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Heures supplémentaires : peut-on obtenir les courriels professionnels avant les prud’hommes après l’arrêt du 24 juin 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires : peut-on obtenir les courriels professionnels avant les prud’hommes après l’arrêt du 24 juin 2026 ?

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Heures supplémentaires : obtenir vos mails pro avant le procès

Un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires se heurte souvent à une difficulté très concrète : les éléments les plus précis se trouvent dans la messagerie professionnelle, le calendrier partagé, les échanges avec les clients ou les instructions adressées par la hiérarchie. Les relevés personnels, captures d’écran et attestations peuvent être utiles, mais ils ne permettent pas toujours de reconstituer l’amplitude réelle du travail. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026, sous le numéro 25-10.397, apporte une réponse importante. Il admet que la procédure probatoire de l’article 145 du code de procédure civile peut être mobilisée en matière de durée du travail, même si l’article L. 3171-4 du code du travail organise déjà la discussion des horaires devant le juge. Cette solution n’autorise pas une exploration générale de la boîte d’un ancien salarié ou d’un employeur. Elle impose au contraire une demande ciblée, justifiée par un litige identifiable et limitée par le respect de la vie privée, du secret des affaires et des données des tiers. La question est donc double : peut-on obtenir les courriels avant les prud’hommes, et comment présenter une demande assez précise pour être utile sans être rejetée ?

I. Heures supplémentaires : peut-on obtenir les courriels professionnels avant les prud’hommes ?

A. Que change l’arrêt du 24 juin 2026 sur l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile sert à conserver ou à établir une preuve avant que le procès au fond ne soit engagé. Le texte prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction légalement admissible peut être ordonnée sur requête ou en référé. Le texte complet peut être consulté sur l’article 145 du code de procédure civile sur Légifrance.

La procédure est souvent appelée mesure d’instruction in futurum. Elle ne sert pas à demander au juge de trancher immédiatement le rappel de salaire. Elle sert à empêcher qu’une preuve utile disparaisse, soit effacée, soit devienne inaccessible, ou à obtenir un document dont l’absence empêcherait de présenter sérieusement le litige. Le demandeur doit donc exposer un différend suffisamment vraisemblable et expliquer pourquoi la mesure demandée peut influencer la solution du procès futur.

Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, la personne concernée avait travaillé dans le cadre d’un contrat d’agent commercial. Le contrat avait pris fin en juillet 2023. Elle soutenait ensuite qu’une relation de travail salarié existait et avait demandé, avant le procès au fond, la production de sa messagerie professionnelle pour la période allant de février 2019 à juillet 2023. La cour d’appel avait écarté la demande en considérant notamment que le régime de preuve de l’article L. 3171-4 du code du travail constituait un mécanisme spécial.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Dans sa décision officielle, la chambre sociale énonce que « la procédure prévue par ce texte ne peut être écartée en matière de durée du travail ». L’arrêt est accessible dans son intégralité sur la décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 25-10.397. Le point est essentiel : l’article 145 et l’article L. 3171-4 ne s’excluent pas. Le premier peut préserver ou obtenir une preuve avant le procès ; le second organise la manière dont le juge appréciera ensuite les éléments relatifs aux horaires.

Cette solution est cohérente avec la règle générale de l’article 9 du code de procédure civile, selon laquelle « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 9 est reproduit sur Légifrance. Un salarié ne peut donc pas se contenter d’affirmer qu’il travaillait tard. Il doit présenter des éléments assez précis pour rendre sa demande crédible, mais il n’a pas à produire, dès le premier jour, la totalité de la preuve qui se trouve justement dans les outils de l’entreprise.

La portée de l’arrêt est particulièrement concrète pour les dossiers dans lesquels les heures supplémentaires ont été accomplies à distance, en déplacement ou en dehors des horaires d’ouverture. Un échange envoyé à 22 heures ne prouve pas automatiquement que huit heures de travail ont été réalisées ce jour-là. En revanche, une série cohérente de courriels, de réunions en visioconférence, d’instructions urgentes et de réponses aux clients peut faire apparaître une organisation incompatible avec les horaires déclarés. La messagerie devient alors une pièce susceptible de relier le temps revendiqué à des tâches identifiables.

L’arrêt ne transforme pas pour autant l’article 145 en droit automatique d’obtenir tous les courriels. La demande doit rester rattachée à des faits dont pourrait dépendre le litige. Le juge recherche le motif légitime, la pertinence de la mesure et sa proportionnalité. Une demande formulée comme « produire l’intégralité de la boîte mail du salarié pendant cinq ans » est beaucoup plus fragile qu’une demande visant certains échanges, certaines dates, certains interlocuteurs et certaines opérations.

La décision rappelle aussi que plusieurs droits fondamentaux doivent être conciliés. La Cour vise les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 9 du code civil, l’article 9 du code de procédure civile ainsi que les principes de protection des données. Elle indique que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle seulement si cette production est indispensable et si l’atteinte reste proportionnée au but poursuivi. Un salarié peut donc demander une preuve détenue par l’employeur, mais il doit accepter que le juge réduise la période, les mots-clés, les personnes concernées ou le contenu communicable.

Pour le salarié, la conséquence pratique est la suivante : il est possible de préparer une action prud’homale en amont, lorsque les documents décisifs ne sont pas accessibles. Pour l’employeur, la décision signifie qu’une contestation fondée sur le seul caractère privé ou confidentiel de la boîte ne suffira pas toujours. Il faudra démontrer que la demande est trop large, que les échanges ne sont pas nécessaires, qu’une preuve moins intrusive existe ou que les documents contiennent des données de tiers et des secrets sans rapport avec le litige.

B. Quand la demande de courriels est-elle nécessaire et proportionnée ?

Une bonne demande de courriels commence par une chronologie. Le salarié doit identifier les périodes pendant lesquelles le temps de travail est contesté, les fonctions exercées, les dossiers traités, les interlocuteurs et les événements qui ont rendu les horaires anormaux. Cette chronologie peut tenir dans un tableau préparatoire : date, début de la journée, fin de la journée, pause, tâche réalisée, interlocuteur, pièce déjà détenue et pièce recherchée. Le tableau n’est pas nécessairement adressé tel quel au juge, mais il permet d’éviter une demande abstraite.

La mesure devient plus défendable lorsque les courriels sont reliés à un objet précis. Il peut s’agir d’un projet livré dans l’urgence, d’une campagne commerciale, d’une astreinte non reconnue, d’une clôture comptable, d’une réunion organisée en dehors de l’horaire prévu ou d’instructions reçues le soir et le week-end. Les mots-clés doivent correspondre à cet objet : nom du projet, référence client, intitulé du dossier, adresse de messagerie d’un responsable, numéro de commande ou terme technique utilisé dans les échanges.

La période doit également être justifiée. Si les heures supplémentaires sont réclamées de janvier à juin 2025, une extraction allant de 2019 à 2026 risque d’être jugée excessive, sauf explication particulière. Il est préférable de demander une période courte couvrant les semaines litigieuses, puis de l’élargir si les premiers éléments révèlent une organisation récurrente. La demande peut aussi distinguer les courriels envoyés, reçus ou auxquels le salarié a répondu. La présence d’un message dans une boîte ne démontre pas toujours que son destinataire travaillait au moment de la réception.

Les destinataires et expéditeurs doivent être identifiés avec le même soin. Une demande peut viser les échanges entre l’adresse professionnelle du salarié et celle du directeur, du client ou de l’équipe projet. Elle peut demander les pièces jointes lorsque celles-ci correspondent à la tâche décrite, mais il faut expliquer leur utilité. La recherche de tout courriel contenant le mot « urgence » dans l’ensemble d’une messagerie crée un risque de bruit documentaire et d’atteinte disproportionnée. La recherche de messages adressés par un responsable à une équipe déterminée, pendant une semaine correspondant à une livraison, est plus lisible.

Le juge peut aussi organiser la remise de la preuve. Il peut ordonner la communication de documents déterminés, prévoir un tri par un commissaire de justice ou un technicien, masquer les données personnelles de tiers, limiter l’utilisation des pièces à la procédure et interdire leur diffusion. Dans l’arrêt du 24 juin 2026, la Cour rappelle que le juge doit apprécier la nature des données, leur utilité et les mesures nécessaires pour protéger les personnes étrangères au litige. Une demande doit donc proposer des garanties concrètes : anonymisation des clients, occultation des adresses personnelles, exclusion des conversations étrangères aux fonctions et conservation des pièces dans le dossier judiciaire seulement.

La protection des données ne se résume pas au règlement général sur la protection des données. Le droit du travail impose aussi que le salarié soit informé des dispositifs qui collectent des informations le concernant. L’article L. 1222-4 du code du travail dispose qu’« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » ; le texte est disponible sur Légifrance. Cet article concerne surtout la collecte et le contrôle, mais il invite à examiner la manière dont les messages ont été archivés, surveillés ou exploités.

Les principes de limitation et de minimisation des données figurent également à l’article 5 du règlement général sur la protection des données, tandis que l’article 6 traite des bases de licéité. Le texte officiel du règlement (UE) 2016/679 sur EUR-Lex doit être consulté pour la version applicable. Dans une instance, ces principes ne permettent pas à l’employeur de faire disparaître un élément utile, mais ils commandent un accès proportionné. Une extraction limitée, un masquage et une interdiction de réutilisation étrangère au litige peuvent répondre à cette exigence.

Le secret des affaires peut être invoqué lorsque les courriels révèlent une stratégie commerciale, des tarifs, une méthode ou des informations appartenant à un client. Là encore, le secret ne produit pas une interdiction générale. Le juge peut rechercher si l’information est indispensable à la défense des droits du salarié et décider de modalités de communication adaptées. Le salarié a intérêt à demander uniquement ce qui est nécessaire pour établir ses horaires, et à expliquer pourquoi un document peut être communiqué sous une forme expurgée.

Il faut enfin distinguer preuve des horaires et preuve du préjudice. Un message envoyé à 23 heures peut contribuer à démontrer une activité tardive, mais il ne révèle pas nécessairement l’heure de début, les interruptions ou le temps consacré à d’autres tâches. La cohérence se construit par recoupement avec les relevés de connexion, agendas, badgeages, appels, comptes rendus, plannings, déplacements, ordres de mission et attestations. La demande de courriels est pertinente lorsqu’elle comble une lacune précise dans cet ensemble, non lorsqu’elle tente de remplacer toute analyse du travail accompli.

II. Comment demander la preuve et l’utiliser sans violer la vie privée ?

A. Quelle procédure suivre avant ou pendant la saisine des prud’hommes ?

La première étape consiste à conserver immédiatement les éléments déjà accessibles au salarié. Il faut télécharger ses bulletins de paie, contrats et avenants, relevés d’heures, plannings, convocations, agendas, messages reçus sur son téléphone professionnel, comptes rendus et attestations. Les fichiers doivent être conservés dans leur format d’origine lorsque cela est possible, avec leur date, leur nom et leur contexte. Une capture isolée peut être contestée ; un export complet accompagné de son emplacement et d’une explication chronologique est plus exploitable.

Il ne faut pas se connecter à une messagerie après la fin du contrat si l’accès n’est plus autorisé, ni contourner un dispositif de sécurité. La preuve ne doit pas être obtenue par une intrusion. Si l’employeur conserve les échanges, la voie de l’article 145 permet de demander au juge d’en organiser la production. Le salarié doit décrire la source supposée de la preuve, sans prétendre connaître le contenu exact de documents auxquels il n’a plus accès.

La demande doit ensuite présenter le litige futur. Elle peut exposer la fonction, les horaires contractuels, le système de décompte appliqué, les périodes contestées, les demandes déjà adressées à l’employeur et les éléments qui rendent la créance vraisemblable. Il faut expliquer que les courriels recherchés permettront de comparer les tâches réellement réalisées avec les heures déclarées, les repos pris et les rémunérations versées. Une simple formule indiquant que « la messagerie contient des preuves » manque de précision.

La requête ou l’assignation en référé doit identifier la mesure demandée : communication d’une copie, extraction selon des mots-clés, dépôt auprès d’un tiers, constat technique ou tri contradictoire. La période et les interlocuteurs doivent être énumérés. Si le salarié ne connaît pas les adresses exactes, il peut les décrire par leur fonction ou leur service et demander que l’entreprise fournisse la liste technique nécessaire, mais il doit garder un périmètre intelligible.

La procédure de l’article 145 peut être engagée avant le procès au fond, sur requête ou en référé. Le choix dépend de la nécessité d’une mesure non contradictoire, de l’urgence, du risque de disparition des données et de la possibilité de débattre avec l’employeur. Une requête non contradictoire exige une justification particulière : il faut expliquer pourquoi prévenir l’autre partie ferait perdre l’efficacité de la mesure. Dans la plupart des dossiers de courriels, le débat contradictoire permet au juge de fixer un tri et des garanties plus précis.

Lorsque le litige relève du conseil de prud’hommes, la demande doit être orientée vers la formation et la voie procédurale compétentes pour ce litige. L’arrêt du 24 juin 2026 montre qu’une demande peut être portée devant la juridiction prud’homale en référé sur ce fondement, mais la compétence concrète dépend de la relation de travail, de l’objet de la demande et de la situation des parties. Une analyse du contrat, du lieu de travail et de l’employeur est nécessaire avant le dépôt. En cas de doute sur la juridiction, une erreur d’aiguillage peut retarder l’obtention de la preuve.

Le salarié doit aussi anticiper la prescription. Pour une créance de salaire, l’article L. 3245-1 du code du travail fixe une période de trois ans, selon les modalités prévues par le texte ; la règle figure sur Légifrance. La date de rupture du contrat peut modifier la période de rappel demandée. Une demande de courriels qui ne tient pas compte de cette limite risque de solliciter des données anciennes sans utilité pour la créance. Il faut conserver les éléments même si la négociation est en cours, car la date d’une réclamation et les actes de procédure peuvent avoir une incidence sur le calcul.

Le juge du fond appréciera ensuite la présentation des éléments produits. L’article L. 3171-4 du code du travail prévoit que « l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». L’article complet est accessible sur Légifrance. Le salarié doit de son côté fournir des éléments suffisamment précis sur les horaires effectivement accomplis pour permettre une réponse de l’employeur. Il n’a pas à établir une minute par minute avec un système qu’il ne contrôle pas, mais il doit fournir une présentation sérieuse, datée et vérifiable.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 25 octobre 2023, n° 21-21.946, que « la preuve du respect des seuils et plafonds […] incombe à l’entreprise utilisatrice » lorsque la situation juridique le justifie. La décision est consultable sur Légifrance. Cette solution ne dispense pas le salarié de documenter ses demandes, mais elle rappelle que l’entreprise qui organise le travail doit conserver et présenter les éléments de contrôle qu’elle détient.

Les courriels peuvent aussi éclairer le respect des durées maximales et des repos, qui ne se confondent pas avec le seul paiement des heures supplémentaires. Dans une décision du 26 janvier 2022, n° 20-21.636, la chambre sociale a formulé la règle selon laquelle « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». La décision officielle de la Cour de cassation permet de vérifier la solution. Les horaires tardifs, les réunions matinales et les tâches du week-end peuvent donc avoir une portée sur plusieurs demandes distinctes, à condition que les périodes et les faits soient établis séparément.

Une fois la mesure ordonnée, le salarié doit respecter exactement ses limites. Il ne faut pas publier une boîte entière, transmettre à des collègues des échanges confidentiels ou utiliser les documents pour une autre procédure sans autorisation. Les pièces doivent être numérotées, classées et rattachées à une date ou à une tâche. Pour chaque message, il est utile de noter ce qu’il démontre et ce qu’il ne démontre pas. Cette discipline évite de présenter un courriel comme la preuve automatique d’une durée de travail qui n’en ressort pas.

B. Quelles pièces réunir à Paris et en Île-de-France pour chiffrer le rappel ?

À Paris et en Île-de-France, les dossiers peuvent mêler un siège social, un site client, du télétravail et des déplacements entre plusieurs départements. La localisation des bureaux ne suffit donc pas à reconstituer les horaires. Il faut indiquer le lieu habituel de travail, les lieux de mission, les jours de télétravail, le rattachement de l’établissement et le conseil de prud’hommes susceptible de connaître du litige. Les règles de compétence territoriale dépendent de la situation concrète ; un dossier préparé avec une adresse de siège mais sans expliquer le lieu réel d’exécution peut être contesté.

Le premier ensemble de pièces est contractuel : contrat de travail, convention collective, clause de forfait, avenants, fiche de poste, accord de télétravail, règlement intérieur et éventuelle note sur les horaires. Il faut vérifier si le salarié était soumis à un horaire collectif, à un décompte individuel, à une convention de forfait en jours ou à un régime particulier. La qualification du régime détermine la façon de présenter les courriels. Une personne au forfait jours ne calcule pas une créance d’heures supplémentaires comme un salarié soumis à un horaire hebdomadaire, même si les messages peuvent révéler une charge excessive ou un défaut de repos.

Le deuxième ensemble porte sur les outils de suivi : badgeuse, relevés de connexion VPN, historique de réunions, calendriers partagés, agendas, plannings d’équipe, tickets informatiques, comptes rendus de chantier, feuilles de route et rapports d’activité. L’article L. 3171-2 du code du travail prévoit, lorsque l’horaire n’est pas collectif, la tenue de documents nécessaires au décompte de la durée du travail ; le texte est consultable sur Légifrance. La messagerie doit être comparée à ces documents, car une divergence entre un planning clôturé à 18 heures et des livrables envoyés à 22 heures constitue un indice, pas un calcul définitif.

Le troisième ensemble concerne la rémunération : bulletins de paie, majorations déjà versées, primes, récupérations, repos compensateurs, relevés d’absence et tableaux de validation. Il faut calculer séparément les heures au taux normal, les majorations, les repos dus et les éventuelles conséquences sur les congés payés. Le calcul doit tenir compte des horaires réellement présentés, des pauses non travaillées et des sommes déjà réglées. Une surestimation fragilise la discussion, tandis qu’un tableau transparent permet à l’employeur et au juge de répondre période par période.

Le quatrième ensemble rassemble les indices extérieurs à la boîte professionnelle : attestations de collègues, échanges de SMS, appels tardifs, convocations de réunion, billets de train, réservations, historiques de livraison, documents préparés le week-end et accès aux sites. Une attestation doit décrire des faits personnellement constatés, avec l’identité et les coordonnées de son auteur. Elle ne doit pas recopier une appréciation générale du salarié. L’article 145 ne remplace pas ces éléments ; il peut servir à compléter la chaîne de preuve lorsqu’un document central est resté dans le système de l’entreprise.

Les courriels eux-mêmes doivent être lus avec prudence. Un message reçu à 21 h 45 peut avoir été programmé, envoyé depuis un téléphone personnel ou rédigé après une pause. À l’inverse, une réponse détaillée à un client, suivie d’une pièce jointe créée le même soir, peut corroborer une activité effective. Il faut rechercher la série : message initial, réponse, pièce jointe, réunion le lendemain, validation par le responsable et apparition du travail dans le livrable. La valeur probatoire augmente lorsque plusieurs sources indépendantes racontent la même séquence.

Dans les organisations internationales ou en télétravail transfrontalier, il faut préciser le fuseau horaire, le pays depuis lequel le travail était réalisé, le serveur de messagerie et le lieu de rattachement contractuel. Une heure affichée par un calendrier peut être convertie automatiquement. La preuve doit donc conserver le fuseau, la date complète et, si possible, les métadonnées disponibles sans intrusion. Les missions à l’étranger et les déplacements ne justifient pas par eux-mêmes des heures supplémentaires ; ils rendent simplement la reconstitution plus exigeante.

Un tableau de chiffrage peut comporter une ligne par semaine : horaires allégués, éléments produits, heures retenues, taux applicable, majoration, repos et montant réclamé. Le salarié peut classer les courriels par référence de ligne plutôt que d’imprimer toute la messagerie. Pour une période de plusieurs mois, une synthèse est indispensable. Elle permet aussi de signaler les semaines où la preuve est plus faible au lieu de présenter une créance uniforme qui ne correspond pas aux documents.

La demande de communication peut prévoir un traitement des données de tiers. Les noms de clients, adresses personnelles, informations médicales, coordonnées bancaires et échanges sans rapport avec l’horaire doivent être masqués. Si un courriel contient à la fois une instruction de travail et une donnée étrangère au litige, l’occultation partielle peut suffire. Il est préférable de proposer cette solution dans la requête plutôt que de laisser penser que le salarié souhaite obtenir la totalité du contenu confidentiel.

L’employeur peut contester la fiabilité d’un courriel, sa date, son auteur ou son contexte. Le salarié doit alors conserver l’en-tête lorsque cela est possible, l’arborescence de la conversation et la pièce jointe associée. Il faut éviter les copies-collées sans indication de source. Un constat réalisé par un professionnel habilité peut être pertinent lorsque l’authenticité ou le contenu technique est contesté, mais son utilité doit être appréciée au regard du coût et de la nature du litige.

Enfin, l’issue d’une demande fondée sur l’article 145 n’est pas garantie. Le juge peut réduire la période, supprimer certains mots-clés, ordonner une sélection contradictoire ou rejeter la mesure si le litige n’est pas suffisamment établi. Un rejet n’empêche pas nécessairement la saisine des prud’hommes, mais il oblige à exploiter les pièces déjà disponibles et à reformuler une éventuelle demande avec un périmètre plus précis. La préparation doit donc rester utile même sans extraction de la messagerie.

Dans un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, un échange avec un avocat en droit du travail à Paris et en Île-de-France peut permettre de vérifier la compétence territoriale, le régime de décompte, la période prescrite, le périmètre de la demande et la méthode de calcul. Le conseil doit aussi vérifier que les pièces produites ne contiennent pas des informations étrangères au litige et que l’argumentation ne présente pas une heure de courriel comme une durée de travail automatiquement acquise.

Conclusion

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 ouvre une possibilité importante pour les salariés qui ne détiennent pas les preuves essentielles de leurs heures supplémentaires. L’article 145 du code de procédure civile peut être utilisé avant le procès pour demander une production ciblée de courriels professionnels, y compris lorsque le litige porte sur l’existence ou le nombre d’heures travaillées. Cette procédure ne remplace pas l’analyse des horaires prévue par l’article L. 3171-4 et ne dispense pas de présenter une chronologie cohérente.

La réussite de la démarche dépend surtout de la précision de la demande. Période, interlocuteurs, projets, mots-clés, pièces jointes, utilité de chaque extraction et garanties d’occultation doivent être décrits. Le juge doit pouvoir comprendre en quelques pages quelle preuve est recherchée, pourquoi elle est nécessaire et pourquoi une mesure moins intrusive ne suffirait pas. De son côté, le salarié doit conserver ses propres documents, distinguer heures supplémentaires, repos et durées maximales, puis produire un chiffrage contrôlable.

Une messagerie professionnelle n’est donc ni une preuve magique ni un espace interdit. Elle peut devenir une pièce décisive lorsqu’elle est replacée dans une chronologie et confrontée aux plannings, aux calendriers, aux relevés de connexion, aux livrables et aux bulletins de paie. La demande doit toujours respecter la vie privée, les données des tiers et les secrets de l’entreprise. C’est cet équilibre entre droit à la preuve et proportionnalité qui donne sa portée pratique à la décision du 24 juin 2026.

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