L’office du juge administratif face aux « hubs de retour » : le règlement européen du 17 juin 2026 et l’éloignement extra-territorial des étrangers à l’épreuve des droits fondamentaux
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 17 juin 2026, le Parlement européen a adopté, par 418 voix contre 218 et 30 abstentions, le règlement sur les retours des migrants déboutés du droit d’asile. Ce texte, conçu comme le complément répressif du pacte sur la migration et l’asile entré en application le 12 juin 2026, introduit une innovation radicale dans l’architecture du droit européen de l’éloignement : la possibilité pour les États membres de conclure des accords avec des pays tiers en vue d’y installer des centres de rétention, dits « hubs de retour », destinés à accueillir les étrangers en situation irrégulière dont le pays d’origine refuse la réadmission.
Cette mutation législative, que le ministre chargé de l’Europe Benjamin Haddad a qualifiée d’« avancée majeure pour renforcer nos instruments de protection de nos frontières », soulève des interrogations juridiques considérables. Le renvoi d’un étranger vers un pays tiers avec lequel il n’entretient aucun lien — ni nationalité, ni résidence antérieure, ni attaches familiales — constitue une rupture dans la grammaire du droit des étrangers. Il déplace la contrainte étatique hors du territoire de l’Union européenne, dans des espaces où le contrôle juridictionnel, l’accès au juge et les garanties procédurales risquent de se dissoudre.
Le présent article se propose d’analyser l’impact de ce nouveau mécanisme sur l’office du juge administratif français. Il s’agira, d’une part, de mesurer la portée de la rupture introduite par les « hubs de retour » dans l’économie générale du contentieux de l’éloignement (I) et, d’autre part, d’identifier les ressources dont dispose le juge administratif pour continuer d’exercer un contrôle effectif sur ces mesures d’éloignement extra-territorial (II).
I. Les « hubs de retour » : une rupture dans la grammaire du droit de l’éloignement
A. La genèse du règlement : du pacte européen au complément répressif
Le règlement du 17 juin 2026 s’inscrit dans la continuité du pacte sur la migration et l’asile adopté en 2024, entré en application le 12 juin 2026. Ce pacte, qui comprend notamment le règlement (UE) 2024/1348 établissant une procédure commune de protection internationale dans l’Union, avait déjà procédé à une refonte substantielle des procédures d’asile et des mécanismes de solidarité entre États membres. Le règlement sur les retours en constitue le volet répressif, celui qui organise le sort des personnes définitivement déboutées du droit au séjour.
Le texte prévoit une série de mesures destinées à accélérer les expulsions, mais sa disposition la plus novatrice — et la plus controversée — réside dans l’article autorisant les États membres à conclure des accords avec des pays tiers pour y établir des centres de rétention. Ces « hubs de retour » sont conçus pour résoudre le problème pratique de l’inexécution des mesures d’éloignement lorsque le pays d’origine refuse de délivrer des laissez-passer consulaires ou de coopérer à la réadmission de ses ressortissants.
Il convient de souligner que ce mécanisme s’ajoute aux dispositifs existants de réadmission. L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit déjà que l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi, outre le pays dont l’étranger a la nationalité, « un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral » ou, avec l’accord de l’étranger, « tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ». La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, notamment s’agissant des accords bilatéraux de réadmission.
Ainsi, par un arrêt du 1er juillet 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé, à propos de l’accord franco-hellénique du 15 décembre 1999, que « pour pouvoir procéder à la remise aux autorités grecques, en application du paragraphe 2 de l’article 5 de cet accord, d’un ressortissant d’un État tiers en mettant en œuvre les stipulations de l’accord, et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de remise de l’intéressé, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays » (CAA Versailles, 1er juillet 2024, n° 23VE01984, legifrance.gouv.fr).
Ce cadre jurisprudentiel, qui subordonne la remise à l’acceptation préalable de l’État de destination, risque d’être profondément altéré par le nouveau règlement. Les « hubs de retour » ne sont en effet pas des États de réadmission au sens classique du terme, mais des infrastructures de rétention situées dans des pays tiers avec lesquels l’étranger n’entretient aucun lien préalable. La question de la légalité de tels renvois au regard de l’article L. 721-4 du CESEDA se posera inévitablement.
B. Une externalisation de la contrainte qui échappe aux catégories classiques du contrôle juridictionnel
L’innovation majeure du règlement du 17 juin 2026 tient à la dimension extra-territoriale de la contrainte qu’il autorise. Jusqu’à présent, la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement s’exerçait sur le territoire national, dans des centres de rétention administrative (CRA) ou des locaux de rétention administrative (LRA), sous le double contrôle du juge administratif et du juge judiciaire. Ce contrôle s’est considérablement renforcé au cours des dernières années.
Le Conseil d’État a ainsi été amené à se prononcer sur les conditions matérielles de la rétention et sur l’étendue du contrôle du juge. Par une décision du 22 mai 2024, il a examiné la légalité du décret du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte et a rappelé que les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative « sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883, legifrance.gouv.fr).
Par une ordonnance de référé du 24 août 2023, le Conseil d’État a également été saisi d’une demande tendant à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative de Marseille en raison de l’indignité des conditions d’hébergement. Le juge des référés a examiné les conditions d’accueil au regard des exigences de la dignité humaine, confirmant que le contrôle juridictionnel s’étend aux conditions matérielles de la privation de liberté (CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482424, legifrance.gouv.fr).
La création de centres de rétention situés hors du territoire de l’Union européenne bouleverse ces équilibres. Le juge administratif français pourra-t-il contrôler les conditions de détention dans un « hub de retour » situé dans un État tiers ? Quelle sera l’étendue de son office lorsque la mesure d’éloignement aura été exécutée et que l’étranger se trouvera sous la garde d’autorités étrangères, dans le cadre d’un accord bilatéral dont le juge ne contrôle traditionnellement que les conditions de mise en œuvre et non le principe ?
Le Conseil d’État a déjà été confronté à des questions voisines, dans le cadre de la réadmission d’étrangers vers des États membres de l’Union européenne. Par une décision du 2 février 2024, il a sursis à statuer sur des conclusions dirigées contre l’article L. 332-3 du CESEDA et saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative aux normes et procédures communes applicables lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers est repris par un État membre autre que celui dans lequel il a été appréhendé (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, legifrance.gouv.fr). Cette décision illustre les difficultés que soulève l’articulation entre les mécanismes de réadmission et la protection des droits fondamentaux.
II. L’office du juge administratif : entre impuissance apparente et réinvention du contrôle
A. Le cadre juridique actuel du contrôle du pays de renvoi : un office déjà étendu
Avant d’envisager les voies d’adaptation de l’office du juge au nouveau mécanisme des « hubs de retour », il importe de rappeler l’étendue du contrôle que le juge administratif exerce d’ores et déjà sur la détermination du pays de renvoi. Ce contrôle, qui s’appuie sur le triptyque constitué par l’article L. 721-4 du CESEDA, l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, est à la fois substantiel et procédural.
L’article L. 721-4 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi le pays dont l’étranger a la nationalité, un autre pays pour lequel un document de voyage a été délivré en application d’un accord de réadmission, ou tout autre pays avec l’accord de l’étranger. Il précise qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
La jurisprudence administrative a déduit de ces dispositions un principe de portée générale. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Marseille, « il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement, sous le contrôle du juge, en application du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de s’assurer que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Marseille, 20 janvier 2025, n° 24MA01671, legifrance.gouv.fr).
Ce contrôle s’exerce de manière concrète. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi annulé un arrêté du préfet de la Haute-Garonne fixant le Tchad comme pays de renvoi, après avoir constaté que l’intéressé établissait être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de retour dans ce pays (CAA Toulouse, 23 juillet 2024, n° 23TL01201, legifrance.gouv.fr).
La cour administrative d’appel de Douai a précisé, par un arrêt du 17 janvier 2025, les conditions dans lesquelles l’accord bilatéral de réadmission peut fonder une décision de remise. Elle a jugé qu’il résulte des stipulations de l’accord franco-hellénique du 15 décembre 1999 que « pour pouvoir procéder à la remise aux autorités grecques, en application de l’article 5 de cet accord, d’un ressortissant d’un État tiers et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de remise de l’intéressé vers la Grèce, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays habilitées à traiter ce type de demande » (CAA Douai, 17 janvier 2025, n° 24DA00755, legifrance.gouv.fr).
Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser l’étendue du contrôle du juge sur les décisions fixant le pays de destination. Par une ordonnance du 12 septembre 2025, le juge des référés a rappelé que l’office du juge administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, s’étend au contrôle de la compatibilité de la mesure d’éloignement avec les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris lorsque l’éloignement est imminent (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001, legifrance.gouv.fr).
L’article L. 721-5 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit en outre que « la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d’éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée ». Cette disposition, qui dissocie le contentieux du pays de renvoi de celui de la mesure d’éloignement elle-même, offre une voie de recours autonome dont l’importance sera décuplée dans l’hypothèse d’un renvoi vers un « hub de retour ».
B. Les perspectives d’adaptation de l’office du juge : du contrôle du pays de renvoi au contrôle de la convention de « hub »
Face au mécanisme des « hubs de retour », l’office du juge administratif devra nécessairement évoluer. Trois pistes de contrôle peuvent être esquissées.
En premier lieu, le juge administratif pourra contrôler la légalité de l’accord bilatéral lui-même, en tant qu’il constitue le fondement de la décision individuelle de renvoi. La jurisprudence du Conseil d’État sur les accords de réadmission fournit à cet égard des précédents utiles. Par une décision du 22 mai 2024, le Conseil d’État a ainsi examiné la compatibilité du décret du 16 mai 2022 relatif à la rétention à Mayotte avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme, en exerçant un contrôle de proportionnalité (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883, précité).
Par une décision plus récente du 9 avril 2026, le Conseil d’État a été amené à examiner la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions relatives à la rétention administrative. Il a notamment relevé que « l’étranger placé en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification », soulignant l’importance de l’intervention du juge judiciaire comme garantie des droits de la personne retenue (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, legifrance.gouv.fr).
En deuxième lieu, le juge administratif pourra exercer un contrôle approfondi de la situation individuelle de l’étranger au regard des risques de traitements inhumains ou dégradants dans le pays tiers d’accueil du « hub de retour ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, par un arrêt du 10 avril 2023, les exigences qui pèsent sur l’autorité administrative en la matière : « Il résulte de ces stipulations qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Bordeaux, 10 avril 2023, n° 22BX02098, legifrance.gouv.fr).
Ce contrôle, qui porte traditionnellement sur le pays de renvoi en tant que tel, devra s’étendre aux conditions concrètes de détention dans le « hub de retour ». La cour administrative d’appel de Paris a posé les jalons de ce contrôle en rappelant, par un arrêt du 7 novembre 2024, que l’autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi un pays dans lequel l’étranger risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 24PA01896, legifrance.gouv.fr).
En troisième lieu, le juge administratif pourrait être conduit à exercer un contrôle sur la convention elle-même qui régit le fonctionnement du « hub de retour », en vérifiant qu’elle comporte des garanties suffisantes en termes d’accès au juge, de respect de la dignité humaine et de protection contre les traitements inhumains ou dégradants. La cour administrative d’appel de Douai a ouvert cette voie en jugeant, par un arrêt du 12 novembre 2024, que la décision de remise aux autorités grecques ne peut être prise qu’après acceptation de la demande de réadmission par l’État requis (CAA Douai, 12 novembre 2024, n° 23DA01039, legifrance.gouv.fr).
La cour administrative d’appel de Lyon a également contribué à cet édifice jurisprudentiel en rappelant, par un arrêt du 27 janvier 2023, l’exigence de motivation qui pèse sur la décision fixant le pays de renvoi et la nécessité de vérifier que l’étranger ne risque pas d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CAA Lyon, 27 janvier 2023, n° 22LY00423, legifrance.gouv.fr).
Ces jurisprudences, qui s’inscrivent dans le prolongement de la décision du Conseil d’État du 2 février 2024 (n° 450285, précité) sur les questions préjudicielles relatives aux accords de réadmission, dessinent les contours d’un contrôle juridictionnel qui, sans être pleinement constitué à ce jour, dispose des outils nécessaires pour appréhender le mécanisme des « hubs de retour ». L’enjeu, pour le juge administratif, sera de concilier l’effectivité du nouveau dispositif européen avec la sauvegarde des droits fondamentaux, en particulier le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants garantie par son article 3.
Conclusion
Le règlement européen du 17 juin 2026 sur les retours des migrants déboutés du droit d’asile ouvre une page nouvelle dans l’histoire du droit de l’éloignement. En autorisant la création de centres de rétention hors du territoire de l’Union européenne, il soustrait une part de la contrainte étatique au contrôle juridictionnel classique tout en imposant au juge administratif de repenser les modalités de son office.
Le droit existant offre des ressources pour relever ce défi : le contrôle du pays de renvoi fondé sur l’article L. 721-4 du CESEDA et l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’il a été construit par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel depuis 2023, constitue un socle solide. Le juge administratif devra toutefois en étendre la portée pour vérifier non seulement que le pays de destination n’expose pas l’étranger à des traitements inhumains ou dégradants, mais encore que la convention instituant le « hub de retour » offre des garanties suffisantes en termes de droits de la défense, d’accès au juge et de respect de la dignité humaine.
L’effectivité de ce contrôle dépendra, en dernier ressort, de la capacité du juge administratif à appréhender la situation dans le pays tiers d’accueil avec la même rigueur que celle qu’il déploie pour les centres de rétention situés sur le territoire national. Les décisions rendues en matière de référé-liberté sur les conditions de rétention au Canet (CE, 24 août 2023, n° 482424) ou sur l’assignation à résidence des étrangers (CE, 9 avril 2026, n° 511469) témoignent de ce que le juge administratif sait mobiliser l’ensemble de ses pouvoirs lorsque les droits fondamentaux sont en cause. Il lui appartiendra de faire la démonstration que l’extra-territorialité du nouveau dispositif ne saurait signifier l’extra-territorialité des droits.
Pour toute question relative au droit des étrangers, à une mesure d’éloignement ou à un refus de titre de séjour, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Firecrawl + Voyage CETAT + Legifrance) et relu par Maître Hassan KOHEN. Dernière vérification juridique : 24 juin 2026.