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L’homicide volontaire en rixe collective : la qualification du meurtre à l’épreuve de l’action de groupe

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’homicide volontaire en rixe collective : la qualification du meurtre à l’épreuve de l’action de groupe

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 12 juin 2026, le parquet requérait le renvoi de onze personnes pour homicide volontaire devant la cour d’assises, à la suite de la mort de Thomas survenue à Crépol en novembre 2023. Cette décision, hautement médiatisée, illustre avec acuité la complexité de la qualification pénale lorsque la mort survient dans le cadre d’une rixe collective. Entre le meurtre, puni de trente ans de réclusion criminelle, et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sanctionnées de quinze ans de réclusion, la frontière tient tout entière dans l’intention homicide. L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle permet d’en dessiner les contours et d’en mesurer les enjeux procéduraux.

I. La qualification de l’homicide volontaire en rixe collective

A. L’intention homicide, pierre angulaire de la distinction

Aux termes de l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » C. pén., art. 221-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417561/. L’élément moral du meurtre est un dol spécial : l’auteur doit avoir eu l’intention de tuer. Cette intention distingue fondamentalement le meurtre des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévues et réprimées par l’article 222-7 du même code C. pén., art. 222-7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417568/.

La chambre criminelle rappelle régulièrement que l’intention homicide doit être caractérisée par les juges du fond. Elle ne se présume pas. Dans un arrêt du 5 février 2025, publié au Bulletin, la Cour a précisé que le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions de violences suppose que « son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres » Crim. 5 fév. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a5.

En matière d’homicide volontaire dans un contexte collectif, la difficulté tient précisément à l’imputation de l’intention de tuer à chacun des participants. La Cour de cassation exige que soit démontrée, pour chaque auteur, une intention personnelle de donner la mort. Cette exigence se heurte à la dilution de la responsabilité dans l’action collective : lorsque plusieurs personnes portent des coups à une même victime, comment identifier celui dont l’intention était homicide et celui dont l’intention se limitait à la violence ?

Le dol spécial du meurtre se distingue du dol général des violences volontaires. Le premier suppose la volonté de donner la mort, tandis que le second se contente de la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui. La chambre criminelle rappelle constamment que l’intention homicide ne se déduit pas automatiquement du résultat mortel : ce n’est pas parce que la victime est décédée que l’auteur avait nécessairement l’intention de la tuer.

Cette distinction cardinale trouve son fondement dans le principe de légalité criminelle posé par l’article 111-3 du code pénal, qui exige que les éléments constitutifs de chaque infraction soient clairement définis par la loi C. pén., art. 111-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417178/. Le juge ne saurait étendre le champ de l’incrimination du meurtre au-delà des prévisions légales en présumant l’intention homicide du seul fait du décès.

B. La preuve de l’intention dans l’action collective

La jurisprudence offre plusieurs critères d’appréciation de l’intention homicide. L’arme utilisée constitue un premier indice. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 8 janvier 2025, que l’usage d’une arme à feu, la distance de tir et la « détermination » de l’auteur caractérisent l’intention homicide Crim. 8 janv. 2025, n° 24-80.974, https://www.courdecassation.fr/decision/677e29497273c3590cec10b3. La localisation des coups portés constitue un deuxième indice : les coups dirigés vers des zones vitales révèlent plus sûrement l’intention homicide que des coups portés aux membres.

Dans le cadre d’une rixe avec une pluralité d’auteurs, la chambre criminelle a consacré une approche pragmatique. La Cour admet que le meurtre puisse résulter « d’une pluralité de violences combinées, exercées sur un laps de temps plus ou moins étendu ». Encore faut-il établir que chaque participant avait conscience de contribuer à une action collective potentiellement mortelle.

La jurisprudence distingue plusieurs situations. La première est celle du co-auteur direct : celui qui a personnellement porté les coups mortels. L’intention homicide s’apprécie alors au regard des circonstances entourant son action personnelle. La deuxième est celle du co-auteur indirect : celui qui, sans porter les coups fatals, a facilité l’action du premier en immobilisant la victime ou en lui barrant la retraite. La troisième est celle du complice, qui a provoqué l’infraction par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, ou a fourni des instructions pour la commettre, conformément à l’article 121-7 du code pénal C. pén., art. 121-7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218/.

Dans l’arrêt du 5 février 2025 précité, la Cour a précisé que l’élément intentionnel du délit de participation à un groupement suppose que l’auteur ait eu connaissance de ce que le groupement s’était formé en vue de la préparation d’infractions de violences. Cette connaissance peut être déduite des circonstances objectives : la présence d’armes, les échanges entre participants, le déroulement des événements antérieurs. La Cour n’exige pas une conscience précise de chaque infraction projetée, mais une conscience globale de l’objectif violent du groupement.

La question de l’intention se pose avec une acuité particulière lorsque les participants à la rixe appartiennent à des groupes antagonistes. Le 28 novembre 2023, la chambre criminelle, en formation de section, a rendu un arrêt publié au Bulletin qui, bien que portant sur la prescription, rappelle les exigences propres à la qualification d’homicide volontaire Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin, formation de section, https://www.courdecassation.fr/decision/656590d20844fd8318dd7661. La Cour y énonce que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites du chef d’homicide volontaire ». Cette décision, au-delà du régime de la prescription, souligne que la qualification d’homicide volontaire repose sur des éléments objectifs et non sur la seule personnalité de l’auteur ou de la victime.

II. Le contrôle juridictionnel de la qualification

A. L’office de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction joue un rôle déterminant dans le contrôle de la qualification pénale retenue. Il résulte de l’article 181 du code de procédure pénale que la mise en accusation devant la cour d’assises suppose l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits qualifiés crime par la loi.

Dans un arrêt du 12 mars 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que les juridictions pénales « ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine » Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d13139a74c455c1adcabcb. La Cour ajoute que la chambre de l’instruction, statuant sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, « peut requalifier les faits sans procéder à une nouvelle information si elle retient des chefs de poursuite compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d’instruction ».

Ce pouvoir de requalification est essentiel dans les dossiers de rixe collective. La chambre de l’instruction peut, en effet, considérer que les faits initialement qualifiés de meurtre doivent être correctionnalisés en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ou inversement. Ce contrôle s’exerce dans le respect du principe du contradictoire.

La chambre criminelle a précisé les contours de ce contrôle dans un arrêt du 21 juin 2023, qui portait sur une affaire de décès survenu à l’occasion d’une interpellation policière Crim. 21 juin 2023, n° 23-82.050, https://www.courdecassation.fr/decision/6496899987aa7c05dbbe0fe7. La Cour y juge que le recours volontaire à la force, qui caractérise une violence volontaire, ne saurait être automatiquement disqualifié en homicide involontaire. Elle censure la chambre de l’instruction qui s’était contredite « en ordonnant le renvoi de M. [X] devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, tout en relevant que l’intéressé a procédé à une clé d’étranglement sur la personne de [W] [J], à l’origine de la mort de celui-ci, alors qu’il connaissait les risques d’un tel geste, qui était autorisé, mais qu’il n’avait jamais pratiqué, ce geste caractérisant, tout au long de son exécution, un recours volontaire à la force, constitutif d’une violence volontaire ».

Cette décision illustre le principe fondamental selon lequel l’intention violente, dès lors qu’elle est établie, ne peut être rétrogradée en simple imprudence. La conscience du risque mortel, jointe à l’accomplissement volontaire d’un geste dangereux, suffit à caractériser la violence volontaire, et peut, le cas échéant, fonder la qualification d’homicide volontaire si l’intention de tuer est par ailleurs établie.

B. La participation au groupement comme fondement alternatif de la répression

Au-delà de la qualification d’homicide volontaire, le droit pénal français offre un outil complémentaire pour appréhender les violences collectives : le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, prévu par l’article 222-14-2 du code pénal C. pén., art. 222-14-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039342853/.

Dans l’arrêt précité du 5 février 2025, la chambre criminelle a précisé les éléments constitutifs de ce délit Crim. 5 fév. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a5. La Cour énonce que le délit suppose que l’auteur ait « sciemment participé à un groupement », soit en accomplissant personnellement des faits matériels de préparation, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres participants. Cette infraction permet de sanctionner la simple participation à un groupement violent, indépendamment de l’imputation d’un résultat lésionnel précis à chacun des membres.

Cette incrimination constitue un filet de sécurité pour le ministère public lorsque la preuve de l’intention homicide individuelle fait défaut. Elle présente l’avantage de ne pas exiger la démonstration d’un lien de causalité direct entre l’action de chaque participant et le résultat mortel. Elle sanctionne le fait même de s’associer à une entreprise collective de violence.

Le délit de participation à un groupement violent se distingue de la circonstance aggravante de réunion, prévue par plusieurs incriminations du code pénal. La réunion suppose une pluralité d’auteurs agissant ensemble au moment de la commission de l’infraction. La participation à un groupement, elle, intervient en amont, au stade de la préparation. Ces deux mécanismes peuvent se cumuler, le participant à un groupement formé en vue de violences pouvant également se voir reprocher des violences commises en réunion.

L’articulation entre ces qualifications a fait l’objet d’une abondante jurisprudence. La chambre criminelle vérifie que les juges du fond caractérisent précisément les éléments constitutifs de chaque infraction retenue, sans procéder à des qualifications redondantes qui méconnaîtraient la règle ne bis in idem. Le concours réel d’infractions est admis lorsque les faits poursuivis sous des qualifications distinctes procèdent d’une intention coupable différente ou portent atteinte à des valeurs sociales protégées distinctes.

III. Enjeux procéduraux et perspectives

A. Le renvoi devant la cour d’assises : standard probatoire et motivation

Conformément à l’article 181 du code de procédure pénale, la mise en accusation devant la cour d’assises suppose que la chambre de l’instruction constate l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés C. pr. pén., art. 181, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193690/.

Dans le contentieux des rixes collectives, ce standard probatoire se heurte à une difficulté pratique majeure : l’identification des auteurs précis des coups mortels. Les juges d’instruction et les chambres de l’instruction doivent alors distinguer, parmi les participants, ceux qui ont porté les coups fatals de ceux dont la participation s’est limitée à des violences sans conséquence mortelle.

L’arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 2025 déjà cité apporte un éclairage utile sur l’office du juge d’instruction en matière de qualification. La Cour y rappelle que le juge d’instruction a le pouvoir de requalifier les faits dont il est saisi, sans avoir à procéder à un réquisitoire supplétif, dès lors que la nouvelle qualification porte sur les mêmes faits matériels. Cette jurisprudence consacre la maîtrise du magistrat instructeur sur la qualification pénale, sous le contrôle de la chambre de l’instruction.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 21 janvier 2025 portant sur le harcèlement moral institutionnel, que « la caractérisation de l’infraction n’exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu’ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés » Crim. 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19. Bien que rendue en matière de harcèlement moral, cette décision énonce un principe transposable aux violences collectives : l’auteur n’a pas besoin d’avoir une relation directe avec la victime pour que sa responsabilité pénale soit engagée au titre d’une action collective. Cette conception extensive de la causalité dans l’action de groupe irrigue l’ensemble du droit pénal contemporain.

La chambre criminelle veille au respect du principe de proportionnalité dans l’usage de la force par les autorités publiques. Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour a rappelé que l’obligation de protéger le droit à la vie impose de rechercher si la force employée était « absolument nécessaire pour effectuer une arrestation régulière » Crim. 11 fév. 2026, n° 24-83.328, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3b3dcdc6046d47da31f0. Si cette décision concerne l’usage de la force par les forces de l’ordre, le principe de proportionnalité irrigue l’ensemble du droit pénal des violences.

Il convient également de mentionner l’arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 2026, qui a rappelé la nécessité d’établir un lien de causalité entre les violences et le décès pour retenir la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner Crim. 6 janv. 2026, n° 25-80.542, https://www.courdecassation.fr/decision/695cbb6e75782d5f06f0100a. Par ailleurs, dans une décision du 3 septembre 2025, la Cour a censuré une chambre de l’instruction qui avait relevé d’office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, rappelant l’importance du contradictoire devant les juridictions d’instruction Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.695, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e546d7454f2f74c1ed92.

B. L’individualisation de la peine dans la pluralité d’auteurs

L’article 132-1 du code pénal impose au juge de prononcer une peine « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » C. pén., art. 132-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046212569/.

Dans le cadre d’une rixe collective, l’individualisation de la peine constitue un exercice délicat. Le juge doit tenir compte du rôle précis de chaque participant dans l’action collective, de son degré d’implication personnelle, de ses antécédents judiciaires et de sa personnalité. Cette exigence d’individualisation, portée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au titre du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention, impose une motivation circonstanciée de la peine prononcée à l’encontre de chaque accusé ou prévenu.

La pratique des juridictions correctionnelles et criminelles révèle que les peines prononcées dans les affaires de rixe collective varient considérablement selon le degré de participation établi. Le participant qui a porté le coup mortel encourt une peine plus sévère que celui dont la participation s’est limitée à une présence intimidante ou à des violences périphériques.

C. L’incidence des qualifications alternatives

À côté de la qualification principale d’homicide volontaire, le ministère public peut retenir des qualifications subsidiaires ou complémentaires. Les violences volontaires en réunion, prévues par l’article 222-14-1 du code pénal, permettent de sanctionner la participation à une action violente collective indépendamment du résultat mortel. L’homicide involontaire, prévu par l’article 221-6 du même code, peut être retenu lorsque le décès résulte d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

L’articulation de ces qualifications relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que la qualification retenue correspond bien aux faits souverainement constatés.

La Cour européenne des droits de l’homme exerce également un contrôle, sur le fondement de l’article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie et impose aux États l’obligation positive de protéger ce droit par une législation pénale effective. La Cour de Strasbourg a précisé que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique et exige de mettre en place un cadre législatif et judiciaire efficace de nature à dissuader de porter atteinte à la personne » CEDH, 27 fév. 2025, Fraisse et autres c. France, n° 22525/21 et 47626/21.

Cette exigence conventionnelle a conduit le législateur français à renforcer l’arsenal répressif en matière de violences collectives. La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a aggravé les peines encourues en matière de violences commises en réunion. Le projet de loi SURE (Sanction Utile Rapide et Efficace), en discussion au Parlement, envisage de nouvelles modifications du droit pénal des violences. Ces évolutions législatives témoignent de la sensibilité politique et sociale du sujet, mais ne doivent pas conduire à sacrifier les principes fondamentaux du droit pénal que sont la responsabilité personnelle et la présomption d’innocence.

Conclusion

La qualification de l’homicide volontaire en rixe collective cristallise les tensions qui traversent le droit pénal contemporain. Entre l’exigence de répression des violences collectives, portée par une attente sociale forte, et le respect des principes fondamentaux de la responsabilité pénale personnelle et de la présomption d’innocence, la chambre criminelle trace une ligne jurisprudentielle exigeante. L’intention homicide doit être caractérisée pour chaque auteur, la qualification retenue doit correspondre aux faits constatés, et le contradictoire doit être respecté à chaque étape de la procédure. Ces garanties, loin d’être des obstacles à la manifestation de la vérité, constituent les conditions d’une justice pénale légitime dans un État de droit.

Pour toute personne mise en cause dans une procédure d’homicide volontaire, l’assistance d’un avocat en droit pénal spécialisé dans la défense des auteurs présumés de meurtre est indispensable dès les premiers actes de l’enquête. La qualification pénale retenue, qui détermine la juridiction compétente et le quantum de la peine encourue, constitue un enjeu majeur de la défense. Dans les affaires de violences collectives, l’avocat intervenant devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction joue un rôle central dans la discussion de cette qualification.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes mises en cause devant la cour d’assises pour des faits de meurtre comme les prévenus poursuivis devant le tribunal correctionnel pour violences volontaires. Maître Hassan KOHEN intervient à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à l’audience de jugement.

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