Votre direction annonce qu’un assistant d’intelligence artificielle va désormais vous aider au quotidien : il rédige vos courriers, résume vos documents, prépare vos tableaux, parfois même il trie des candidatures ou évalue des performances. La promesse affichée est simple : vous gagnerez du temps et vous travaillerez mieux. La réalité pour le salarié est plus contrastée : on vous demande d’utiliser un outil que vous n’avez pas choisi, souvent sans formation, et c’est pourtant à vous qu’on reprochera l’erreur si le document final est faux, si une donnée confidentielle fuite ou si un client est mal renseigné.
La réponse tient en trois points. D’abord, votre employeur vous doit une formation réelle à cet outil : depuis le 2 février 2025, l’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose aux déployeurs de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à leur personnel, et le code du travail oblige déjà l’employeur à assurer votre adaptation aux évolutions technologiques. Ensuite, l’outil ne peut pas être déployé en catimini : le salarié doit être informé des dispositifs qui collectent des informations le concernant, et le comité social et économique doit être consulté avant l’introduction de cette nouvelle technologie, comme l’ont rappelé en 2026 la cour d’appel de Paris et le tribunal judiciaire de Nanterre. Enfin, une erreur commise avec l’outil ne fait pas automatiquement de vous un salarié fautif : les juges distinguent l’insuffisance professionnelle, qui n’est pas une faute, de la faute disciplinaire, et l’absence de formation pèse dans cette appréciation.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. Cet article décrit le droit applicable et les recours possibles, il ne remplace pas l’examen de votre situation personnelle : le type d’outil, votre poste, l’existence d’une charte interne et les documents que vous avez signés changent l’analyse. Et les décisions de justice citées portent sur des entreprises et des outils précis ; elles éclairent le raisonnement des juges mais ne garantissent aucun résultat dans un autre dossier.
I. Ce que votre employeur vous doit avant de vous imposer l’intelligence artificielle
A. Vous former réellement à l’outil, pas vous laisser vous débrouiller
Depuis le 2 février 2025, une obligation européenne pèse directement sur les entreprises qui font utiliser des systèmes d’intelligence artificielle à leurs équipes. L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, dit AI Act (Journal officiel de l’Union européenne), impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à leur personnel et aux autres personnes qui font fonctionner et utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation et du contexte d’utilisation
Quelques précisions importantes sur ce texte. D’abord, il ne vise pas seulement les géants du numérique : tout employeur qui déploie un système d’IA est un « déployeur » au sens du règlement, y compris la petite entreprise dont un salarié rédige ses devis avec un assistant conversationnel. Ensuite, l’obligation est proportionnée au rôle de chacun : un commercial qui génère des relances n’a pas besoin de la même formation qu’une équipe ressources humaines qui trie des candidatures avec un outil de notation. Enfin, la date compte : l’article 4 figure au chapitre I du règlement, applicable depuis le 2 février 2025, soit bien avant l’applicabilité générale du texte. L’obligation de former existe donc déjà, même si le calendrier des contrôles et des sanctions suit son propre rythme. Le règlement demande par ailleurs aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Concrètement, « maîtriser l’IA » recouvre quatre réflexes que l’employeur doit transmettre : savoir utiliser l’outil, protéger les données personnelles et confidentielles qu’on y introduit, contrôler et vérifier les réponses qu’il produit, et connaître ses limites, c’est-à-dire accepter qu’il puisse se tromper avec aplomb. Aucun format n’est imposé : une session collective, un module en ligne ou un accompagnement individualisé peuvent convenir, à condition d’être adaptés aux usages réels des salariés concernés. En revanche, un simple lien vers un tutoriel, sans vérification que chacun sait s’en servir, ne répond pas à l’exigence d’un niveau « suffisant » apprécié au regard du poste et du contexte d’utilisation.
Ce droit européen s’ajoute à une obligation française plus ancienne, que les prud’hommes appliquent strictement. L’article L6321-1 du code du travail dispose : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. » (article L6321-1)
L’arrivée d’un outil d’intelligence artificielle dans votre poste constitue typiquement une évolution des technologies et de l’organisation au sens de ce texte. Les actions de formation correspondantes relèvent du plan de développement des compétences de l’entreprise. Et c’est à l’employeur de prouver qu’il a rempli cette obligation, pas à vous de prouver qu’il l’a négligée. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 9 avril 2025 (pôle 6, chambre 4, RG 21/08463) dans une affaire où un responsable informatique n’avait reçu que trois formations en treize ans face à des mutations technologiques majeures, jusqu’à devoir financer lui-même une formation aux sciences des données :
c’est à l’employeur de démontrer qu’il a assuré l’adaptation du salarié à son poste et veillé au maintien de sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations
Dans cette affaire, la cour a jugé les manquements suffisamment graves pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9 500 euros d’indemnité. Transposé à l’intelligence artificielle, l’enseignement est direct : un salarié à qui l’on impose un outil nouveau sans formation adaptée, puis à qui l’on reproche de mal s’en servir, dispose d’un argument solide, car l’employeur devra démontrer ce qu’il a concrètement organisé pour l’y adapter.
L’actualité confirme l’ampleur du décalage entre la promesse et la réalité. Le 18 septembre 2026, La Voix du Nord consacrait un dossier aux obligations de formation à l’IA des employeurs, en citant une étude Microsoft France et YouGov de janvier 2026 selon laquelle plus de sept cadres sur dix n’auraient reçu aucune formation à l’IA, tandis que 68 % des employés utiliseraient déjà des outils non autorisés par leur entreprise. Ces chiffres, rapportés par la presse, décrivent un risque concret pour le salarié : utiliser dans l’ombre un outil non encadré, injecter des données clients dans un service externe, puis répondre seul de la fuite ou de l’erreur.
B. Vous informer et consulter avant de déployer, même si l’usage est facultatif
Avant même la question de la formation, le déploiement d’un outil d’intelligence artificielle doit respecter deux verrous du droit français : l’information individuelle du salarié et la consultation des représentants du personnel.
Premier verrou, individuel. L’article L1222-4 du code du travail dispose : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (article L1222-4)
Dès lors qu’un outil enregistre votre activité, vos productions, vos temps de traitement ou vos échanges pour les analyser, vous devez en être informé avant sa mise en place : finalité du dispositif, données collectées, destinataires, durée de conservation. Un outil d’aide à la rédaction qui journalise vos prompts, un logiciel qui mesure votre productivité ou un système qui note vos appels entrent dans ce champ. L’information préalable n’est pas une politesse, c’est une condition de régularité : à défaut, les informations collectées peuvent être écartées des débats en cas de litige et l’employeur s’expose à des dommages et intérêts.
Deuxième verrou, collectif, et c’est là que la jurisprudence de 2026 a frappé fort. L’article L2312-38 du code du travail dispose :
« Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » (article L2312-38)
Et l’article L2312-8 du code du travail impose l’information et la consultation sur « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L2312-8), tandis que l’article L2312-14 du code du travail précise que « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique » (article L2312-14)
Deux décisions rendues au printemps 2026 montrent comment les juges appliquent ces textes aux outils d’intelligence artificielle. Le 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2, RG 25/13232) a confirmé l’ordonnance du juge des référés de Créteil du 15 juillet 2025 ordonnant à une société de presse de suspendre l’utilisation de ses outils d’IA, dont un assistant rédactionnel interne et un outil conversationnel grand public, jusqu’à l’achèvement de la consultation du comité. La cour juge que ces outils constituent bien une nouvelle technologie, qu’ils sont susceptibles d’affecter notablement les conditions de travail, la nature et le volume des tâches des journalistes et des secrétaires de rédaction, et que le comité doit être consulté à chaque étape lorsque le projet s’inscrit dans une procédure complexe à décisions échelonnées. Surtout, la cour écarte les deux objections favorites des directions :
peu importe que les salariés aient eux-mêmes utilisé ces outils auparavant, dès lors qu’aucune consultation préalable n’était intervenue et que cet usage était occulte voire prohibé, compte tenu du risque pour les données personnelles
Le fait que l’utilisation soit facultative est jugé tout aussi indifférent, dès lors que l’outil est mis à disposition de l’ensemble des salariés. Le manquement caractérise un trouble manifestement illicite : suspension des outils jusqu’à la clôture de la consultation, sous astreinte de 1 000 euros par jour pendant trois mois, et 5 000 euros de provision pour le préjudice moral du comité, la question de l’intelligence artificielle et de ses conséquences sur l’emploi étant jugée particulièrement sensible et anxiogène. En appel, 3 000 euros supplémentaires au titre des frais irrépétibles.
Le 13 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre (RG 26/00604) a suivi la même ligne face à une plateforme interne donnant accès à plusieurs modèles d’IA générative, présentée comme facultative et utilisée depuis près de deux ans par quelque 10 000 utilisateurs hebdomadaires. Le tribunal relève que l’usage non sécurisé de ces outils était auparavant interdit dans l’entreprise, de sorte que leur mise à disposition sécurisée constitue bien l’introduction d’une nouvelle technologie, et que le déploiement a vocation à supprimer des tâches, ce qui touche aux conditions de travail :
une technologie comportant ou permettant l’usage de procédés d’IA constitue manifestement une nouvelle technologie
Le tribunal ordonne l’ouverture de la consultation et la suspension de l’outil pendant sa durée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un mois après la signification, pour 90 jours au plus, et 2 000 euros de frais irrépétibles. Avec une nuance utile : la provision de 5 000 euros demandée par le comité est refusée, faute de préjudice justifié. Autrement dit, la suspension s’obtient dès lors que le trouble illicite est démontré, mais l’argent suppose de prouver un préjudice concret.
Une limite mérite d’être signalée pour rester exact. Le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 280 FS-B, pourvoi n° H 23-22.270) a jugé que, lorsque le déploiement d’outils informatiques fait partie intégrante d’un projet de réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi, le comité ne peut pas exiger une expertise séparée sur ces outils en dehors du cadre de l’expertise liée au plan. Le droit à l’information-consultation demeure, mais il s’exerce alors dans le cadre unique de la procédure de licenciement économique. Si votre entreprise déploie l’IA dans le contexte d’un plan social, c’est donc cette procédure qu’il faut surveiller.
Pour vous, salarié, la leçon pratique de ce contentieux collectif est simple : si un outil d’IA a été déployé sans que vos représentants aient été consultés, son déploiement est fragile juridiquement, et tout grief que l’employeur construirait sur des données issues de cet outil l’est aussi. Demandez par écrit la charte d’utilisation, les informations préalables qui vous ont été données et l’état de la consultation du comité : les réponses, ou leur absence, feront vos preuves.
II. Quand l’outil cause un dégât : erreur, sanction et preuve
A. L’erreur produite avec l’IA n’est pas automatiquement une faute
Le scénario redouté ressemble à ceci : vous faites relire un contrat par l’assistant interne, il supprime une clause sans vous alerter, le document part chez le client ; ou l’outil de notation écarte une candidature qui aurait dû être retenue ; ou le résumé automatique d’une réunion invente une décision jamais prise. La direction parle de faute, parfois de faute grave. Or le droit disciplinaire ne fonctionne pas ainsi : une erreur, même coûteuse, n’est pas nécessairement une faute, et l’absence de formation rend la qualification fautive particulièrement difficile à établir.
La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 24 juin 2025 (chambre sociale, section A) dans une affaire où un comptable avait été licencié pour faute grave après des carences dans l’établissement d’un rapport pour un client. La cour pose d’abord les définitions :
la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, tandis que l’insuffisance professionnelle est l’incapacité du salarié à accomplir les tâches confiées faute de compétences suffisantes
Et elle juge ces deux motifs de licenciement exclusifs l’un de l’autre. L’insuffisance professionnelle ne présente pas par elle-même un caractère fautif et ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; elle ne devient une faute que si la mauvaise volonté ou l’abstention volontaire du salarié est établie. Faute de preuve de ce caractère volontaire, le licenciement du comptable a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Transposez ce raisonnement à l’intelligence artificielle. Si vous avez utilisé l’outil comme on vous l’a demandé, sans formation suffisante, et que le résultat est mauvais, votre employeur décrit une insuffisance de moyens ou de compétences, pas une faute : où serait la violation volontaire de vos obligations ? Pour transformer votre erreur en faute grave, il devrait démontrer une mauvaise volonté délibérée, par exemple que vous avez sciemment contourné les consignes de vérification après y avoir été formé. C’est l’inverse de la situation la plus fréquente, où c’est la formation qui a manqué. Et souvenez-vous que l’employeur supporte la charge de la preuve : en cas de litige disciplinaire fondé sur une erreur commise avec un outil nouveau, le juge vérifiera ce que l’entreprise avait organisé pour vous y adapter, conformément à l’obligation d’adaptation déjà évoquée.
Deux textes encadrent en outre la sanction. L’article L1331-1 du code du travail dispose :
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » (article L1331-1)
Avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation, licenciement disciplinaire : toutes ces mesures supposent un agissement considéré comme fautif, avec une procédure, une motivation et une proportionnalité contrôlées par le juge. Et l’article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Cette bonne foi s’impose aux deux parties : elle interdit au salarié la désinvolture face à l’outil, mais elle interdit aussi à l’employeur d’imposer un outil sans accompagnement puis de sanctionner l’échec qu’il a organisé.
Reste un cas particulier, celui des données confidentielles. Si vous injectez des données clients, des secrets de fabrication ou des données de santé dans un outil externe non validé par l’entreprise, l’employeur pourra soutenir une violation de votre obligation de confidentialité et de loyauté, indépendamment de toute question de formation. La formation due porte justement sur ce point : protéger les données. D’où l’importance du point suivant : faites tracer ce que l’on vous a réellement appris, et à défaut, abstenez-vous d’exposer des données sensibles dans des outils non sécurisés, en le signalant par écrit.
B. Ce que vous pouvez exiger et contester, concrètement
Face à un outil imposé sans cadre, vous disposez de leviers progressifs, de la simple demande écrite jusqu’au juge. Voici comment les utiliser dans l’ordre.
D’abord, demandez la formation par écrit, en visant le plan de développement des compétences. Un courriel à votre responsable et aux ressources humaines suffit : décrivez l’outil qu’on vous demande d’utiliser, les tâches concernées, les difficultés rencontrées et les risques identifiés, par exemple la vérification des réponses ou la protection des données, puis demandez une formation adaptée à votre poste et à vos usages. Visez l’obligation d’adaptation aux évolutions technologiques et l’obligation européenne de maîtrise de l’IA. Cette demande crée une trace : si l’employeur n’y répond pas et vous sanctionne ensuite pour une erreur liée à l’outil, son silence démontrera qu’il n’a pas rempli son obligation. Conservez une copie de vos messages hors de la messagerie professionnelle, par exemple en transférant les échanges utiles sur votre messagerie personnelle lorsque votre règlement intérieur l’autorise, ou en conservant les accusés de réception.
Ensuite, exigez l’information préalable sur le dispositif. Demandez la charte d’utilisation, la notice d’information sur les données collectées, leur finalité, leurs destinataires et leur durée de conservation, ainsi que la date à laquelle le comité social et économique a été informé et consulté. Si l’outil mesure votre activité ou contribue à votre évaluation, rappelez que le comité doit être informé et consulté avant sa mise en œuvre. En l’absence de réponse, saisissez vos élus ou le comité lui-même : les décisions de 2026 montrent que le juge des référés peut suspendre l’outil jusqu’à la clôture de la consultation, ce qui vous protège collectivement pendant que votre situation individuelle se règle.
Si une sanction tombe malgré tout, contestez-la méthodiquement. Vérifiez que les faits reprochés sont précis et matériellement vérifiables dans la lettre de notification, que la procédure a été respectée, et surtout que la qualification retient une faute là où les pièces ne montrent qu’une erreur d’utilisation ou une insuffisance de formation. Rappelez par écrit, dans vos observations et devant le conseil de prud’hommes, l’absence de formation, l’absence d’information préalable et, le cas échéant, l’absence de consultation du comité : chacun de ces manquements fragilise la sanction. Lorsque l’outil a servi à établir la preuve contre vous, discutez-en la loyauté, en particulier si le dispositif n’avait jamais été porté à votre connaissance.
Dans les situations les plus dégradées, lorsque l’employeur persiste à vous imposer un outil sans formation, sans information et sous menace de sanction, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur peut être envisagée, comme l’a admise la cour d’appel de Paris en 2025 face à des manquements répétés à l’obligation de formation. C’est une voie lourde, qui suppose des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat, et elle ne se tente qu’avec un dossier documenté. Pour être accompagné dans cette analyse, vous pouvez consulter un avocat en droit social à Paris, qui vérifiera la formation reçue, les informations préalables, l’état de la consultation du comité et la qualification de la sanction avant toute action aux prud’hommes.
Deux limites enfin, pour ne rien vous promettre d’excessif. Il n’existe pas de droit général de refuser d’utiliser un outil décidé par l’employeur : le pouvoir de direction lui permet d’organiser le travail et de choisir ses équipements, et un refus systématique et injustifié peut lui-même être sanctionné. Ce que le droit vous donne, c’est le droit d’être formé, informé et évalué loyalement, pas un droit de veto. Et la santé mentale compte : si la pression liée à l’outil, la surveillance qu’il permet ou l’anxiété qu’il génère dégradent vos conditions de travail, l’article L4121-1 du code du travail oblige l’employeur à protéger votre santé physique et mentale, y compris par l’organisation et les moyens adaptés. Signalez ces difficultés par écrit et, si besoin, alertez la médecine du travail : votre signalement fera partie du dossier.
En résumé : exigez la formation avant l’usage, exigez l’information avant le contrôle, refusez que votre erreur devienne automatiquement votre faute, et documentez chaque étape. C’est cet enchaînement, formation, information, preuve, qui transforme la promesse de l’intelligence artificielle en conditions de travail loyales, et qui fera la différence devant le juge si le conflit devient inévitable.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en intelligence artificielle. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du numérique à Paris.