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Homme tué devant chez lui à Nogent-sur-Aube : ce que risquent les agresseurs en fuite et les recours de ses proches

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Homme tué devant chez lui à Nogent-sur-Aube : ce que risquent les agresseurs en fuite et les recours de ses proches

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Mardi 22 septembre 2026, vers 21 h 30, un habitant de Nogent-sur-Aube, commune d’environ 300 habitants située à 25 kilomètres au nord-est de Troyes, a entendu des cris venant de chez son voisin. D’après le communiqué de la procureure de la République de Troyes repris par Le Parisien, il a vu en arrivant qu’un « groupe d’individus prenait la fuite », puis a aperçu à travers le portail son voisin de 60 ans, inanimé sur le sol de la propriété, à l’extérieur de la maison. Les secours n’ont pu que constater le décès. Selon TF1 Info, la magistrate a indiqué que les blessures relevées au visage et à l’arrière du crâne laissaient supposer l’intervention d’un tiers. Une autopsie a été ordonnée et l’enquête pour homicide volontaire a été confiée à la section de recherches de la gendarmerie de Reims.

Au 25 septembre 2026, aucune interpellation n’avait été annoncée dans les sources consultées, et le mobile n’a pas été rendu public. Toute personne qui serait mise en cause resterait présumée innocente tant qu’une juridiction ne l’aurait pas définitivement déclarée coupable.

Ce drame pose deux séries de questions. Pour les agresseurs : quel crime peut être retenu lorsque plusieurs personnes ont participé à une agression mortelle sans que l’on sache qui a porté quel coup, et quelle juridiction les jugerait ? Pour les proches : que peuvent-ils faire pendant l’enquête, et comment obtenir réparation si les auteurs ne sont jamais retrouvés ? Les réponses qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 25 septembre 2026 et sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

I. Agresseurs en fuite : quel crime pourra être retenu et comment la justice les recherche-t-elle ?

A. Meurtre, assassinat ou violences mortelles commises à plusieurs : tout dépendra de ce que l’enquête établira

L’expression « homicide volontaire », employée par le parquet, désigne en droit le meurtre. L’article 221-1 du Code pénal le définit ainsi : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Ce crime suppose une intention de tuer, qui ne se présume pas. Elle devra ressortir des éléments réunis par l’enquête, à commencer par les conclusions de l’autopsie, et être établie à l’égard de chaque personne poursuivie.

La qualification annoncée au début d’une enquête reste provisoire. Dans un arrêt publié du 16 décembre 2020 (n° 20-83.773), la chambre criminelle a validé la mise en examen pour meurtre d’un homme alors que l’information avait été ouverte pour homicide involontaire. La chambre de l’instruction avait relevé que « l’intention de donner la mort peut être déduite des circonstances de la cause ». La Cour de cassation a approuvé cette décision, parce que la saisine du juge, qui s’étendait à toutes les circonstances de la mort, « permettait à ce juge d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi ». Les mots employés aujourd’hui pourront donc évoluer, vers une qualification plus grave comme vers une qualification moins grave.

Si l’intention de tuer n’était pas démontrée, les faits pourraient relever des violences ayant entraîné la mort. Selon l’article 222-7 du Code pénal, « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » L’article 222-8 porte cette peine à vingt ans dans plusieurs cas, notamment lorsque les violences sont commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », avec préméditation ou guet-apens, ou avec usage ou menace d’une arme. Si la participation de plusieurs personnes est établie, la peine encourue atteint donc vingt ans de réclusion criminelle, même en l’absence d’intention homicide.

Le seul fait d’avoir agi à plusieurs n’aggrave pas, en revanche, le meurtre lui-même. L’article 221-4 du Code pénal punit le meurtre de la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas qu’il énumère : meurtre d’un mineur de quinze ans, d’une personne particulièrement vulnérable, d’un témoin ou d’une victime pour l’empêcher de témoigner, meurtre commis « Par plusieurs personnes agissant en bande organisée » ou par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants, entre autres. La simple pluralité d’auteurs ne figure pas, en tant que telle, dans cette liste. Rien, dans les éléments rendus publics, ne permet aujourd’hui de dire si l’une de ces circonstances pourrait être retenue.

La qualification la plus grave serait l’assassinat. L’article 221-3 prévoit que « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » La préméditation est, selon l’article 132-72, « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». Le guet-apens, défini par l’article 132-71-1, « consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions ». Dans un arrêt publié du 13 janvier 2021 (n° 20-85.791), la Cour de cassation a approuvé le renvoi devant la cour d’assises, pour tentative d’assassinat, d’un homme qui avait longuement attendu le retour d’une femme devant son domicile, une arme chargée dans sa voiture. Elle a rappelé que les chambres de l’instruction peuvent « modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information », à condition que ces qualifications restent comprises dans les faits de la mise en examen. À Nogent-sur-Aube, aucun élément public n’indique si le groupe était venu pour la victime ni s’il l’attendait.

Reste la question la plus délicate lorsqu’un groupe a pris la fuite : faut-il savoir qui a porté le coup mortel ? La jurisprudence y répond par la notion de scène unique de violences. Dans un arrêt publié du 23 mars 2022 (n° 21-82.958), la chambre criminelle a jugé que, « lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes ». Dans cette affaire, la cour d’assises ne s’était pas contentée de la présence de l’accusé sur les lieux : elle s’appuyait sur des témoignages et des éléments matériels établissant sa participation à l’attaque.

La même logique vaut en l’absence d’intention homicide. Par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 25-82.344), la Cour de cassation a approuvé le renvoi de plusieurs personnes devant une cour criminelle départementale pour des violences ayant entraîné une infirmité, alors que l’auteur du coup à l’origine de cette infirmité n’avait pas été identifié. Les violences formaient une scène unique pouvant être « considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale », sans qu’il soit nécessaire de préciser les actes de chacun. Cet arrêt a été rendu au stade de la mise en accusation : il appartient ensuite à la juridiction de jugement de se prononcer sur la culpabilité.

Ceux qui n’auraient pas frappé ne seraient pas pour autant hors de cause. L’article 121-7 du Code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 121-6 ajoute : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Le texte exige une aide ou une assistance apportée sciemment : le rôle de chaque personne mise en cause devra donc être établi individuellement, par des éléments propres à chacune.

B. Enquête, autopsie, information contre X : comment la justice recherche des auteurs inconnus

Les articles du Code de procédure pénale cités ci-dessous sont en vigueur au 25 septembre 2026. Légifrance les signale comme devant être abrogés au 1er janvier 2029, ce qui ne change rien à leur application actuelle.

Lorsqu’un crime vient de se commettre, l’enquête peut être conduite selon le régime de la flagrance. D’après l’article 53 du Code de procédure pénale, « l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ». Le procureur peut la prolonger de huit jours au plus lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées. Les éléments publiés ne précisent pas le cadre procédural retenu à Nogent-sur-Aube ; ils indiquent seulement que le parquet de Troyes a confié l’enquête à la section de recherches de Reims.

L’autopsie est une pièce centrale de ces premières investigations. L’article 230-28, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, prévoit qu’une autopsie judiciaire peut être ordonnée pendant l’enquête ou l’information, et qu’elle est réalisée par un praticien justifiant d’une formation ou d’une expérience en médecine légale. Sous réserve des nécessités de l’enquête, le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt « sont informés avant la délivrance du permis d’inhumer de ce qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués ». À leur demande, la nature des prélèvements réalisés leur est indiquée de façon exhaustive.

Pour qu’un crime puisse être jugé, une information judiciaire doit être ouverte : selon l’article 79, « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». Le parquet n’a pas besoin de connaître les auteurs pour saisir un juge d’instruction, puisque, aux termes de l’article 80, « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. » C’est ce que l’on appelle couramment une information contre X. Le juge d’instruction dirige alors les investigations avec les enquêteurs, et la procédure peut viser ensuite, nommément, les personnes qui seraient identifiées.

Si le parquet ne saisissait pas de juge d’instruction, les proches disposeraient d’un levier. L’article 85 permet à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » de porter plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction. La condition préalable que ce texte pose en principe, une plainte simple restée sans poursuite ou déposée depuis trois mois, ne s’applique pas ici : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ».

Si des auteurs sont un jour identifiés et renvoyés en jugement, la qualification décidera aussi de la juridiction. L’article 380-16, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Il précise : « Elle n’est pas compétente s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article. » Des violences mortelles commises à plusieurs, punies de vingt ans, relèveraient ainsi de la cour criminelle départementale si tous les accusés remplissent ces conditions. Un meurtre, puni de trente ans, ou un assassinat, puni de la perpétuité, échapperait à cette juridiction et serait jugé par la cour d’assises ; le déroulement d’un procès devant la cour d’assises est présenté sur une page du cabinet. Il suffirait qu’un seul coaccusé soit poursuivi pour meurtre pour que l’affaire échappe à la cour criminelle départementale.

II. Les proches de la victime : quels droits pendant l’enquête, et même si les auteurs ne sont jamais identifiés ?

A. Pendant l’enquête : être informés, obtenir la remise du corps, devenir partie civile et suivre le dossier

Les enquêteurs doivent informer les victimes de leurs droits dès les premiers actes. L’article 10-2 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de les informer notamment de leur droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile et d’être assistées d’un avocat, « les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique ». Il prévoit aussi le droit d’être aidées par une association d’aide aux victimes agréée et celui « De saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ». Garder une trace écrite de ces informations et des coordonnées des enquêteurs facilite les démarches ultérieures.

Pour les proches, la remise du corps est une question immédiate. L’article 230-29, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, prévoit que, lorsque la conservation du corps n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire « délivre dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l’autopsie, le permis d’inhumer et ordonne la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Le praticien doit veiller à la meilleure restauration possible du corps. Le texte ajoute : « Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. »

Pour peser sur la procédure, les proches peuvent se constituer partie civile. L’article 2 réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dans une affaire d’homicide involontaire, la chambre criminelle en a déduit, par un arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-83.720), que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté des proches faute de pièces d’état civil, sans rechercher s’ils justifiaient, « malgré l’absence de lien avéré de parenté avec le défunt », d’un préjudice d’affection direct et certain. Le lien affectif réel compte donc, à condition d’être démontré.

Les héritiers peuvent en outre exercer les droits que la victime avait acquis. Dans un arrêt publié du 8 avril 2026 (n° 25-82.585), rendu dans une affaire de violences ayant entraîné la mort, la chambre criminelle a rappelé que « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie. » Elle a jugé que le droit à réparation d’un frère de la victime, mort en cours de procédure, « était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin ». Les proches peuvent donc agir à un double titre : pour leur propre préjudice et, comme ayants droit, pour celui de la victime. Ces questions sont présentées plus largement sur notre page consacrée à l’assistance des parties civiles et à la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire.

La constitution de partie civile ouvre des droits concrets dans l’information judiciaire. Selon l’article 87, elle « peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ». L’article 114 permet ensuite d’obtenir copie des pièces du dossier ; il précise que la partie civile « peut également faire cette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre d’être convoquée par le juge ». Le juge peut s’y opposer par une ordonnance motivée, contre laquelle la partie civile peut faire appel devant le président de la chambre de l’instruction.

La partie civile peut aussi demander des actes précis. L’article 82-1 permet aux parties de demander par écrit qu’il soit procédé, par exemple, « à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux ». Le texte ajoute : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Pour des proches, ces demandes permettent de faire vérifier une piste ou entendre une personne qui ne l’a pas encore été.

L’information peut durer longtemps, et la loi encadre ce temps. L’article 175-2 exige que la durée de l’instruction n’excède pas un délai raisonnable. Il prévoit que « Si, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de l’ouverture de l’information, celle-ci n’est pas terminée, le juge d’instruction rend une ordonnance motivée », qui explique les raisons de la durée et précise les perspectives de règlement, puis que cette ordonnance « doit être renouvelée tous les six mois ». Le déroulement d’une instruction judiciaire et le rôle de l’avocat à chacune de ces étapes sont détaillés sur une page dédiée du cabinet.

B. Sans coupable identifié : être indemnisé par la CIVI, surveiller les délais et comprendre la prescription

Le procès pénal n’est pas la seule voie de réparation. L’article 706-3 permet à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » d’obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Cette réparation est ouverte lorsque les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Le texte exige enfin que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national. La demande est portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI.

Cette voie ne suppose ni coupable identifié ni procès. Dans un arrêt publié du 4 avril 2024 (n° 22-15.457), rendu à propos de faits de traite des êtres humains, la deuxième chambre civile rappelle qu’en France l’indemnisation peut être obtenue du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, après saisine d’une CIVI, « sans que soient exigés le dépôt d’une plainte par la victime ou l’exercice de poursuites pénales préalables ». Le même arrêt rappelle qu’il appartient au demandeur « d’établir l’existence de faits présentant le caractère matériel d’une infraction ». Lorsque le parquet lui-même évoque l’intervention d’un tiers, cette preuve pourra s’appuyer sur les pièces de la procédure pénale, que la commission peut se faire communiquer en vertu de l’article 706-6.

La réparation couvre les atteintes à la personne, pas les biens. La deuxième chambre civile l’a jugé dans une affaire proche par ses circonstances : un homme avait été assassiné dans l’enceinte de sa propriété, devant sa maison, et sa veuve demandait à être indemnisée de la dépréciation du bien. Par un arrêt publié du 20 avril 2023 (n° 21-20.644), la Cour a censuré la cour d’appel qui avait accordé cette somme : « La réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime directe n’entre pas dans les prévisions de ce texte. » Les proches restent indemnisables de leurs propres préjudices liés au décès, comme le préjudice économique de la veuve que la CIVI avait réparé dans cette affaire.

Le point le plus sensible tient au délai. Selon l’article 706-5, « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Le texte ajoute : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » La commission peut relever le demandeur de la forclusion, notamment lorsqu’il « n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis », en cas d’aggravation du préjudice ou pour tout autre motif légitime.

Attendre l’arrestation des auteurs pour agir serait pourtant risqué. Dans un arrêt publié du 30 novembre 2023 (n° 22-13.656), rendu sous une rédaction antérieure de l’article 706-5 dont la phrase sur la prorogation est identique, la deuxième chambre civile a jugé que « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées ». Dans cette affaire, les poursuites engagées après l’expiration des trois ans n’ont pas pu faire renaître le délai. Tant que les auteurs n’ont pas été identifiés et jugés, la prudence commande donc de saisir la CIVI dans les trois ans qui suivent le 22 septembre 2026.

La procédure devant la commission n’oblige pas à attendre la fin de l’enquête. L’article 706-6 permet à la commission et à son président de se faire communiquer « copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours ». Il prévoit aussi : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. » Et si des auteurs sont un jour identifiés, l’indemnisation versée ne les exonère pas : selon l’article 706-11, « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction » le remboursement des sommes versées.

Si les auteurs ne sont pas retrouvés rapidement, se pose la question du temps. L’article 7 dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai n’est pas figé : selon l’article 9-2, il est interrompu par les actes d’enquête et d’instruction tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. »

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a toutefois rappelé, par un arrêt du 16 janvier 2026 (n° 25-80.258) publié au Rapport, qu’une enquête qui n’aboutit pas ne suspend pas la prescription : « L’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription ». Ce sont, selon le même arrêt, « les actes d’enquête ou d’instruction, réalisés périodiquement » qui l’interrompent. Dans cette affaire, qui relevait de l’ancien délai de dix ans, un meurtre avoué en 2022 pour des faits remontant à 1986 a été jugé prescrit.

La chambre criminelle a précisé, le 16 septembre 2026 (n° 25-85.609), dans une information ouverte contre personne non dénommée pour tentative d’escroquerie et association de malfaiteurs, que les ordonnances de poursuite de l’information prévues par l’article 175-2 « tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction et, dès lors, interrompent la prescription ». Pour des proches, suivre le dossier, demander des actes et veiller à ce que l’information ne s’endorme pas reste donc utile plusieurs années après les faits.

La loi prévoit enfin une juridiction spécialisée pour les dossiers qui piétinent. L’article 706-106-1 donne à un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret une compétence concurrente pour les meurtres, les assassinats et d’autres crimes graves, lorsque les investigations « présentent une particulière complexité » et que l’une de deux conditions est remplie : des crimes répétés par une même personne sur des victimes différentes, ou un auteur resté inconnu, le texte visant le cas où « Leur auteur n’a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission ». Cette compétence n’est donc ni immédiate ni automatique.

Conclusion

À Nogent-sur-Aube, l’enquête n’en est qu’à ses débuts : l’autopsie doit préciser les causes de la mort, et aucune interpellation n’avait été annoncée au 25 septembre 2026. La qualification dépendra de ce qui sera établi sur l’intention des auteurs, sur une éventuelle préméditation et sur le rôle de chacun : trente ans de réclusion criminelle pour un meurtre, la perpétuité pour un assassinat, vingt ans pour des violences mortelles commises à plusieurs. Elle déterminera aussi la juridiction compétente, cour d’assises ou cour criminelle départementale. La jurisprudence sur la scène unique de violences permet d’apprécier l’infraction dans son ensemble sans attribuer chaque coup, à condition que la participation de chacun soit établie.

Pour les proches, les droits existent dès maintenant : information par les enquêteurs, remise du corps au plus tard un mois après l’autopsie lorsque sa conservation n’est plus nécessaire, constitution de partie civile, accès au dossier et demandes d’actes. L’indemnisation par la CIVI ne suppose ni plainte ni coupable identifié, mais elle se limite aux atteintes à la personne et doit être demandée dans le délai de trois ans, sans compter sur une prorogation qui dépend de l’exercice de poursuites. Toute personne qui serait mise en cause bénéficiera de la présomption d’innocence jusqu’à une éventuelle condamnation définitive.

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