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Horaires atypiques : deux salariés sur trois exposés, ce que votre employeur doit compenser et prévenir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Horaires atypiques : deux salariés sur trois exposés, ce que votre employeur doit compenser et prévenir

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Travailler le dimanche, enchaîner les journées de plus de huit heures, commencer à cinq heures du matin ou finir après vingt-deux heures, subir des journées coupées en deux par une pause de plusieurs heures non payée : pour des millions de salariés, ces horaires dits atypiques sont devenus la norme. Longtemps, employeurs et salariés ont considéré qu’en dehors du travail de nuit, tout cela relevait de la flexibilité ordinaire, sans conséquence particulière. Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), publié le 2 septembre 2026 et présenté par vie-publique.fr comme consacré au travail en horaires dits atypiques, change la donne : les horaires atypiques pratiqués en dehors de la nuit exposent eux aussi la santé physique et mentale des travailleurs, ainsi que leur vie sociale et familiale. L’Agence estime qu’entre 56 % et 76 % des actifs en emploi y sont soumis, selon l’expertise relayée par la presse le 15 septembre 2026, et elle recommande de mieux les encadrer, en s’inspirant des mesures déjà prévues pour le travail de nuit.

Concrètement, que pouvez-vous en attendre dans votre entreprise ? La réponse tient en trois points. D’abord, le code du travail pose déjà des bornes qui s’appliquent à tous, y compris hors travail de nuit : dix heures de travail effectif par jour au maximum, onze heures de repos quotidien, repos hebdomadaire le dimanche, volontariat écrit pour travailler le dimanche là où des dérogations existent. Ensuite, le non-respect de ces bornes ouvre droit à réparation, et les juges appliquent ces règles strictement, comme l’ont rappelé deux cours d’appel en 2025 et 2026. Enfin, l’avis de l’Anses donne aux salariés et à leurs représentants un levier nouveau pour exiger que ces horaires soient intégrés à l’évaluation des risques professionnels de l’entreprise et donnent lieu à des compensations négociées.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. L’Anses est une agence d’expertise sanitaire : son avis décrit un risque pour la santé, il ne crée pas à lui seul des droits nouveaux et ne modifie pas le code du travail. Seul le travail de nuit bénéficie aujourd’hui de dispositifs dédiés, du suivi médical renforcé aux contreparties obligatoires. Par ailleurs, les règles applicables varient selon les accords collectifs, les secteurs et les dérogations autorisées : chaque situation doit être vérifiée à partir du contrat de travail, des accords applicables et des plannings réels. Cet article explique le cadre général et les leviers d’action, sans remplacer l’examen d’un dossier individuel.

I. Ce que la loi impose déjà, même en dehors du travail de nuit

A. Des bornes quotidiennes et hebdomadaires qui protègent tous les salariés

Le point de départ est simple et il concerne tout le monde, cadres et employés, à temps complet comme à temps partiel. Le code du travail dispose que « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures », sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail, cas d’urgence ou cas prévus par la loi. Autrement dit, une journée de plus de dix heures de travail effectif n’est licite que dans des cas strictement encadrés : elle n’est jamais la norme, même quand l’activité l’exigerait ponctuellement. Parallèlement, « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives », ce qui limite mécaniquement l’amplitude de la journée de travail à treize heures. Finir à vingt-trois heures pour reprendre à six heures du matin le lendemain est donc interdit, sauf exceptions prévues par les textes. Ajoutons que « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives ». Cette pause, souvent rognée dans les journées denses, s’impose même quand l’activité bat son plein. Par soustraction, l’amplitude maximale d’une journée de travail — du début de la première période travaillée à la fin de la dernière — ne peut pas dépasser treize heures, puisque vingt-quatre heures moins onze heures de repos laissent treize heures disponibles.

Ces bornes ne sont pas de simples principes : leur violation ouvre droit à réparation. Le 31 août 2026, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion l’a rappelé dans des termes nets, à propos d’un salarié qui dénonçait des journées allant parfois jusqu’à dix heures, l’absence de pause minimale et le non-respect du repos quotidien de onze heures. La cour énonce que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation » et précise que « le salarié n’a donc pas à démontrer l’existence d’un préjudice ». En revanche, et c’est le point décisif pour les salariés, « il lui faut établir un manquement de l’employeur à ses obligations en la matière ». Dans cette affaire, le salarié a d’ailleurs été débouté parce que ses pièces ne démontraient pas le manquement : mails ambigus, horaires habituels raisonnables, RTT garantissant des repos. La leçon pratique est claire et elle vaut pour tous les horaires atypiques : conservez vos plannings, vos relevés d’heures, vos échanges écrits sur les horaires, car sans preuve du dépassement, le droit à réparation reste théorique.

Le repos hebdomadaire obéit à la même logique protectrice. Le code dispose que « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Travailler le dimanche n’est donc possible que dans le cadre des dérogations organisées par la loi et les accords : commerces de détail alimentaire, zones touristiques, secteurs à continuité d’activité, autorisations préfectorales ou accord collectif selon les cas. Hors de ces cadres, le travail dominical est illégal et il se paie. Le 27 mars 2025, la cour d’appel de Paris a ainsi fixé au passif de la liquidation judiciaire d’une société de commerce la somme de 3 000 euros « à titre de dommages-intérêts pour travail illégal le dimanche » au profit d’un salarié, créance déclarée opposable à l’organisme de garantie des salaires. Même en faillite de l’employeur, le salarié dont le dimanche a été confisqué sans base légale obtient réparation.

B. La nuit et le dimanche : des régimes d’exception avec contreparties obligatoires

Le travail de nuit reste le seul régime d’horaires atypiques pleinement reconnu par la loi comme tel, et c’est précisément ce régime que l’Anses propose de prendre comme modèle. Le code du travail est explicite : « Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ». L’employeur ne peut donc pas banaliser le travail nocturne : il doit le justifier, l’organiser par accord collectif et en assurer le suivi médical. En contrepartie de cette pénibilité reconnue, « Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ». Repos compensateur d’un côté, majoration salariale de l’autre : tels sont les deux piliers que l’Anses suggère désormais d’étendre, par la négociation, aux autres formes d’horaires atypiques.

Pour le dimanche, la protection passe par le volontariat. Dans les zones et commerces où le travail dominical est autorisé, la loi dispose que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ». Le corollaire est tout aussi net : « Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement », et l’employeur ne peut pas prendre en compte ce refus pour refuser une embauche ni pour sanctionner ou discriminer le salarié dans l’exécution de son contrat. Concrètement, si votre responsable vous menace d’une sanction parce que vous refusez désormais les dimanches, cette menace est elle-même illégale. La loi organise même un droit de repentir : à défaut d’accord collectif, le salarié peut refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile en prévenant un mois à l’avance, et il peut à tout moment demander une priorité de reclassement sur un emploi sans travail dominical. Ce droit de revenir sur son accord est souvent ignoré des salariés comme des employeurs, alors qu’il constitue un levier immédiat pour celles et ceux dont la vie familiale ne supporte plus les dimanches travaillés.

Le temps partiel, qui concentre une grande partie des horaires coupés et des semaines imprévisibles, dispose lui aussi de garde-fous. D’une part, « Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance ». L’employeur ne peut donc pas bouleverser vos jours et vos heures du jour au lendemain : un délai doit être respecté, et ce délai est fixé par l’accord ou, à défaut, par des usages que le juge contrôle. D’autre part, les juges sanctionnent les temps partiels fictifs. Le 7 juin 2023, la cour d’appel de Versailles a ainsi « REQUALIFIE le contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein de septembre 2016 à février 2017 et de novembre 2017 au 14 novembre 2019 » au profit d’une aide à domicile dont les plannings étaient établis après la réalisation des interventions, avec des jours et des horaires changeants, un repos du samedi régulièrement modifié ou annulé, et une impossibilité de prévoir son rythme de travail en devant rester à disposition. Si vos horaires à temps partiel varient en permanence sans prévenance et que vous devez rester disponible, votre contrat à temps partiel peut en réalité être un temps plein qui ne dit pas son nom, avec à la clé des rappels de salaire sur plusieurs années.

II. Ce que l’avis de l’Anses change concrètement pour les salariés

A. Un risque pour la santé désormais documenté, à faire entrer dans le document unique

Jusqu’à présent, un salarié qui se plaignait de ses horaires coupés, de ses samedis systématiques ou de ses journées à rallonge se heurtait à une objection imparable : en dehors de la nuit, rien ne prouvait que ces horaires étaient dangereux. Le travail de nuit est aujourd’hui le seul régime d’horaires atypiques à bénéficier de dispositifs dédiés, et c’est précisément ce que l’Anses propose de changer : l’Agence suggère aux pouvoirs publics d’étendre aux différentes formes d’horaires atypiques les dispositifs qui existent pour le travail de nuit, comme le compte professionnel de prévention ou la prise en compte des obligations familiales des travailleurs, selon la synthèse de vie-publique.fr. Le rapport publié en septembre 2026 comble un vide : à partir d’une abondante littérature scientifique et de l’étude d’accords d’entreprise, l’Agence décrit les effets des horaires atypiques hors nuit — travail le week-end, tôt le matin et tard le soir, journées coupées, journées de plus de huit heures — sur le sommeil, la santé physique et mentale et la vie sociale et familiale. Car les organisations temporelles de travail peuvent perturber les rythmes biologiques, sociaux et familiaux, constate l’Agence dans cette synthèse. Les profils concernés sont très larges : les plus diplômés pratiquent souvent des horaires longs et peu encadrés, tandis que les employés du commerce et les ouvriers de l’industrie subissent le travail du week-end et le travail posté. Et la mesure de l’exposition donne le vertige : selon l’expertise, entre 56 % et 76 % des actifs en emploi sont soumis à des formes d’horaires atypiques autres que le travail de nuit.

Surtout, l’Agence formule deux recommandations opérationnelles. D’une part, l’Anses recommande de limiter le recours à ces horaires aux situations où ils constituent une vraie nécessité, appréciée sur des critères objectifs et en concertation avec les partenaires sociaux. D’autre part, le rapport propose d’inscrire les horaires atypiques parmi les facteurs de risques professionnels énumérés par le code du travail, ce qui en ferait un risque à évaluer comme les autres dans chaque entreprise. Lorsque le recours à ces horaires ne peut être évité, l’Agence préconise de mieux l’encadrer, par exemple avec un suivi médical adapté, et d’intégrer ces horaires comme des facteurs de risques professionnels à part entière dans l’évaluation des risques. C’est ici que le droit du travail rejoint l’expertise sanitaire. Le code du travail impose en effet à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et il lui fait obligation d’évaluer les risques « compte tenu de la nature des activités de l’établissement », y compris dans l’organisation du travail et la définition des postes. Cette évaluation donne lieu au document unique d’évaluation des risques professionnels, sur lequel « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ». Autrement dit, dans toute entreprise où les horaires atypiques sont la norme, les salariés et leurs élus peuvent désormais exiger, avis de l’Anses à l’appui, que ces horaires figurent dans le document unique, qu’ils soient évalués comme un risque et qu’ils donnent lieu à des actions de prévention : limitation des journées de plus de huit heures, encadrement des coupures, suivi médical renforcé pour les plus exposés, négociation de contreparties. L’argument n’est plus une plainte individuelle, c’est l’état de la science rappelé par l’agence sanitaire officielle. Il est aussi chiffré par la statistique publique : les services statistiques du ministère du travail ont publié en juin 2026 deux études portant sur l’année 2025, l’une sur le travail dominical et l’autre sur le travail de nuit, et sur le dimanche, la Dares observe que 23,2 % des personnes en emploi ont travaillé au moins un dimanche sur quatre semaines consécutives. Les salariés sont 20,7 % dans ce cas, avec des pointes bien connues dans l’hébergement et la restauration (47,3 %), la santé humaine (43,2 %) et l’agriculture (54,3 %). Autrement dit, dans ces secteurs, travailler le dimanche ou en horaires décalés n’est pas un accident : c’est l’organisation normale, et c’est précisément pour cela qu’elle doit être évaluée, compensée et suivie médicalement. Le moment est d’autant plus favorable que le rapport s’inscrit dans le cadre du 5e plan santé au travail, la feuille de route nationale 2026-2030 de la prévention. Les employeurs qui révisent actuellement leur document unique, qui négocient sur le temps de travail ou qui renouvellent leurs accords qualité de vie au travail ne pourront pas écarter le sujet d’un revers de main : l’agence sanitaire officielle demande que ces horaires deviennent un facteur de risque évalué comme les autres, et les représentants du personnel peuvent porter cette demande dans chaque entreprise concernée, chiffres de la Dares et avis de l’Anses à l’appui. Pour un salarié isolé, le relais le plus accessible reste le médecin du travail, qui connaît l’entreprise, reçoit en toute confidentialité et peut transformer une fatigue diffuse en constat médical daté, première pièce d’un dossier solide.

Ce levier vaut d’autant plus que la notion d’horaires atypiques n’est définie nulle part en droit français et qu’elle est totalement absente du code du travail. Faute de définition légale, c’est la réalité des plannings qui compte : samedis et dimanches travaillés, journées longues, pauses fractionnées, horaires décalés. Si votre organisation de travail correspond à ces situations, vous faites partie des 56 % à 76 % d’actifs concernés, et votre employeur ne peut plus prétendre que le sujet n’existe pas.

B. Vérifier, exiger, agir : les réflexes pratiques du salarié

Face à des horaires atypiques, la première étape consiste à vérifier leur régularité, car beaucoup d’irrégularités se nichent dans les détails. Comptez vos heures effectives chaque jour : au-delà de dix heures, il faut une dérogation en règle. Vérifiez votre repos quotidien : onze heures consécutives entre deux journées, ce qui exclut les enchaînements fermeture tardive et ouverture matinale. Relevez vos dimanches : sauf dérogation applicable à votre secteur, le repos dominical est la règle, et là où une dérogation existe, votre accord écrit et volontaire est indispensable. Pour les salariés à temps partiel, comparez vos plannings théoriques et réels : des horaires sans cesse modifiés sans délai de prévenance, des jours de repos déplacés ou annulés, une disponibilité permanente peuvent caractériser un temps complet déguisé, comme dans l’affaire jugée à Versailles. Les salariés qui contestent des dépassements d’horaires ou des contreparties impayées devant le conseil de prud’hommes obtiennent d’autant plus facilement gain de cause qu’ils produisent des relevés précis : pour préparer une éventuelle saisine des prud’hommes, conservez chaque planning, chaque message modifiant vos horaires, chaque bulletin de paie mentionnant ou omettant les majorations.

La deuxième étape consiste à exiger ce que les textes et les accords prévoient. Si vous travaillez la nuit, réclamez le repos compensateur et vérifiez la compensation salariale prévue par votre accord. Si vous travaillez le dimanche, vérifiez que votre volontariat écrit existe et que les contreparties — repos de remplacement, majorations — sont bien versées ; si vous ne voulez plus travailler le dimanche, utilisez votre droit de revenir sur votre accord et de refuser certains dimanches chaque année. Si vos horaires à temps partiel sont modifiés sans délai, exigez le respect du délai de prévenance et refusez par écrit les modifications irrégulières. Et dans tous les cas, demandez à consulter le document unique d’évaluation des risques de votre entreprise : si vos horaires atypiques n’y figurent pas alors qu’ils sont la norme dans votre service, signalez-le à votre employeur, à vos élus du personnel et au médecin du travail, en vous appuyant sur l’avis de l’Anses de septembre 2026. Le médecin du travail, destinataire du document unique et interlocuteur indépendant, peut également prescrire un suivi individuel renforcé, recommander des aménagements d’horaires et alerter l’employeur par écrit lorsque l’organisation du temps de travail met des salariés en danger. Lorsqu’un désaccord persiste sur la légalité de vos horaires ou sur les sommes qui vous sont dues, l’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris pour la défense des salariés et des cadres permet de chiffrer les rappels de salaire, de mettre en demeure l’employeur et de porter le litige devant le juge avec un dossier de preuves solide.

Pour les salariés à temps partiel, deux refus sont spécialement protégés et méconnus. D’abord, « Le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement », et il en va de même, dans ces limites, quand le salarié est prévenu moins de trois jours avant. Ensuite, « Lorsque l’employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n’a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d’accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ». Même quand le contrat prévoit ces modifications, le refus reste légitime si elles sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses, la scolarité suivie ou une autre activité professionnelle. Ces deux protections visent exactement les journées rallongées ou déplacées au dernier moment : opposez votre refus par écrit, en visant le texte, avant de subir.

Un mot particulier pour les cadres et les salariés au forfait en jours, que l’enquête de l’Anses désigne comme pratiquant souvent des horaires longs, extensifs et peu encadrés. Le forfait en jours ne dispense pas l’employeur de toute limite : l’accord collectif qui l’autorise doit déterminer « Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié » ainsi que « Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ». Si vos journées s’allongent sans fin, si aucun entretien de charge n’a lieu, si votre droit à la déconnexion reste théorique, votre convention de forfait peut être privée d’effet et vos heures supplémentaires rappelées sur plusieurs années : c’est un contentieux classique des cadres, et les relevés de connexion, les courriels tardifs et l’absence d’entretiens en sont les preuves les plus parlantes.

La troisième étape, collective, passe par la négociation. L’Anses elle-même a examiné des accords d’entreprise qui encadrent ces horaires, et c’est bien par accord que les contreparties se construisent : majorations pour les samedis et les soirées, limitation du nombre de dimanches par salarié, prime de coupure pour les journées fractionnées, droit à la déconnexion des plannings modifiés au dernier moment, suivi médical renforcé. Si votre entreprise n’a rien prévu, c’est un thème à porter en négociation annuelle obligatoire ou devant le comité social et économique. La promesse affichée par beaucoup d’organisations — des horaires flexibles qui arrangeraient tout le monde — doit être confrontée à la réalité mesurée par l’Anses : ce qui est flexible pour l’organisation est souvent subi par le salarié, et c’est précisément ce déséquilibre que la négociation doit corriger, avec des compensations sonnantes et trébuchantes.

Conclusion

Les horaires atypiques ne sont plus un angle mort : l’avis de l’Anses de septembre 2026 établit qu’ils concernent une majorité d’actifs et qu’ils pèsent sur la santé et la vie familiale, tandis que le code du travail et les juges en fixent déjà les limites — dix heures par jour, onze heures de repos quotidien, dimanche chômé sauf dérogation, volontariat écrit, contreparties pour la nuit. Le salarié exposé n’est donc pas démuni, à condition de vérifier ses horaires réels, de conserver ses preuves et d’utiliser les bons leviers : document unique d’évaluation des risques, élus du personnel et médecin du travail, mise en demeure de l’employeur, puis juge prud’homal si nécessaire. La transformation du travail ne s’arrêtera pas : dimanches ouverts, journées allongées et horaires fragmentés progressent avec la dérégulation. Mais elle ne peut pas se faire sans contreparties ni sans prévention. C’est le sens de la recommandation de l’Anses, et c’est le terrain sur lequel chaque salarié peut désormais exiger des comptes, chiffres et plannings à l’appui.

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