Votre proche vient d’être hospitalisé en psychiatrie à Paris sans avoir donné son accord, ou c’est vous qui avez reçu une décision d’admission que vous n’avez jamais signée : un directeur d’hôpital a prononcé votre admission à la demande d’un tiers, ou le préfet a ordonné votre hospitalisation pour protéger l’ordre public. Dans les deux cas, la loi n’abandonne ni le patient ni sa famille face à la contrainte : tout placement sans consentement passe sous le contrôle d’un juge, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, qui vérifie la régularité de la procédure et peut ordonner la mainlevée immédiate de la mesure. Encore faut-il savoir quelle voie d’admission a été utilisée, quels certificats l’hôpital devait produire et dans quels délais, qui peut saisir le juge et avec quels arguments, et ce que vaut une irrégularité une fois constatée. Les contentieux parisiens de ces derniers mois, tranchés par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2023 puis en 2025, ont précisé ces règles point par point, notamment le rôle de la commission départementale des soins psychiatriques dont l’oubli peut faire tomber la mesure. Cet article explique comment faire contrôler votre hospitalisation sans consentement par le juge à Paris, puis comment obtenir la mainlevée d’une mesure irrégulière et la réparation du préjudice subi.
I. Faire contrôler votre hospitalisation psychiatrique sans consentement par le juge à Paris
A. Admission décidée par le directeur de l’hôpital à Paris : demande d’un tiers, péril imminent et certificats obligatoires
À Paris, la plupart des hospitalisations sans consentement sont prononcées par le directeur de l’établissement d’accueil, le plus souvent un hôpital de l’AP-HP ou un établissement parisien autorisé en psychiatrie. La loi ne lui donne ce pouvoir que si deux conditions cumulatives sont réunies : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière, selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Chacune de ces deux conditions doit être établie par des certificats médicaux, et l’absence ou l’insuffisance d’un seul de ces écrits fragilise toute la mesure. Vérifier ces certificats est donc le premier réflexe à avoir dès que vous recevez la décision d’admission d’un proche hospitalisé à Paris.
Dans le cas ordinaire, l’admission repose sur la demande d’un tiers : un membre de la famille ou une personne qui justifie de relations antérieures avec le malade et qualité pour agir dans son intérêt, à l’exclusion des soignants de l’établissement d’accueil. Cette demande obéit à une forme fixée par décret, et la décision du directeur doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours qui attestent que les deux conditions légales sont réunies. Le premier certificat ne peut pas être établi par un médecin de l’établissement d’accueil : il constate l’état mental, décrit les caractéristiques de la maladie et explique pourquoi des soins sont nécessaires, puis un second médecin, qui lui peut exercer dans l’établissement, confirme. Les deux médecins ne doivent être ni parents ni alliés, jusqu’au quatrième degré, entre eux, avec le directeur ou avec les personnes concernées, comme le prévoit l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. À Paris, où les familles recomposées et les demandes formées par des proches éloignés sont fréquentes, la qualité du demandeur et l’indépendance des deux médecins sont deux points de contrôle concrets : un certificat signé par un médecin lié au demandeur ou un tiers sans relation antérieure établie sont des irrégularités exploitables devant le juge.
Lorsqu’aucune demande de tiers ne peut être obtenue, le directeur peut prononcer l’admission en cas de péril imminent pour la santé de la personne, constaté par un certificat médical d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Cette voie d’urgence, très utilisée dans les services d’urgence psychiatriques parisiens, n’est pas un blanc-seing : « le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins » ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique. Si votre proche a été admis en péril imminent dans un hôpital parisien et que personne n’a été prévenu dans les vingt-quatre heures, ce défaut d’information doit être relevé par écrit et versé au dossier, car il participera à l’appréciation de la régularité de la mesure par le juge, en application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.
Quelle que soit la voie d’admission, les premières heures obéissent à un calendrier médical verrouillé. La personne admise fait l’objet d’une période d’observation initiale sous forme d’hospitalisation complète, et « Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques ». Ce psychiatre ne peut pas être l’auteur des certificats sur lesquels l’admission a été prononcée. Puis « Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions », et ce n’est que si ces deux certificats concluent au maintien que le psychiatre propose la suite de la prise en charge : hospitalisation complète ou programme de soins. Chaque certificat manquant ou tardif compte, et les familles parisiennes ont tout intérêt à demander copie de ces pièces au secrétariat médical ou dans le cadre de l’accès au dossier, car le juge des libertés et de la détention les examinera un par un, conformément à l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique.
Pendant toute cette phase, le patient garde des droits que l’hôpital parisien doit respecter et dont la violation pèse sur la régularité de la mesure. La loi dispose que « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis », et qu’en toutes circonstances sa dignité doit être respectée. Avant chaque décision de maintien, la personne est informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations par tout moyen approprié à son état, puis informée de chaque décision et des raisons qui la motivent, de ses droits, des voies de recours et des garanties offertes, en application de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique. Concrètement, un patient qui n’a jamais été informé de son placement, qui n’a pas pu s’exprimer avant son maintien ou qui n’a reçu aucune explication sur les recours dispose d’un grief sérieux. Le principe général qui irrigue tout ce contentieux reste celui du consentement : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment », et c’est précisément parce que les troubles mentaux rendent ici ce consentement impossible que la loi entoure la contrainte de tant de garanties, selon l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
B. Hospitalisation ordonnée par le préfet à Paris et contrôle du juge des libertés : huit jours pour saisir, douze jours pour statuer, mainlevée possible à tout moment
La seconde voie d’admission relève du représentant de l’État : à Paris, il s’agit du préfet de police. Il prononce par arrêté l’admission des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, au vu d’un certificat médical circonstancié émanant d’un psychiatre extérieur à l’établissement d’accueil. La loi est exigeante sur la forme : « Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire », et ils désignent l’établissement qui assurera la prise en charge. Un arrêté qui se borne à des formules générales, qui ne décrit ni les faits ni les circonstances de temps et de lieu, ou qui repose sur un certificat imprécis, est contestable dès ce stade. Le directeur de l’établissement transmet ensuite sans délai au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques les certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures, puis, « Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical » des soixante-douze heures, le préfet décide de la forme de la prise en charge, hospitalisation complète ou programme de soins, en tenant compte de l’avis du psychiatre et des exigences de sûreté, conformément à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Qu’elle ait été décidée par le directeur ou par le préfet, aucune hospitalisation complète ne se poursuit sans le juge. La règle est posée par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par le directeur ou par le préfet selon la voie d’admission, ait statué « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission », et « Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ». Le même contrôle se répète avant douze jours après toute réadmission en hospitalisation complète, puis périodiquement, avec une échéance de réexamen au plus tard tous les six mois. À Paris, ce contrôle est exercé par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, qui tient des audiences où le patient est assisté d’un avocat, commis d’office s’il n’en a pas choisi, et où le débat est contradictoire. Si vous êtes la famille, vérifiez que la saisine est intervenue dans les huit jours : une saisine tardive, même d’un jour, est une irrégularité que l’avocat doit soulever, car la Cour de cassation sanctionne strictement le non-respect de ces délais.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 mars 2019 rendu sur le fondement de ce texte : « le juge des libertés et de la détention, tenu de se prononcer avant l’expiration d’un délai de douze jours, à compter de la décision d’admission, sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, est saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision » (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 17-31.265). Dans cette affaire, le premier président avait déclaré la saisine tardive parce qu’elle était parvenue au tribunal le matin même de l’audience, alors que le délai de huit jours n’était pas expiré : la Cour a cassé. La leçon pratique pour un dossier parisien est double : comptez les délais à partir de la décision d’admission, pas à partir de l’arrivée physique à l’hôpital, et ne laissez pas l’administration vous opposer des difficultés matérielles d’audience pour faire échec à une saisine intervenue dans les temps. Quand le doute existe sur les dates, exigez la production de l’accusé de réception de la saisine et confiez-en l’analyse à un avocat en droit médical, car un vice de délai bien établi conduit à la mainlevée.
En dehors de ce contrôle automatique, le patient et ses proches disposent d’un recours permanent. La loi prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire « peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques », quelle qu’en soit la forme, hospitalisation complète ou programme de soins. Peuvent saisir le juge la personne hospitalisée elle-même, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si elle est mineure, la personne chargée de sa protection juridique, son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, la personne qui a demandé les soins, tout parent ou toute personne susceptible d’agir dans son intérêt, ainsi que le procureur de la République, et le juge peut aussi se saisir d’office, selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique. À Paris, cette saisine se fait par simple requête adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans le ressort duquel se situe l’hôpital d’accueil. Joignez-y la décision d’admission, les certificats en votre possession, tout élément sur l’état actuel du patient et, si vous les avez, les écrits montrant l’irrégularité invoquée : défaut de motivation, certificats tardifs ou signés par des médecins non habilités, absence d’information sur les droits. Le juge statue à bref délai, après avoir entendu le patient assisté de son avocat, et sa décision peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel puis d’un pourvoi en cassation.
II. Obtenir la mainlevée d’une mesure irrégulière et la réparation de votre préjudice à Paris
A. Quelles irrégularités font lever la mesure : défaut d’information de la commission, motivation et certificats
Toute irrégularité n’entraîne pas automatiquement la sortie de l’hôpital, et c’est ici que beaucoup de requêtes parisiennes échouent faute d’argumentation précise. La règle est écrite à l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Autrement dit, il faut démontrer deux choses : l’existence d’un vice de procédure et le fait que ce vice a porté atteinte aux droits du patient, par exemple en le privant d’un contrôle, d’un recours ou d’une garantie légale. La contestation de la régularité des décisions administratives d’admission et de maintien se fait uniquement devant le juge judiciaire, dans le cadre des instances de mainlevée et de contrôle automatique, comme le prévoit le même article. Préparez donc chaque grief en double : le texte violé et l’atteinte concrète qui en a résulté pour le patient hospitalisé à Paris.
L’irrégularité la plus féconde dans la jurisprudence récente concerne l’information de la commission départementale des soins psychiatriques, l’organisme qui examine la situation des personnes hospitalisées sans consentement au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité. La loi charge cette commission d’examiner ces situations et dispose qu’elle « Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins », et qu’elle reçoit les réclamations des patients et de leurs conseils, selon l’article L. 3223-1 du code de la santé publique. Surtout, elle peut proposer au juge d’ordonner la levée de la mesure et, pour les admissions à la demande d’un tiers, elle peut même demander au directeur de prononcer la levée, demande à laquelle celui-ci doit accéder, sauf péril imminent attesté par un certificat de moins de vingt-quatre heures, en application de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique. Un patient dont le dossier n’a jamais été transmis à la commission de Paris a donc été privé d’une chance réelle de voir sa situation réexaminée par un organe indépendant : c’est exactement l’atteinte aux droits exigée par l’article L. 3216-1.
La première chambre civile l’a jugé deux fois, dans des termes que tout requérant parisien peut reprendre. Dans un arrêt du 18 janvier 2023, elle a cassé une ordonnance qui maintenait une hospitalisation malgré le défaut de transmission à la commission, en retenant que « le défaut d’information de la commission des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure » (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 21-21.370). Le premier président avait écarté le grief en affirmant que la commission n’aurait eu que la possibilité d’interpeller ou de donner un avis : la Cour a répondu qu’informée, elle aurait pu intervenir en faveur de la patiente, y compris en imposant la levée à la direction. Deux ans plus tard, dans un arrêt du 30 avril 2025, la même chambre a précisé la portée de cette solution lorsque la commission n’est tout simplement pas active dans le département : « l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée de la mesure de soins psychiatriques » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-23.390). Pour un dossier parisien, la vérification est simple : demandez à l’hôpital la preuve de la transmission à la commission départementale des soins psychiatriques de Paris et, à défaut, soulevez le grief en visant ces deux arrêts, car le juge ne peut plus l’écarter par principe.
D’autres vices produisent le même effet dès lors qu’ils touchent aux droits du patient. L’arrêté du préfet de police qui ne motive pas avec précision les circonstances de l’admission prive le patient du premier contrôle de légalité et ouvre la mainlevée. Les certificats médicaux établis hors délai, signés par des médecins qui ne pouvaient pas les signer ou qui se bornent à des formules stéréotypées sans description de l’état mental, privent le patient de la garantie médicale voulue par la loi. Le défaut d’information sur les droits et sur les voies de recours, ou l’impossibilité de faire valoir ses observations avant le maintien, prive le patient de sa défense. Dans chaque cas, rédigez le moyen en deux temps : citez le texte méconnu avec son lien officiel, puis décrivez l’atteinte concrète, par exemple la perte d’une chance d’examen indépendant, l’impossibilité de préparer sa défense devant le juge des libertés ou le maintien d’une contrainte sans base médicale établie. C’est cette méthode, texte puis atteinte, qui convainc le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris puis, en cas d’appel, le premier président de la cour d’appel de Paris.
B. Isolement, contention et programme de soins : faire cesser la contrainte et faire chiffrer le préjudice
L’hospitalisation complète sans consentement s’accompagne parfois de mesures d’isolement ou de contention dont les familles parisiennes découvrent l’existence au parloir ou à la lecture du dossier. La loi les encadre strictement : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement », et « Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ». La mesure d’isolement est prise pour douze heures au maximum, renouvelable dans la limite de quarante-huit heures avec deux évaluations par vingt-quatre heures, et la contention pour six heures au maximum dans le cadre d’un isolement, renouvelable dans la limite de vingt-quatre heures avec deux évaluations par douze heures, le tout sous surveillance somatique et psychiatrique tracée dans le dossier médical, conformément à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Tout dépassement de ces plafonds, toute mesure non motivée ou non réévaluée, toute absence de traçabilité au dossier constitue une illégalité que vous pouvez faire constater.
Contre ces mesures, le recours est encore le juge des libertés et de la détention, saisi dans les mêmes conditions que pour la mainlevée de l’hospitalisation. La loi prévoit qu’il peut être saisi aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention, et que dans ce cas il statue dans les délais prévus pour le contrôle de ces mesures ou, à défaut, « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine », selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique. Ne laissez donc pas s’installer une situation d’isolement prolongé dans un service parisien : écrivez sans délai au directeur de l’établissement pour demander la levée, saisissez le juge en joignant les relevés du dossier médical qui établissent les durées, et demandez à l’avocat du patient de solliciter la production du registre d’isolement et de contention que l’établissement doit tenir. En parallèle, signalez les faits à la commission départementale des soins psychiatriques de Paris, qui reçoit les réclamations des patients et examine leur situation.
Lorsque la mesure a pris fin, que ce soit par mainlevée judiciaire ou par levée médicale, vient la question de la réparation. Une hospitalisation irrégulière cause des préjudices propres : privation de liberté pendant des jours ou des semaines, angoisse et humiliation, rupture avec la famille et l’employeur, suivi psychiatrique subi sous contrainte, parfois perte d’emploi ou difficultés de logement à Paris où chaque jour d’absence compte. La loi ouvre une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire, qui peut alors connaître des irrégularités des décisions administratives d’admission et de maintien pour en réparer les conséquences dommageables, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique. Constituez ce dossier dès la sortie : décisions d’admission et de maintien, certificats médicaux, ordonnances du juge des libertés et arrêts d’appel, registre d’isolement, attestations de proches et de l’employeur, certificats médicaux décrivant le retentissement psychique. Le préjudice moral lié à une privation de liberté injustifiée se chiffre à partir de la durée de l’enfermement et des circonstances, et les juridictions parisiennes tiennent compte de la brutalité ressentie, de la publicité de la mesure dans l’entourage et de la fragilité de la personne. Pour faire examiner votre propre situation après une sortie d’hospitalisation, un refus de levée ou une mesure d’isolement que vous estimez injustifiée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ces pièces, afin qu’un examen précis détermine quelles irrégularités sont invocables et quelle réparation peut être demandée.
Il reste une issue souvent négligée qui évite parfois le procès sur la mesure elle-même : la transformation de la prise en charge. La loi prévoit que la personne en soins sans consentement peut être suivie autrement qu’en hospitalisation complète, notamment par des soins ambulatoires, des soins à domicile, des séjours à temps partiel ou un programme de soins défini par le psychiatre avec l’avis du patient, selon l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique. Devant le juge des libertés et de la détention, demander à titre subsidiaire la conversion en programme de soins, avec un suivi précis proposé par un psychiatre parisien et l’engagement écrit de la famille, est une stratégie qui aboutit souvent : le juge, qui doit concilier la protection du patient et le respect de sa liberté, préfère parfois une contrainte allégée et contrôlée à une mainlevée sèche que l’état du patient ne permet pas encore. Préparez cette demande avec le même soin que la demande principale, car une hospitalisation qui se prolonge inutilement sous forme complète alors qu’un programme de soins suffisait peut, elle aussi, fonder une action en réparation.
Conclusion
Une hospitalisation psychiatrique sans consentement à Paris n’est jamais une décision définitive : chaque admission prononcée par le directeur ou par le préfet de police passe sous le contrôle du juge des libertés et de la détention dans les douze jours, et chacun, patient, famille ou procureur, peut demander la mainlevée immédiate à tout moment. Les certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures, la motivation de l’arrêté préfectoral, l’information de la commission départementale et le respect des délais de saisine forment une chaîne dont chaque maillon faible peut faire tomber la mesure, à condition d’invoquer le texte violé et l’atteinte concrète aux droits du patient comme l’exigent la loi et la Cour de cassation. Isolement et contention obéissent à des plafonds horaires stricts que le juge fait respecter en vingt-quatre heures, et une mesure irrégulière ouvre une action en réparation devant le tribunal judiciaire. Face à une hospitalisation que vous estimez injustifiée, rassemblez les décisions et les certificats, vérifiez les délais, saisissez le juge sans attendre et faites chiffrer le préjudice : la liberté du patient en dépend, et la loi vous donne les moyens de la défendre.