Votre direction a déployé un assistant conversationnel, un logiciel qui pré-remplit vos dossiers ou un outil qui note votre productivité. Personne ne vous a expliqué comment il fonctionne, quelles consignes lui donner ni comment vérifier ses réponses. Quelques semaines plus tard, on vous reproche une erreur commise avec cet outil, ou un retard parce que vous prenez le temps de tout contrôler à la main. Cette situation est devenue banale, mais elle n’est pas sans règles : depuis le 2 février 2025, le droit européen impose à tout employeur qui fait utiliser l’intelligence artificielle de garantir à son personnel un niveau suffisant de maîtrise de ces outils, et le droit français lui imposait déjà d’adapter chaque salarié à son poste, d’informer et de consulter les représentants du personnel avant d’introduire une nouvelle technologie.
Concrètement, un employeur ne peut pas exiger de vous un usage professionnel de l’IA sans vous avoir formé, sans vous avoir informé des dispositifs qui vous contrôlent et sans avoir consulté le comité social et économique quand l’outil modifie vos conditions de travail. Une sanction prononcée alors que vous n’avez reçu aucune formation, ou fondée sur des données collectées par une surveillance disproportionnée, peut être contestée. En revanche, ces protections ne vous dispensent pas d’utiliser les outils mis à votre disposition : un refus systématique et injustifié d’appliquer les consignes de travail reste fautif, et chaque situation s’apprécie au cas par cas, pièces à l’appui.
I. L’IA est entrée dans votre poste : ce que l’employeur doit faire avant de pouvoir l’exiger
A. Former chaque salarié qui utilise l’IA : une obligation européenne applicable depuis le 2 février 2025
Le 18 septembre 2026, la presse régionale rappelait le 18 septembre 2026 que le règlement européen sur l’IA impose aux employeurs de former leurs salariés à la maîtrise des outils qu’ils utilisent, et que les contrôles entraient dans une nouvelle phase depuis le 2 août 2026, date de pleine application du texte. L’information est exacte pour l’essentiel, mais elle mérite d’être précisée à partir du règlement lui-même, car c’est lui seul qui fixe qui doit quoi, et depuis quand.
Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle, couramment appelé AI Act, définit d’abord ce qu’il attend des entreprises : la maîtrise de l’IA désigne les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent de déployer les systèmes en toute connaissance de cause et de prendre conscience de leurs possibilités, de leurs risques et des préjudices qu’ils peuvent causer. Autrement dit, il ne s’agit pas de faire de chaque salarié un informaticien, mais de lui donner les moyens de comprendre ce que l’outil peut faire, ce qu’il ne sait pas faire et les risques qu’un usage aveugle fait courir.
L’article 4 du règlement met cette exigence à la charge des fournisseurs et des déployeurs de systèmes d’IA : ils doivent prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à leur personnel et aux autres personnes qui font fonctionner ou utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation, ainsi que du contexte d’utilisation. Dans une entreprise, l’employeur qui déploie un outil d’IA est un déployeur au sens du texte : c’est donc lui qui doit organiser cette montée en compétence, en adaptant l’effort au profil de chacun. Une démonstration collective de vingt minutes ne vaut pas la même chose pour une standardiste qui découvre l’outil et pour un juriste qui l’utilise pour pré-rédiger des actes.
Sur les dates, le règlement est précis : applicable à partir du 2 août 2026 pour l’essentiel, il rend ses chapitres I et II applicables dès le 2 février 2025. L’article 4 fait partie du chapitre I : l’obligation de former existe donc depuis le 2 février 2025, et seule la mécanique générale des sanctions et de la gouvernance s’est mise en place progressivement jusqu’en août 2026. Un employeur ne peut pas soutenir qu’il n’était tenu à rien avant l’été 2026.
Quant aux sanctions, elles sont réelles mais il faut les situer correctement. Chaque État membre doit prévoir un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte notamment de la situation des petites et moyennes entreprises. Les montants maximaux harmonisés visent d’abord les pratiques interdites, avec des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entreprise. Pour un salarié, l’enseignement pratique est ailleurs : ce n’est pas lui qui inflige l’amende, mais l’existence de ce cadre donne du poids à une demande de formation écrite et, en cas de litige, à l’argument selon lequel l’entreprise a manqué à une obligation connue depuis février 2025.
Le périmètre de l’obligation est large. Dès qu’un collaborateur utilise un assistant conversationnel, un correcteur prédictif, un logiciel de tri de candidatures ou un tableau de bord qui hiérarchise les performances, l’employeur entre dans le champ de l’article 4. Cela ne signifie pas qu’une formation diplômante est due à chaque fois : le texte parle de mesures adaptées au contexte. Une note d’utilisation claire, un module en ligne suivi d’un temps d’échange, une documentation des consignes autorisées et interdites, puis une vérification que chacun sait s’en servir, peuvent suffire pour des usages simples. Pour les usages sensibles, notamment en ressources humaines, l’exigence est plus lourde, et la traçabilité devient déterminante : en cas de contrôle ou de contentieux, l’entreprise devra prouver qui a été formé, à quoi et quand.
B. Adapter le poste, informer et consulter : ce que le droit français imposait déjà
Le règlement européen ne part pas de rien : le code du travail français mettait déjà à la charge de l’employeur un devoir d’adaptation qui couvre exactement cette situation. L’article L. 6321-1 du code du travail dispose : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. » Il précise qu’il « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». L’intelligence artificielle est typiquement une évolution des technologies et des organisations : lorsqu’elle transforme le contenu du poste, l’employeur doit organiser l’adaptation, le plus souvent par des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences. Un salarié dont les tâches sont désormais médiatisées par un outil qu’il ne maîtrise pas, et qui subit une baisse de ses évaluations pour ce motif, peut invoquer ce texte.
Lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique, le déploiement de l’IA doit en outre passer par la représentation du personnel. L’article L. 2312-8 du code du travail prévoit que le comité « est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur », entre autres, « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Un logiciel qui redistribue les tâches, modifie les cadences, introduit une notation automatisée ou change les horaires effectifs entre dans ce cadre. La consultation doit être préalable à la décision, avec une information suffisamment précise pour que les élus comprennent l’importance de l’opération.
Le comité peut, dans ce cadre, recourir à un expert, mais pas dans n’importe quelle condition. L’article L. 2315-94 du code du travail ouvre cette possibilité « En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 ». La Cour de cassation a fixé la limite le 6 mai 2025, dans un arrêt rendu à propos d’une réorganisation au sein d’une unité économique et sociale : « il n’y a pas un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l’article L. 2315-94 du code du travail sont réunies » (Cass. soc., 6 mai 2025, pourvoi n° 24-11.167). Pour les salariés, la leçon est double : le déploiement d’une IA qui modifie réellement les conditions de travail doit être précédé d’une information-consultation, et le comité ne peut faire financer une expertise par l’employeur que si le projet est important ou introduit une technologie nouvelle affectant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Un second circuit d’information concerne les outils qui gèrent ou contrôlent le personnel. L’article L. 2312-38 du code du travail dispose que « Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci », et que « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Un outil d’IA qui enregistre les frappes, mesure les temps de traitement, attribue des scores ou suggère des sanctions entre dans cette seconde catégorie : sa mise en œuvre sans information-consultation préalable du comité est irrégulière, et cette irrégularité fragilise ensuite toute procédure disciplinaire fondée sur les données ainsi collectées.
Face à un déploiement précipité, les bons réflexes sont donc collectifs autant qu’individuels. Demandez par écrit à bénéficier de la formation prévue, en visant le plan de développement des compétences de l’entreprise ; alertez les élus du comité sur l’absence de consultation ; conservez les messages qui vous demandent d’utiliser l’outil sans mode d’emploi. Si la situation débouche sur une sanction ou une menace pour votre emploi, l’accompagnement par des avocats en droit social du cabinet à Paris permet de vérifier, pièces à l’appui, si l’employeur a respecté ses devoirs d’adaptation, d’information et de consultation avant de vous demander des comptes.
II. Ce que l’employeur ne peut pas vous reprocher ni surveiller sans garde-fous
A. Une erreur commise avec un outil imposé sans formation fait rarement une faute
Il faut distinguer deux choses que les directions confondent souvent : l’insuffisance de résultats et la faute disciplinaire. Un salarié qui n’atteint pas ses objectifs parce qu’on lui a imposé un outil qu’il ne maîtrise pas, sans formation ni consignes vérifiables, présente en principe un cas d’insuffisance professionnelle, qui ne peut pas fonder une sanction disciplinaire et encore moins un licenciement pour faute. La faute suppose un manquement à des obligations connues du salarié ; or on ne peut pas manquer à une obligation de résultat sur un outil dont l’employeur ne vous a jamais appris l’usage normal. Devant le juge, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a mis le salarié en mesure de réussir : formation dispensée, objectifs réalistes et compatibles avec l’outil, avertissements préalables et mise en demeure de progresser.
Le règlement intérieur de l’entreprise ne change rien à cette exigence, bien au contraire. L’article L. 1321-3 du code du travail interdit qu’il contienne « Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Une clause qui sanctionnerait automatiquement tout écart produit avec un outil d’IA, sans tenir compte de la formation reçue ni des consignes données, serait exposée à la censure. De même, l’employeur ne peut pas transformer un objectif chiffré gonflé par les promesses du vendeur de l’outil en norme disciplinaire : l’objectif doit rester raisonnable compte tenu des moyens réellement fournis.
La santé au travail fournit un second angle de contestation. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et précise que « Ces mesures comprennent », notamment, « Des actions d’information et de formation ». Or l’IA imposée sans accompagnement est un facteur documenté de charge mentale : injonctions contradictoires entre la cadence fixée par l’outil et la qualité exigée par le métier, temps de vérification invisible, peur de l’erreur face à une machine dont on ne comprend pas les sorties, isolement quand l’entraide entre collègues est remplacée par des consignes automatiques. Un salarié qui signale par écrit une surcharge ou une souffrance liée à l’outil, et qui saisit le médecin du travail, crée une trace utile : l’employeur alerté doit adapter ses mesures, et son inaction peut ensuite être retenue contre lui.
En pratique, si une erreur vous est reprochée, ne reconnaissez rien par écrit dans la précipitation. Vérifiez d’abord trois points : avez-vous reçu une formation identifiable sur cet outil précis, avec une date et un contenu ; les consignes d’utilisation étaient-elles écrites, accessibles et compatibles avec vos autres obligations ; l’erreur provient-elle d’un usage normal ou d’un détournement manifeste de l’outil ? Conservez les captures, les courriels de déploiement, les échanges avec votre hiérarchie et les évaluations antérieures au déploiement, qui montrent souvent une rupture nette de vos résultats à compter de l’introduction de l’outil. Ces pièces font la différence entre une sanction qui tient et une sanction que l’employeur devra retirer ou voir annuler.
B. Quand l’IA vous note, vous classe ou vous suit : les lignes rouges de la surveillance
Beaucoup d’outils d’IA sont aussi des outils de mesure : temps de connexion, nombre de dossiers traités, qualité estimée des réponses, comparaison entre collègues, géolocalisation des équipes mobiles. Cette double fonction, aide et contrôle, est précisément celle que le droit encadre le plus strictement. Première ligne rouge, européenne et directement applicable : les systèmes d’IA destinés à déduire les émotions d’une personne sur le lieu de travail sont interdits, hors le cas étroit des usages mis en place pour des raisons médicales ou de sécurité. Un logiciel qui prétend détecter votre stress, votre motivation ou votre sincérité au moyen de la caméra ou de l’analyse de la voix est donc prohibé au travail, sauf exception médicale ou de sécurité dûment justifiée.
Deuxième ligne rouge, française et ancienne : aucune surveillance ne peut être clandestine. L’article L. 1222-4 du code du travail dispose qu’« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Chaque salarié doit donc être informé, avant toute mise en œuvre, de l’existence du dispositif, de ce qu’il collecte et de l’usage qui en sera fait. Et l’information ne suffit pas : l’article L. 1121-1 du code du travail ajoute que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Un outil qui enregistre chaque frappe de clavier ou filme chaque poste en continu, pour le seul motif affiché de prévenir les erreurs, échoue normalement à ce test de proportionnalité.
Les juges appliquent ce contrôle en trois temps : vérifier la légitimité du contrôle et l’existence de raisons concrètes justifiant le recours à la surveillance et son ampleur, rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre le même résultat par un moyen plus respectueux de la vie personnelle, puis apprécier la proportion de l’atteinte au regard du but poursuivi. C’est la grille retenue par la cour d’appel de Lyon le 26 février 2025 dans une affaire où des relevés de géolocalisation d’un conducteur, présentés comme de simples données de chronotachygraphe et utilisés sans information des salariés ni formalités accomplies, ont été écartés des débats (CA Lyon, chambre sociale A, 26 février 2025, RG n° 21/04941). Pour tout contentieux nourri de données d’IA, la règle est la même : une preuve patronale portant atteinte à la vie personnelle n’est recevable que si sa production est indispensable et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés tient la même ligne pour la géolocalisation des véhicules professionnels, souvent couplée aujourd’hui à des logiciels d’optimisation : l’outil ne peut pas servir à collecter la position en dehors du temps de travail, y compris pour lutter contre le vol, et les salariés doivent pouvoir désactiver la collecte hors temps de travail. Les données de géolocalisation ne doivent en principe pas être conservées plus de deux mois (doctrine CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés). La Commission vient d’ailleurs de signaler dix nouvelles sanctions en procédure simplifiée visant notamment des dispositifs de géolocalisation et de vidéosurveillance des salariés (communiqué CNIL sur les dix sanctions en procédure simplifiée). Transposé à l’IA, le message est clair : journaliser toute l’activité, conserver les scores pendant des années ou suivre les salariés hors temps de travail expose l’employeur à une sanction administrative et à l’éviction de ses preuves.
Si vous découvrez que vos résultats, vos déplacements ou vos communications sont exploités sans que vous en ayez été informé, demandez par écrit à l’employeur la liste des dispositifs en service, les données collectées et leur durée de conservation, et exercez votre droit d’accès. En cas de sanction disciplinaire ou de licenciement fondé sur ces données, faites vérifier sans attendre la régularité de la preuve et la procédure : la préparation d’une requête prud’hommes commence par l’inventaire des dispositifs non déclarés, des consultations du comité jamais organisées et des formations jamais dispensées, car chacun de ces manquements affaiblit le dossier de l’employeur.
Il convient enfin de ne pas tout attendre du contentieux. Les directions les plus sérieuses négocient aujourd’hui des chartes d’usage de l’IA : finalités autorisées, données interdites, droit à la déconnexion des outils de mesure, audit des scores, intervention humaine avant toute décision défavorable. Proposer un tel cadre au comité social et économique, plutôt que subir l’outil, retourne la promesse marketing contre ses excès : l’IA n’augmente la productivité que si ceux qui l’utilisent la comprennent, la contrôlent et peuvent la contester.
Conclusion
L’intelligence artificielle n’a pas aboli le droit du travail, elle l’a rendu plus exigeant. Avant de pouvoir exiger de vous un usage professionnel de l’outil, votre employeur doit vous former, adapter votre poste, informer et consulter vos représentants, et vous informer personnellement de tout dispositif qui vous contrôle. Ces devoirs existent depuis le 2 février 2025 pour la maîtrise de l’IA, et depuis bien plus longtemps pour l’adaptation au poste et la loyauté de la preuve. Une erreur commise avec un outil imposé sans formation relève de l’insuffisance à accompagner plutôt que de la faute à sanctionner, et des données collectées en catimini valent rarement une preuve recevable.
Retenez cinq réflexes : demandez la formation par écrit en visant le plan de développement des compétences ; exigez les consignes d’utilisation écrites et conservez-les ; alertez les élus du comité si aucune consultation n’a eu lieu ; signalez par écrit toute surcharge ou souffrance liée à l’outil, y compris au médecin du travail ; et ne laissez pas une sanction fondée sur des données opaques passer sans vérification rapide des dispositifs, des informations préalables et des formations dispensées. Chaque situation dépend de ses pièces et de son calendrier : un avis sur votre dossier suppose de les examiner avant d’agir.