Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vos horaires fixés par un logiciel : quand pouvez-vous refuser le planning et le contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vos horaires fixés par un logiciel : quand pouvez-vous refuser le planning et le contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre planning arrive désormais par notification : un logiciel a calculé vos horaires, déplacé votre repos, ajouté une coupure en milieu de journée ou programmé un dimanche travaillé. Dans la grande distribution, la logistique, les centres d’appels ou le nettoyage, la machine raisonne en flux, en pics d’activité et en coûts. Vous raisonnez en vie de famille, en temps de trajet et en repos. Quand ces deux logiques se heurtent, qui décide vraiment ?

La réponse tient en une phrase : le logiciel propose, l’employeur dispose, et le droit du travail s’applique exactement comme si le planning avait été écrit à la main. Un changement d’horaires généré par un algorithme n’a ni plus ni moins de valeur juridique qu’un ordre donné par un chef de service. Selon l’ampleur du changement, il s’agit soit d’un simple aménagement que vous devez en principe accepter, soit d’une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser sans commettre de faute. Dans ce second cas, un licenciement fondé sur votre seul refus serait sans cause réelle et sérieuse. Avant toute contestation, deux réflexes s’imposent : vérifier ce que prévoit votre convention collective, qui prime sur les règles générales exposées ici, et conserver les traces du planning, car c’est le logiciel lui-même qui fournira souvent votre meilleure preuve. Cet article est une information générale : il ne remplace pas l’examen de votre situation particulière.

I. Le logiciel planifie, mais c’est l’employeur qui répond de ses choix

A. Le planning automatique reste un acte du pouvoir de direction

L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle définit la gestion algorithmique comme la situation dans laquelle l’algorithme remplace le gestionnaire ou l’employeur dans ses fonctions de planification, d’organisation et de contrôle du travail des salariés. Apparu avec les plateformes vers 2015, ce mode d’organisation s’est étendu aux entrepôts, aux centres d’appels et aux commerces, où les horaires du personnel sont générés automatiquement et où des technologies de suivi mesurent l’activité en continu. Pour le salarié, la nouveauté est sensible : les horaires tombent sans discussion, les modifications arrivent la veille pour le lendemain, et l’interlocuteur humain se retranche derrière la machine. « C’est le logiciel qui a décidé » n’est pourtant pas une réponse juridique. L’employeur choisit l’outil, le paramètre et valide les plannings qu’il diffuse : il assume l’intégralité des décisions qui en sortent, y compris lorsqu’elles sont produites sans intervention humaine au cas par cas.

Cette responsabilité s’apprécie d’abord au regard du principe de proportionnalité. L’article L1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Un logiciel de planification qui impose des amplitudes démesurées, des coupures non payées en milieu de journée ou des changements permanents d’horaires doit passer ce filtre : l’objectif affiché, généralement l’optimisation des coûts ou la couverture des pics d’activité, ne justifie pas toutes les atteintes à la vie personnelle et familiale. Plus le paramétrage est agressif, plus le contrôle du juge sera sévère. Le salarié n’a donc pas à accepter au prétexte que « c’est l’algorithme » : il peut exiger que chaque contrainte soit justifiée et proportionnée, exactement comme face à une décision humaine.

Le deuxième verrou tient à l’information préalable. Lorsqu’un logiciel suit l’activité pour construire les plannings, évalue les rythmes ou enregistre les heures, il constitue un dispositif de contrôle au sens du droit du travail. Or l’article L1222-4 du code du travail est formel : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Concrètement, si votre employeur utilise les données d’un logiciel, badges, pointeuses, applications de suivi, pour établir vos horaires, mesurer vos cadences ou justifier une sanction, il doit vous avoir informé au préalable de l’existence de ce dispositif et de sa finalité. À défaut, les éléments tirés du logiciel constituent une preuve déloyale, que le conseil de prud’hommes devra écarter. La chambre sociale l’a rappelé le 6 septembre 2023, à propos d’un dispositif dit de « client mystère » : La Cour y a validé des preuves issues d’un dispositif dit de « client mystère » dès lors que le salarié en avait été préalablement informé, rappelant qu’un dispositif de contrôle non porté à la connaissance des salariés ne peut servir à établir une sanction (pourvoi n° 22-13.783). Un planning généré à partir de données collectées à votre insu est contestable sur ce seul fondement.

Lorsque le logiciel évalue votre travail, une information spécifique s’ajoute. L’article L1222-3 du code du travail prévoit que « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. » Les scores de productivité, les notes de rythme ou les classements automatiques qui alimentent les décisions d’horaires, de primes ou de renouvellement de contrat entrent dans ce champ. Un salarié noté chaque jour par un algorithme sans jamais en avoir été informé peut donc contester à la fois le dispositif et les décisions qu’il a produites. Les résultats de ces évaluations sont en outre confidentiels, ce qui interdit à l’employeur de les diffuser ou de les utiliser à d’autres fins que celle annoncée.

Les représentants du personnel doivent eux aussi être associés en amont. L’article L2312-38 du code du travail dispose, pour le comité social et économique, qu’« Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci », et que « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un logiciel de planification qui contrôle l’activité ne peut donc être déployé sans que le comité ait été informé et consulté avant la décision. L’absence de consultation constitue une irrégularité que les élus peuvent faire constater, et elle fragilise toutes les mesures prises sur le fondement de l’outil. Si vous êtes représentant du personnel, vérifiez les procès-verbaux : un déploiement sans consultation préalable est un levier de contestation à part entière.

Le cadre européen renforce encore ces exigences. Le règlement sur l’intelligence artificielle classe parmi les systèmes à haut risque ceux qui touchent à l’emploi et à la gestion des travailleurs : Le règlement européen sur l’intelligence artificielle range dans les systèmes à haut risque ceux qui touchent à l’emploi et à la gestion des travailleurs, notamment lorsqu’ils attribuent des tâches en fonction du comportement individuel ou évaluent les personnes dans le cadre de relations de travail, en raison de leur incidence sur les carrières et les moyens de subsistance. Un logiciel qui attribue vos tâches et vos horaires en fonction de votre comportement individuel et qui évalue votre activité entre exactement dans cette définition. Ce classement emporte des obligations de documentation, de contrôle humain et de transparence pour l’employeur qui déploie le système. Surtout, le texte impose une information directe : Avant d’utiliser un tel système sur le lieu de travail, l’employeur doit en informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés. Si personne ne vous a jamais dit qu’un système d’intelligence artificielle fixait vos horaires, c’est déjà un manquement identifiable.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, enfin, a fait du contrôle des systèmes automatisés une priorité affichée : Chaque année, la CNIL retient des thématiques prioritaires de contrôle, et le recrutement figure parmi celles de 2026 (CNIL, contrôles prioritaires 2026). Pour le recrutement, la Commission annonce que Ces contrôles portent notamment sur les systèmes de décision automatisée, l’information des personnes concernées et les durées de conservation. Cette vigilance sur les décisions automatisées concerne tout autant les logiciels de gestion du personnel en cours d’emploi : finalités détournées, conservation excessive des données de planning, absence d’information. Un signalement à la CNIL reste possible en parallèle d’une action prud’homale, et une mise en demeure de la Commission pèse lourd dans un contentieux.

Pour les salariés qui souhaitent situer leur situation dans un cadre plus large, l’accompagnement en droit social du cabinet à Paris présente les interventions possibles face à ces nouveaux modes d’organisation du travail.

B. Ce que le logiciel ne peut pas décider seul : la frontière entre aménagement et modification du contrat

Tout changement d’horaires n’ouvre pas les mêmes droits. Le droit du travail distingue deux situations que le logiciel, lui, confond volontiers. D’un côté, le simple changement des conditions de travail : l’employeur réorganise les horaires dans le cadre de son pouvoir de direction, sans toucher à un élément essentiel du contrat. Le salarié doit en principe s’y conformer, et son refus peut être fautif. De l’autre, la modification du contrat de travail lui-même : durée du travail, passage du jour à la nuit, suppression du repos dominical, bouleversement de la répartition des horaires. Ici, l’accord exprès du salarié est indispensable, et son refus ne constitue pas une faute. Toute la contestation d’un planning automatique se joue sur cette frontière.

La Cour de cassation vient d’en donner une illustration nette. Le 4 février 2026, la chambre sociale a jugé le cas d’un chef d’équipe dont l’employeur avait imposé de nouveaux horaires, avec fin de service à 20 h 30 au lieu de 16 heures et travail le dimanche jusqu’à 13 h 30, alors qu’il bénéficiait jusqu’alors du repos dominical. La cour d’appel avait validé le licenciement pour faute grave, estimant qu’il s’agissait d’un simple changement des conditions de travail. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la nouvelle répartition de l’horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvant lui être imposée sans son accord exprès, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (pourvoi n° 24-17.033). L’enseignement est direct : priver un salarié de son repos dominical, c’est modifier son contrat, et cette modification exige son accord exprès. Un logiciel qui programme des dimanches travaillés à des salariés qui ne travaillaient jamais le dimanche ne procède pas à un ajustement technique : il propose une modification du contrat, que chacun peut refuser.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un régime protecteur supplémentaire, que les plannings automatiques mal paramétrés violent fréquemment. L’article L3123-11 du code du travail dispose : « Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance. » Ce délai peut être fixé par la convention collective ou un accord d’entreprise, sans pouvoir descendre sous trois jours ouvrés : « Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. » (article L3123-24). Et lorsque le délai accordé est inférieur à sept jours ouvrés, le texte impose des contreparties : « La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés. » En l’absence de tout accord, l’administration résume la règle applicable : En l’absence d’accord collectif applicable, l’administration retient un délai de prévenance de sept jours ouvrés minimum (service-public.gouv.fr, modification des horaires à temps partiel). Un logiciel qui modifie votre planning la veille pour le lendemain, sans qu’aucun accord ne l’y autorise, méconnaît donc ce délai de prévenance. Chaque modification tardive est un manquement distinct, qu’il faut relever et dater.

Surtout, le refus du salarié à temps partiel est protégé par la loi elle-même. L’article L3123-12 du code du travail énonce : « Lorsque l’employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n’a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d’accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. » L’administration en tire la conséquence pratique : L’administration en déduit que ce refus ne peut être regardé comme une faute ni comme un motif de licenciement. Même lorsque le contrat a prévu la possibilité de telles modifications, le refus reste protégé dès lors que le changement est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement ou une autre activité professionnelle. Pour un salarié à temps partiel, souvent une femme cumulant un second emploi ou assumant des charges familiales, cette protection est décisive : le planning automatique qui déplace les demi-journées sans prévenir se heurte à un refus que l’employeur ne peut ni sanctionner ni transformer en motif de licenciement.

Reste la question des biais du logiciel, que le salarié subit sans toujours les identifier. Un outil entraîné sur des données historiques peut reproduire des discriminations : attribuer systématiquement les fins de semaine aux mêmes personnes, réserver les créneaux intéressants aux salariés à temps plein, pénaliser celles et ceux qui ont exercé leur droit de refus. Ces pratiques peuvent caractériser une discrimination indirecte, prohibée par l’article L1132-1 du code du travail, ou une inégalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique. Le règlement sur l’intelligence artificielle le souligne lui-même : ces systèmes peuvent perpétuer des schémas historiques de discrimination. Si vous constatez que le logiciel vous attribue durablement les horaires les plus pénibles alors que vos collègues sont épargnés, comparez les plannings sur plusieurs semaines : la répétition fait présumer le biais, et c’est à l’employeur de justifier la différence de traitement par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

II. Refuser et contester concrètement, avec les traces du logiciel

A. Dire non sans commettre de faute : la méthode du refus protégé

La première chose à déterminer, planning en main, est la nature du changement. Relevez précisément ce qui change : jours travaillés, heures de début et de fin, amplitude de la journée, coupures, repos hebdomadaire. Comparez avec votre contrat de travail et son dernier avenant : la durée du travail et sa répartition y figurent-elles ? La modification touche-t-elle un élément que le contrat avait fixé ? Perdez-vous le repos dominical, passez-vous du jour à la nuit, votre temps partiel se transforme-t-il en horaires éclatés incompatibles avec vos obligations ? Si la réponse est oui, vous êtes selon toute vraisemblance face à une modification du contrat de travail, qui exige votre accord exprès. Rappelez-vous l’arrêt du 4 février 2026 : la privation du repos dominical imposée par l’employeur constituait une modification du contrat ne pouvant être imposée sans accord exprès, et le licenciement fondé sur le refus avait été censuré. Un salarié à temps complet dont le logiciel supprime brutalement le samedi ou le dimanche de repos se trouve dans une situation comparable.

Le refus doit ensuite être exprimé clairement et par écrit. Répondez à la notification du nouveau planning par un message écrit, courriel ou lettre, qui indique que vous refusez la modification de vos horaires, que vous considérez qu’il s’agit d’une modification de votre contrat de travail nécessitant votre accord, et que vous restez disponible pour exécuter votre contrat aux conditions convenues. Bannissez les formules agressives comme les acceptations ambiguës : un refus net, daté et conservé. N’arrachez pas le dialogue : proposez si possible des aménagements compatibles avec vos contraintes, ce qui démontrera votre bonne foi devant le juge. Et surtout, ne cessez pas le travail : sauf danger grave et imminent, restez à votre poste aux horaires contractuels. Le refus d’une modification du contrat n’autorise pas l’absence injustifiée, qui pourrait fournir à l’employeur un motif disciplinaire distinct. Continuez d’exécuter le contrat tel qu’il existe, pas tel que le logiciel le réécrit.

Pour les salariés à temps partiel, la position est encore plus solide. Vérifiez d’abord le délai de prévenance : votre convention collective ou un accord d’entreprise fixent-ils un délai particulier ? À défaut, exigez les sept jours ouvrés minimum rappelés par l’administration. Toute modification notifiée en deçà de ce délai est irrégulière, et vous pouvez l’indiquer dans votre réponse écrite en citant le texte. Rappelez ensuite que votre refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, en visant l’article L3123-12. Si votre contrat prévoit les cas et modalités de modification, vérifiez que la modification entre réellement dans ces cas : un avenant qui autorise des ajustements « en fonction des besoins du service » n’autorise pas n’importe quel bouleversement, et le juge contrôle la compatibilité avec vos obligations familiales impérieuses ou votre scolarité. Conservez chaque version du planning, chaque notification tardive, chaque message : la répétition des modifications de dernière minute démontre à elle seule que l’organisation algorithmique méconnaît vos droits.

Le cas du dimanche mérite une vigilance particulière. Beaucoup de logiciels de planification programment le dimanche comme un jour ordinaire, en oubliant que le repos dominical est un principe et que sa suppression suppose un régime dérogatoire, volontariat, contreparties, accord collectif selon les cas. Si vous n’avez jamais travaillé le dimanche et que le logiciel vous y affecte durablement, opposez par écrit cette modification de votre contrat et exigez la base juridique de cette affectation : autorisation administrative, accord collectif, contreparties. L’arrêt du 4 février 2026 montre que le juge sanctionne la privation imposée du repos dominical. Ne vous contentez pas d’une réponse orale de votre supérieur : demandez l’écrit qui fonde la décision du logiciel, et conservez la réponse comme l’absence de réponse.

Enfin, mobilisez les représentants du personnel. Signalez-leur le déploiement du logiciel et ses effets sur vos horaires : le comité social et économique aurait dû être informé et consulté avant sa mise en œuvre, et il peut exiger des explications sur le paramétrage. Dans les entreprises dépourvues de comité, adressez directement à l’employeur une demande d’information sur le dispositif : finalités poursuivies, données utilisées, logique du logiciel, garanties de contrôle humain. Cette demande, fondée sur les articles L1222-3 et L1222-4 du code du travail et sur le droit d’accès aux données personnelles, place l’employeur face à ses obligations. Son silence ou son refus alimentera votre dossier.

B. Faire constater et obtenir réparation : les preuves et les sanctions

Le paradoxe du contentieux algorithmique, c’est que le logiciel qui vous nuit produit aussi vos preuves. Chaque planning, chaque modification, chaque notification est horodatée : exportez-les, capturez-les, conservez les courriels et les messages de l’application. Notez systématiquement les délais : date d’envoi du planning, date d’effet de la modification, respect ou non du délai de prévenance. Tenez un tableau chronologique des changements sur plusieurs semaines : il révélera les modifications de dernière minute à répétition, les dimanches imposés, les coupures ajoutées. Demandez à des collègues s’ils subissent les mêmes pratiques : des attestations concordantes renforcent considérablement un dossier prud’homal. Et si l’employeur refuse de vous communiquer vos données de planning, exercez votre droit d’accès : le règlement européen reconnaît à toute personne le droit d’obtenir confirmation du traitement de ses données personnelles et d’y accéder (RGPD, article 15). Les données que le logiciel détient sur vous, historiques de plannings, scores, évaluations, doivent vous être communiquées.

Face à une décision que vous estimez entièrement automatisée, un licenciement notifié après un signalement du logiciel, une non-reconduction fondée sur un score, un refus de promotion décidé par la machine, invoquez le droit à l’intervention humaine. Le règlement européen pose que le droit de ne pas subir une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsqu’elle produit des effets juridiques ou affecte la personne de manière significative (RGPD, article 22). Et lorsque de telles décisions sont admises, le responsable du traitement doit garantir dont le droit d’obtenir un réexamen humain, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. Exigez donc le réexamen humain de toute décision importante prise sur la foi du logiciel, et faites constater l’absence de ce réexamen : elle constitue un manquement autonome, cumulable avec la violation du droit du travail.

Les sanctions encourues par l’employeur sont à la mesure de ces manquements cumulés. Un licenciement motivé par votre seul refus d’une modification du contrat est dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme l’a confirmé la censure du 4 février 2026 : il ouvre droit aux indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu’à des dommages-intérêts. Des modifications imposées en violation du délai de prévenance ouvrent droit à réparation du préjudice subi, perte de revenus complémentaires, frais de garde d’enfants exposés en urgence, trouble dans les conditions d’existence. L’utilisation d’un dispositif de contrôle non déclaré rend les preuves patronales irrecevables : l’employeur qui fonde une sanction sur des données collectées à votre insu perd son moyen de preuve, comme l’illustre l’arrêt du 6 septembre 2023 sur l’information préalable. Et lorsque le suivi est disproportionné, la Cour de cassation applique strictement le test de proportionnalité : le 18 mars 2026, elle a approuvé une cour d’appel en retenant que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. » (pourvoi n° 24-18.976). Transposée aux logiciels de planification, cette logique interdit de soumettre les salariés à un traçage permanent de leur activité dès lors qu’un moyen moins intrusif, badging classique, déclaration d’horaires, contrôle du responsable, permet d’atteindre le même objectif. À l’inverse, une enquête interne diligentée après la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise à ces règles d’information préalable et ne constitue pas une preuve déloyale (pourvoi n° 18-25.597, 17 mars 2021) : ne confondez pas les régimes, et ne croyez pas que toute preuve patronale soit contestable.

La voie naturelle de ces contestations est le conseil de prud’hommes du lieu de votre travail, à Paris celui du boulevard Richard-Lenoir pour les salariés parisiens. Avant de saisir les prud’hommes, adressez à l’employeur une mise en demeure écrite récapitulant les manquements, délais non respectés, absence d’information sur le dispositif, absence de consultation du comité, absence de réexamen humain, et chiffrant vos demandes. Cette étape clarifie le litige et démontre votre bonne foi. Devant le juge, articulez chaque grief avec sa preuve : le tableau des modifications tardives pour le délai de prévenance, les captures du logiciel pour l’absence d’information, l’historique des dimanches imposés pour la modification du contrat. Demandez au besoin la communication forcée des données de planification et du paramétrage du logiciel : le juge peut ordonner à l’employeur de produire les pièces qu’il détient seul. En parallèle, un signalement à la CNIL sur les traitements de données du logiciel et, le cas échéant, une alerte de l’inspection du travail sur les durées et l’organisation du temps de travail renforcent la pression et créent des constatations utiles au procès.

Conclusion : le logiciel ne signe pas votre contrat à votre place

Un logiciel de planification n’est ni un manager ni un législateur : c’est un outil que votre employeur a choisi et dont il répond. Retenez l’essentiel. Un changement d’horaires peut n’être qu’un aménagement que vous devez accepter, mais dès qu’il touche à un élément de votre contrat, privation du repos dominical, bouleversement de la répartition convenue, réorganisation incompatible avec vos contraintes protégées, votre accord exprès est requis et votre refus n’est pas fautif. Les délais de prévenance protègent particulièrement les salariés à temps partiel, avec sept jours ouvrés minimum en l’absence d’accord et des contreparties en deçà. Aucune donnée vous concernant ne peut être collectée par un dispositif dont vous n’avez pas été informé, le comité social et économique doit être consulté avant le déploiement, et toute décision importante prise par la seule machine doit pouvoir être réexaminée par un humain. Face au planning tombé de l’application, le bon réflexe reste le même : comparer avec le contrat, répondre par écrit, conserver chaque trace et faire constater chaque manquement. La machine calcule vite ; le droit, lui, protège durablement.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit du travail à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle