaction ou d’une action prud’homale. Un signalement administratif peut toutefois être pertinent lorsque l’entreprise impose des dépassements répétés, dissimule un système de pointage ou expose la santé des salariés.
Le délai est déterminant. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Lorsque le contrat est rompu, la demande porte sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Attendre plusieurs années affaiblit donc à la fois le calendrier juridique et la qualité des preuves : des comptes de messagerie sont supprimés, des managers quittent l’entreprise, des logiciels changent et les souvenirs deviennent moins précis.
La saisine du conseil de prud’hommes doit présenter un décompte intelligible. Le salarié peut demander un rappel de salaire, les congés payés correspondants, les repos ou indemnités liés au dépassement du contingent et, selon les faits, une indemnisation distincte au titre du non-respect des durées maximales. Chaque demande a son fondement et son régime de preuve. Une somme réclamée au titre d’une semaine à 52 heures ne doit pas être mélangée avec une demande de majoration de 25 % sans distinguer le paiement déjà effectué.
Le contentieux peut aussi se rattacher à une rupture du contrat. Une accumulation d’heures non payées, une surcharge signalée sans réponse, un refus de régularisation ou une mesure de représailles après réclamation peuvent éclairer la contestation d’une sanction, d’un licenciement ou d’une prise d’acte. Il ne faut pas prendre seul une décision de rupture en pensant que les heures supplémentaires suffiront automatiquement à la justifier. La gravité des manquements, la poursuite du contrat, les alertes et les conséquences concrètes doivent être analysées avant toute initiative.
À Paris et en Île-de-France, la compétence du conseil de prud’hommes doit être vérifiée à partir du lieu de travail, de l’établissement auquel le salarié est rattaché et, dans certaines situations, du siège de l’employeur. La mobilité entre La Défense, Paris, Saint-Denis, Boulogne-Billancourt, Roissy ou les autres sites franciliens peut rendre la chronologie plus complexe. Les déplacements entre établissements, les réunions tôt le matin, les retours tardifs et les connexions depuis plusieurs lieux doivent être distingués des trajets ordinaires entre le domicile et le lieu de travail.
Le dossier local doit aussi préciser le canal de procédure. Un salarié encore en poste peut commencer par une demande interne et une alerte sur la charge de travail. Un salarié licencié ou démissionnaire doit prioriser la conservation des documents, la prescription et la cohérence entre le dernier bulletin, le certificat de travail et le décompte. Un télétravailleur francilien doit sauvegarder les horaires des réunions, les consignes reçues sur les outils de travail, les historiques de connexion utiles et les messages envoyés depuis son domicile, sans confondre temps connecté et temps de travail effectif.
Les salariés dont l’employeur est situé en Île-de-France peuvent consulter la page du cabinet consacrée à l’avocat en droit du travail à Paris pour préparer la qualification du régime applicable, la stratégie de preuve et le choix de la juridiction. Le maillage vers cette page ne remplace pas une analyse du contrat et de la convention collective : il rappelle seulement que la localisation intervient dans la préparation procédurale.
Avant un rendez-vous, il est utile de réunir les pièces suivantes : contrat et avenants, convention collective mentionnée sur le bulletin, six à douze derniers bulletins puis ceux de toute la période réclamée, tableaux de présence, plannings, courriels de consigne, messages de relance, évaluations d’objectifs, attestations, décisions de congés, relevés de badgeuse, échanges avec le CSE et courrier de réclamation. Les documents doivent être classés par semaine ou par mois, avec une note expliquant les éléments manquants.
Une vérification particulière doit être menée lorsqu’un employeur propose de « récupérer » les heures. Le repos compensateur équivalent peut remplacer le paiement dans les conditions prévues par le Code et l’accord applicable, mais il ne doit pas devenir une promesse vague sans compteur, date de prise et traitement des majorations. Le repos lié au remplacement du paiement et la contrepartie obligatoire au-delà du contingent sont deux mécanismes distincts. Le salarié doit demander le fondement, le nombre d’heures créditées, la majoration intégrée et les modalités de prise.
La même vigilance s’impose avec une prime. Une prime de performance ou une augmentation destinée à compenser une surcharge ne prouve pas automatiquement le paiement d’heures supplémentaires. Le bulletin doit permettre de comprendre ce qui rémunère du temps, ce qui rémunère un résultat et ce qui compense une contrainte particulière. Si la somme versée ne couvre pas la majoration due ou ne correspond pas aux semaines concernées, le rappel peut subsister.
Enfin, le salarié doit conserver une conduite cohérente pendant le litige. Il ne faut ni falsifier un tableau, ni modifier les métadonnées, ni exagérer les horaires en ajoutant automatiquement toute connexion. Un décompte honnête qui mentionne une incertitude ou une pause réellement prise est plus exploitable qu’un total maximal non corroboré. De son côté, l’employeur qui reçoit une demande précise doit vérifier ses propres outils, expliquer les écarts et préserver les données utiles. Le débat public sur la trente-sixième heure ne dispense aucune partie de cette discipline probatoire.
Conclusion
Au 28 août 2026, la règle n’a pas changé : pour un salarié à temps complet soumis au décompte hebdomadaire, la durée légale demeure fixée à 35 heures. La 36e heure est en principe la première heure supplémentaire. Elle doit être payée ou remplacée par un repos équivalent selon l’accord collectif et les règles applicables. Le projet d’exonération évoqué lors du débat du 27 août ne peut pas être appliqué par anticipation et ne permet pas de supprimer une majoration ou de dépasser les plafonds de durée.
Le salarié qui n’est pas payé doit reconstituer les semaines, identifier son régime de temps de travail, réunir les pièces et demander une régularisation écrite. Les arrêts des 20 mai et 24 juin 2026 rappellent respectivement que la charge de travail peut rendre les heures nécessaires et qu’une mesure de conservation des preuves peut être demandée avant le procès. La prescription de trois ans impose de ne pas laisser les données disparaître. À Paris comme en Île-de-France, la compétence prud’homale, la localisation des établissements et la chronologie des preuves doivent être vérifiées avant toute saisine.