Le calcul des heures supplémentaires à l’épreuve de l’absence pour maladie : la chambre sociale du 3 juin 2026 et la méthode correctrice en trois étapes
L’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines constitue, depuis la loi du 20 août 2008, l’un des instruments privilégiés de la flexibilité interne dans l’entreprise. Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail au sein d’une période de référence, les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur cette période étant qualifiées d’heures supplémentaires. Or la survenance d’une absence pour maladie du salarié en cours de période, singulièrement lorsque cette absence intervient pendant une phase de haute activité, altère profondément la mécanique du décompte. La question du seuil de déclenchement des heures supplémentaires se pose alors avec une acuité particulière, car l’absence réduit mécaniquement le nombre d’heures travaillées sur la période sans que le seuil annuel de déclenchement ne soit, dans la plupart des accords collectifs, ajusté en conséquence.
Par un arrêt du 3 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une réponse inédite à cette difficulté pratique. Elle y fixe une méthode correctrice en trois étapes qui s’impose aux juges du fond lorsque le salarié, soumis à un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, est absent pour maladie en cours de période de haute activité et que l’accord collectif applicable ne comporte aucune disposition particulière régissant cette situation. La cour d’appel de Nîmes, qui s’était bornée à déduire purement et simplement du seuil annuel de 1 607 heures la totalité des heures d’absence de la salariée sur l’année, sans distinguer selon les périodes d’activité, a vu son arrêt censuré. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de l’office du juge dans la quantification du temps de travail, dont témoigne également l’arrêt du 18 mars 2026 par lequel la chambre sociale a précisé les conditions de licéité du contrôle de la durée du travail par géolocalisation. L’objet de la présente étude est d’analyser la portée de cette méthode correctrice et de l’articuler avec les exigences contemporaines de décompte objectif, fiable et accessible du temps de travail.
I. Le cadre légal et conventionnel du décompte des heures supplémentaires en présence d’un aménagement du temps de travail
A. Les règles de décompte issues de l’article L. 3122-4 du code du travail et leur mise en œuvre conventionnelle
Le décompte des heures supplémentaires en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines obéit à des règles spécifiques, dérogeant au principe hebdomadaire posé par l’article L. 3121-28 du code du travail. La chambre sociale rappelle, au visa de l’article L. 3122-4 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, que constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l’accord ou le décret pour leur décompte, d’une part les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l’accord et déjà comptabilisées, d’autre part les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà comptabilisées.
Cette disposition légale, qui figurait à l’article L. 3122-4 du code du travail avant sa refonte par la loi du 8 août 2016, constitue le socle sur lequel les partenaires sociaux édifient leurs propres règles conventionnelles de décompte. En l’espèce, l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 18 décembre 2009, applicable au sein de l’entreprise, prévoyait en son article 4-3 que la durée annuelle de 1 607 heures s’appliquait aux salariés agents de prévention et de sécurité ayant effectué la période complète d’aménagement, la durée moyenne de travail pendant la période de modulation étant égale à trente-cinq heures hebdomadaires. L’article 4-5 fixait un horaire minimal hebdomadaire de zéro heure et un horaire maximal de quarante-huit heures. Enfin, l’article 4-10-1 disposait que constituaient des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire et au-delà de la durée annuelle de travail effectif. Or cet accord ne comportait, comme la plupart des accords d’annualisation en vigueur dans les entreprises françaises, aucune disposition particulière régissant le décompte des heures supplémentaires en cas d’absence du salarié pour maladie en cours de période.
La durée du travail effectif est définie par l’article L. 3121-1 du code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (article L. 3121-1 du code du travail). Cette définition exclut par hypothèse les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, durant lesquelles le salarié n’est précisément pas à la disposition de l’employeur. Dès lors, le temps d’absence pour maladie ne saurait être comptabilisé dans le décompte des heures travaillées sur la période de référence, ce qui crée mécaniquement un déficit d’heures par rapport au seuil annuel de déclenchement lorsque l’absence survient en période de haute activité. C’est précisément cette distorsion que la cour d’appel de Nîmes n’avait pas correctement appréhendée et que la chambre sociale a entrepris de corriger par l’édiction d’une méthode de calcul rigoureuse.
B. La méthode contestée de la cour d’appel de Nîmes et les raisons de sa censure
Pour comprendre la portée de l’arrêt du 3 juin 2026, il est nécessaire de restituer la solution retenue par la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 2 juillet 2024 et les motifs pour lesquels la chambre sociale l’a censurée. La salariée, agent de sécurité à temps complet, avait été absente pour maladie à deux reprises au cours des années litigieuses. En 2017, elle avait été absente du 27 septembre au 15 octobre, soit 93,33 heures déduites sur la période. En 2018, son absence pour maladie avait couru du 19 avril au 31 décembre, représentant 1 277,03 heures déduites. La cour d’appel de Nîmes, estimant qu’il convenait de ne pas léser la salariée, avait procédé à une proratisation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en déduisant purement et simplement la totalité des heures d’absence du seuil annuel de 1 607 heures, sans opérer de distinction selon que l’absence était intervenue en période de haute ou de basse activité.
La chambre sociale a jugé cette méthode erronée. Elle relève que « l’accord d’entreprise ne comportait pas de disposition particulière régissant le décompte des heures supplémentaires en cas d’absence du salarié pour maladie, de sorte qu’il lui appartenait d’abord, d’évaluer la durée de l’absence de la salariée au cours des périodes de haute activité, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence, en l’espèce 35 heures, ensuite de retrancher cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, en l’espèce 1 607 heures, afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique à la salariée absente pour maladie, enfin, de décompter le nombre d’heures de travail effectivement travaillées par la salariée, seules les heures accomplies au-delà de ce seuil de déclenchement spécifique constituant des heures supplémentaires » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, publié au Bulletin).
En d’autres termes, la cour d’appel de Nîmes avait commis une double erreur. D’une part, elle avait considéré que la totalité des heures d’absence, indépendamment de leur positionnement dans les périodes de haute ou de basse activité, devait venir en déduction du seuil de 1 607 heures. Or seule l’absence survenant en période de haute activité affecte véritablement le déclenchement des heures supplémentaires, car c’est durant ces périodes que le salarié aurait, n’eût été son absence, accompli un nombre d’heures supérieur à la moyenne hebdomadaire de trente-cinq heures. D’autre part, la cour d’appel avait évalué la durée de l’absence en heures réelles déduites de la paie plutôt qu’en heures théoriques calculées sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail. La chambre sociale impose au contraire une évaluation forfaitaire de l’absence, fondée sur cette durée moyenne, ce qui aboutit à un résultat significativement différent du calcul en heures réelles. Par ailleurs, cette exigence de rigueur dans le décompte fait écho à l’obligation générale de décompte objectif du temps de travail que la chambre sociale a renforcée dans un arrêt du 18 mars 2026, également publié au Bulletin, sur lequel il convient de s’arrêter pour mesurer la cohérence d’ensemble de la jurisprudence contemporaine.
II. La méthode correctrice imposée par la chambre sociale et son articulation avec les exigences de décompte objectif du temps de travail
A. L’énoncé du principe et la portée de la méthode en trois étapes
Le principe dégagé par la chambre sociale au paragraphe 11 de son arrêt constitue le cœur de la décision. La Cour énonce que « en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, publié au Bulletin). De ce principe, la chambre sociale déduit une méthode opératoire en trois étapes qui s’impose aux juges du fond. La première étape consiste à évaluer la durée de l’absence du salarié lors des périodes de haute activité, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence. La deuxième étape commande de retrancher cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique au salarié absent pour maladie. La troisième étape, enfin, consiste à décompter le nombre d’heures de travail effectivement travaillées par le salarié, seules les heures accomplies au-delà de ce seuil de déclenchement spécifique constituant des heures supplémentaires.
Cette méthode présente une double vertu. Elle garantit, en premier lieu, que le salarié absent pour maladie ne soit pas injustement privé du bénéfice des heures supplémentaires qu’il aurait accomplies si son absence n’était pas intervenue en période de haute activité. En effet, si l’absence était purement et simplement imputée sur le seuil annuel sans considération de la période à laquelle elle est survenue, le salarié qui tombe malade pendant une phase de forte activité se trouverait pénalisé par rapport à celui dont l’absence coïncide avec une période creuse, alors même que le premier aurait, en réalité, dépassé le seuil de déclenchement s’il avait travaillé. En second lieu, la méthode préserve les intérêts de l’employeur en évitant que les heures d’absence en période de basse activité ne génèrent artificiellement des heures supplémentaires, ce qui serait le cas si la totalité des heures d’absence était systématiquement déduite du seuil annuel, indépendamment de leur positionnement dans le cycle d’activité.
La portée de la méthode s’étend, au-delà du cas d’espèce, à l’ensemble des situations dans lesquelles un salarié soumis à un aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines est absent pour maladie en cours de période de haute activité, pour autant que l’accord collectif applicable ne comporte pas de dispositions plus favorables. À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris est fréquemment conduit à vérifier, dans le cadre d’un contentieux prud’homal portant sur un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, si l’employeur a correctement appliqué cette méthode de calcul ou si, au contraire, il s’est prévalu d’une méthode défavorable au salarié pour minorer le quantum des heures dues. La décision du 3 juin 2026, publiée au Bulletin, revêt à cet égard une autorité particulière que les juges du fond ne sauraient méconnaître.
En outre, la chambre sociale prend soin de préciser que la méthode s’applique en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, ce qui réserve la faculté pour les partenaires sociaux de prévoir, dans l’accord collectif, des modalités de décompte spécifiques en cas d’absence pour maladie. Cette précision n’est pas neutre : elle invite les rédacteurs d’accords d’aménagement du temps de travail à anticiper cette hypothèse et à y consacrer des stipulations expresses, faute de quoi la méthode supplétive dégagée par la Cour de cassation trouvera à s’appliquer. Or l’examen de la pratique conventionnelle révèle que de nombreux accords d’annualisation demeurent silencieux sur ce point, ce qui confère à l’arrêt du 3 juin 2026 une portée pratique considérable pour l’ensemble du contentieux des heures supplémentaires.
B. L’articulation avec l’obligation de décompte objectif, fiable et accessible du temps de travail
La méthode correctrice imposée par l’arrêt du 3 juin 2026 ne peut être pleinement comprise qu’à la lumière de l’évolution contemporaine du droit du décompte du temps de travail, dont l’arrêt du 18 mars 2026 constitue une illustration éclairante. Dans cette décision, également publiée au Bulletin, la chambre sociale a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles un employeur peut recourir à un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail. La Cour y énonce, au visa de l’article L. 1121-1 du code du travail, que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976, publié au Bulletin).
Cet attendu s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans son arrêt du 14 mai 2019, a jugé que « afin d’assurer l’effet utile des droits prévus par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et du droit fondamental consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur » (CJUE, 14 mai 2019, Federación de Servicios de Comisiones Obreras, C-55/18, point 60, cité par Cass. soc., 18 mars 2026, précité). Cette obligation, que la chambre sociale a expressément reconnue comme intégrée au droit français par l’effet de l’arrêt CCOO, irrigue désormais l’ensemble du contentieux de la durée du travail. La chambre sociale a également rappelé, dans ce même arrêt du 18 mars 2026, que l’article L. 1121-1 du code du travail, aux termes duquel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », constitue le fondement du contrôle de proportionnalité applicable aux dispositifs de contrôle du temps de travail (article L. 1121-1 du code du travail).
Par ailleurs, le cadre réglementaire national impose déjà à l’employeur, en vertu de l’article D. 3171-8 du code du travail, de décompter quotidiennement, par enregistrement selon tous moyens, les heures de début et de fin de chaque période de travail, et de récapituler chaque semaine le nombre d’heures de travail accomplies par chaque salarié (article D. 3171-8 du code du travail). Cette obligation de décompte précis se combine avec les règles de preuve aménagées de l’article L. 3171-4 du code du travail, aux termes duquel « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » (article L. 3171-4 du code du travail).
La convergence de ces exigences — obligation de décompte objectif issue du droit de l’Union, obligation réglementaire de décompte quotidien et hebdomadaire, aménagement de la charge de la preuve — dessine un cadre dans lequel l’office du juge se trouve considérablement renforcé. La méthode en trois étapes dégagée par l’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit précisément dans cette dynamique : elle fournit au juge un outil technique lui permettant de former sa conviction sur le quantum des heures supplémentaires dues, en présence d’un système de décompte qui, par hypothèse, n’a pas été conçu pour traiter l’incidence des absences pour maladie en période de haute activité. En conséquence, le juge prud’homal, saisi d’une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dans un tel contexte, devra désormais appliquer cette méthode à peine de censure, ce qui renforce la prévisibilité du contentieux tout en accroissant les exigences pesant sur la motivation des décisions des juges du fond.
Il est également significatif que le même jour, le 3 juin 2026, la chambre sociale ait rendu un autre arrêt publié au Bulletin, relatif à la convention de forfait en jours, dans lequel elle a jugé que l’invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie ne donnait pas lieu à un indu justifiant une demande de restitution des jours de réduction du temps de travail, dès lors que cet accord « ne prévoit pas l’acquisition par les salariés concernés de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante et qui, de ce fait, constituerait une rémunération indue en cas d’invalidation du forfait en jours » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970, publié au Bulletin). Cette décision, bien qu’elle porte sur un objet distinct, participe du même mouvement de rigueur méthodologique dans le traitement judiciaire de la quantification du temps de travail.
Dès lors, l’arrêt du 3 juin 2026 sur le calcul des heures supplémentaires en cas d’absence pour maladie ne constitue pas une décision isolée, mais s’intègre dans un corpus jurisprudentiel cohérent qui tend à renforcer la précision et la transparence des méthodes de calcul applicables en matière de durée du travail. La chambre sociale, en imposant une méthode en trois étapes, ne se contente pas de censurer l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes : elle énonce une règle de portée générale dont la méconnaissance expose les juges du fond à la cassation et les employeurs à un redressement de leur pratique de calcul. Cette exigence de rigueur est d’autant plus justifiée que les sommes en jeu dans le contentieux des heures supplémentaires peuvent être considérables, comme l’illustre le cas d’espèce où la salariée réclamait plusieurs milliers d’euros au titre des seules années 2017 et 2018.
Enfin, la chambre sociale n’a pas entendu se prononcer sur l’hypothèse, distincte, dans laquelle l’accord collectif applicable comporterait des dispositions spécifiques régissant le décompte des heures supplémentaires en cas d’absence pour maladie. La réserve expresse formulée au paragraphe 11 de l’arrêt — « en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables » — signifie que la méthode en trois étapes a vocation à s’appliquer à titre supplétif, lorsque l’accord collectif est silencieux ou insuffisamment précis sur ce point. Il appartient en conséquence aux praticiens du droit du travail, qu’ils conseillent l’employeur ou le salarié, de vérifier avec une attention particulière le contenu de l’accord collectif applicable avant de déterminer la méthode de calcul pertinente, car l’existence d’une disposition conventionnelle spécifique peut rendre la méthode jurisprudentielle inapplicable. Cette exigence s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la chambre sociale selon laquelle l’office du juge en matière d’heures supplémentaires consiste à former sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties, sans faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié (article L. 3171-4 du code du travail).
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 constitue une contribution majeure à la rationalisation du contentieux des heures supplémentaires en présence d’un aménagement du temps de travail. En imposant aux juges du fond une méthode correctrice en trois étapes pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsque le salarié est absent pour maladie en période de haute activité, la Cour de cassation pallie un silence conventionnel fréquent et prévient les distorsions que la pratique antérieure faisait naître au détriment tant des salariés que des employeurs. Cette méthode, qui s’articule avec les exigences contemporaines de décompte objectif, fiable et accessible du temps de travail issues du droit de l’Union et du droit interne, renforce la prévisibilité du contentieux prud’homal tout en accroissant la charge de motivation pesant sur les juges du fond. Sa publication au Bulletin confère à cette décision une autorité normative qui dépassera le seul cas d’espèce et influencera durablement la pratique des juridictions et des conseils.