Une décision rendue à Paris le 24 août 2026 rappelle une question devenue urgente pour de nombreuses personnes déboutées de l’asile : après le rejet définitif de la demande, l’occupant d’un HUDA peut-il être contraint de quitter sa chambre et dans quel délai ? Dans l’ordonnance n° 2623260, la juge des référés a ordonné à un ressortissant afghan de libérer le centre Sainte-Périne dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. La demande préfectorale tendant à obtenir immédiatement le concours de la force publique et l’évacuation des meubles a, en revanche, été rejetée sur ces points.
Cette affaire ne signifie pas qu’un centre peut mettre une personne à la rue immédiatement. Elle montre la succession des étapes : la fin du droit au maintien, la décision de sortie de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la demande de maintien temporaire, la mise en demeure, puis, si nécessaire, la saisine du tribunal administratif. Le rejet définitif rend l’expulsion juridiquement possible, mais la vulnérabilité, l’état de santé, les enfants, l’existence d’une solution réelle et les démarches auprès du 115 peuvent peser sur le délai et l’accès à l’hébergement d’urgence.
Le point essentiel est de distinguer la place en HUDA, liée à la procédure d’asile, de l’hébergement d’urgence de droit commun. La première peut prendre fin après le rejet définitif ; le second peut être sollicité en cas de détresse. À Paris et en Île-de-France, il faut conserver chaque courrier, demander le délai prévu par les textes, réunir les preuves de vulnérabilité et saisir un avocat dès réception d’une mise en demeure.
I. Après le rejet définitif de l’asile, combien de temps peut-on rester en HUDA ?
A. Un HUDA accueille-t-il encore après le rejet définitif de l’asile ?
Un HUDA est un lieu d’hébergement relevant du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Il ne fonctionne pas comme un bail d’habitation ordinaire. La personne y est accueillie parce qu’elle a besoin d’une prise en charge pendant l’examen de sa demande et parce qu’une décision de l’OFII a organisé cette admission. Le contrat de séjour, le règlement intérieur et les décisions administratives fixent les conditions pratiques de l’accueil, mais ils ne transforment pas cette place temporaire en droit permanent au logement.
Le chapitre du CESEDA consacré aux lieux d’hébergement des demandeurs d’asile doit être lu avec les dispositions relatives au droit de rester en France. L’article L. 552-2 du CESEDA donne la règle de base : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. » L’accueil est donc rattaché à la qualité de demandeur d’asile et à la période pendant laquelle la demande est encore instruite ou doit être transférée vers un autre État européen.
La date déterminante n’est pas forcément celle à laquelle l’intéressé apprend oralement que son dossier est rejeté. Elle dépend de la voie de recours et de la notification ou de la lecture de la décision. L’article L. 542-1 du CESEDA prévoit qu’en l’absence de recours contre la décision de l’OFPRA dans le délai légal, « le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision ». Lorsqu’un recours a été formé devant la CNDA, ce droit prend en principe fin à la lecture en audience publique de la décision ou, en cas d’ordonnance, à la date de sa signature, sous réserve des règles applicables à sa notification pour l’exécution d’une OQTF. Le texte de l’article L. 542-1 du CESEDA permet de vérifier la date exacte selon le parcours de chaque dossier.
Le rejet définitif de l’asile et la fin du droit au maintien n’entraînent pas toutefois une expulsion physique automatique du HUDA. L’article L. 551-11 du CESEDA organise la fin de l’hébergement en faisant référence à la fin du droit de rester : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. » Il faut ensuite une décision de sortie communiquée à la personne, puis le respect de la procédure prévue par les textes si elle demeure sur place.
Cette distinction protège contre deux erreurs opposées. La première consiste à croire qu’un refus de l’OFPRA, encore susceptible d’un recours recevable devant la CNDA, rend immédiatement la chambre illégitime. La seconde consiste à croire qu’un ancien hébergement peut être conservé indéfiniment parce qu’une personne a engagé une démarche de séjour ou une demande de réexamen. Le gestionnaire et l’administration doivent apprécier la situation à partir des décisions réellement rendues, de leur caractère définitif, d’un éventuel autre titre de séjour et des règles de maintien temporaire.
Une demande de réexamen doit être analysée avec prudence. Le seul fait d’annoncer qu’un nouveau récit ou une nouvelle pièce sera déposé ne suffit pas à faire renaître automatiquement les conditions matérielles d’accueil. La personne doit pouvoir établir la démarche effectuée, son enregistrement, la décision prise par l’OFPRA et, lorsque le dossier le permet, les éléments nouveaux invoqués. L’article L. 542-2 du CESEDA prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles le droit de se maintenir prend fin par dérogation au régime général. Il renvoie notamment aux demandes de réexamen et aux décisions d’irrecevabilité. Une vérification individuelle est nécessaire avant d’affirmer que la procédure suspend la sortie du centre.
La jurisprudence ancienne conserve un intérêt pour comprendre cette séparation. Dans sa décision du 28 octobre 2010, n° 343893, le Conseil d’État a jugé, sous les textes alors applicables, que le rejet définitif faisait obstacle au maintien des conditions d’accueil attachées à la demande d’asile, même lorsqu’une demande de réexamen était ensuite présentée. La décision du Conseil d’État n° 343893 doit être replacée dans son époque, mais elle rappelle un principe toujours utile : un réexamen n’est pas, par lui-même, un droit au maintien dans le même HUDA.
L’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 24 août 2026, n° 2623260, s’inscrit dans cette logique. La personne concernée était hébergée à l’HUDA Sainte-Périne depuis janvier 2024. Son rejet de l’asile était devenu définitif et l’OFII l’avait informée d’une autorisation de rester jusqu’au 31 janvier 2025. Une mise en demeure préfectorale du 29 juin 2026 lui avait ensuite demandé de quitter les lieux. La juge a ordonné la libération du logement, mais a laissé un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. La page officielle des dernières décisions du tribunal administratif de Paris permet de suivre les publications de cette juridiction.
Le délai écoulé entre la fin théorique de la prise en charge et la saisine du juge n’a pas créé un nouveau titre d’occupation. Une personne qui reçoit tardivement une procédure doit donc agir, même si elle est restée plusieurs mois dans le centre. Elle peut expliquer les retards, les démarches sociales restées sans réponse ou les éléments médicaux apparus depuis la décision de sortie, mais elle ne doit pas attendre que la préfecture demande l’expulsion pour commencer à réunir les preuves.
La situation est différente pour la personne qui a obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Le premier alinéa de l’article L. 552-15 ne s’applique pas de la même manière à ces bénéficiaires. Ils disposent d’un régime de sortie destiné à leur permettre d’accéder à un logement ou à un hébergement adapté. Une personne qui a obtenu une protection ou un titre doit donc conserver la décision favorable et signaler immédiatement toute erreur de catégorie ou de statut dans le courrier de sortie.
B. Quel délai de sortie demander et quand commence-t-il ?
Depuis le 12 juin 2026, l’article R. 552-11 du CESEDA impose à l’OFII d’informer sans délai le gestionnaire lorsque l’hébergement prend fin et de préciser la date de sortie. Le texte prévoit que l’OFII informe le gestionnaire « en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement ». L’article R. 552-12 ajoute que le gestionnaire doit communiquer cette date à la personne hébergée. Ces documents sont essentiels : ils permettent de savoir quelle décision est appliquée, à quelle date la prise en charge cesse et quel délai de maintien peut être sollicité.
Une exception existe en cas de risque imminent pour la sécurité des personnes accueillies ou du personnel. Dans cette hypothèse particulière, l’OFII peut préciser que la personne doit quitter sans délai le lieu d’hébergement. Cette voie répond à une situation de danger et ne doit pas être confondue avec la procédure ordinaire de sortie après rejet définitif de l’asile. Une simple tension, un désaccord avec le gestionnaire ou une absence ponctuelle ne suffit pas à démontrer un risque imminent ; le motif exact de la décision doit être vérifié.
Pour une personne dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, l’article R. 552-13 offre la possibilité de solliciter un maintien temporaire. Le texte indique : « Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d’hébergement pour une durée maximale d’un mois à compter de la fin de prise en charge ». Cette durée maximale d’un mois n’est pas un renouvellement automatique du droit à l’hébergement. C’est une demande à présenter afin de préparer la sortie, rechercher une solution, organiser le départ ou accomplir les démarches nécessaires auprès de l’OFII et des services sociaux.
La demande doit être formulée par écrit avant l’expiration de la prise en charge, ou dès que la personne découvre la décision si elle n’en a pas reçu copie. Elle doit identifier le numéro de dossier, le lieu d’hébergement, la date de la décision de sortie et la date sollicitée. Elle doit surtout exposer les obstacles concrets : absence de solution, grossesse, enfant à charge, traitement médical, handicap, traumatisme, perte récente de ressources, impossibilité matérielle de rejoindre une autre adresse ou démarches déjà engagées auprès du 115. Un courriel sans pièce ne remplace pas un dossier, mais il établit une date et oblige à conserver une preuve d’envoi.
Le même article prévoit un régime plus favorable pour la personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle peut demander un maintien jusqu’à la recherche d’une solution, dans la limite de trois mois à compter de la fin de prise en charge, avec une prolongation maximale de trois mois supplémentaires avec l’accord de l’OFII. Cette différence confirme que le mois accordé au demandeur débouté ne constitue pas une période de transition identique à celle du bénéficiaire d’une protection.
La demande d’aide au retour constitue une autre étape à ne pas ignorer. Le gestionnaire doit informer la personne qu’elle peut, « dans le délai de quinze jours à compter de la fin de sa prise en charge », saisir l’OFII en vue d’obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion. Le texte permet alors, à titre exceptionnel, un maintien d’une durée maximale d’un mois à compter de la décision de l’OFII. Cette voie ne doit pas être utilisée mécaniquement : une personne qui craint des persécutions, qui a une autre démarche de séjour ou qui conteste une décision doit recevoir une information juridique avant de signer un document qui pourrait être interprété comme une acceptation de départ.
Le calcul du délai doit partir des documents, non d’une estimation orale. Une chronologie utile contient la date de la décision OFPRA, la date et le résultat du recours CNDA, la date de notification ou de lecture, la date retenue par l’OFII pour la fin de prise en charge, la date de réception de la décision de sortie, la date de la demande de maintien et la date de la mise en demeure. Une erreur sur l’une de ces dates peut changer l’analyse de la régularité de la procédure et la possibilité de soutenir qu’une contestation sérieuse subsiste.
La fin de l’hébergement peut aussi être liée à la cessation des conditions matérielles d’accueil pour un motif distinct du rejet. L’article L. 551-16 du CESEDA vise notamment le départ de la région d’orientation, le départ du lieu d’hébergement, le non-respect des convocations, la dissimulation de ressources, les informations familiales mensongères ou les demandes sous différentes identités. Dans ces hypothèses, la décision doit être écrite et motivée, la vulnérabilité doit être prise en compte et l’intéressé doit avoir pu présenter des observations. La version applicable de l’article L. 551-16 du CESEDA prévoit aussi une demande de rétablissement lorsque les raisons d’une cessation fondée sur certains motifs ont disparu.
Une notification qui mélange « rejet définitif », « sanction », « fin de prise en charge » et « départ immédiat » doit être conservée et vérifiée. Ces notions n’ont pas les mêmes conditions. Le rejet définitif concerne le droit au maintien et l’accueil lié à l’asile. La cessation des conditions matérielles d’accueil peut relever d’un comportement ou d’un manquement et suppose ses propres garanties. La sortie pour risque imminent répond encore à un régime particulier. Le recours efficace commence par la qualification exacte de la décision.
Le délai prévu par R. 552-13 ne suspend pas nécessairement toutes les démarches d’éloignement. Il donne un cadre de maintien temporaire et de préparation de sortie ; il ne transforme pas la personne en demandeur d’asile dont la procédure serait encore pendante. Une OQTF, si elle est prise, doit être contestée selon ses propres délais et devant la juridiction compétente. Une demande auprès de l’OFII ou du gestionnaire ne remplace pas un recours contre une mesure d’éloignement.
II. Peut-on être expulsé d’un HUDA et quels recours exercer ?
A. Comment le préfet obtient-il l’expulsion du HUDA ?
Le gestionnaire ne peut pas se faire justice lui-même en changeant une serrure, en jetant les effets personnels ou en faisant sortir physiquement l’occupant sans respecter la procédure. L’article L. 552-15 du CESEDA prévoit qu’après la fin de l’hébergement et une mise en demeure restée infructueuse, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire peut demander au juge qu’il soit enjoint à l’occupant sans titre d’évacuer les lieux. Le texte dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. »
La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. L’ordonnance est immédiatement exécutoire selon le troisième alinéa de L. 552-15. La rédaction officielle de l’article L. 552-15 du CESEDA précise aussi que le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, sauf la règle particulière applicable aux comportements violents ou aux manquements graves au règlement du lieu d’hébergement.
L’article R. 552-15 détaille les conditions de la mise en demeure. Il vise la personne qui reste dans le lieu après la date communiquée par le gestionnaire ou après le délai de maintien demandé. Pour une personne sans titre de séjour, le texte retient notamment le cas où elle n’a pas sollicité l’aide au retour volontaire ou a refusé l’offre qui lui a été présentée par l’OFII. Pour une personne qui bénéficie d’un titre, il vise le refus d’une ou plusieurs offres de logement ou d’hébergement destinées à libérer la place occupée. La version officielle de l’article R. 552-15 du CESEDA indique ensuite qu’en cas d’échec de la mise en demeure, le président du tribunal administratif peut être saisi après une décision de rejet définitive.
Le courrier de mise en demeure doit être lu avec précision. Il faut vérifier son auteur, la délégation de signature, l’identité de la personne visée, l’adresse exacte de l’HUDA, la décision de sortie sur laquelle il s’appuie, la date de départ demandée et la preuve de sa notification. La loi ne doit pas être remplacée par une pratique uniforme : le délai inscrit dans le courrier et la chronologie de chaque dossier comptent. Une lettre retournée, une notification à une ancienne adresse ou un document transmis dans une langue incompréhensible peuvent nourrir une discussion procédurale, à condition d’en apporter la preuve.
Le juge saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’examine pas le recours contre le rejet de l’asile comme s’il était la CNDA. Il vérifie si la demande d’expulsion ne rencontre pas une contestation sérieuse et si la libération du lieu présente un caractère d’urgence et d’utilité. L’article L. 521-3 énonce : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »
Dans sa décision du 21 avril 2017, n° 406065, le Conseil d’État a fixé le raisonnement applicable à l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile. Il a jugé que le juge fait droit à la demande lorsque celle-ci ne se heurte à « aucune contestation sérieuse » et que la libération des lieux présente « un caractère d’urgence et d’utilité ». La décision du Conseil d’État n° 406065 est particulièrement importante pour comprendre pourquoi un rejet OFPRA confirmé par la CNDA permet en principe de discuter la libération du lieu, sans pour autant dispenser l’administration de produire les actes et dates nécessaires.
Une contestation sérieuse peut toutefois exister. Elle peut porter sur l’absence de caractère définitif du rejet, un recours CNDA formé dans les délais, une ordonnance non notifiée lorsque cette notification est nécessaire à une mesure d’éloignement, une décision de sortie prise par erreur au nom d’une autre personne, l’existence d’un titre de séjour, la reconnaissance d’une protection, une demande de réexamen réellement enregistrée ou une erreur sur la date de fin de prise en charge. Elle peut également concerner une mise en demeure signée par une autorité incompétente, une absence de notification ou une procédure qui ne correspond pas au motif invoqué.
Le moyen tiré de la santé ne produit pas automatiquement l’annulation de la procédure. Il doit être précis, actuel et relié au risque créé par la sortie. Un certificat mentionnant une anxiété ancienne sans décrire les conséquences d’une absence de solution, la nécessité d’un traitement, le suivi en cours ou les conditions minimales d’hébergement aura une portée limitée. À l’inverse, un certificat circonstancié, une hospitalisation récente, une impossibilité de dormir dehors, une grossesse à risque, un handicap ou la présence d’un enfant très jeune peuvent conduire le juge à examiner autrement l’urgence de la libération.
Le Conseil d’État l’a illustré dans sa décision du 21 avril 2017, n° 406065. Le juge des référés avait refusé de constater l’urgence en tenant compte d’une affection tuberculeuse, d’une intervention chirurgicale programmée, de la présence d’un très jeune enfant et de l’absence d’autre solution effective. La jurisprudence n° 406065 ne crée pas un droit général à rester en CADA ou en HUDA ; elle montre que les faits de vulnérabilité peuvent modifier l’appréciation de l’urgence et du délai.
L’ordonnance parisienne du 24 août 2026 confirme cette approche concrète. L’intéressé produisait un document médical relatif à des troubles psychologiques et à un traitement. La juge a estimé que ces pièces ne suffisaient pas, à elles seules, à justifier le maintien dans ce HUDA ni un délai supérieur à un mois, compte tenu de la demande dont elle était saisie. Cette motivation ne signifie pas qu’un problème de santé est sans effet. Elle signifie que le document doit démontrer le lien entre l’état de santé, la sortie précise, l’absence de solution et le délai demandé.
La juridiction ne peut pas toujours accorder toutes les mesures demandées par le préfet. Dans cette affaire, la demande tendant à autoriser par avance le concours de la force publique et l’évacuation des biens mobiliers a été rejetée, la juge rappelant les limites de son office. Le dispositif exact de l’ordonnance doit donc être lu : une injonction de libérer les lieux dans un mois n’est pas identique à une autorisation d’intervention immédiate. Malgré son caractère exécutoire, elle laisse un délai qu’il faut utiliser pour organiser une solution ou présenter une demande urgente.
Un recours contre l’ordonnance ne doit pas être improvisé. Il faut demander à l’avocat de vérifier la voie de recours indiquée dans la notification, le délai applicable et l’effet éventuel du recours. L’ordonnance immédiatement exécutoire ne doit pas être ignorée sous prétexte qu’un appel ou une demande de réexamen est envisagé. En parallèle, la personne doit demander par écrit au gestionnaire de suspendre les mesures matérielles pendant l’examen de sa situation et fournir la preuve d’une démarche devant le juge ou auprès des services sociaux.
B. Que faire en urgence à Paris et en Île-de-France pour éviter la rue ?
La fin d’un HUDA ne ferme pas toutes les portes de l’hébergement, mais elle change de dispositif. Un HUDA répond à l’accueil des demandeurs d’asile dans le cadre du dispositif national d’accueil. Le 115, les centres d’hébergement d’urgence, le SIAO et les structures de soins relèvent de l’hébergement d’urgence de droit commun. Une demande doit être adressée au service adapté, avec une description complète de la situation. Le fait d’avoir été hébergé en HUDA ne garantit pas une nouvelle chambre dans le même centre ni une place à Paris.
L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles pose une règle protectrice : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Il précise que l’hébergement doit assurer le gîte, le couvert et l’hygiène, permettre une première évaluation médicale, psychique et sociale et orienter la personne vers la structure correspondant à son état. La version officielle de l’article L. 345-2-2 du CASF doit être produite dans toute demande qui repose sur une situation de détresse.
L’hébergement d’urgence ne signifie pas que l’intéressé peut choisir une adresse particulière. Il s’agit d’une prise en charge appréciée selon les places disponibles, la vulnérabilité et l’adaptation de la solution. En Île-de-France, le dispositif de veille sociale est organisé à l’échelle régionale. Le 115 peut enregistrer les appels, orienter vers le SIAO et renouveler l’évaluation. Il faut noter la date, l’heure, le numéro d’appel lorsque cela est possible, la réponse donnée, la composition familiale et la raison d’un refus ou d’une absence de place.
L’article L. 345-2-3 du CASF ajoute : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. » Cette règle concerne la personne effectivement accueillie dans le dispositif d’urgence. Elle ne donne pas, à elle seule, un droit à conserver la chambre du HUDA après la fin de la prise en charge. La lecture de l’article L. 345-2-3 du CASF permet de distinguer le maintien dans un hébergement d’urgence déjà attribué et la recherche initiale d’une place après la sortie du HUDA.
Le Conseil d’État a précisé cette articulation. Dans sa décision du 22 décembre 2022, n° 458724, il a relevé que les étrangers faisant l’objet d’une OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée n’ont, en principe, pas vocation à bénéficier de l’hébergement d’urgence, mais « ils relèvent néanmoins du champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ». La décision du Conseil d’État n° 458724 est fondamentale : la situation administrative ne permet pas d’écarter automatiquement l’examen d’une détresse réelle, mais elle ne dispense pas de prouver cette détresse et l’absence de solution.
Dans sa décision du 13 juillet 2016, n° 400074, le Conseil d’État a examiné la situation d’un couple albanais avec trois enfants dont la demande d’asile avait été rejetée. Il a rappelé que l’intervention du juge des référés-liberté suppose des circonstances particulières permettant de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale, alors que le droit à l’hébergement lié à la demande d’asile avait pris fin. La décision du Conseil d’État n° 400074 invite à construire le dossier autour des enfants, de la santé, de la durée sans hébergement, des démarches et de la carence concrète, plutôt qu’autour du seul rejet de l’asile.
Dans un autre dossier parisien, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 30 janvier 2023, n° 470213, que les autorités doivent mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence et que le juge apprécie « les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille ». La décision du Conseil d’État n° 470213 concernait une mère et sa fille mineure et montre l’importance des pièces familiales et médicales dans une demande adressée au juge administratif.
Le référé-liberté, fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être envisagé lorsque l’urgence est extrême et que la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ce texte permet au juge de statuer très rapidement, mais il ne constitue pas une garantie automatique de place. La rédaction officielle de l’article L. 521-2 du CJA impose de démontrer l’urgence, la liberté en cause, l’atteinte grave et manifeste et la mesure que l’administration aurait dû prendre.
Le DAHO obéit à une logique encore différente. La commission de médiation examine une demande de droit à l’hébergement opposable, mais la situation d’un étranger dont la demande d’asile a été définitivement rejetée est soumise à des conditions particulières. Dans sa décision du 31 mai 2024, n° 473746, le Conseil d’État a jugé que les personnes faisant l’objet d’une OQTF ou dont la demande d’asile est définitivement rejetée ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant. La décision du Conseil d’État n° 473746 ne supprime pas le recours au 115 et à l’article L. 345-2-2 du CASF ; elle rappelle que le DAHO et l’hébergement d’urgence ne se confondent pas.
Le dossier adressé au 115, au SIAO, à la préfecture ou au juge doit être immédiatement exploitable. Il peut contenir :
- la décision de l’OFPRA, l’arrêt ou l’ordonnance de la CNDA et la preuve de leur notification ;
- la décision de sortie de l’OFII, le courrier du gestionnaire et le contrat de séjour HUDA ;
- la mise en demeure, son enveloppe, son avis de passage et toute preuve de la date de réception ;
- les certificats médicaux récents décrivant le traitement, le suivi, la vulnérabilité et les conséquences d’une nuit dehors ;
- les actes de naissance, documents de scolarité, justificatifs de grossesse ou de handicap pour chaque membre de la famille ;
- les relevés d’appels au 115, courriels au SIAO, réponses d’associations et demandes d’hébergement restées sans solution ;
- les justificatifs de ressources, l’absence de logement, les attestations d’hébergement temporaire et les preuves de domiciliation ;
- les documents relatifs à une OQTF, une demande de titre, une demande de réexamen ou tout autre droit de séjour.
Chaque pièce doit être datée et reliée à une demande. Un certificat médical doit expliquer ce que la personne ne peut pas faire et quel hébergement est nécessaire ; un acte de naissance doit permettre d’identifier la composition du foyer ; un relevé d’appel doit montrer la continuité de la recherche de solution. La quantité ne remplace pas la cohérence. Une chronologie d’une page, jointe à un dossier numéroté, aide le juge ou le service social à comprendre le risque en quelques minutes.
À Paris, une personne hébergée dans un HUDA situé dans la capitale peut relever du tribunal administratif de Paris pour la procédure d’expulsion du lieu. Pour l’hébergement d’urgence, le dispositif régional d’Île-de-France et les services placés sous l’autorité du préfet de région interviennent selon la situation. Il ne faut donc pas envoyer une demande unique au seul gestionnaire du HUDA. Le gestionnaire peut transmettre une information, mais il ne décide pas à lui seul de l’attribution d’une place dans le parc d’urgence.
Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné, dans sa décision n° 470213, que le dispositif de veille sociale d’Île-de-France prend la forme d’un dispositif unique sous l’autorité du représentant de l’État dans la région. Cette organisation justifie une saisine répétée du 115 et une demande de traçabilité auprès du SIAO. Elle ne justifie pas que l’administration refuse d’examiner la situation individuelle en se bornant à invoquer la saturation. La saturation est un élément du débat ; elle ne dispense pas de tenir compte de l’âge, de la santé et de la famille.
La personne qui refuse une orientation vers un autre département ou une autre structure doit mesurer le risque juridique. Un refus motivé par une impossibilité médicale, une prise en charge spécialisée, la scolarisation d’un enfant ou une contrainte familiale ne se traite pas comme un refus de convenance. Il faut demander une proposition écrite, exposer les raisons précises de l’inadaptation et solliciter une orientation compatible. Un refus non expliqué peut être utilisé pour soutenir qu’une solution avait été proposée ; un accord précipité peut, au contraire, faire perdre une place pourtant inadaptée. La décision doit être documentée dans les deux cas.
Les premières démarches dans les vingt-quatre à quarante-huit heures suivant la mise en demeure sont les suivantes :
- photographier ou numériser chaque page de la décision et noter la date de remise ;
- demander au gestionnaire la décision OFII complète, la date de fin de prise en charge et le fondement de la sortie ;
- présenter immédiatement la demande de maintien temporaire prévue par l’article R. 552-13, avec un accusé de réception ;
- appeler le 115 et demander que la composition du foyer, la vulnérabilité et la sortie du HUDA soient enregistrées ;
- prendre rendez-vous avec un médecin ou un travailleur social lorsque la santé ou la famille est en cause ;
- vérifier séparément l’existence d’une OQTF et le délai du recours contre cette mesure ;
- transmettre le dossier complet à un avocat afin qu’il examine une défense devant le tribunal administratif ou un référé-liberté.
Une demande adressée au juge doit expliquer la mesure demandée. Il peut s’agir de solliciter un délai pour quitter le HUDA, de contester l’absence de caractère définitif du rejet, de demander que l’administration examine une solution d’urgence, de suspendre une mesure matérielle le temps de l’audience ou de faire constater une carence dans l’accès à l’hébergement d’urgence. Ces demandes ne sont pas interchangeables. Une requête qui demande seulement de rester dans le HUDA sans démontrer la base juridique du maintien risque d’être rejetée, alors qu’une demande subsidiaire d’orientation vers un hébergement adapté peut correspondre à la situation réelle.
Dans ce contentieux, l’article L. 345-2-2 du CASF ne neutralise pas l’article L. 552-15 du CESEDA. Les deux régimes répondent à des questions différentes. Le premier concerne l’accès à l’hébergement d’urgence d’une personne sans abri en détresse. Le second autorise, après la fin de la prise en charge et une mise en demeure infructueuse, la demande d’expulsion d’un lieu destiné aux demandeurs d’asile. La stratégie doit donc demander au juge de préserver la dignité et la sécurité de la personne tout en identifiant la structure qui peut légalement répondre à ses besoins.
La décision du Conseil d’État du 22 décembre 2022, n° 458724, offre une protection importante pour les personnes déboutées qui se retrouvent sans aucune solution, mais elle ne promet pas un résultat automatique. Le juge recherche une carence avérée et prolongée, l’état de détresse, les démarches accomplies par l’administration et les conséquences concrètes. La demande doit montrer que la personne n’a pas simplement refusé toute aide : elle a demandé une solution, signalé son état, fourni ses justificatifs et sollicité une orientation adaptée.
La décision n° 514836 du 23 avril 2026 apporte un autre point d’attention sur les conditions matérielles d’accueil et la vulnérabilité dans une situation familiale liée à une nouvelle demande. La décision du Conseil d’État n° 514836 rappelle que l’enregistrement effectif d’une demande, la période de validité d’une attestation et la présence d’un enfant peuvent modifier l’analyse. Elle ne permet pas de conclure qu’une nouvelle démarche non enregistrée maintient automatiquement un droit au HUDA ; elle justifie, au contraire, de produire l’attestation et la décision OFII exactes.
Dans un dossier à Paris ou en Île-de-France, la page consacrée à l’avocat en droit des étrangers à Paris peut aider à identifier le cadre général d’un accompagnement. La consultation du dossier doit ensuite porter sur les dates, le statut, la mise en demeure, la santé et l’hébergement réellement disponible. Une analyse sérieuse ne peut pas conclure à un maintien dans le centre en se fondant sur le seul fait qu’une personne y a vécu pendant la procédure d’asile.
Enfin, il faut distinguer la protection contre la rue et la régularisation du séjour. Un hébergement d’urgence ne crée pas un titre de séjour. Une demande de titre ne prolonge pas toujours une prise en charge HUDA. Une contestation de l’expulsion du centre ne suspend pas nécessairement l’OQTF. Ces démarches peuvent être menées en parallèle, avec des pièces et des délais différents. Le professionnel saisi doit donc vérifier le dossier de séjour, le dossier d’asile et le dossier d’hébergement dans leur ensemble.
Conclusion
Après un rejet définitif de l’asile, l’occupant d’un HUDA peut, en principe, être contraint de libérer les lieux. Cette mesure ne peut cependant pas être exécutée comme une expulsion privée immédiate. L’administration doit établir la fin de la prise en charge, communiquer la date de sortie, permettre la demande de maintien temporaire, adresser une mise en demeure puis saisir le président du tribunal administratif si la personne reste dans les lieux. Le juge vérifie l’urgence, l’utilité et l’absence de contestation sérieuse ; il peut accorder un délai, comme l’a fait le tribunal administratif de Paris le 24 août 2026 dans l’ordonnance n° 2623260.
Le délai maximal d’un mois prévu par l’article R. 552-13 doit être demandé rapidement et ne doit pas être confondu avec un droit durable au HUDA. Si la sortie expose une personne à la rue, la démarche doit être complétée par une saisine du 115 et une demande d’hébergement d’urgence fondée sur la détresse médicale, psychique ou sociale. Les certificats, documents familiaux, preuves d’appels et décisions administratives peuvent déterminer la réponse du juge. À Paris et en Île-de-France, attendre la dernière journée fragilise le dossier : chaque date et chaque démarche doivent être conservées dès réception du premier courrier.