L’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement constitue l’une des ingérences les plus radicales de la puissance publique dans la liberté individuelle. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique rappelle que ces personnes « doivent bénéficier de l’ensemble des droits reconnus aux malades », mais la pratique révèle une tension permanente entre l’impératif thérapeutique et la préservation des libertés fondamentales. La loi du 5 juillet 2011, plusieurs fois réformée, a placé le juge judiciaire au c’ur de ce dispositif en lui confiant le contrôle systématique des mesures privatives de liberté. L’objet de la présente analyse est d’examiner comment les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif articulent, dans leurs décisions les plus récentes (2022-2026), le contrôle de la régularité procédurale et la protection effective des droits des patients hospitalisés sous contrainte.
Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient régulièrement dans le contentieux de la responsabilité médicale et du dommage corporel, assiste tant les patients que leurs proches confrontés aux procédures d’hospitalisation sans consentement, qu’il s’agisse de contester la régularité de la mesure devant le juge des libertés et de la détention ou de rechercher la responsabilité de l’établissement de santé en cas de manquement fautif à ses obligations de surveillance et de sécurité.
I. Le cadre légal et réglementaire des soins psychiatriques sans consentement
I. A. Les différents régimes d’admission : entre demande d’un tiers et péril imminent
Le code de la santé publique organise plusieurs voies d’entrée dans le dispositif des soins sans consentement. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, qui suppose que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Cette voie de droit commun exige la production de deux certificats médicaux circonstanciés, établis par des médecins distincts, dont l’un au moins ne doit pas exercer dans l’établissement d’accueil. Le législateur a également prévu, au 2° du II de ce même article, la procédure dérogatoire du péril imminent, qui dispense de la demande d’un tiers lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade et que l’obtention d’une telle demande s’avère impossible ou compromettrait la sécurité du patient. Cette procédure exige néanmoins la production d’un certificat médical émanant d’un médecin extérieur à l’établissement.
La jurisprudence du juge des libertés et de la détention vérifie scrupuleusement le respect de ces conditions d’admission. Dans une ordonnance du 17 février 2025 (n° 25/00364), le JLD du tribunal judiciaire de Versailles a rappelé qu’il appartient au juge, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans consentement, en vérifiant que les deux certificats médicaux requis ont bien été établis dans les délais légaux. De même, le JLD du tribunal judiciaire de Pontoise, dans une ordonnance du 22 décembre 2025 (n° 25/02445), a contrôlé la validité d’une admission au titre du péril imminent sur le fondement d’un certificat médical unique, en rappelant que le médecin auteur du certificat doit constater l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient et imposant des soins immédiats.
Le JLD du tribunal judiciaire de Lyon a quant à lui, par une ordonnance du 22 août 2025 (n° 25/03056), procédé à un examen minutieux de la régularité de la procédure d’admission en urgence à la demande d’un tiers, en rappelant les exigences posées par l’article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, selon lequel l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. Cette disposition, introduite par la loi du 27 septembre 2013, traduit une volonté législative d’éviter les mainlevées automatiques pour vice de forme, tout en préservant le droit au recours effectif du patient.
I. B. Les garanties fondamentales issues de la Convention européenne des droits de l’homme
Le dispositif français des soins sans consentement s’inscrit dans le cadre plus large de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que l’internement psychiatrique constitue une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, qui ne peut être régulière que si elle intervient conformément aux voies légales et selon une procédure offrant des garanties suffisantes contre l’arbitraire. L’exigence d’un contrôle juridictionnel régulier, posée par l’article 5 § 4 de la Convention, a été l’un des principaux moteurs de la réforme de 2011 instaurant le contrôle systématique du juge des libertés et de la détention.
Dans sa décision du 10 novembre 2020 (n° 18PA03138), la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que l’admission en soins psychiatriques sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique impose de vérifier que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. La cour a précisé que ces deux conditions sont cumulatives et que le défaut de l’une d’entre elles entache la décision d’admission d’illégalité.
Le JLD du tribunal judiciaire de Strasbourg, dans son ordonnance du 24 avril 2026 (n° 26/00554), a rappelé le caractère systématique du contrôle opéré en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, en précisant que l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. Cette formulation, désormais standardisée dans les ordonnances des JLD, illustre l’équilibre trouvé par la jurisprudence entre la sécurité juridique et la protection des libertés.
Le JLD du tribunal judiciaire de Strasbourg, dans une autre ordonnance du 29 octobre 2025 (n° 25/01565), a rappelé que même en présence d’une procédure régulière sur le plan formel, le juge doit vérifier le bien-fondé de la mesure, en s’assurant que les troubles mentaux du patient imposent toujours des soins immédiats et une surveillance constante justifiant le maintien de l’hospitalisation complète. Cette exigence de contrôle au fond distingue le régime français de simples validations formelles et lui confère une épaisseur substantielle conforme aux exigences conventionnelles.
II. La responsabilité des établissements de santé et l’office du juge
II. A. La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier
La responsabilité des établissements de santé accueillant des patients en soins sans consentement peut être engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui retient une responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé à raison des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. La jurisprudence administrative a développé une conception extensive de la faute dans l’organisation du service, qui englobe aussi bien les carences dans la surveillance des patients que les choix inappropriés de régime d’hospitalisation.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2019 (n° 17LY04247), a examiné la responsabilité d’un centre hospitalier spécialisé à la suite du suicide d’une patiente. Les ayants droit reprochaient à l’établissement d’avoir admis la patiente en hospitalisation libre plutôt qu’en hospitalisation sans consentement, faisant valoir que le médecin psychiatre de garde n’avait pas décelé le risque suicidaire. La cour a écarté la faute, jugeant que le praticien n’avait pas commis d’erreur d’évaluation en décidant l’hospitalisation sous le régime des soins libres, dès lors que l’état de la patiente ne justifiait pas, à son arrivée dans le service, une mesure de contrainte. Cet arrêt illustre l’importance du moment de l’évaluation clinique et le refus des juridictions de raisonner rétrospectivement à partir de l’issue dramatique.
En revanche, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 juin 2020 (n° 17VE01472), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier à la suite du décès d’un patient schizophrène qui avait fugué de l’établissement. La cour a relevé que le patient avait déjà tenté de fuguer le matin même, que cette tentative avait été mise en échec par les services de l’hôpital à 14 heures, mais qu’il avait réitéré dans l’après-midi et était parvenu à quitter l’établissement. La cour a jugé que, nonobstant le caractère attentatoire à la liberté individuelle du placement en chambre de soins intensifs, les circonstances de l’espèce imposaient une surveillance renforcée que l’établissement n’avait pas mise en ‘uvre.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 23MA02760), a précisé que « lorsque l’état de santé du patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, le juge doit tenir compte non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures de surveillance effectivement mises en ‘uvre ». Cette formulation constitue un standard juridictionnel désormais bien établi pour l’appréciation de la faute de surveillance.
Le JLD du tribunal judiciaire de Strasbourg, dans son ordonnance du 15 avril 2026 (n° 26/00496), a eu à connaître du cas d’une patiente admise en urgence à la demande de son père après une tentative de suicide par strangulation, présentant des auto-mutilations et un mutisme. Le juge a relevé que les certificats médicaux décrivaient une décompensation psychiatrique majeure avec mise en danger imminente, justifiant pleinement le maintien de la mesure. Cette décision montre que le contrôle du JLD, bien que systématique, n’est pas un contrôle de pure forme : il s’assure de l’adéquation de la mesure à l’état clinique du patient.
II. B. La question spécifique de l’isolement et de la contention
Les mesures d’isolement et de contention constituent, au sein même de l’hospitalisation sans consentement, une restriction supplémentaire des libertés qui a fait l’objet d’un encadrement législatif renforcé. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n° 20BX01622), a rappelé que la décision de placement à l’isolement d’un patient hospitalisé sans consentement relève de la compétence du juge des libertés et de la détention, et non du juge administratif, car elle constitue une mesure de contrainte qui se rattache à la privation de liberté dont le patient fait l’objet. Cette solution, qui distingue clairement les ordres de juridiction, est fondamentale pour l’orientation procédurale des recours.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n° 21LY00791), a eu à connaître du cas d’un patient hospitalisé sous contrainte dans une unité pour malades difficiles (UMD) qui avait été filmé avec l’autorisation du directeur de l’établissement lors de sa comparution devant le JLD. La cour a jugé que cette question relevait bien de la compétence du juge judiciaire en ce qu’elle se rattachait à la mise en ‘uvre de la procédure de contrôle de l’hospitalisation sous contrainte. Cet arrêt illustre la volonté des juridictions administratives de ne pas empiéter sur l’office du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles.
Le JLD du tribunal judiciaire de Strasbourg, dans son ordonnance du 17 septembre 2025 (n° 25/01336), a dû examiner la situation d’un patient qui contestait le cadre juridique de son hospitalisation, déclarant être lucide et non opposé aux soins, tout en souffrant de l’enfermement strict qui lui était imposé. Le juge a relevé que si le patient exprimait un souhait d’hospitalisation en soins libres, les éléments médicaux du dossier démontraient la persistance de troubles justifiant le maintien de la mesure sous contrainte, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique.
La loi du 26 janvier 2022 a par ailleurs renforcé les garanties procédurales en matière d’isolement et de contention, en imposant un contrôle systématique du JLD au-delà de certaines durées. Cette réforme, dont les premiers effets se font sentir dans la jurisprudence la plus récente, traduit une sensibilité accrue du législateur et du juge à la proportionnalité des mesures de contrainte, conformément aux exigences de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dès les arrêts du 29 mai 2020 (n° 20-40.003 et 20-40.004), avait jugé que les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté supplémentaire exigeant un contrôle juridictionnel spécifique.
En définitive, la jurisprudence des années 2022 à 2026 confirme la centralité du rôle du juge des libertés et de la détention dans le dispositif de protection des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement. Si le législateur a progressivement renforcé les garanties procédurales, de la loi du 5 juillet 2011 à celle du 26 janvier 2022 en passant par la loi du 27 septembre 2013, l’effectivité de ces garanties repose en grande partie sur l’office du juge, qui doit concilier l’impératif de protection des personnes vulnérables avec le respect intangible de leurs libertés fondamentales. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit médical et en réparation du dommage corporel, accompagne les patients et leurs familles à chaque étape de ces procédures, de la saisine du JLD à l’action en responsabilité contre l’établissement de santé.
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