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L’intelligence artificielle dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’automatisation de la justice

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’intelligence artificielle dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’automatisation de la justice

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L’intelligence artificielle dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’automatisation de la justice

Le ministère de l’intérieur entend expérimenter, d’ici à la fin de l’année 2026, un outil d’intelligence artificielle dénommé « Astrée », présenté comme une aide au traitement du contentieux des étrangers. Trois départements pilotes — la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône et l’Ille-et-Vilaine — seraient concernés, avant une généralisation envisagée en 2027. L’outil devrait permettre de recevoir, de catégoriser et de hiérarchiser les requêtes, de synthétiser les dossiers et d’aider à la rédaction de projets de mémoires en défense lorsque l’administration est contestée en justice. L’objectif affiché est de répondre plus efficacement à ce contentieux de masse, qui sature les juridictions administratives.

Cette annonce survient dans un contexte de dématérialisation déjà fortement controversé. Le 5 mai 2026, le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations d’aide aux migrants, a enjoint à l’État de remédier aux dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), relevant que son fonctionnement était « de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers » (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860). La Défenseure des droits relève que les réclamations en droit des étrangers sont passées d’environ 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025. L’outil censé faciliter l’accès aux droits est devenu l’une des sources principales du contentieux.

Le projet Astrée s’inscrit dans un mouvement plus large d’automatisation de la justice administrative qui soulève des questions juridiques fondamentales. Le recours à l’intelligence artificielle pour traiter le contentieux des étrangers, contentieux qui engage les libertés individuelles les plus essentielles — droit au séjour, droit de ne pas être éloigné, droit de mener une vie familiale normale —, interroge la compatibilité de tels outils avec les garanties qui fondent l’État de droit. L’office du juge administratif, dans ce contexte, se trouve à la croisée des chemins : garant ultime de la protection des droits face à l’administration, il devra exercer un contrôle renforcé sur des décisions potentiellement influencées par des algorithmes dont la transparence et la loyauté restent à démontrer.

I. L’automatisation du contentieux des étrangers : une rationalisation aux risques juridiques majeurs

A. Le projet Astrée : une réponse technologique à l’engorgement des juridictions administratives

Le contentieux des étrangers représente aujourd’hui une part considérable de l’activité des juridictions administratives. Selon les données publiques disponibles, il constitue près de 40 % des recours devant les tribunaux administratifs. Cette massification a conduit le législateur et le pouvoir réglementaire à multiplier les réformes de procédure visant à accélérer le traitement des requêtes. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a ainsi réécrit les articles L. 342-6 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour simplifier les règles du contentieux, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision du 12 juin 2025. Le Conseil d’État a d’ailleurs observé que « le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 a modifié les dispositions législatives du CESEDA pour simplifier les règles du contentieux, administratif comme judiciaire, relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers » (CE, 2e-7e chambres réunies, 12 juin 2025, n° 497930).

Le projet Astrée s’inscrit dans la continuité de cette logique de rationalisation. Présenté comme un outil d’aide à la décision et non comme un substitut au juge, il vise à automatiser les tâches de tri, de catégorisation et de synthèse des requêtes, ainsi que la rédaction des mémoires en défense de l’administration. Trois départements pilotes — Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône et Ille-et-Vilaine — expérimenteront le dispositif avant une généralisation programmée en 2027. L’objectif affiché par le ministère de l’intérieur est de réduire les délais de traitement et de permettre aux services contentieux de se concentrer sur les dossiers les plus complexes.

Le développement de tels outils par l’administration n’est pas en soi illégitime. L’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration permet à l’administration de « mettre en place un ou plusieurs téléservices ». La question n’est donc pas celle de la licéité abstraite du recours à l’intelligence artificielle, mais celle des garanties qui doivent l’entourer lorsqu’elle est déployée dans un contentieux qui engage des droits fondamentaux. Or, l’expérience de la dématérialisation du droit des étrangers, qui a précédé le projet Astrée, offre à cet égard un précédent riche d’enseignements.

B. La dématérialisation antérieure comme précédent préoccupant : les enseignements de l’arrêt ANEF

La plateforme ANEF, mise en œuvre en application de l’article R. 431-2 du CESEDA, impose aux étrangers d’effectuer leurs demandes de titre de séjour au moyen d’un téléservice. Cette dématérialisation, conçue pour simplifier les démarches, a produit des effets inverses à ceux escomptés. Le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026, a constaté que le fonctionnement de l’ANEF était « de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers » et a enjoint à l’État de remédier à ces dysfonctionnements dans un délai de six à douze mois selon les modules concernés (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860). La Cour administrative d’appel de Toulouse a relevé, dans une décision du 30 décembre 2024, que « l’accueil du public étant réservé aux étrangers munis d’une convocation, seul l’envoi d’un courriel est possible et le point d’accueil numérique n’est accessible que sur rendez-vous pris par courriel de sorte que les usagers n’ont aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture » (CAA Toulouse, 3e chambre, 30 décembre 2024, n° 23TL01032).

La Cour administrative d’appel de Nantes avait déjà, dans une décision du 8 novembre 2024, annulé la décision du préfet de la Manche rendant obligatoire l’emploi de téléservices de prise de rendez-vous et de dépôt de pièces (CAA Nantes, 4e chambre, 8 novembre 2024, n° 23NT01104). La Cour administrative d’appel de Lyon a également eu à connaître de contentieux relatifs à l’obligation de recourir à un téléservice pour les demandes de convocation en préfecture (CAA Lyon, 4e chambre, 20 juin 2024, n° 23LY03447). Ces décisions révèlent une tension persistante entre l’objectif de modernisation de l’administration et la protection effective des droits des usagers.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour a également suscité des interrogations. La Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 2 décembre 2025, a évoqué le cas de notifications de refus de document de circulation pour étranger mineur adressées via le compte personnel ANEF (CAA Paris, 4e chambre, 2 décembre 2025, n° 24PA05294). L’usage des téléservices dans la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile a également été encadré par le Conseil d’État, qui a jugé que « l’identification, selon les modalités prévues pour le fonctionnement de l’application CNDém@t, vaut signature pour l’application des dispositions des articles R. 532-6 et R. 532-8 du CESEDA » (CE, 2e chambre, 27 mars 2025, n° 494637).

L’enseignement principal de ce contentieux de la dématérialisation est que l’outil numérique, présenté comme une simplification, peut devenir un obstacle à l’accès au droit lorsqu’il n’est pas assorti de garanties suffisantes. Le projet Astrée, qui franchit un cap supplémentaire en confiant à l’intelligence artificielle non plus seulement la réception des demandes mais l’analyse et la synthèse des requêtes contentieuses, amplifie ce risque. L’office du juge administratif devra, plus que jamais, exercer un contrôle rigoureux sur les conditions dans lesquelles ces nouveaux outils sont déployés.

II. L’office du juge administratif : garde-fou nécessaire face à l’intelligence artificielle

A. Les exigences de transparence, de motivation et de contrôle humain comme principes cardinaux

Le cadre juridique applicable aux décisions administratives fondées sur un traitement algorithmique est défini par l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel : « Sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande. » Ces dispositions consacrent un principe de transparence dont le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée.

Dans une décision du 24 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article L. 311-3-1 « ne s’appliquent que lorsqu’un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle » (CE, 10e-9e chambres réunies, 24 juillet 2023, n° 462778). Cette précision est d’importance : si l’outil Astrée devait être utilisé pour fonder, même partiellement, une décision individuelle — telle qu’un mémoire en défense opposé à un étranger contestant une obligation de quitter le territoire —, l’administration serait tenue d’informer l’intéressé du recours à cet outil et de lui communiquer les règles définissant le traitement algorithmique.

L’exigence de motivation des décisions administratives, posée par l’article L. 211-2 du même code, constitue un second rempart. Une décision de refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire ou une interdiction de retour doivent être motivées en droit et en fait. Le Conseil d’État a rappelé, dans un avis du 5 mars 2024, que la notification d’une décision par l’intermédiaire d’un téléservice ne dispense pas de l’obligation tenant à ce qu’elle « comporte les prénom, nom et qualité de son auteur ainsi que la mention du service auquel il appartient » (CE, avis, 2e-7e chambres réunies, 5 mars 2024, n° 489189). L’automatisation ne saurait effacer l’imputabilité humaine de la décision.

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, classifie les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la migration, de l’asile et du contrôle des frontières comme des systèmes à « haut risque ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 janvier 2026 relative au traitement algorithmique de vidéosurveillance de la commune de Nice, a expressément fait référence à ce règlement, jugeant que « les dispositions de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme autorisant la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics » (CE, 10e-9e chambres réunies, 30 janvier 2026, n° 506370). Cette décision illustre la méfiance du juge administratif à l’égard des traitements algorithmiques non expressément autorisés par la loi, a fortiori lorsqu’ils touchent aux libertés fondamentales.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 mars 2026 relatif à la vidéoprotection algorithmique, a relevé que les traitements impliquant l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle « impliquent nécessairement, du fait de l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle, la mise en œuvre de traitements algorithmiques » soumis à des obligations renforcées d’analyse d’impact (CAA Nantes, 4e chambre, 4 mars 2026, n° 24NT01809). Ces jurisprudences, rendues dans le domaine de la sécurité publique, posent des principes aisément transposables au contentieux des étrangers : l’absence d’autorisation législative expresse fait obstacle au déploiement à grande échelle de systèmes algorithmiques d’analyse automatisée.

B. Le plein contentieux et le contrôle de proportionnalité, instruments de protection effective des droits

L’office du juge administratif en droit des étrangers ne se limite pas au contrôle de la légalité externe des décisions. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité qui le conduit à vérifier que l’atteinte portée aux droits fondamentaux de l’étranger n’est pas excessive au regard des buts poursuivis par l’administration. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans une décision du 19 septembre 2025, que « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale et le but d’intérêt général poursuivi » (CAA Nancy, 5e chambre, 19 septembre 2025, n° 24NC00181).

Ce contrôle de proportionnalité, exercé dans le cadre du plein contentieux, constitue la garantie ultime contre les décisions administratives qui, bien que formellement régulières, produiraient des effets disproportionnés sur la situation des personnes. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 2 décembre 2025, que la décision de refus de titre de séjour ne doit pas porter « une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis » (CAA Douai, 3e chambre, 2 décembre 2025, n° 25DA00245). La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également jugé, le 27 janvier 2026, que la décision portant refus de séjour ne devait pas porter « une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif de protection de l’ordre public » (CAA Bordeaux, 1re chambre, 27 janvier 2026, n° 25BX01407).

L’irruption de l’intelligence artificielle dans le traitement du contentieux des étrangers pose la question de la compatibilité de ces outils avec l’exercice d’un tel contrôle. Un algorithme, aussi performant soit-il, n’est pas en mesure d’apprécier la proportionnalité d’une mesure d’éloignement au regard de la situation personnelle et familiale d’un étranger. Il peut identifier des schémas, classer des situations, proposer des synthèses, mais il ne peut substituer son appréciation à celle du juge, seul habilité à dire le droit et à exercer ce contrôle de proportionnalité qui est au cœur de l’office du juge administratif.

La Cour administrative d’appel de Lyon a souligné, dans une décision du 21 mars 2025, la distinction entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant qu’il s’agit de moyens « distincts » qui impliquent des analyses différentes (CAA Lyon, 1re chambre, 21 mars 2025, n° 24LY00608). Cette distinction, qui structure l’office du juge, ne peut être dissoute dans un traitement algorithmique indifférencié.

Le contentieux de la dématérialisation de la procédure devant l’OFPRA et la CNDA offre des enseignements supplémentaires. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 26 mars 2025, que les dispositions relatives à l’espace numérique personnel sécurisé de l’OFPRA « ne font pas obstacle à ce que l’intéressé, alors même qu’il n’a pas demandé initialement que l’OFPRA n’utilise pas le procédé électronique pour communiquer avec lui, formule une telle demande dans le cas exceptionnel où il viendrait à être placé durant plus de quinze jours dans l’impossibilité d’accéder à ce procédé » (CE, 10e-9e chambres réunies, 26 mars 2025, n° 488274). Cette jurisprudence consacre un droit de rétractation au profit de l’étranger qui serait dans l’impossibilité d’accéder aux outils numériques. Elle pourrait utilement inspirer le cadre juridique du projet Astrée : l’étranger devrait pouvoir s’opposer à ce que sa situation soit traitée par un outil d’intelligence artificielle et exiger un traitement humain de son dossier.

La décision du Conseil d’État du 21 octobre 2024, relative aux garanties procédurales dans le contentieux du refus d’entrée au titre de l’asile, a rappelé que « le recours contre la décision de refus d’entrée doit s’exercer dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII » du CESEDA (CE, 7e-2e chambres réunies, 21 octobre 2024, n° 474602). Cette exigence de respect des garanties procédurales, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, constitue un obstacle supplémentaire à une automatisation qui ferait l’économie des droits de la défense.

Conclusion

Le projet Astrée cristallise une tension qui traverse l’ensemble du droit des étrangers : celle de l’efficacité administrative confrontée à la protection des droits fondamentaux. L’expérience de la dématérialisation, dont l’arrêt ANEF du 5 mai 2026 a dressé un bilan sévère, enseigne que la technologie, présentée comme une solution, peut aggraver les difficultés qu’elle prétend résoudre lorsqu’elle n’est pas contenue dans un cadre juridique exigeant.

L’office du juge administratif, dans ce contexte, est appelé à jouer un rôle déterminant. Gardien de la légalité, il devra vérifier que les outils d’intelligence artificielle déployés par l’administration respectent les principes de transparence, de motivation et de contrôle humain qui gouvernent l’action administrative. Juge du plein contentieux, il devra s’assurer que l’automatisation ne conduit pas à une standardisation des décisions qui ferait disparaître l’indispensable examen individuel des situations. Le juge administratif est, en définitive, le garant ultime de ce que l’intelligence artificielle reste au service du droit, et non l’inverse.

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