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Hospitalisé de force en psychiatrie à Paris : droits, contrôle du juge et recours pour obtenir la mainlevée (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisé de force en psychiatrie à Paris : droits, contrôle du juge et recours pour obtenir la mainlevée (2026)

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Votre frère a été emmené aux urgences après une crise d’angoisse et, le lendemain, l’hôpital vous annonce qu’il est « gardé » en psychiatrie sans son accord. Votre mère a signé un papier que l’infirmière lui tendait, sans comprendre qu’elle demandait elle-même l’enfermement de son fils. À Paris, ces scènes se répètent chaque semaine dans les services d’urgence psychiatrique : une personne en souffrance psychique se retrouve hospitalisée de force, et sa famille découvre la procédure alors que la porte s’est déjà refermée. La panique est compréhensible, mais la loi n’abandonne ni le patient ni ses proches : depuis la loi du 5 juillet 2011, modifiée en 2013 et 2022, toute hospitalisation psychiatrique sans consentement obéit à une procédure écrite, contrôlée par un juge, avec des délais comptés en heures et en jours. Encore faut-il savoir quelle décision enferme votre proche, qui l’a signée, et par quelle porte en sortir.

Trois décisions différentes peuvent priver une personne de sa liberté pour des soins psychiatriques : l’admission décidée par le directeur de l’hôpital à la demande d’un proche, l’admission en cas de péril imminent sans demande d’un tiers, et l’admission décidée par le préfet — à Paris, par le préfet de police — quand les troubles compromettent la sûreté des personnes. Chacune obéit à ses propres certificats médicaux, à ses propres délais et à ses propres recours. Dans tous les cas, un juge des libertés et de la détention examine obligatoirement la mesure avant douze jours, puis tous les six mois, et toute personne intéressée peut saisir ce même juge à tout moment pour demander la mainlevée immédiate. Les premières heures sont décisives : certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures, information des droits, signalement à la commission départementale des soins psychiatriques. Une irrégularité sur l’un de ces points peut faire tomber la mesure, comme la Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises en 2023 et 2025. Ce guide explique, étape par étape, comment vérifier la régularité de l’hospitalisation de votre proche, comment agir devant le juge et quelles démarches accomplir à Paris.

I. Comprendre la mesure : sur quelle décision votre proche est-il enfermé

A. Hospitalisation à la demande d’un tiers, péril imminent ou décision du préfet : les trois portes d’entrée

Le principe posé par le code de la santé publique est clair : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » (article L1111-4 du code de la santé publique). L’hospitalisation psychiatrique sans consentement constitue l’exception, strictement encadrée. Pour la voie la plus fréquente, celle de la demande d’un tiers, la loi pose deux conditions cumulatives : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et « Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière » (article L3212-1 du code de la santé publique). Concrètement, un membre de la famille ou toute personne justifiant de relations antérieures avec le malade et d’une qualité pour agir dans son intérêt adresse une demande écrite au directeur de l’établissement, en suivant un modèle fixé par décret. Les personnels soignants de l’établissement d’accueil ne peuvent pas formuler cette demande.

Cette demande ne suffit jamais à elle seule. Elle doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, qui attestent que les deux conditions légales sont réunies. Le premier certificat doit être établi par un médecin qui n’exerce pas dans l’établissement d’accueil ; il décrit l’état mental, les caractéristiques de la maladie et la nécessité des soins. Le second médecin peut exercer dans l’établissement, mais les deux praticiens ne doivent être ni parents ni alliés entre eux, ni avec le directeur, ni avec le demandeur, ni avec le malade, jusqu’au quatrième degré inclus. C’est le directeur de l’établissement qui prononce alors la décision d’admission. Retenez ce point : si votre mère a signé la demande, elle est le « tiers demandeur », avec les droits qui s’attachent à cette qualité, notamment celui d’être informée des modifications de la prise en charge lorsque le patient est hospitalisé à temps complet.

Deuxième porte d’entrée : le péril imminent. Quand personne ne peut formuler de demande — famille introuvable, proche isolé, refus de l’entourage — et qu’il existe, à la date d’admission, « un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical », le directeur de l’hôpital peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat, établi par un médecin extérieur à l’établissement (article L3212-1 du code de la santé publique). Dans ce cas, le directeur « informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins ». Si vous n’avez reçu aucun appel ni courrier dans les vingt-quatre heures suivant l’admission en péril imminent de votre proche, notez-le par écrit : ce silence constitue une première anomalie à signaler au juge.

Troisième porte d’entrée : la décision du préfet. « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. » (article L3213-1 du code de la santé publique). L’arrêté doit être motivé et énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission nécessaire ; il désigne l’établissement d’accueil. À Paris, cette compétence appartient au préfet de police. Le préfet dispose ensuite d’un « délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical » pour décider de la forme de la prise en charge, en tenant compte de la proposition du psychiatre et des exigences liées à la sûreté et à l’ordre public (article L3213-1 du code de la santé publique). En attendant sa décision, le patient reste en hospitalisation complète. Pour la famille, l’enjeu pratique est simple : demandez dès le premier jour une copie de la décision d’admission — décision du directeur ou arrêté préfectoral — et lisez sur quel fondement juridique elle repose. Tout le reste de la procédure en dépend.

Quelle que soit la porte d’entrée, le maintien de la mesure n’est jamais acquis. « Lorsque l’un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 conclut que l’état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l’établissement d’accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure. » (article L3212-4 du code de la santé publique). Et « Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l’établissement prononce le maintien des soins pour une durée d’un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre ». Au-delà du premier mois, les soins peuvent être maintenus par périodes d’un mois renouvelables, sur certificat circonstancié établi dans les trois derniers jours de chaque période, et toute absence de certificat entraîne la levée de la mesure. Chaque échéance mensuelle constitue donc une occasion de contester utilement.

B. Les premières 72 heures : certificats, droits et contrôles que l’hôpital ne doit jamais oublier

Toute personne admise en soins psychiatriques sans consentement commence par une période d’observation sous la forme d’une hospitalisation complète. « Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques » (article L3211-2-2 du code de la santé publique). Ce psychiatre ne doit pas être l’auteur d’un des certificats d’admission. Puis « Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions ». Si les deux certificats concluent au maintien, le psychiatre propose la forme de la prise en charge — hospitalisation complète ou programme de soins — dans une proposition motivée au regard de l’état du patient et de l’expression de ses troubles. Exigez la communication de ces deux certificats : ils fondent juridiquement tout ce qui suit, et leur absence ou leur tardiveté fragilise la mesure.

En parallèle, l’hôpital doit informer le patient et prévenir les organes de contrôle. Pour les admissions à la demande d’un tiers, « Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. », ainsi que la copie du certificat d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures (article L3212-5 du code de la santé publique). Cette transmission n’est pas une formalité : la commission départementale examine la situation des patients au regard des libertés individuelles et peut proposer au juge la levée de la mesure. La Cour de cassation juge que le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sur les décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 21-21.370). Dans cette affaire, le premier président s’était contredit en affirmant à la fois que la commission avait été avisée et qu’elle n’était pas mise en œuvre localement ; la Cour a cassé pour violation de l’obligation de motiver. Deux ans plus tard, elle a confirmé que « une commission départementale des soins psychiatriques sans consentement est instituée dans chaque département et elle est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-23.390). Vérifiez donc systématiquement que la commission a bien été destinataire des décisions : demandez-en la preuve écrite au secrétariat de direction.

Le patient lui-même dispose dès l’admission de droits concrets que la famille peut l’aider à exercer. La loi impose que « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis » et qu’il soit informé de chaque décision de maintien et des raisons qui la motivent (article L3211-3 du code de la santé publique). Il dispose notamment du droit « De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix », de saisir la commission des soins psychiatriques et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de communiquer avec les autorités de contrôle et d’émettre ou recevoir des courriers. Ces droits, sauf exceptions limitées, peuvent être exercés par les parents ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade. Concrètement, dès les premiers jours : prenez un avocat, écrivez à la commission départementale des soins psychiatriques de Paris pour signaler la situation, et conservez une copie datée de chaque courrier. Face à une mesure qui prive de liberté, la trace écrite vaut souvent plus que les promesses orales. Les familles qui souhaitent être accompagnées dans ces premières démarches peuvent se tourner vers un avocat en droit de la santé à Paris habitué à ces procédures d’urgence.

L’isolement et la contention obéissent à des règles encore plus strictes, que les proches doivent connaître car ces mesures s’ajoutent parfois à l’hospitalisation sans que la famille en soit avertie. « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. » (article L3222-5-1 du code de la santé publique). « La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures », renouvelable dans la limite de quarante-huit heures au total, avec deux évaluations par vingt-quatre heures. « La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures », renouvelable dans la limite de vingt-quatre heures, avec deux évaluations par douze heures. Au-delà, le médecin peut renouveler à titre exceptionnel, mais le directeur doit informer sans délai le tribunal judiciaire, et le juge doit être saisi avant la soixante-douzième heure d’isolement ou la quarante-huitième heure de contention, puis statue dans les vingt-quatre heures. Le médecin doit également en informer au moins un membre de la famille. Si votre proche a été placé à l’isolement sans que personne ne vous prévienne, demandez le registre de traçabilité dans le dossier médical et saisissez le juge : celui-ci « Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention prise en application de l’article L. 3222-5-1. » et « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. » (article L3211-12 du code de la santé publique).

II. Contester et sortir : le juge, les délais et les démarches à Paris

A. Le contrôle obligatoire du juge des libertés : douze jours, six mois et audience

Aucune hospitalisation complète sans consentement ne peut se prolonger sans l’aval d’un magistrat. le juge doit statuer avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission, et il est saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission (article L3211-12-1 du code de la santé publique). La saisine est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Le patient est entendu par le juge, assisté par un avocat — commis d’office si nécessaire — et peut présenter ses observations, faire entendre des témoins et produire des certificats médicaux extérieurs. Préparez cette audience comme une véritable échéance : carnet de suivi du traitement, attestations de l’entourage sur l’état réel du patient, proposition d’hébergement et de suivi ambulatoire, avis d’un psychiatre libéral. Le juge vérifie la régularité de toute la chaîne — demande du tiers, certificats, délais, information des droits — et ordonne la mainlevée si une irrégularité a porté atteinte aux droits du patient.

Le même contrôle se répète dans le temps. Lorsque le patient reste en hospitalisation complète de façon continue, le juge doit statuer « Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. » en application des textes visés, et « Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3°. » (article L3211-12-1 du code de la santé publique). Si le juge ordonne une expertise avant l’expiration de ces délais, le délai est prolongé de quatorze jours au maximum à compter de l’ordonnance, et l’hospitalisation complète est maintenue jusqu’à sa décision. Pour les proches, ces échéances constituent des rendez-vous à ne jamais manquer : demandez au greffe du juge des libertés du tribunal judiciaire de Paris les dates de saisine, transmettez vos pièces avant l’audience et assurez-vous que le patient rencontre son avocat avant de comparaître. Une audience manquée ou un dossier vide laisse le juge seul face au dossier médical de l’hôpital.

Pour les admissions décidées par le préfet, le calendrier du maintien appartient d’abord au représentant de l’Etat. dans les trois derniers jours du premier mois suivant l’admission, le préfet peut prononcer le maintien de la mesure de soins pour trois mois au vu du certificat médical, puis la mesure peut être maintenue pour des périodes de six mois renouvelables, et faute de décision du préfet à l’échéance de ces délais, la levée de la mesure de soins est acquise (article L3213-4 du code de la santé publique). Chaque mois, un psychiatre de l’établissement établit un certificat circonstancié confirmant ou infirmant les observations précédentes, et les copies sont adressées sans délai au préfet et à la commission des soins psychiatriques. Le préfet peut modifier la forme de la prise en charge — par exemple substituer un programme de soins à l’hospitalisation complète — en tenant compte de la sûreté des personnes et de l’ordre public. Si le certificat mensuel conclut que l’hospitalisation complète n’est plus nécessaire, le directeur de l’hôpital en réfère au préfet « dans les vingt-quatre heures », et le préfet « statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical » (article L3213-9-1 du code de la santé publique). S’il refuse de suivre l’avis du psychiatre, un deuxième psychiatre examine le patient dans les soixante-douze heures ; si ce second avis confirme l’inutilité de l’hospitalisation complète, le préfet ordonne la levée ou le programme de soins. La Cour de cassation veille à la sincérité de ce mécanisme : « Il s’en déduit que le certificat médical établi par le psychiatre participant à la prise en charge du patient doit, en vertu du I de l’article L. 3213-9-1 précité, attester qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ne s’impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes et que tel n’est pas le cas d’un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient. » (Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, n° 24-17.024). Autrement dit, une simple fugue ne prouve pas que l’enfermement reste nécessaire : le certificat doit se prononcer sur les soins et sur la sûreté. Quand le préfet maintient l’hospitalisation complète malgré un double avis médical favorable à la sortie, le directeur saisit le juge, qui tranche à bref délai.

Enfin, la loi organise aussi la sortie progressive. Le psychiatre peut proposer une prise en charge sous la forme d’un programme de soins — suivi ambulatoire, hospitalisation à temps partiel, soins à domicile — que le directeur ou le préfet valide selon la voie d’admission. Le programme de soins n’est pas une levée pure et simple : la mesure de soins sans consentement subsiste, mais le patient n’est plus enfermé. Pour obtenir cette bascule, l’argument décisif devant le juge ou l’autorité administrative reste le même : un projet de soins crédible, un hébergement stable, un entourage mobilisé et un praticien identifié qui accepte le suivi. À Paris, les secteurs psychiatriques rattachés aux groupes hospitaliers et les centres médico-psychologiques d’arrondissement fournissent ce cadre ; demandez au service social de l’hôpital une orientation écrite vers la structure de secteur du domicile du patient, pièce que vous verserez au dossier du juge.

B. Les recours de la famille à Paris : mainlevée à tout moment, commission et traçabilité des fautes

Le recours le plus direct appartient à tout moment au patient et à ses proches. « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme. » (article L3211-12 du code de la santé publique). Peuvent saisir le juge : le patient lui-même, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur pour un mineur, la personne chargée d’une mesure de protection juridique, le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, la personne qui a formulé la demande de soins, « Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins », et le procureur de la République ; le juge peut aussi se saisir d’office. Concrètement, à Paris, la requête est adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée au greffe, en exposant les faits, la décision contestée et les pièces : copies des décisions d’admission, certificats disponibles, attestations de l’entourage, avis médical extérieur, preuves des irrégularités relevées. Le juge statue après audience, le patient étant entendu avec son avocat.

L’argument juridique le plus solide tient souvent aux irrégularités de procédure, à condition de démontrer qu’elles ont porté atteinte aux droits du patient. La Cour de cassation a en effet jugé que « l’irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre précité n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-23.390). Établissez donc le lien entre l’irrégularité et le préjudice : défaut d’information de la commission qui a privé le patient d’un contrôle protecteur, certificats tardifs qui ont prolongé l’enfermement sans base médicale actuelle, absence d’information sur les voies de recours qui a empêché une contestation rapide, audience préparée sans avocat. Dans l’affaire jugée le 18 janvier 2023, la Cour a rappelé que le défaut d’information de la commission « peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée » (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 21-21.370). Rassemblez méthodiquement : récépissés de transmission à la commission, dates des certificats comparées aux délais légaux, mentions d’information sur les décisions, registre d’isolement et de contention. Chaque écart documenté renforce la demande de mainlevée, et même en cas de rejet, le dossier ainsi constitué servira pour l’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris, puis pour un éventuel pourvoi.

À Paris, trois démarches pratiques complètent la saisine du juge. D’abord, écrivez à la commission départementale des soins psychiatriques de Paris : informée de la situation, elle examine le dossier au regard des libertés individuelles et peut proposer au juge la levée de la mesure ; joignez les décisions et certificats en votre possession et demandez un accusé de réception. Ensuite, si le patient subit des conditions de prise en charge indignes — isolement prolongé sans évaluation, contention sans décision motivée, refus d’accès au dossier médical — signalez les faits au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui peut visiter l’établissement et publier des recommandations. Enfin, demandez la communication du dossier médical : relevés des certificats, décisions du directeur ou arrêtés du préfet de police, avis du collège en cas de soins prolongés au-delà d’un an, programme de soins éventuel. Le dossier médical constitue la matière première de toute contestation sérieuse ; sans lui, vous plaidez à l’aveugle. Les proches qui ne savent pas par où commencer ni quelles pièces réclamer en premier peuvent exposer votre situation au cabinet afin de cadrer la stratégie avant l’audience des douze jours, qui arrive toujours plus vite qu’on ne l’imagine.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les familles et doivent être évitées. La première consiste à signer la demande du tiers sous la pression du service sans en mesurer la portée : une fois la demande formulée, le demandeur ne peut pas à lui seul faire sortir le patient, et la levée dépend du directeur, du préfet ou du juge selon les certificats. Si vous êtes le tiers demandeur et que l’état de votre proche s’est amélioré, écrivez au directeur pour demander le réexamen, produisez un avis médical extérieur et saisissez le juge en parallèle plutôt que d’attendre. La seconde erreur consiste à croire que la sortie de l’hôpital met fin à tous les droits : conservez l’intégralité du dossier — décisions, certificats, ordonnances du juge — car une hospitalisation irrégulière peut fonder ultérieurement une action en responsabilité contre l’établissement, et les délais pour agir courent à compter des faits. Dans tous les cas, ne restez jamais seul face à l’institution : avocat, commission des soins psychiatriques, juge des libertés et associations d’usagers forment autour du patient un contre-pouvoir que la loi a voulu réel.

Conclusion

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement n’est jamais une simple formalité administrative : c’est une privation de liberté que la loi n’autorise qu’au prix d’une procédure millimétrée — deux certificats circonstanciés, un examen somatique et un certificat dans les vingt-quatre heures, un second certificat dans les soixante-douze heures, l’information immédiate de la commission des soins psychiatriques et du préfet, le contrôle obligatoire du juge avant douze jours puis tous les six mois. Chaque maillon de cette chaîne peut être vérifié, et chaque irrégularité qui porte atteinte aux droits du patient peut entraîner la mainlevée, comme la Cour de cassation l’a confirmé en 2023 comme en 2025. Pour les familles parisiennes, la méthode tient en quatre réflexes : obtenir dès le premier jour la copie de la décision d’admission et identifier la voie juridique utilisée, réclamer les certificats et vérifier les délais, saisir par écrit la commission départementale et le juge des libertés du tribunal judiciaire de Paris, et préparer chaque audience avec un dossier complet plutôt que de subir la procédure. La souffrance psychique de votre proche mérite des soins, jamais un enfermement sans contrôle : la loi vous donne les moyens de l’exiger.

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