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Hypothèque découverte après votre achat à Paris : que faire pour obtenir la mainlevée et faire payer le vendeur et le notaire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Hypothèque découverte après votre achat à Paris : que faire pour obtenir la mainlevée et faire payer le vendeur et le notaire (2026)

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Vous avez signé l’acte authentique, reçu les clés de votre appartement parisien, puis un courrier d’une banque que vous ne connaissez pas vous réclame le remboursement d’un prêt souscrit par le vendeur, en menaçant de saisir le bien. Ou c’est votre propre notaire, votre banque ou un état hypothécaire demandé pour une revente qui révèle l’existence d’une inscription prise du temps du précédent propriétaire et jamais radiée. La situation est brutale, mais elle est prévue par le droit français : le créancier hypothécaire suit l’immeuble entre vos mains, le vendeur vous devait un bien libre de toute charge non déclarée, et le notaire avait l’obligation de lever un état hypothécaire avant la vente. Encore faut-il agir dans le bon ordre : vérifier l’inscription au fichier immobilier, obtenir la radiation, puis faire payer le vendeur et, le cas échéant, le notaire, avant l’expiration du délai de cinq ans. Cet article décrit chaque étape, avec les textes applicables et trois décisions rendues sur des faits comparables.

I. Comprendre ce qui vous arrive : le créancier suit l’immeuble et le vendeur vous devait un bien libre

A. La banque du vendeur peut-elle saisir votre appartement alors que vous avez payé le prix ?

Oui, dans certains cas, et c’est le premier point à intégrer : la vente ne fait pas disparaître l’hypothèque. L’article 2462 du code civil dispose que « La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l’immeuble. Le vendeur ne transmet à l’acquéreur que la propriété et les droits qu’il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l’affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée. » (article 2462 du code civil). Autrement dit, vous avez acheté un bien grevé, et le créancier conserve son droit de suite : la Chambre des notaires du Grand Paris rappelle que, si le bien est revendu avant l’extinction de l’inscription, l’acquéreur doit exiger la mainlevée, car la banque peut faire vendre le bien en cas d’impayé même si le propriétaire a changé : c’est le droit de suite du créancier

Concrètement, si le vendeur cesse de rembourser son prêt après la vente, ou si le solde du prix n’a pas désintéressé la banque, celle-ci peut vous faire délivrer une sommation de payer, puis engager une saisie contre vous, tiers acquéreur. L’article 2456 du code civil prévoit alors trois branches strictes : « Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l’article précédent, le tiers acquéreur peut : -soit payer, -soit purger l’immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante, -soit se laisser saisir. » (article 2456 du code civil). Payer ne signifie pas renoncer à vos recours : l’article 2460 du code civil dispose que « Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l’immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal. » (article 2460 du code civil). Le paiement vous permet donc d’arrêter la saisie tout en reportant le coût sur celui qui devait la dette, à condition de conserver chaque justificatif : sommation du créancier, décompte arrêté à la date du paiement, preuve du virement, état hypothécaire avant et après.

À Paris, la vérification se fait auprès du service de publicité foncière compétent pour l’arrondissement de l’immeuble, en demandant un état hypothécaire complet depuis l’origine de l’inscription litigieuse. C’est cet état, comparé à l’acte de vente et au décompte du notaire qui a reçu le prix, qui dira si l’inscription aurait dû être radiée lors de votre achat, si elle est périmée, ou si elle garantit encore une créance vivante. Ne répondez jamais à une sommation par un engagement de payer global sans chiffrage : écrivez au créancier que vous contestez le principe et le montant jusqu’à justification du décompte, de l’inscription et de sa régularité, et saisissez sans tarder un avocat droit immobilier pour qualifier la suite, car chaque semaine compte quand une saisie peut être engagée.

Le vendeur tentera souvent de se retrancher derrière une clause de non-garantie insérée dans l’acte, parfois rédigée en termes très larges. Devant la Cour de cassation, l’acquéreure d’un bien grevé d’une charge occulte a fait valoir qu’une clause stipulant qu’elle prenait le bien en l’état et n’aurait aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit ne pouvait pas la priver de la garantie des charges occultes, laquelle protège l’acquéreur contre les droits que des tiers peuvent avoir ou revendiquer sur le bien cédé, et non contre son état intrinsèque. Saisie au visa des articles 1638 et 1627 du code civil, la troisième chambre civile a rendu un arrêt de cassation dans lequel elle rappelle que cette garantie des charges occultes est une application du principe général posé par l’article 1626, qui oblige le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue (Cass. 3e civ., 13 février 2025, pourvoi n° 23-17.636, arrêt n° 83 FS-B sur courdecassation.fr). Relisez donc la clause de votre acte avec ce prisme : sauf stipulation expresse visant nommément l’inscription hypothécaire litigieuse, dont il faudrait en outre démontrer que vous aviez connaissance, elle ne suffit pas à écarter l’action en garantie.

B. Le vendeur vous garantit un bien libre de toute charge non déclarée : ce que dit la garantie d’éviction

Le second réflexe consiste à se retourner vers le vendeur. L’article 1626 du code civil pose une garantie d’ordre public : « Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » (article 1626 du code civil). Une hypothèque inscrite, un privilège de prêteur de deniers non purgé, une hypothèque judiciaire née d’une condamnation du vendeur : toutes ces sûretés sont des charges au sens de ce texte dès lors qu’elles n’ont pas été déclarées dans l’acte. Et le prix de la garantie est fixé par l’article 1630 du code civil : « Lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix ; 2° Celle des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat. » (article 1630 du code civil).

La Cour de cassation a confirmé le 13 février 2025 que cette logique protège l’acquéreur contre les charges occultes en général : saisie d’une servitude non apparente non déclarée, la troisième chambre civile a jugé, au visa des articles 1638 et 1627 du code civil, que la garantie contre les charges occultes relève du principe général de l’article 1626, qui oblige le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue (Cass. 3e civ., 13 février 2025, pourvoi n° 23-17.636, arrêt n° 83 FS-B sur courdecassation.fr). Le raisonnement vaut pour une hypothèque tue lors de la vente : l’article 1638 du code civil, cité par l’arrêt, dispose que « Si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité. » (article 1638 du code civil). Si l’inscription découverte est telle que vous n’auriez pas acheté, ou pas à ce prix, la résolution ou l’indemnité sont ouvertes dans les mêmes conditions.

Un arrêt plus ancien, directement rendu sur une hypothèque, verrouille le raisonnement sur le moment où naît le trouble. Le 28 octobre 2015, la première chambre civile a cassé un arrêt qui refusait au notaire, subrogé après avoir indemnisé l’acquéreur, tout recours contre le vendeur, au motif que le trouble serait né après la vente : la Cour a jugé que « la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l’acheteur » et que « […] la constitution de l’hypothèque judiciaire prévue par l’article 2123 du code civil sur les biens du débiteur résulte non de son inscription mais du jugement de condamnation qui lui donne naissance, de sorte que le trouble de droit qui en résultait existait au moment de la vente » (Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-15.114, arrêt sur courdecassation.fr). En pratique parisienne, cela signifie qu’une hypothèque judiciaire inscrite après votre acte, mais née d’une condamnation antérieure du vendeur, reste un trouble existant au jour de la vente : la garantie du vendeur joue, même si l’inscription est postérieure à l’acte authentique.

II. Agir dans le bon ordre : faire radier l’inscription puis faire payer les responsables

A. Obtenir la radiation au fichier immobilier : l’accord du créancier, le juge, ou l’extinction automatique

La radiation est la priorité matérielle : tant que l’inscription figure au fichier immobilier, la menace de saisie demeure et toute revente de votre appartement sera bloquée ou décotée. La fiche officielle du service public, vérifiée le 3 janvier 2025, pose le cadre : la mainlevée se demande en accord avec l’organisme financier ou, à défaut d’accord, sur décision de justice. Lorsque la dette du vendeur est soldée, la voie amiable est la plus rapide : l’accord prend obligatoirement la forme d’un acte authentique reçu par un notaire, présenté ensuite au service de publicité foncière qui radie l’inscription, et les frais de cet acte sont à la charge du demandeur. La Chambre des notaires du Grand Paris précise pour sa part que la radiation est faite auprès du fichier immobilier à la demande du notaire et que ces frais restent à la charge du vendeur. En négociation, faites donc supporter ces frais au vendeur ou à son notaire, par écrit, avant de signer l’acte de mainlevée.

Si la banque refuse, le texte applicable est l’article 2435 du code civil : « Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. » (article 2435 du code civil). Le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris, peut ordonner la radiation quand les conditions sont réunies, par exemple dette éteinte et créancier qui s’abstient. Chaque mainlevée, réduction ou radiation doit ensuite être publiée : l’article 2425 du code civil énonce que « Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d’antériorité et transferts […] » (article 2425 du code civil). Exigez toujours, après l’acte ou le jugement, un état hypothécaire actualisé constatant la mention en marge : c’est la seule preuve opposable aux tiers que l’inscription a disparu.

Troisième voie, souvent ignorée : l’inscription peut être morte d’elle-même. Le service public l’indique : l’inscription prend fin automatiquement, sans frais ni démarche, un an après la dernière échéance de remboursement du crédit. Le fondement figure à l’article 2429 du code civil : « Si le principal de l’obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d’effet de l’inscription prise avant l’échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l’inscription puisse excéder cinquante années. » (article 2429 du code civil). Si le prêt du vendeur est arrivé à son terme depuis plus d’un an, l’inscription est périmée et une simple vérification suffit, sans acte de mainlevée ni frais. Enfin, deux mécanismes purgent le droit de suite sans radiation préalable : l’accord de tous les créanciers inscrits pour affecter le prix à leur paiement, car « Par l’effet de ce paiement, l’immeuble est purgé du droit de suite attaché à l’hypothèque » (article 2463 du code civil), et la purge de plein droit « dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l’expropriation pour cause d’utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation […] » (article 2461 du code civil). Vérifiez donc systématiquement la date d’effet de l’inscription avant d’engager des frais de mainlevée : une inscription périmée ne se paie pas, elle se constate.

B. Faire payer le vendeur et mettre en cause le notaire avant l’expiration du délai de cinq ans

Une fois la menace immédiate traitée, chiffrer puis imputer le coût. Contre le vendeur, l’assiette est celle de l’article 1630 cité plus haut : restitution de tout ou partie du prix si l’éviction est réalisée, frais et loyaux coûts du contrat, dommages et intérêts correspondant à la décote subie, au surcoût de financement et aux frais de mainlevée avancés. La mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, en visant l’acte de vente, l’état hypothécaire révélant l’inscription, la sommation du créancier et le décompte des sommes réclamées. Si le vendeur est insolvable ou a disparu, ce qui arrive quand l’inscription révèle un endettement massif, le second responsable entre en scène : le notaire qui a reçu la vente.

Le notaire n’est pas un simple scribe de l’acte : la cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 2 mai 2025 dans une affaire où un créancier reprochait à l’étude d’avoir libéré le prix sans tenir compte d’une hypothèque : « En l’état de la jurisprudence actuelle, si le notaire a l’obligation, au titre de son devoir de conseil, de lever un état hypothécaire avant la signature du contrat de vente, de préférence à une date la plus proche de cette dernière, en revanche il est constant qu’il n’est plus exigé du notaire une double vérification de l’état hypothécaire, avant de recevoir l’acte de vente, puis au moment de la publication de l’acte. » (CA Montpellier, 3e ch. civ., 2 mai 2025, RG n° 21/00061, arrêt sur courdecassation.fr). Dans cette espèce, l’étude a été mise hors de cause parce que l’inscription était postérieure à la vente et l’acte publié dans le délai de deux mois relevé par la cour (CA Montpellier, 2 mai 2025) ; à l’inverse, quand l’inscription existait déjà au jour de l’acte et que le notaire ne l’a ni révélée ni fait purger sur le prix, la faute est caractérisée sur ce fondement exact. Le fondement général de l’action est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). L’arrêt du 28 octobre 2015 cité plus haut illustre la suite : le notaire qui indemnise l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur par subrogation, et son assureur répond avec lui, ce qui sécurise l’indemnisation même si l’étude conteste.

Le délai pour agir est unique et court à compter de la découverte : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Concrètement, le point de départ est le jour où l’état hypothécaire, la sommation du créancier ou le refus de mainlevée vous a révélé l’inscription et son auteur, et non le jour de la vente : conservez l’enveloppe, le courriel et le relevé qui établissent cette date, car c’est sur elle que le défendeur tentera de discuter la recevabilité. Pour un bien situé à Paris, l’assignation relève du tribunal judiciaire de Paris, et le dossier doit réunir l’acte de vente avec ses annexes, les états hypothécaires avant et après, la correspondance avec le créancier et le vendeur, le décompte du préjudice et, si une saisie est engagée, la sommation et le commandement. Si vous avez reçu une sommation de payer ou si une procédure de saisie est déjà lancée contre votre appartement, faites exposer votre situation au cabinet sans attendre l’audience : les délais de la saisie immobilière courent parallèlement à votre action en garantie, et seule une stratégie menée sur les deux fronts évite de payer deux fois.

Le chiffrage du préjudice mérite une méthode rigoureuse, car le juge n’alloue que ce qui est prouvé et en lien direct avec la charge découverte. Additionnez les sommes effectivement déboursées pour stopper la saisie ou obtenir la mainlevée, les intérêts intercalaires et le surcoût de financement si le prêt relais a dû être prolongé, la décote de revente si vous avez dû vendre sous la menace d’une inscription encore publiée, ainsi que les frais d’état hypothécaire, de constats et de procédure. Joignez à chaque poste sa pièce : relevés bancaires, factures du notaire, attestations d’agence sur la décote, échanges datés avec le créancier. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé devant le tribunal judiciaire de Paris quand les chiffres sont discutés, fige le débat et évite que le défendeur ne réduise votre demande à une simple contrariété. Présenté ainsi, poste par poste et pièce par pièce, le dossier cesse d’être une plainte pour devenir une créance.

Conclusion

Une hypothèque découverte après l’achat n’annule pas votre titre, mais elle le rend vulnérable : le créancier conserve son droit de suite entre vos mains, et la publication de l’acte au fichier immobilier n’a rien purgé. La méthode tient en quatre temps. D’abord, faire lever immédiatement un état hypothécaire complet et vérifier la date d’effet de l’inscription, car une inscription périmée plus d’un an après la dernière échéance du prêt garanti s’éteint d’elle-même. Ensuite, obtenir la radiation, par acte authentique de mainlevée aux frais du vendeur si la dette est soldée, ou devant le tribunal judiciaire en cas de refus du créancier. Puis mettre en cause le vendeur sur la garantie des charges non déclarées, qui ouvre restitution du prix, frais et dommages et intérêts. Enfin, si l’inscription existait au jour de l’acte, rechercher la faute du notaire qui avait l’obligation de lever un état hypothécaire avant la signature, le tout dans le délai de cinq ans qui court du jour où vous avez connu les faits. Menée dans cet ordre, avec les pièces datées à l’appui, la procédure transforme une découverte angoissante en une créance chiffrée contre les véritables responsables.

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