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Hospitalisé sans votre accord à Paris : contester l’hospitalisation et obtenir la mainlevée (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisé sans votre accord à Paris : contester l’hospitalisation et obtenir la mainlevée (2026)

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Un appel de l’hôpital, un soir de semaine : votre frère, votre mère ou votre conjoint est retenu en psychiatrie et ne peut pas sortir. Ou bien c’est vous qui lisez ces lignes depuis une chambre d’hôpital, avec une décision d’admission que vous n’avez jamais signée. L’hospitalisation psychiatrique sans consentement prive de liberté une personne qui n’a commis aucune infraction, parfois pendant plusieurs semaines, sur la seule base de certificats médicaux et d’une décision administrative. Face à cette situation, le réflexe le plus fréquent consiste à attendre que les médecins changent d’avis. C’est une erreur : la loi enferme elle-même l’enfermement dans des délais stricts, des certificats obligatoires et un contrôle du juge, et chaque faille dans ces documents peut ouvrir la porte de sortie.

Cet article explique concrètement, textes et décisions de justice à l’appui, comment contester une hospitalisation psychiatrique sans consentement et obtenir la mainlevée de la mesure : qui peut saisir le juge des libertés et de la détention, dans quels délais le juge contrôle automatiquement la mesure, quels certificats médicaux vérifier à la loupe, comment fonctionne le programme de soins, et ce qu’une personne hospitalisée à tort peut obtenir à Paris et en Île-de-France, y compris en réparation. Les articles du code de la santé publique sont cités dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026.

I. Contester vite une hospitalisation sans consentement : qui saisit le juge et dans quels délais

A. Saisir le juge des libertés à tout moment pour demander la mainlevée immédiate

Premier point que beaucoup de familles ignorent : il n’est pas nécessaire d’attendre le contrôle automatique du juge pour agir. La loi ouvre un recours immédiat et permanent devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire du lieu de l’établissement. Aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme. » Le texte vise donc aussi bien l’hospitalisation complète que les autres formes de prise en charge, et même les mesures d’isolement ou de contention.

La liste des personnes admises à saisir le juge est large, et c’est voulu : la personne hospitalisée elle-même, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si elle est mineure, la personne chargée d’une mesure de protection juridique, son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité, la personne qui a formulé la demande de soins, un parent ou toute personne susceptible d’agir dans son intérêt, ainsi que le procureur de la République. Le texte ajoute que « Le juge peut également se saisir d’office, à tout moment » (art. L. 3211-12 du code de la santé publique), et que toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations utiles sur la situation du patient. Concrètement, un courrier daté et signé, adressé au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu d’hospitalisation, suffit à déclencher ce recours : exposez l’identité du patient, l’établissement, la date d’admission et les raisons pour lesquelles la mesure vous paraît injustifiée ou irrégulière, en joignant tout document en votre possession.

Devant le juge, le patient a droit à l’assistance d’un avocat, et l’aide juridictionnelle peut être demandée dès le début de la procédure : dans l’affaire jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2020, l’arrêt mentionne en tête que le demandeur bénéficiait de « Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B…. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2020 » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691). Ne laissez donc pas la question des honoraires retarder la saisine : signalez au greffe ou à l’avocat que vous sollicitez l’aide juridictionnelle. Le juge entend le patient, assisté ou représenté, et statue à bref délai après débat contradictoire, au vu du dossier médical et des pièces de la procédure.

Si l’ordonnance du juge des libertés ne vous donne pas satisfaction, elle peut être contestée en appel devant le premier président de la cour d’appel. À Paris, ce contentieux est jugé par une formation dédiée : les deux arrêts de la Cour de cassation utilisés dans cet article statuent sur des pourvois formés « contre l’ordonnance rendue […] par le premier président de la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 12) », ce qui montre que la voie de l’appel parisien est pratiquée et balisée (Cass. 1re civ., 22 nov. 2018, n° 18-14.642 ; Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691). L’appel ne suspend pas la mesure, de sorte qu’il faut le former sans tarder et, en parallèle, préparer les arguments de fond sur la régularité des certificats et la réalité des troubles, qui sont détaillés dans la suite de cet article.

B. Le contrôle automatique du juge dans les douze jours et les certificats des 24 et 72 heures

Même si personne ne saisit le juge, l’hospitalisation complète ne peut pas se prolonger sans lui. C’est la garantie la plus forte du dispositif : l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre […] ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre […]. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ». Autrement dit, la direction de l’hôpital ou le préfet doit transmettre le dossier au juge dans les huit jours, et le juge doit statuer avant le douzième jour. Le même texte organise ensuite un contrôle périodique : le juge est à nouveau saisi avant l’expiration d’un délai de six mois d’hospitalisation complète continue. Si le juge n’a pas statué dans les délais, la mesure ne peut pas se poursuivre régulièrement, et c’est un moyen de mainlevée à soulever en priorité.

Avant ce contrôle du douzième jour, deux certificats médicaux rythment les premières heures, et leur absence ou leur irrégularité fragilise toute la procédure. L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique prévoit que « Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 », puis que « Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. » Le même article impose l’indépendance des médecins : « Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée. » Vérifiez donc systématiquement les dates, les heures, les signatures et les qualités des signataires : un certificat des 24 heures signé par le médecin qui a demandé l’admission, ou un certificat des 72 heures manquant, constitue une irrégularité que le juge doit examiner.

Le contenu des conditions d’admission dépend du régime appliqué, et il faut identifier le bon dès le départ, car les moyens de contestation diffèrent. Dans le régime de la demande d’un tiers, l’article L. 3212-1 du code de la santé publique n’autorise les soins sur décision du directeur d’établissement que lorsque deux conditions sont réunies : « 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1. » La demande doit émaner d’un membre de la famille ou d’une personne justifiant de relations antérieures avec le malade, à l’exclusion des personnels soignants de l’établissement d’accueil, et elle s’accompagne en principe de deux certificats médicaux de moins de quinze jours, dont le premier établi par un médecin extérieur à l’établissement. Le texte verrouille aussi les liens d’intérêt : « Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui prononce la décision d’admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l’objet de ces soins ». Chaque point de cette mécanique est un point de contrôle : demande signée par un soignant de l’établissement, certificat unique hors péril imminent, médecin extérieur manquant, parenté entre les signataires.

Dans le régime de la décision du représentant de l’État, le niveau d’exigence porte sur la dangerosité et la motivation. L’article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. » Le même article ajoute que « Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. » Un arrêté qui se borne à des formules générales, sans décrire les faits précis qui caractériseraient l’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public, est motivé de façon insuffisante et peut être contesté devant le juge judiciaire, seul compétent pour la régularité de ces décisions, comme on le verra. Exigez la copie de l’arrêté et du certificat sur lequel il repose, et comparez-les ligne à ligne : le juge fait exactement cet exercice.

Tout au long de la mesure, le patient conserve des droits que l’établissement doit respecter et dont la violation pèse dans la balance. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique pose que « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis », et que « En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. » Le patient doit être informé de chaque décision, de ses raisons, de sa situation juridique et des voies de recours, d’une manière appropriée à son état, et son avis sur les modalités des soins doit être recherché. Si votre proche n’a jamais reçu la notification de ses droits, s’il n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations avant les décisions de maintien, ou s’il est soumis à des restrictions sans lien avec son état, consignez ces faits par écrit : ils nourrissent à la fois la demande de mainlevée et, le cas échéant, la demande de réparation.

II. Obtenir la sortie et réparer : mainlevée, programme de soins et indemnisation

A. Mainlevée, programme de soins et certificats mensuels : les papiers qui font sortir

Une irrégularité ne suffit pas toujours à faire tomber la mesure, et c’est là que beaucoup de recours échouent faute de viser juste. L’article L. 3216-1 du code de la santé publique rappelle d’abord que « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire », ce qui exclut le tribunal administratif pour ce contentieux. Il fixe ensuite le standard applicable : « Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. » Votre argumentation doit donc relier chaque irrégularité à un droit concret du patient : droit à un examen médical dans les délais, droit à l’information, droit à un dossier complet devant le juge, droit à ne pas être maintenu sur la base de certificats tardifs ou partiaux. Une anomalie purement formelle, sans effet sur les droits, ne suffit pas.

La Cour de cassation applique ce standard avec rigueur, dans un sens comme dans l’autre. Dans son arrêt du 15 octobre 2020 (Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691), elle commence par rappeler que « Selon l’article L. 3216-1 du même code, l’irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. » En l’espèce, deux certificats mensuels étaient tardifs, mais la cour d’appel avait relevé « qu’ils n’ont été pris qu’avec quelques jours de retard et n’ont fait que prévoir la poursuite de la mesure de programme de soins en cours, sans aggraver la contrainte exercée sur le patient », et la Cour de cassation approuve le rejet de la mainlevée, le premier président ayant « souverainement apprécié l’absence d’atteinte aux droits » du patient. La leçon pratique est nette : un retard de quelques jours sur un certificat mensuel, sans aggravation de la contrainte, ne fait pas sortir. En revanche, le même arrêt censure la cour d’appel sur le fond : le patient contestait la nécessité même de la mesure préfectorale, et la Cour rappelle que « Selon ce texte, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté […] l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. » Faute d’avoir constaté de tels éléments dans les certificats et l’arrêté, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision, et l’arrêt est cassé sur ce point, sans renvoi. Deux enseignements pour votre dossier : attaquez en priorité la réunion des conditions de fond de l’admission, et ne misez pas tout sur un retard minime de certificat.

Le programme de soins mérite une attention particulière, car c’est souvent là que se nichent les irrégularités décisives. Quand l’état du patient ne justifie plus l’hospitalisation complète, la prise en charge peut se poursuivre sous une forme incluant des soins ambulatoires, des soins à domicile ou des séjours à temps partiel, avec un programme établi par un psychiatre. L’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique précise que « Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation », et surtout que « Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I. » Un patient en programme de soins ne peut donc pas être contraint comme un patient en hospitalisation complète, et toute réadmission en hospitalisation complète suppose une nouvelle décision, soumise au contrôle du juge dans les conditions du douzième jour.

Surtout, la Cour de cassation a donné au juge le pouvoir de vérifier les certificats du programme de soins, même si personne ne les avait contestés avant l’appel. Dans son arrêt du 22 novembre 2018 (Cass. 1re civ., 22 nov. 2018, n° 18-14.642), rendu au visa notamment des articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12, elle juge que « dans le cas où il est saisi […] pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel », et « qu’à l’occasion de ce contrôle, il appartient au juge de solliciter la communication des certificats relatifs au programme de soins, s’ils sont critiqués ». Dans cette affaire, la patiente contestait l’absence des certificats médicaux mensuels du programme de soins, et la cour d’appel avait maintenu l’hospitalisation au motif qu’elle respectait ce programme ; la Cour casse sans renvoi, reprochant au premier président de ne pas avoir réclamé ces certificats ni recherché si leur absence portait atteinte aux droits de la patiente. Si votre proche est réhospitalisé après un programme de soins, demandez la production de tous les certificats mensuels de ce programme et contestez leur régularité, au besoin pour la première fois en appel.

Ces certificats mensuels sont d’ailleurs exigés par un texte qui attache à leur absence la sanction la plus radicale. L’article L. 3212-7 du code de la santé publique prévoit que « Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires », et que « Le défaut de production d’un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins. » Ici, pas de débat sur l’atteinte aux droits : le défaut de production entraîne la levée. En pratique, reconstituez le calendrier des périodes mensuelles depuis l’admission et vérifiez qu’un certificat circonstancié existe pour chacune, établi dans les trois derniers jours de la période. Un mois sans certificat, c’est un moyen de levée à soulever tel quel devant le juge, pièces à l’appui.

B. Après une hospitalisation injustifiée à Paris : réparation et réflexes en Île-de-France

Obtenir la sortie ne répare pas les semaines d’enfermement, la rupture du contrat de travail, les mois de salaire perdus ou l’étiquette psychiatrique qui colle ensuite au dossier médical. La loi ouvre une seconde bataille, indemnitaire, devant le même juge judiciaire. L’article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose en son dernier alinéa que « Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. » Conservez donc précieusement tout le dossier de la mainlevée : les irrégularités qui ont fait sortir votre proche serviront de fondement à la demande de dommages et intérêts. Les postes à chiffrer suivent la logique du préjudice de privation de liberté : souffrances morales liées à l’enfermement, perte de revenus pendant l’hospitalisation, frais exposés par la famille, atteinte à la vie familiale et sociale, et préjudice lié à la stigmatisation. Faites établir dès la sortie un certificat médical décrivant l’état de la personne, rassemblez les bulletins de salaire, les attestations d’employeur et les justificatifs de frais, et sollicitez la copie intégrale du dossier d’hospitalisation, y compris le registre sur lequel, selon la loi, « Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11 » (art. L. 3213-1 du code de la santé publique).

Lorsque l’hospitalisation sans consentement s’accompagne d’un accident de soins distinct — erreur médicamenteuse, chute dans l’établissement, infection contractée à l’hôpital, le dossier change de nature pour cette partie du préjudice et relève du régime de l’accident médical, entre faute, aléa et infections nosocomiales, avec la commission de conciliation et d’indemnisation et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux : le guide de référence du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa, infections nosocomiales, CCI et ONIAM détaille ces voies de recours, qui peuvent être menées en parallèle de la contestation de la mesure d’enfermement.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques accélèrent les démarches. La demande de mainlevée se porte devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de l’établissement d’accueil, et l’appel relève du premier président de la cour d’appel de Paris, dont le pôle 2, chambre 12, juge ce contentieux en routine : adressez vos courriers à ces juridictions avec la mention du service concerné pour éviter les aiguillages. Les arrêtés d’admission sur décision du représentant de l’État relèvent à Paris du préfet de police : vérifiez que l’arrêté produit porte bien cette signature et la motivation précise exigée par la loi. Au-delà du juge, deux voies de signalement existent : la commission départementale des soins psychiatriques, destinataire de droit des certificats et des décisions, qui examine la situation des personnes hospitalisées sans consentement, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui peut être saisi des conditions d’enfermement. Ces signalements ne remplacent pas le recours au juge, seul à pouvoir ordonner la sortie, mais ils créent une trace écrite, datée, qui pèse dans le dossier.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens et coûtent la mainlevée aux familles. D’abord, attendre le douzième jour en espérant une sortie décidée par l’équipe soignante, alors que la saisine immédiate du juge est possible et que les premiers certificats se périment vite : agissez dès l’admission. Ensuite, contester la maladie au lieu de contester les papiers : le juge des libertés n’est pas un contre-expert psychiatre, il vérifie que les conditions légales sont réunies et que la procédure est régulière ; un dossier qui démontre l’absence de certificat des 72 heures ou une demande de tiers signée par un soignant de l’établissement obtient plus sûrement la mainlevée qu’un dossier qui se borne à affirmer que le patient va bien. Enfin, plaider l’irrégularité sans rattacher à un droit : depuis l’article L. 3216-1 et l’arrêt du 15 octobre 2020, le juge recherche si l’irrégularité a porté atteinte aux droits du patient ; présentez donc chaque faille avec le droit qu’elle a privé d’effet, par exemple le droit à un examen dans les délais, le droit à l’information ou le droit à un dossier complet devant le juge.

Conclusion

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement n’est jamais une simple décision médicale : c’est une privation de liberté que la loi entoure d’un examen somatique et d’un certificat dans les 24 heures, d’un second certificat dans les 72 heures, d’un contrôle du juge avant le douzième jour, de certificats mensuels dont l’absence fait lever la mesure, et d’un recours permanent devant le juge des libertés. Chacun de ces verrous est un levier : faites-vous communiquer la demande du tiers ou l’arrêté préfectoral, les certificats d’admission, de 24 heures, de 72 heures et mensuels, ainsi que le registre des mesures ; vérifiez les dates, les signatures, les qualités et la motivation ; saisissez le juge sans attendre, contestez la régularité du programme de soins même en appel, et conservez chaque pièce pour la demande de réparation devant le tribunal judiciaire. À Paris comme ailleurs, la sortie se gagne sur les papiers, dans les délais, et avec méthode.

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