Le volet recettes du projet de loi de finances pour 2027 arrive dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ce mardi 13 octobre 2026, et les holdings familiales sont directement visées. Entre le 7 et le 9 octobre, la commission des finances a adopté un amendement instaurant une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales, avec l’objectif affiché de limiter les comportements d’optimisation. Le texte ainsi amendé a ensuite été rejeté à la quasi-unanimité vendredi soir, seuls les députés Renaissance ayant voté pour, et les débats repartent donc du texte initial du gouvernement. Mais le vote de la commission donne le ton : la trésorerie placée dans les holdings familiales est dans le viseur du législateur, au même titre que le crédit d’impôt recherche remanié, la taxe sur les géants du numérique portée de 3 % à 15 % ou le seuil de la taxe sur les rachats d’actions abaissé de 750 à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour un dirigeant qui a logé ses titres et sa trésorerie dans une holding, la question n’est plus théorique : que paie aujourd’hui une holding familiale sur ses placements, à quelles conditions l’administration peut-elle écarter la structure, et que changerait concrètement la taxe de 2 % si elle était adoptée ? Cet article fait le point sur le droit applicable, puis sur l’état exact du projet.
I. Holding familiale : que paie-t-on aujourd’hui sur les titres de placement ?
A. Titres de placement ou titres de participation : comment l’impôt sur les sociétés s’applique
Une holding familiale soumise à l’impôt sur les sociétés détermine son bénéfice imposable selon les règles de droit commun. L’article 209 du code général des impôts prévoit que déterminés d’après les règles des articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis, « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209 du code général des impôts). Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %, puisque l’article 219 du même code dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % » (article 219 du code général des impôts). C’est dans ce cadre que les produits et les plus-values des titres détenus par la holding sont imposés, mais pas tous de la même façon : tout dépend de la qualification des titres.
La doctrine administrative distingue deux grandes catégories. D’un côté, les titres de participation, qui traduisent une influence sur la société émettrice et ouvrent droit, sous conditions, aux régimes de faveur : le régime des sociétés mères de l’article 216 du code général des impôts, qui permet que « Les produits nets des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères et visées à l’article 145, touchés au cours d’un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges » (article 216 du code général des impôts), et le régime des plus-values à long terme sur titres de participation commenté au BOI-IS-BASE-20-20-10. De l’autre, les titres de placement, qui relèvent du régime de droit commun : leurs produits sont imposés au taux normal et leurs plus-values suivent le régime des plus-values à court terme. Le BOI-BIC-PVMV-30-10 les définit ainsi : ces titres ne permettent par définition l’exercice d’aucune influence sur la société émettrice et sont détenus pour leur rentabilité financière intrinsèque : ils constituent pour l’entreprise détentrice une simple modalité de placement de sa trésorerie, et non des titres de participation. Autrement dit, les SICAV, fonds et placements de trésorerie logés dans une holding familiale sont imposés comme de simples placements : c’est précisément cette poche de trésorerie que l’amendement voté en commission entend taxer à 2 % par an.
Les distributions versées par la holding à ses associés personnes physiques relèvent ensuite de l’article 120 du code général des impôts, qui vise notamment « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur » (article 120 du code général des impôts). Le montage holding ne supprime donc pas l’impôt : il le décale et l’organise, entre imposition de la holding à 25 % sur ses placements, exonération quasi totale des dividendes de participations éligibles au régime mère-fille sous déduction de la quote-part de frais et charges, et imposition des associés lors de la distribution. Quant aux charges de la holding, l’article 39 du code général des impôts pose le principe que « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges » (article 39 du code général des impôts), ce qui inclut les frais de gestion de la structure dès lors qu’ils sont exposés dans l’intérêt de l’entreprise. Face à ce type de montage, un avocat en droit fiscal vérifie d’abord la qualification comptable et fiscale des titres ligne par ligne, car c’est elle qui commande tout le régime d’imposition.
Le bénéfice du régime des sociétés mères n’est pas automatique : l’article 145 du code général des impôts précise que Le régime fiscal des sociétés mères, défini à l’article 216, « est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après » (article 145 du code général des impôts). La holding doit donc vérifier titre par titre que les seuils et les durées de détention exigés sont remplis, faute de quoi les dividendes sont imposés au taux normal sans retranchement. Cette discipline d’inventaire est la même que celle qu’exigera, demain, l’application éventuelle de la taxe de 2 % : dans les deux cas, tout repose sur la qualification exacte de chaque ligne du portefeuille, entre participation éligible et simple placement de trésorerie. Les holdings qui mélangent sur un même compte des titres de nature différente sans traçabilité s’exposent à voir l’administration requalifier l’ensemble de la poche en placements imposables au taux normal, avec les intérêts de retard et les majorations qui accompagnent tout rehaussement.
B. Pourquoi l’administration contrôle les holdings familiales : l’arme de l’abus de droit
Avant même toute taxe nouvelle, les holdings familiales font déjà l’objet d’une surveillance soutenue de l’administration, qui dispose avec l’abus de droit d’un fondement redoutable. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » (article L. 64 du livre des procédures fiscales). Deux branches donc : les actes fictifs, et les actes qui, sans être fictifs, détournent la lettre des textes de leur objet dans un but exclusivement fiscal. Dans ce second cas, l’administration doit démontrer que l’opération n’a été inspirée par aucun autre motif que l’économie d’impôt, et le contribuable qui conteste les rectifications peut demander la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, dont l’avis fait l’objet d’un rapport annuel rendu public.
La jurisprudence administrative applique ce texte aux holdings interposées sans consistance. Dans un arrêt du 9 février 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé à propos d’une société civile présentée comme holding que « A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SC Holding Agichar et de la SCI Serre de Brujas au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, l’administration a considéré, sur le fondement des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, eu égard aux conditions de fonctionnement de la SC Holding Agichar, que l’opération consistait en l’interposition d’une société dépourvue de consistance économique n’ayant d’autre but que celui d’éluder la charge fiscale à l’impôt sur le revenu de M. B… A… à raison des revenus fonciers de la SCI Serre de Brujas » (CAA Lyon, 9 février 2023, n° 21LY01702). La cour a validé le redressement au motif que « c’est à bon droit que le service a écarté la création puis l’interposition de cette société comme ne lui étant pas opposable et qu’il a imposé les revenus perçus par la SCI Serre de Brujas entre les mains de chacun des associés à hauteur de leurs parts dans cette société ». L’enseignement est net : une holding qui n’a ni compte bancaire actif, ni investissements propres, ni décisions de gestion documentées, et dont le seul effet est de faire apparaître des charges déductibles à l’impôt sur les sociétés là où les associés auraient été imposés à l’impôt sur le revenu, s’expose à être écartée comme non opposable à l’administration.
Le même arrêt illustre un autre mécanisme que les dirigeants de holdings doivent connaître : la translucidité des sociétés de personnes. La cour relève que « Le résultat de la SCI Serre de Brujas a en conséquence été déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, en vertu des dispositions de l’article 238 bis K du code général des impôts. » (CAA Lyon, 9 février 2023, n° 21LY01702) Ce texte vise les droits dans les sociétés et groupements de personnes qui « sont inscrits à l’actif d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun » (article 238 bis K du code général des impôts), le résultat correspondant est déterminé selon des règles propres. Concrètement, les parts de SCI logées dans une holding à l’impôt sur les sociétés n’ouvrent pas un bouclier opaque : le résultat de la société de personnes remonte et se calcule selon ses propres règles avant d’être imposé au niveau de la holding. Les montages qui empilent holding, SCI et démembrement d’usufruit pour faire naître des amortissements déductibles là où les associés auraient supporté l’impôt sur le revenu sont précisément ceux que l’administration écarte sur le fondement de l’abus de droit.
En pratique, lors d’une vérification de comptabilité, le vérificateur examine les relevés bancaires de la holding, ses procès-verbaux d’assemblées, ses conventions de trésorerie et de prestations avec les filiales, la réalité des placements et leur cohérence avec l’objet social. Une holding animatrice qui pilote réellement ses filiales, rend des prestations facturées et documente ses choix d’investissement n’est pas dans la même situation qu’une coquille qui se contente de recevoir des dividendes et de placer la trésorerie. C’est cette seconde configuration, celle de la trésorerie dormante placée en titres, qui concentre aujourd’hui l’attention du législateur : plutôt que de laisser l’administration traquer les montages un par un sur le fondement de l’abus de droit, l’amendement voté en commission instaure une taxation forfaitaire annuelle de la poche de placements elle-même.
II. Budget 2027 : la taxe de 2 % sur les holdings familiales va-t-elle s’appliquer ?
A. Ce que prévoit l’amendement voté en commission des finances
Les faits sont datés et doivent être présentés pour ce qu’ils sont : un projet en discussion, pas du droit applicable. Selon franceinfo, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté entre le mercredi 7 et le vendredi 9 octobre 2026 une série d’amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes de l’État, avant de rejeter l’ensemble du volet recettes à la quasi-unanimité vendredi soir, seuls les députés Renaissance ayant voté pour, les élus MoDem s’abstenant et tous les autres groupes, de LFI au RN en passant par LR et Horizons, votant contre. Les débats dans l’hémicycle débutent le mardi 13 octobre sur la copie initiale du gouvernement, comme à l’accoutumée après un rejet en commission. Parmi les amendements adoptés figure celui du député Charles de Courson instaurant une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales, avec l’objectif de limiter les comportements d’optimisation. Le même train d’amendements a notamment rehaussé la contribution exceptionnelle et la contribution différentielle sur les hauts revenus, abaissé de 750 à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil de la taxe sur les rachats d’actions, supprimé le plafond de 7 500 euros de défiscalisation des heures supplémentaires, rendu le barème du crédit d’impôt recherche plus progressif en le conditionnant au maintien pendant dix ans des activités en France, et porté de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les géants du numérique.
Sur le plan juridique, plusieurs précisions s’imposent. D’abord, un amendement adopté en commission puis emporté par le rejet global du texte en commission n’a aucune valeur normative : seul le texte qui sera voté en première lecture à l’Assemblée, puis définitivement adopté, fera le droit. Ensuite, l’assiette exacte de la taxe projetée, telle que rapportée par la presse, reste définie de façon générique, par référence à certains titres de placement détenus par des holdings familiales, sans que le périmètre précis, les exonérations éventuelles, les modalités déclaratives ou la date d’entrée en vigueur soient connus à ce stade. En l’état, nul ne peut donc chiffrer le coût de la mesure pour une holding donnée, ni dire si les titres de participation, les liquidités ou les contrats de capitalisation seraient inclus ou exclus. Enfin, le sort politique de la mesure est incertain : le rejet quasi unanime du volet recettes en commission montre que la copie de la commission ne fait pas consensus, et le gouvernement peut choisir de reprendre, d’amender ou d’écarter cette taxe au fil de la navette, voire de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter son propre texte. Présenter aujourd’hui cette taxe de 2 % comme acquise serait donc une erreur : c’est un signal politique fort, pas une norme applicable.
B. Dirigeant : que vérifier et comment contester en cas de redressement
En attendant l’issue des débats parlementaires, un dirigeant qui détient une holding familiale a intérêt à procéder à quatre vérifications. Premièrement, inventorier les titres détenus par la holding en distinguant les titres de participation, éligibles au régime des sociétés mères de l’article 216 du code général des impôts et au régime des plus-values à long terme, des titres de placement imposés au taux normal de 25 % de l’article 219 : c’est sur cette seconde poche que porterait la taxe projetée, et c’est déjà elle qui supporte aujourd’hui la charge fiscale courante. Deuxièmement, documenter la substance de la holding : comptes bancaires dédiés et mouvements réels, assemblées générales tenues et procès-verbaux signés, conventions de trésorerie et de prestations avec les filiales, décisions d’investissement tracées. Comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 février 2023, l’absence d’éléments d’actif propres, de prise de participation et de mouvements financiers nourrit la démonstration d’une société dépourvue de consistance économique. Troisièmement, vérifier la cohérence des flux : des dividendes remontés puis immédiatement placés en SICAV sans projet d’investissement identifié attirent l’attention, tandis qu’une trésorerie affectée à des acquisitions, des travaux ou des avances aux filiales se défend. Quatrièmement, suivre le calendrier parlementaire semaine par semaine : première lecture à l’Assemblée à compter du 13 octobre 2026, examen au Sénat, commission mixte paritaire puis lectures définitives, avec une promulgation qui, si le texte aboutit, n’interviendrait qu’en fin d’année pour une application en 2027. Toute anticipation, comme la cession précipitée des placements ou la distribution massive de dividendes avant une date inconnue, doit être chiffrée avant d’être décidée, car elle génère elle-même de l’impôt.
Si un redressement est notifié sur le fondement de l’abus de droit, la procédure offre des garanties précises qu’il faut activer sans tarder. Le contribuable peut demander que le litige soit soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, comme le prévoit l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, et l’administration peut elle-même saisir ce comité. L’avis du comité, même s’il ne lie pas le juge, pèse dans la suite du contentieux et figure dans le rapport annuel public. En cas de désaccord persistant, la réclamation préalable auprès de l’administration puis le recours devant le tribunal administratif restent la voie de droit commun du contentieux de l’impôt, où le juge vérifiera la réalité des motifs non fiscaux de la structure. Enfin, pour sécuriser l’avenir, le rescrit fiscal permet d’interroger l’administration sur la qualification des titres et l’application des régimes de faveur avant de réaliser l’opération, ce qui fige sa position sauf changement de droit. Dans tous les cas, les délais de réclamation et de recours sont stricts : une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement doit être traité dans les semaines qui suivent sa réception, avec l’aide d’un conseil qui connaît le dossier et les pièces de substance.
Ce contexte parlementaire tendu n’est pas inédit : l’an passé, une hausse de la taxe sur les géants du numérique à 6 % avait été votée dans l’hémicycle dans le cadre du budget pour 2026 avant de ne pas être conservée après le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Les dirigeants doivent donc lire les votes de la commission pour ce qu’ils sont : des indicateurs de rapports de force, utiles pour anticiper, mais pas des normes. La seule attitude prudente consiste à préparer les deux scénarios, adoption ou abandon de la taxe, en mettant dès maintenant la holding en état de justifier chaque ligne de son portefeuille et chaque euro de charge déduite.
Conclusion
La holding familiale n’est aujourd’hui soumise à aucune taxe annuelle spécifique sur ses placements : ses titres de placement sont imposés à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %, ses participations éligibles bénéficient du régime des sociétés mères, et ses distributions sont imposées entre les mains des associés. Mais l’administration dispose déjà de l’arme de l’abus de droit pour écarter les structures sans consistance économique, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Lyon en 2023. La taxe annuelle de 2 % votée en commission des finances entre le 7 et le 9 octobre 2026 ajouterait, si elle était reprise dans le texte définitivement adopté, une charge récurrente sur la trésorerie placée des holdings familiales. À la date de rédaction, elle n’est qu’un amendement emporté par le rejet du volet recettes en commission, et les débats qui s’ouvrent le 13 octobre dans l’hémicycle sur la copie initiale du gouvernement décideront de son sort. Les dirigeants concernés ont donc une fenêtre de quelques semaines pour inventorier leurs titres, documenter la substance de leur holding et suivre les votes, afin de ne subir ni la taxe nouvelle ni un redressement pour abus de droit.