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La hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail : l’articulation entre l’accord d’entreprise et la convention de branche à la lumière de la jurisprudence de la chambre sociale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail : l’articulation entre l’accord d’entreprise et la convention de branche à la lumière de la jurisprudence de la chambre sociale

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I. Le cadre légal de l’articulation des normes conventionnelles

A. La consécration du principe de faveur et la summa divisio des blocs de compétence

Le droit du travail français est structuré par un principe fondamental énoncé à l’article L. 2251-1 du code du travail selon lequel « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ». Ce principe de faveur, hérité de la loi du 25 mars 1919 et constamment réaffirmé par le législateur, constitue la clé de voûte de l’édifice conventionnel. Il consacre la possibilité pour les partenaires sociaux d’améliorer, par la voie de la négociation collective, le sort des salariés au-delà du socle minimal posé par la loi, sans jamais pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public. Toutefois, ce principe a connu une profonde mutation à la suite des ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron, qui ont entendu réorganiser en profondeur l’articulation entre les différents niveaux de négociation en instaurant une architecture conventionnelle ternaire.

La réforme de 2017 a en effet substitué à la logique antérieure de hiérarchie pyramidale des normes un système de répartition par blocs de compétence, codifié aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail. Le premier bloc, régi par l’article L. 2253-1, énumère treize matières dans lesquelles la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévaut sur la convention d’entreprise, quelle que soit la date de conclusion de celle-ci. Parmi ces matières réservées figurent les salaires minima hiérarchiques, les classifications, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, ou encore les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires. Dans ce premier bloc, la convention d’entreprise ne peut déroger à la convention de branche que si elle assure des garanties au moins équivalentes, cette équivalence s’appréciant « par ensemble de garanties se rapportant à la même matière », selon les termes de l’article L. 2253-1 in fine.

Le deuxième bloc, défini par l’article L. 2253-2, couvre quant à lui quatre matières pour lesquelles la primauté de la branche est encore plus affirmée : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés et la prime pour travaux dangereux ou insalubres. Dans ces matières, la convention d’entreprise ne peut déroger à la convention de branche que si celle-ci l’y autorise expressément, ce qui confère à la branche un pouvoir de verrouillage absolu sur ces thématiques sensibles. Or, au-delà de ces deux premiers blocs, le troisième, régi par l’article L. 2253-3, opère un véritable renversement de perspective en posant un principe général de primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche.

B. La primauté de l’accord d’entreprise dans les matières du troisième bloc

L’article L. 2253-3 du code du travail dispose que, « dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ». En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche retrouve naturellement sa vocation supplétive. Ce mécanisme, qui institue une véritable inversion de la hiérarchie normative classique, traduit la volonté du législateur de 2017 de faire de l’entreprise le lieu privilégié de la négociation collective, au détriment du niveau de la branche qui détenait historiquement une position de surplomb dans le droit de la négociation collective.

Cette primauté de l’accord d’entreprise ne saurait toutefois être absolue. D’une part, la convention de branche conserve la possibilité de verrouiller certaines matières en stipulant expressément, dans le cadre des articles L. 2253-1 et L. 2253-2, qu’il ne peut y être dérogé par accord d’entreprise. D’autre part, les accords interprofessionnels conclus au niveau national peuvent comporter des clauses dites impératives qui s’imposent à l’ensemble des niveaux inférieurs, comme l’illustre de manière éclatante l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 et étendu par arrêté du 26 novembre 2009. L’article IV de cet accord stipule en effet que « compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l’emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d’entreprise », conférant ainsi à l’ANI une force obligatoire renforcée qui transcende la répartition par blocs issue des ordonnances de 2017.

Par ailleurs, la détermination du périmètre exact du troisième bloc demeure une question délicate en pratique, car elle suppose de qualifier la matière sur laquelle porte le litige. L’indemnité de rupture, qu’elle soit de licenciement ou de rupture conventionnelle, relève-t-elle du troisième bloc au sens de l’article L. 2253-3, ou peut-elle être rattachée aux salaires minima hiérarchiques du premier bloc ? La réponse à cette interrogation conditionne directement la norme applicable et, partant, le montant des droits du salarié. Dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la chambre sociale (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-14.861), la Cour de cassation a précisément eu à trancher cette difficulté, en confirmant que l’indemnité de rupture conventionnelle relève du troisième bloc, de sorte que l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche lorsqu’il prévoit une indemnité ayant le même objet et d’un montant supérieur.

En conséquence, le praticien confronté à une question d’articulation conventionnelle doit en premier lieu identifier le bloc de rattachement de la matière litigieuse, puis déterminer si un accord d’entreprise existe et, le cas échéant, s’il porte sur le même objet que la convention de branche. À cet égard, l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris permet de sécuriser l’identification de la norme conventionnelle applicable et de prévenir les risques contentieux liés à une mauvaise articulation des sources conventionnelles. La jurisprudence de la chambre sociale fournit en effet des clés d’analyse essentielles pour résoudre ces conflits de normes, comme en témoignent les développements qui suivent.

II. La mise en œuvre contentieuse de l’articulation des normes par la chambre sociale

A. L’arrêt du 1er juillet 2026 : une illustration de la méthode d’identification de l’objet des stipulations conventionnelles

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, un arrêt de rejet qui illustre avec une particulière clarté la méthode d’articulation des normes conventionnelles applicable en matière d’indemnité de rupture conventionnelle. En l’espèce, une salariée engagée en qualité de cheffe de projet, statut cadre, depuis le 4 février 2002 par la société Bollhoff Otalu, avait signé une convention de rupture du contrat de travail à effet au 20 novembre 2020. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ainsi que par un accord collectif d’entreprise conclu le 27 juin 1972, modifié par avenant du 3 avril 2012. La salariée sollicitait un complément d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, estimant que le montant versé par l’employeur était inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre en application de l’accord d’entreprise.

Le litige portait sur le point de savoir si l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait être calculée sur le fondement de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche – soit, pour la tranche au-delà de sept ans d’ancienneté, trois cinquièmes de mois par année d’ancienneté – ou sur le fondement de l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise – soit, pour la même tranche, six dixièmes de mois par année. L’employeur soutenait que l’article 12 de l’ANI du 11 janvier 2008, renvoyant à « l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable », imposait de retenir le seul montant prévu par la convention de branche, à l’exclusion de l’accord d’entreprise. La Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation et a rejeté le pourvoi.

La Haute juridiction a jugé que « la cour d’appel a retenu à bon droit que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective avaient le même objet et en a exactement déduit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspondait à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 ». La chambre sociale a ainsi validé la méthode consistant à identifier, au sein du troisième bloc de l’article L. 2253-3, les stipulations conventionnelles ayant le même objet, pour faire prévaloir la norme d’entreprise sur la norme de branche. Le visa de l’article L. 2253-3 du code du travail est explicite dans la motivation de l’arrêt, la Cour rappelant que cet article consacre la primauté de l’accord d’entreprise dans les matières autres que celles des deux premiers blocs.

Dès lors, la solution retenue éclaire la portée exacte de l’article L. 2253-3 et emporte deux enseignements majeurs pour la pratique. Premièrement, la matière de l’indemnité de rupture, qui ne figure ni dans le premier ni dans le deuxième bloc, relève bien du troisième bloc, de sorte que l’accord d’entreprise plus favorable prime sur la convention de branche. Deuxièmement, la circonstance que l’article 12 de l’ANI du 11 janvier 2008 renvoie à « l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable » ne fait pas obstacle à ce que la convention collective applicable soit précisément l’accord d’entreprise, dès lors que ce dernier fixe une indemnité ayant le même objet que celle de la convention de branche. L’expression « convention collective applicable » doit ainsi s’entendre comme désignant la convention collective effectivement applicable au salarié, en tenant compte des règles d’articulation des normes, et non comme un renvoi exclusif à la seule convention de branche.

B. La persistance du principe de faveur dans l’office du juge

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans un courant jurisprudentiel plus large qui, tout en appliquant la nouvelle architecture conventionnelle, ne renonce pas au principe de faveur comme boussole interprétative. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01923), a ainsi rappelé de manière pédagogique que « le principe de faveur, qui est un principe fondamental du droit du travail », codifié à l’article L. 2251-1 du code du travail, demeure applicable et irrigue l’ensemble des rapports entre normes conventionnelles. La juridiction auvergnate a explicité la distinction entre les trois blocs en précisant que, dans le troisième, « les stipulations de l’accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche », sans que l’accord d’entreprise ait à justifier de garanties au moins équivalentes, cette exigence d’équivalence étant circonscrite au seul premier bloc de l’article L. 2253-1.

Par ailleurs, la chambre sociale a confirmé, dans un arrêt du 26 février 2025 (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.889), que l’articulation entre l’accord national interprofessionnel et les conventions de niveau inférieur obéit à une logique propre qui n’écarte pas l’application du principe de faveur. En l’espèce, une salariée de la Caisse d’épargne revendiquait le bénéfice d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée sur la base de l’indemnité conventionnelle de licenciement la plus favorable, prévue par les accords collectifs applicables au sein de l’entreprise. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 imposait de retenir le montant le plus élevé entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, celle-ci pouvant résulter d’un accord d’entreprise plus favorable que la convention de branche. Ce faisant, la Haute juridiction confirme que le renvoi à l’indemnité conventionnelle opéré par l’ANI ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article L. 2253-3.

Cette solution est corroborée par la jurisprudence relative au temps de travail. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 22-21.359), la chambre sociale a précisé les règles d’articulation applicables aux majorations pour heures supplémentaires. Relevant que l’article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, prévoit que « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires », la Cour a sanctionné une cour d’appel qui avait fait application de la convention de branche sans rechercher si un accord d’entreprise antérieur n’avait pas vocation à produire des effets pendant la période de survie provisoire. La hiérarchie des normes s’applique ainsi avec une rigueur particulière en matière de durée du travail, domaine qui se partage entre le premier bloc pour les dispositions relatives à la répartition et à l’aménagement des horaires, et le troisième bloc pour les majorations de salaire.

Dans le prolongement de ces décisions, il convient de rappeler que la cour d’appel de Chambéry, dans l’arrêt ayant donné lieu au pourvoi rejeté le 1er juillet 2026, avait déjà fait application de l’article L. 2253-3 du code du travail pour faire prévaloir l’indemnité de congédiement de l’accord d’entreprise sur l’indemnité de licenciement de la convention collective de branche. La chambre sociale, en rejetant le pourvoi formé contre cette décision, a ainsi conféré à cette analyse l’autorité de la jurisprudence de la Cour de cassation, consolidant de manière décisive la grille de lecture applicable au troisième bloc de compétence conventionnelle. L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 20 mars 2025, dont il convient de souligner la cohérence avec la décision ultérieure de la Cour de cassation, avait en effet retenu que « dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet », appliquant ainsi une méthode d’articulation que la Haute juridiction n’a pas censurée.

L’office du juge en matière d’articulation conventionnelle se caractérise ainsi par une double exigence. D’une part, le juge doit identifier avec précision la matière sur laquelle porte le litige pour déterminer le bloc de compétence applicable, ce qui implique une analyse minutieuse de l’objet des stipulations conventionnelles en cause. D’autre part, il doit restituer à chaque norme sa juste place dans l’architecture conventionnelle, sans méconnaître la hiérarchie des sources ni le principe de faveur qui continue d’inspirer l’interprétation des dispositions conventionnelles. La Cour de cassation exerce à cet égard un contrôle rigoureux, censurant les décisions des juges du fond qui méconnaîtraient les règles d’articulation. L’arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-20.819) en offre une illustration, en rappelant au visa de l’article L. 2254-1 du code du travail que « lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ».

L’architecture ternaire issue des ordonnances de 2017 n’a pas aboli l’ordre public conventionnel, pas plus qu’elle n’a écarté le principe de l’effet impératif des conventions collectives sur le contrat de travail, tel que consacré par l’article L. 2254-1 du code du travail. La convention de branche conserve en effet un rôle essentiel de régulation, notamment en matière de salaires minima et de classifications, et les partenaires sociaux de branche peuvent, dans le cadre des articles L. 2253-1 et L. 2253-2, prévoir des clauses de verrouillage qui interdisent toute dérogation par accord d’entreprise. Des lors, l’équilibre institué par la réforme repose sur une combinaison subtile de primauté et de subsidiarité, chaque niveau de négociation se voyant attribuer une sphère de compétence propre que le juge est chargé de faire respecter. À cet égard, l’arrêt publié au Bulletin du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-14.473) a rappelé que les stipulations d’un accord de branche relatives au temps partiel modulé s’imposent au contrat de travail lorsque la convention ou l’accord d’entreprise n’y déroge pas, illustrant la permanence d’un ordre public conventionnel de branche dans les matières relevant du premier bloc.

En définitive, la jurisprudence de la chambre sociale témoigne d’une application raisonnée et cohérente des règles d’articulation conventionnelle. L’arrêt du 1er juillet 2026, en particulier, fournit une grille de lecture opérationnelle pour les praticiens : la qualification de la matière, l’identification de l’objet des stipulations en conflit et la détermination de la norme la plus favorable au salarié constituent les trois étapes successives du raisonnement. Cette méthode, qui conjugue la rigueur de l’analyse juridique et la fidélité au principe de faveur, contribue à la sécurité juridique des relations de travail en offrant aux acteurs du droit social des repères stables dans un paysage conventionnel en constante recomposition.

Conclusion

L’articulation entre l’accord d’entreprise et la convention de branche, telle qu’elle résulte des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail, constitue l’un des apports majeurs des ordonnances du 22 septembre 2017. Le système ternaire de répartition des compétences conventionnelles, s’il a pu déstabiliser les repères traditionnels du droit de la négociation collective, trouve aujourd’hui dans la jurisprudence de la chambre sociale un cadre d’application de plus en plus précis. L’arrêt du 1er juillet 2026 en offre une illustration éloquente, en confirmant que l’indemnité de rupture conventionnelle relève du troisième bloc et que l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche lorsque leurs stipulations ont le même objet. Le principe de faveur, loin d’avoir été sacrifié sur l’autel de la primauté de l’accord d’entreprise, continue d’irriguer le raisonnement du juge et de guider l’interprétation des normes conventionnelles. L’office du juge prud’homal se trouve ainsi conforté dans sa mission de garant de l’équilibre conventionnel, au service d’une application des droits des salariés qui ne saurait se réduire à une approche mécanique de la hiérarchie des normes.

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