Votre conteneur est bloqué au port, retardé de plusieurs semaines ou détourné autour de l’Afrique à cause de la crise en mer Rouge, et la facture des surcoûts vient d’arriver. Qui paie le fret supplémentaire, les surestaries et le stockage, dans quel délai faut-il agir, et contre qui se retourner. Les réponses du droit français du transport maritime de marchandises, à partir des faits tels que la presse les rapporte.
Cet article s’adresse à l’importateur dont le conteneur est bloqué au port, retardé de plusieurs semaines ou détourné autour de l’Afrique, et qui reçoit une facture de surcoûts. Il expose les faits tels que la presse les rapporte, puis le droit français applicable : contrat de transport maritime, force majeure, assurance facultés et délais pour agir.
Le 11 août 2026, une attaque attribuée aux Houthis contre un navire en mer Rouge a fait plusieurs morts, selon France 24. Le 11 septembre 2026, les Houthis ont atteint une île stratégique à l’embouchure d’une voie maritime vitale, le détroit de Bab el-Mandeb, selon Reuters, qui rappelle que cette route écoulait encore récemment 4 à 5 millions de barils par jour, soit 4 à 5 % de l’offre mondiale. Le 15 septembre 2026, la prise des îles Hanish, Grande et Petite Hanish, dans le sud de la mer Rouge, a fait craindre un choc pétrolier, selon The Guardian. La presse spécialisée décrit depuis un retour timide et fragile du trafic, et les grands armateurs maintiennent des avis à leurs clients sur la situation en mer Rouge et dans le golfe d’Aden. La requête « houthis » repart à la hausse en France le 27 septembre 2026, avec « houthis mer rouge » parmi les suggestions réelles des internautes, pendant que d’autres tapent « conteneur bloqué au port » ou « marchandise bloquée en douane ». Quand le fait maritime fait la tendance, la question pratique reste la même : qui supporte la facture.
I. Houthis en mer Rouge : pourquoi votre conteneur est bloqué au port
A. Conteneur bloqué au port : surcoûts, surestaries et force majeure
Par le contrat de transport maritime, les rôles sont fixés par la loi : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » (article L. 5422-1 du code des transports). Le transporteur doit donc conduire la marchandise d’un port à un autre, et sa responsabilité court depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Quand le navire reste à quai, ralentit ou se déroute autour du cap de Bonne-Espérance pour éviter la mer Rouge, le retard et le surcoût naissent dans cette période dont répond en principe le transporteur.
La loi organise ensuite les cas où le transporteur peut s’exonérer : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; 4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement » (article L. 5422-12 du code des transports). Une attaque armée en mer, une fermeture de fait du détroit ou un ordre des autorités qui interdit l’appareillage relèvent, selon les circonstances, de l’événement non imputable au transporteur. Le transporteur qui invoque cette exonération doit la prouver, et le chargeur garde le droit de démontrer une faute du transporteur ou de ses préposés. Chaque dossier se joue donc sur les pièces : avis de l’armateur, journaux de bord, instructions nautiques, correspondance commerciale.
Le droit commun des contrats complète ce régime spécial. « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Pour un importateur, la question n’est donc pas seulement de savoir si la crise de la mer Rouge est un cas de force majeure en général, mais si, dans son contrat et à sa date, l’événement était imprévisible et irrésistible, et si un itinéraire de repli existait à un coût raisonnable.
Le retard lui-même ouvre droit à réparation quand il est imputable au débiteur : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Concrètement, l’importateur chiffre son préjudice : pénalités dues à ses propres clients, rupture de stock, campagne commerciale manquée, location d’un entrepôt de substitution. Ces postes doivent être justifiés pièce par pièce, car le juge n’accorde que le préjudice prouvé et prévisible.
Les frais de stationnement et de surestaries forment le poste le plus violent de la facture. Quand le destinataire ne prend pas livraison dans les délais de franchise, le compteur tourne chaque jour, et les montants atteignent vite des sommes considérables. Le 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a ainsi retenu la responsabilité des défendeurs pour des frais de stationnement, de surestaries et de destruction, sur le visa notamment de l’article L. 5422-1 du code des transports : « Condamne la société SONS [F] [A] à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 247 095 € » (tribunal des activités économiques de Marseille, 3 juillet 2026, RG n° 2023F00690), outre une condamnation solidaire de 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction pour un autre connaissement, avec intérêts contractuels.
Le déroutement par le cap de Bonne-Espérance allonge le voyage de plusieurs milliers de milles et de plusieurs semaines. L’armateur répercute ce coût par des surcharges affichées au fil de la crise, parfois qualifiées de surcharges de guerre ou de risque. L’importateur vérifie le fondement contractuel de chaque surcharge : le connaissement et les conditions générales applicables au voyage déterminent si le transporteur peut facturer un itinéraire modifié et dans quelles limites. Une surcharge sans base contractuelle se conteste comme le reste de la facture, par une réclamation écrite et chiffrée, puis devant le juge si le différend persiste.
Quand le navire reste immobilisé, le chargeur et le destinataire doivent aussi penser à la cargaison elle-même : denrées périssables, produits saisonniers, marchandises sensibles à la chaleur dans des conteneurs bloqués sous le soleil du port. Les frais de branchement des conteneurs frigorifiques, de transfert vers un entrepôt ou de destruction des marchandises avariées s’ajoutent à la facture. Chaque décision conservatoire doit être documentée et, si possible, annoncée par écrit au transporteur, car le juge apprécie ensuite si les frais engagés pour limiter le dommage étaient raisonnables.
La leçon pour l’importateur est directe : ne jamais laisser le conteneur dormir au port en espérant un geste commercial, car chaque semaine d’attente augmente la dette potentielle, et c’est au destinataire de prendre position vite, par écrit.
La responsabilité du transporteur reste plafonnée pour les pertes et dommages : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L. 5422-13 du code des transports). Un plafond ne s’applique toutefois pas à tout : la loi prive le transporteur du bénéfice de la limitation en cas de faute intentionnelle ou téméraire, ou en cas de déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement (article L. 5422-15 du code des transports). Les clauses qui exonéreraient par avance le transporteur de sa responsabilité ou inverseraient la charge de la preuve sont nulles. Face à un avocat en transport maritime, l’importateur fait donc vérifier le connaissement ligne par ligne : valeur déclarée, réserves, clauses de déroutement, loi applicable.
B. Marchandise bloquée en douane : assurance, déclaration et recours de l’assuré
Quand la marchandise est bloquée, abîmée ou perdue pendant la crise, le second réflexe est l’assurance facultés. Le contrat d’assurance maritime obéit à une exigence stricte de loyauté dès la souscription : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » (article L. 172-2 du code des assurances). La valeur assurée, la nature des marchandises, l’itinéraire prévu et les escales doivent donc correspondre à la réalité de l’expédition. En cas de bonne foi prouvée, la sanction est seulement proportionnelle, mais la prime reste acquise à l’assureur en cas de fraude.
La crise de la mer Rouge aggrave le risque en cours de contrat : déroutement par le cap de Bonne-Espérance, allongement du voyage, stationnement prolongé en zone exposée. Or « Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris » (article L. 172-3 du code des assurances). L’importateur avisé déclare donc par écrit à son assureur, dans les trois jours où il l’apprend, le déroutement de son navire, le changement d’itinéraire et l’allongement du voyage, et demande le maintien de la garantie moyennant surprime. Celui qui attend le sinistre pour prévenir prend le risque d’une résiliation opposée au pire moment.
La durée de la garantie mérite la même vigilance : « Dans l’assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu’à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l’arrivée du navire à destination. » (article L. 173-2 du code des assurances). Un conteneur qui attend quinze jours au port d’arrivée avant d’être déchargé peut sortir de la garantie. Quand le port de destination change ou que le déchargement est reporté, l’assuré fait proroger la couverture sans délai et conserve la preuve de sa demande.
Une fois l’assureur payé, celui-ci se retourne contre le responsable grâce à la subrogation, qui obéit à des conditions précises : « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022, pourvoi n° 20-17.768). L’acte de subrogation doit donc être signé au plus tard au moment du paiement de l’indemnité. L’importateur qui signe sans lire une quittance trop large risque de céder plus de droits qu’il ne reçoit d’argent.
Le même arrêt protège le destinataire qui n’est pas nommé au connaissement : « La recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022, pourvoi n° 20-17.768). Le destinataire qui subit un préjudice du fait du transport peut agir même si le connaissement désigne une autre personne, car ces mentions n’attribuent pas à titre exclusif la qualité de partie au contrat. Pour l’importateur qui achète marchandise flottante ou qui reçoit les documents par endos, cette solution ouvre l’action directe contre le transporteur maritime. Pour faire examiner sa situation et exposer votre situation au cabinet, l’importateur rassemble le connaissement, la facture commerciale, la police d’assurance et toute la correspondance sur le blocage.
II. Retard de livraison par mer : recours et délais pour agir
A. Porte-conteneurs détourné : mise en demeure, preuves et chiffrage du préjudice
Dès que le retard est connu, l’importateur écrit. Une mise en demeure adressée au transporteur et au commissionnaire de transport fige la date à partir de laquelle le retard est dénoncé, décrit le préjudice qui s’accumule et demande une position écrite sur la reprise de l’acheminement. Ce courrier se double de réserves précises à la livraison : état des scellés, colis manquants, traces d’humidité, dates réelles de mise à disposition. Les réserves générales et tardives ne valent rien. Chaque constat d’huissier, chaque échange de courriels avec l’agent maritime, chaque avis d’arrivée horodaté devient une pièce du dossier.
Le point de départ des délais ne se confond pas avec la remise des documents. Dans une affaire où la marchandise était arrivée le 8 octobre 2017, le connaissement remis le 10 octobre 2017, mais la prise de possession impossible avant le 30 mars 2018 faute de dédouanement accompli, la cour d’appel de Paris a jugé que « La livraison s’entend comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » et que « La seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 30 mars 2023, RG n° 20/08450). Pour l’importateur dont le conteneur attend au port pendant la crise, le délai pour agir court donc à compter de la remise effective ou de l’offre réelle, pas de la réception du jeu de connaissements. Dans cette même affaire, l’action du chargeur contre le commissionnaire a été déclarée recevable mais rejetée au fond, ce qui rappelle que gagner sur le délai ne suffit pas : il faut prouver la faute et le préjudice.
Le commissionnaire de transport répond de ses intermédiaires : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » (article L. 132-6 du code de commerce). L’importateur qui a confié l’opération à un transitaire n’a donc pas à démêler seul la chaîne des intervenants entre Le Havre ou Marseille et le port de transbordement : il agit contre son cocontractant direct, qui répond des agents qu’il s’est substitués. Le contrat de commission, les instructions écrites et les confirmations de réservation fixent ce périmètre.
Le chiffrage suit une méthode rigoureuse. L’importateur distingue le fret supplémentaire et les surcharges de guerre facturés par l’armateur, les surestaries et frais de stockage au port, les frais de déroutement, puis son préjudice commercial propre : pénalités contractuelles versées à ses clients, achats de substitution, perte de marge sur les ventes manquées. Les deux premières catégories se discutent au regard du contrat de transport et de la force majeure ; la troisième relève des dommages et intérêts pour retard. Les factures, les relevés de compte d’escale et les attestations de clients forment le socle de la réclamation.
B. Quel délai pour agir contre le transporteur et devant quel juge
Le délai est bref et impératif. « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » (article L. 133-6 du code de commerce). Le même texte ajoute : « Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. » L’importateur compte donc un an à partir de la livraison effective ou de l’offre réelle, en tenant compte de la solution parisienne sur la livraison matérielle. Les actions récursoires entre professionnels disposent d’un mois à compter de l’action exercée contre le garanti. Manquer ce délai d’un an éteint l’action, même si le préjudice est certain.
Devant quel juge porter le litige. Le contentieux du transport maritime de marchandises relève des juridictions commerciales quand il oppose des commerçants : tribunaux des activités économiques de Marseille ou du Havre pour les grands ports, tribunal de Paris selon les clauses du connaissement et le domicile des parties. Les clauses attributives de juridiction insérées au connaissement ou dans les conditions générales doivent être vérifiées, car elles peuvent imposer un for étranger ou un arbitrage. L’importateur parisien qui découvre une clause de juridiction londonienne ou un arbitrage à Londres doit mesurer le coût de la procédure avant d’agir. La mise en demeure et la négociation amiable restent souvent le moyen le plus rapide d’obtenir une réduction des surestaries ou un échéancier, pendant que le délai de prescription est préservé par une assignation en temps utile.
La clause de juridiction mérite un examen avant toute assignation. Certains connaissements désignent les tribunaux d’un autre État ou un arbitrage à l’étranger, avec une loi applicable différente. Plaider à l’étranger coûte cher et obéit à d’autres règles de délai et de preuve. L’importateur compare donc le montant en jeu, le coût de la procédure étrangère et les chances de recouvrement avant de choisir son for. Quand la clause est abusive ou inopposable au destinataire, elle se discute devant le juge français, pièces du contrat à l’appui.
La procédure suit un ordre simple. D’abord la réclamation écrite et chiffrée au transporteur et au commissionnaire, avec les pièces. Ensuite, si la réponse est un refus ou un silence, l’expertise amiable ou judiciaire pour fixer l’état de la marchandise et les causes du retard. Enfin l’assignation avant l’expiration du délai d’un an. À chaque étape, l’importateur conserve les originaux : connaissement, factures de fret, décomptes de surestaries, police d’assurance, quittances subrogatives, procès-verbaux de constat. Un dossier complet négocie mieux qu’un dossier approximatif et plaide mieux qu’un dossier incomplet.
Conclusion
La crise de la mer Rouge, des attaques de l’été 2026 à la prise des îles Hanish en septembre, selon la presse citée, transforme un aléa géopolitique en facture privée : fret supplémentaire, surestaries, stockage, rupture de stock. Le droit français donne à l’importateur des armes précises : contrat de transport maritime encadré par le code des transports, force majeure strictement définie, assurance facultés à déclarer dans les trois jours en cas d’aggravation du risque, action directe du destinataire même non nommé au connaissement, et prescription d’un an qui ne court qu’à compter de la livraison matérielle. Chaque solution dépend des pièces et des dates. Celui qui écrit vite, déclare son assureur dans les délais et assigne dans l’année conserve ses recours ; celui qui attend que la crise passe paie deux fois, le retard puis les surestaries.