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IA au cinéma : quelles autorisations obtenir pour utiliser une image, une voix ou un scénario généré ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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IA au cinéma : quelles autorisations obtenir pour utiliser une image, une voix ou un scénario généré ?

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À quelques jours du Sommet Lumière, annoncé le 7 septembre 2026 à la Fondation Maeght de Saint-Paul-de-Vence, la question n’est plus de savoir si l’intelligence artificielle entrera dans les films : elle est déjà utilisée pour préparer des images, transformer des voix, explorer un décor, traduire un dialogue ou tester une séquence. La vraie question est celle de la chaîne des droits. Peut-on exploiter le résultat d’un outil d’IA dans un film, une série, un clip ou une bande-annonce ? Qui doit donner son accord ? Que faut-il conserver pour démontrer l’origine licite des éléments et la part de création humaine ?

Le droit français ne crée pas une autorisation générale attachée au mot « IA ». Il faut distinguer les œuvres utilisées en entrée, le résultat produit, la voix et l’image des personnes, les droits des auteurs et des artistes-interprètes, ainsi que les droits du producteur sur la fixation audiovisuelle. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a récemment insisté sur la preuve de la direction humaine. La méthode la plus sûre consiste donc à documenter chaque étape, à obtenir des consentements assez précis et à prévoir les usages futurs avant la première diffusion.

I. IA au cinéma : quelles autorisations obtenir avant d’utiliser une image, une voix ou un scénario généré ?

A. Quelles œuvres et quels attributs de la personnalité peuvent être incorporés dans un film ?

Un producteur peut utiliser un outil d’intelligence artificielle comme un instrument de recherche, de prévisualisation ou de fabrication. Cette possibilité ne dispense pas d’examiner les éléments qui alimentent le système et ceux qui apparaissent dans le résultat. Une image de référence, une photographie de plateau, un extrait de scénario, une musique, un enregistrement sonore, une texture, un décor reconnaissable ou une voix peuvent appartenir à des titulaires différents. Le fait d’avoir accès à un fichier en ligne, d’avoir payé un abonnement ou d’avoir obtenu une sortie exploitable ne prouve pas que tous les droits nécessaires ont été acquis.

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cette règle s’applique sans attendre un dépôt, un enregistrement ou une mention de copyright. L’article L. 112-1 protège les droits des auteurs « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Un film réalisé pour une plateforme, une publicité, un jeu vidéo, un clip musical ou un prototype peuvent donc relever de cette analyse dès lors qu’une création originale est en cause.

Le cinéma figure expressément dans la liste de l’article L. 112-2, 6°, qui vise « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ». Le même article vise aussi les œuvres photographiques et les compositions musicales. Une production peut ainsi cumuler plusieurs couches de protection : le scénario, les dialogues, les images, la musique, l’interprétation, les éléments graphiques et la fixation finale ne relèvent pas nécessairement du même titulaire.

Avant de téléverser une œuvre dans un service d’IA, il faut donc identifier la base juridique de chaque fichier : cession, licence, commande, autorisation de citation, domaine public ou création propre. Une autorisation limitée à une projection interne ne couvre pas automatiquement l’entraînement d’un modèle, la génération d’une nouvelle séquence ou la diffusion commerciale d’un film. De même, une banque d’images peut autoriser une illustration classique tout en excluant l’entraînement, la revente de données, la création d’une identité fictive ressemblante ou l’usage d’un résultat dans une campagne publicitaire.

La fouille de textes et de données ne constitue pas un passeport général pour la production audiovisuelle. L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « les copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées » pour certaines fouilles, mais il encadre ensuite la finalité, l’accès licite, la conservation et l’opposition de l’auteur. Pour une fouille réalisée par toute personne, le texte prévoit notamment que l’auteur peut s’opposer de manière appropriée, y compris par des procédés lisibles par machine pour les contenus en ligne, et que les copies sont ensuite détruites à l’issue de la fouille. Il faut distinguer cette exception de la mise sur le marché d’un film ou d’une série contenant un élément reproduit.

La règle de principe demeure celle de l’article L. 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Une sortie générée qui reprend un personnage identifiable, une composition très caractéristique, un extrait de dialogue, une mélodie, un enregistrement ou une séquence protégée peut donc créer un risque, même si le prompt ne demandait pas de copier une œuvre déterminée. Le débat sur le style n’efface pas l’examen concret de ce qui a été repris dans le résultat.

Il faut aussi séparer le litige relatif aux données d’entraînement du litige relatif à la sortie. Un auteur peut contester l’utilisation de son œuvre dans un corpus sans prétendre que chaque résultat ressemble à son travail. À l’inverse, un résultat peut reproduire un élément protégé alors que le producteur ne connaît pas le corpus utilisé par le prestataire. Dans les deux cas, les contrats du service d’IA ne remplacent ni l’autorisation de l’auteur ni l’analyse du droit français lorsque l’exploitation est destinée au public français. Le producteur doit demander les conditions d’utilisation applicables à la version du modèle utilisée, la politique de données, les restrictions commerciales et le régime de garantie ou d’indemnisation annoncé par le fournisseur.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle renforce cette exigence de traçabilité pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Son article 53 du règlement (UE) 2024/1689 prévoit notamment une politique destinée à respecter le droit de l’Union en matière de droit d’auteur et un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement. Cette obligation de transparence ne tranche pas, à elle seule, la titularité des droits sur un film. Elle donne cependant au producteur et aux ayants droit un point de contrôle supplémentaire : le fournisseur doit être interrogé sur la documentation disponible et sur la manière dont les réserves de droits ont été prises en compte.

Enfin, une image ou une voix ne se réduit pas au droit d’auteur. Une personne reconnaissable peut invoquer sa vie privée, son droit à l’image, son nom, sa réputation, son identité vocale ou les engagements pris avec une production antérieure. L’article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et autorise le juge à prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser l’atteinte. Une image synthétique qui reproduit le visage d’une personne réelle, une voix clonée ou une scène présentée comme authentique doit être traitée par une autorisation spécifique, même si aucune photographie originale n’a été copiée dans le fichier final.

B. Qui est auteur du film lorsque l’intelligence artificielle intervient dans la création ?

Le recours à une machine ne permet pas de désigner automatiquement l’outil comme auteur. L’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle définit les auteurs d’une œuvre audiovisuelle comme les personnes physiques qui réalisent sa création intellectuelle. Sont présumés coauteurs, sauf preuve contraire, l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur. Cette liste ne résout pas chaque dossier, mais elle rappelle que le film est construit par des contributions humaines identifiables.

Le rapport du CSPLA publié le 16 juillet 2026 retient une distinction utile entre création hybride et production purement synthétique. Il présente trois moments où peut s’exprimer l’originalité d’une création hybride : la conception et le paramétrage, l’itération et la direction de l’outil, puis la sélection, la retouche et l’intégration du résultat. L’enjeu pratique est la trace des choix. Une commande très générale suivie d’une acceptation automatique de la première sortie ne permet pas de démontrer la même direction créative qu’un travail comportant une intention visuelle, une sélection argumentée, des modifications propres et une intégration dans une construction narrative.

Cette grille ne signifie pas qu’un producteur doit conserver chaque tentative sans limite. Elle signifie qu’il doit pouvoir expliquer, pour les plans importants, ce qui a été conçu par l’équipe, ce qui a été généré, ce qui a été retenu et ce qui a été transformé. Il faut conserver le scénario de travail, les storyboards, les versions successives, les prompts utiles, les réglages significatifs, les références licites, les décisions de sélection et les retouches réalisées par un auteur ou un réalisateur. L’objectif n’est pas de revendiquer un droit sur chaque pixel mais de pouvoir prouver la continuité entre l’intention humaine et la forme finale.

La décision de la Cour de cassation, première chambre civile, du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.076, rappelle qu’un entretien filmé peut constituer « en tant que tel une création protégée par le droit d’auteur dès lors qu’il revêt une forme originale ». Le dossier ne portait pas sur un générateur d’images, mais la méthode est transposable : le juge recherche une forme et des choix libres et créatifs, pas la technologie utilisée pendant la fabrication. Une captation organisée, montée et intégrée à une œuvre peut donc recevoir une protection propre, sans que l’intervention d’un outil numérique efface le travail de la personne qui donne sa forme au projet.

Le droit moral reste attaché à l’auteur. L’article L. 121-1 prévoit que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » et qualifie ce droit de perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Un contrat de production doit donc préciser la manière dont les contributions humaines sont créditées, la place de l’IA dans le générique ou le dossier de presse, les modifications autorisées et la procédure à suivre lorsqu’une transformation porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre. Une clause qui autorise toutes les altérations, sans limite et sans information, peut devenir une source de contentieux avec un scénariste, un réalisateur ou un compositeur.

Le contrat de production audiovisuelle organise la relation avec le producteur, mais il ne doit pas être confondu avec une cession universelle de tout ce que pourrait produire un outil. L’article L. 132-24 prévoit que le contrat liant le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire et sous réserve de nombreux droits, la cession au producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Le contrat doit identifier l’œuvre, les droits cédés, les modes d’exploitation, les territoires, la durée et la rémunération. Une annexe consacrée à l’IA doit ajouter les opérations de génération, d’entraînement éventuel, de transformation, de doublage, de traduction, de promotion et de livraison aux plateformes.

La voix appelle un traitement indépendant. L’article L. 212-3 soumet à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. Une autorisation de jouer un rôle dans un film ne couvre pas nécessairement l’entraînement d’un modèle vocal, la génération de nouvelles phrases jamais interprétées, un doublage dans une autre langue, une campagne publicitaire ou une utilisation après expiration du contrat. Chaque usage doit être décrit avec assez de précision : fichier de référence, durée de conservation, nombre de versions, territoire, supports, rémunération, contrôle humain, retrait éventuel et interdiction de réutilisation pour un autre projet.

La Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483, a rappelé à propos d’une voix : « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. » Cette décision récente est un signal pratique pour les productions qui utilisent une synthèse vocale ressemblant à un acteur, un chanteur, un journaliste ou une personne connue. La question ne se limite pas à savoir si la voix est enregistrée : il faut déterminer si l’identité vocale est reconnaissable et si la personne a consenti aux opérations réellement réalisées.

Le producteur doit également protéger ses propres droits. L’article L. 215-1 définit le producteur de vidéogrammes comme la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images, puis exige son autorisation pour la reproduction, la mise à disposition du public ou la communication au public du vidéogramme. Cette protection ne remplace pas les droits des auteurs et des interprètes, mais elle explique pourquoi les fichiers sources, le master, les éléments de montage, les exports et les contrats de livraison doivent être conservés avec une chaîne de titularité cohérente.

II. Comment sécuriser un film créé avec une intelligence artificielle et réagir en cas de litige ?

A. Quelles clauses et quelles preuves réunir avant le tournage et la diffusion ?

La sécurité juridique se construit avant la mise en ligne, car une contestation peut interrompre une campagne, une sélection en festival, une vente internationale ou un accord avec une plateforme. Le premier document à établir est une cartographie des éléments sensibles. Elle doit distinguer le scénario, les dialogues, les images de référence, les photographies, les archives, les décors, les marques visibles, les musiques, les voix, les bruitages, les avatars et les séquences produites ou transformées par IA. Pour chaque élément, il faut indiquer le titulaire, le contrat applicable, la preuve de l’autorisation, le périmètre d’utilisation et la personne responsable de la validation.

La deuxième étape consiste à vérifier le prestataire technique. Le contrat ou les conditions acceptées doivent être archivés dans la version en vigueur le jour de la génération. Il faut rechercher au moins les points suivants :

  • la possibilité d’utiliser les fichiers d’entrée pour l’entraînement ou l’amélioration du service ;
  • la conservation, la localisation et la suppression des fichiers importés ;
  • la licence accordée sur les sorties, les limites commerciales et les exclusions de garantie ;
  • la procédure de contestation, de retrait ou de signalement d’une sortie litigieuse ;
  • la déclaration du fournisseur sur les données d’entraînement et les réserves de droits ;
  • la possibilité de retrouver l’identifiant du modèle, la date, les paramètres et la version du service.

Il faut ensuite organiser la preuve de la création humaine. Un journal de production peut comporter la date, le membre de l’équipe, la finalité de la recherche, les références utilisées, la commande, les sorties examinées, le motif du choix, les retouches et la place de la séquence dans le film. Les captures d’écran, les exports, les fichiers de projet et les empreintes numériques doivent être stockés dans un espace dont l’historique est conservé. La preuve ne doit pas se limiter à un dossier portant le nom du film : elle doit permettre de relier chaque plan contesté à une décision et à une source.

Les contrats avec les auteurs doivent prévoir l’usage d’outils d’IA sans supprimer leur liberté créative. Il faut préciser qui peut proposer une génération, qui valide une sortie, qui peut retoucher, qui assume la vérification des droits et qui répond à une demande de retrait. La clause doit régler la rémunération lorsque l’IA réduit ou transforme une prestation, notamment pour l’écriture, l’illustration, le doublage, le montage, la musique et la postproduction. Une autorisation générale donnée par un salarié ou un prestataire ne doit pas être utilisée pour lui faire accepter, sans discussion, le clonage de son apparence ou de sa voix pour d’autres programmes.

Pour une voix ou une image de personne, l’autorisation doit viser séparément la captation, la numérisation, la transformation, l’entraînement, la génération, le montage, la diffusion et la promotion. Elle doit indiquer si le résultat peut être utilisé dans un teaser, une affiche, un compte de réseau social, un doublage, une version étrangère ou un produit dérivé. La rémunération peut être forfaitaire ou proportionnelle selon le contrat, mais la description des utilisations doit rester intelligible. Une autorisation signée après la création ne régularise pas nécessairement toutes les exploitations déjà réalisées et ne prive pas automatiquement la personne de ses droits propres.

Le règlement européen sur l’IA ajoute un volet de transparence. L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 prévoit notamment des obligations relatives au marquage des contenus synthétiques et à l’information lorsqu’une image, un son ou une vidéo constitue un contenu manipulé ressemblant à une personne, un objet, un lieu ou un événement existant. Pour une œuvre manifestement artistique ou fictionnelle, l’information doit être adaptée afin de ne pas empêcher sa présentation ou sa jouissance. Cette limite ne doit pas être comprise comme une dispense de consentement. Écrire « scène générée par IA » dans un générique ne donne pas le droit d’utiliser la voix d’un acteur ou la photographie d’un tiers.

Il faut aussi prévoir la transparence à l’égard du public, des diffuseurs et des financeurs. Le ministère de la Culture a indiqué, dans son discours du 16 mai 2026, que l’IA peut « accélérer, faciliter, enrichir la fabrication des films », tout en rappelant l’importance d’une création humaine. Le CNC a annoncé en juillet 2026 une réforme de ses aides à l’écriture et à la préparation des longs métrages, avec une attention renforcée portée aux auteurs et aux premières étapes de création. Pour un projet aidé, la déclaration des outils utilisés, la conservation des éléments créatifs et la capacité à expliquer la contribution humaine peuvent devenir aussi importantes que la seule conformité au contrat de licence.

Un dossier de conformité audiovisuelle peut donc être organisé autour de six annexes :

  1. la liste des œuvres et données utilisées en entrée, avec leur origine et leur licence ;
  2. la liste des personnes dont l’image, la voix, le nom ou la prestation peut être reconnu ;
  3. les contrats de cession, d’autorisation, de commande et de prestation ;
  4. le journal des générations, sélections, retouches et validations humaines ;
  5. les conditions du service d’IA, sa version et les garanties obtenues ;
  6. le plan de diffusion, les mentions de transparence et la procédure de réponse aux réclamations.

Ce dossier doit être proportionné au projet. Un essai de décor non diffusé ne mobilise pas les mêmes contrôles qu’un long métrage distribué mondialement. En revanche, dès qu’un fichier est envoyé à un prestataire externe ou qu’une sortie est incorporée au master, la décision doit être enregistrée. Le producteur doit éviter de promettre à une plateforme une exclusivité qu’il ne peut pas garantir, de certifier une absence totale d’IA alors qu’un outil a été utilisé, ou de présenter comme une interprétation humaine un doublage synthétique.

B. Quels recours utiliser en cas de copie, de retrait ou d’exploitation sans autorisation ?

Lorsqu’un créateur découvre un extrait de son film, une image, une musique ou une voix sur un service d’IA, la première mesure est de préserver les éléments avant de demander leur suppression. Il faut conserver l’URL, la date et l’heure, les captures, le fichier téléchargé, les résultats de recherche, les mentions de compte, les conditions du service et, si possible, une empreinte du fichier. Une constatation par commissaire de justice peut être utile lorsque la page risque de disparaître ou lorsque l’identité de l’utilisateur est inconnue. Les prompts, les versions et les échanges avec le prestataire peuvent démontrer la chronologie, mais ils ne suffisent pas, seuls, à établir l’originalité ou la titularité.

La notification au service ou à l’hébergeur doit identifier précisément l’œuvre, le titulaire, les passages concernés, les adresses à retirer et le fondement de la demande. La Cour de cassation, première chambre civile, a statué le 26 février 2025 dans le pourvoi n° 23-15.966, à propos de contenus de jeux vidéo signalés à un hébergeur. La décision montre l’importance d’une notification permettant d’identifier les contenus et le caractère manifestement illicite, ainsi que la nécessité de demander un retrait ciblé. Une accusation générale contre « une IA » ou contre une plateforme mondiale risque de retarder la réponse. Il faut désigner la sortie, le fichier ou le compte concerné et expliquer le lien avec l’œuvre protégée.

Si le litige porte sur l’origine des données ou sur les réseaux d’utilisation, l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents et d’informations détenus par le défendeur ou par les intervenants identifiés. Cette mesure peut aider à demander les journaux de génération, les informations de compte, les contrats de sous-traitance, l’origine d’un fichier ou les éléments de diffusion. Elle ne donne pas un accès illimité aux secrets d’affaires : la demande doit rester utile, ciblée et compatible avec les empêchements légitimes.

La saisie-contrefaçon est une autre voie probatoire. L’article L. 332-1 autorise l’auteur ou ses ayants droit à agir en contrefaçon et à faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans un dossier d’IA, la mesure peut être réfléchie autour du fichier diffusé, du master, du compte de génération, des éléments de commande, des factures, des métadonnées ou des documents montrant le chemin entre la référence et la sortie. La requête doit expliquer pourquoi la preuve risque de disparaître et pourquoi la mesure demandée est proportionnée.

Le demandeur peut ensuite solliciter une indemnisation. L’article L. 331-1-3 prévoit que la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il faut donc documenter le prix d’une licence, la perte d’une exclusivité, la baisse d’une commande, la portée de la diffusion, les revenus tirés de la vidéo et l’atteinte à la réputation ou au respect de l’œuvre. Une estimation abstraite du nombre de vues n’est pas inutile, mais elle gagne à être accompagnée de contrats, de factures, de statistiques et d’éléments comparables.

Lorsque l’atteinte se poursuit en ligne, l’article L. 336-2 permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Selon le dossier, la demande peut viser le retrait, le blocage, la désindexation, la suspension d’un compte, la conservation de données ou des mesures techniques. Il faut identifier le rôle de chaque intermédiaire et adapter la demande à ce qu’il peut réellement faire.

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique, conformément à l’article L. 331-1. Selon la qualification retenue, le dossier peut cumuler droit d’auteur, droits voisins, droit à l’image, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale ou atteinte à la réputation. Le choix de la procédure dépend de l’urgence, de la nécessité d’obtenir une preuve, de l’identité du responsable et de l’objectif recherché. Une demande de retrait amiable peut être tentée sans priver le titulaire de préparer en parallèle une mesure probatoire, à condition de ne pas détruire les éléments utiles et de préserver les délais.

Les risques pénaux doivent être appréciés avec prudence. L’article L. 335-3 qualifie de délit de contrefaçon la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. Toutes les utilisations d’un outil d’IA ne constituent pas automatiquement une infraction : il faut caractériser l’œuvre protégée, l’acte, l’absence de consentement et les éléments intentionnels exigés par la qualification. Une plainte ou un signalement doit donc être préparé à partir de faits vérifiables, sans déduire une fraude de la seule ressemblance entre deux images.

La défense du producteur qui reçoit une réclamation suit une logique symétrique. Il doit geler le fichier et les journaux utiles, identifier la source de chaque élément, vérifier les autorisations, suspendre temporairement une campagne lorsqu’un risque sérieux existe et répondre de manière précise. Il peut proposer un retrait ciblé, une correction du générique, une nouvelle version ou une négociation de licence. Il ne doit pas reconnaître une contrefaçon sans analyse, mais il ne doit pas non plus effacer les preuves ni déplacer le contenu vers un autre compte. Les clauses de garantie conclues avec le fournisseur ou le prestataire doivent être activées dans les délais prévus.

Un point de vigilance concerne les résultats très proches d’une œuvre sans copie littérale ou figurative démontrable. Le rapport du CSPLA évoque la reproduction d’éléments protégés, les productions « à la manière de » et, lorsque le droit d’auteur ne peut pas être mobilisé, la possibilité d’examiner le parasitisme. Cette dernière qualification ne doit pas être utilisée comme une formule de rattrapage automatique. Elle suppose de caractériser un comportement fautif, un avantage indu et des circonstances concrètes. La preuve de la campagne, du discours commercial, des références demandées, des économies réalisées et de la présentation du résultat peut alors devenir déterminante.

Les professionnels doivent enfin suivre l’évolution des obligations de transparence sans confondre les interlocuteurs. L’article 50 du règlement européen vise notamment les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes ; l’article 53 concerne les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Le producteur d’un film n’est pas automatiquement le fournisseur du modèle. Il peut néanmoins être déployeur d’un système, responsable de la diffusion du résultat ou contractant qui doit informer une plateforme. La qualification doit être examinée au regard du rôle réel joué, de la manière dont l’outil a été intégré au processus et du contenu mis à la disposition du public.

Conclusion

À l’approche du Sommet Lumière, la question de l’IA dans le cinéma appelle une réponse opérationnelle. Un film peut être fabriqué avec des outils génératifs, mais chaque utilisation doit être rattachée à une œuvre, une personne, un contrat et une preuve. Le producteur doit obtenir les droits sur les références, encadrer l’image et la voix, vérifier les conditions du service, conserver les étapes de création humaine et prévoir les mentions adaptées au public. Il doit aussi organiser une réponse rapide en cas de réclamation : conservation des preuves, notification ciblée, audit de la chaîne des droits, mesure probatoire ou saisine du tribunal selon l’urgence.

La technologie ne supprime donc ni le droit d’auteur ni les droits voisins. Elle augmente le nombre d’intervenants, accélère la diffusion et rend plus difficile l’identification de l’origine d’un résultat. Un dossier complet, préparé avant la livraison du master, réduit le risque de retrait et permet de défendre plus efficacement l’œuvre si une image, une voix, une musique ou un scénario est repris sans autorisation.

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