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L’intelligence artificielle en médecine face au droit de la responsabilité : le vide juridique français entre obligation d’information du praticien et régulation européenne des systèmes à haut risque

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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L’intelligence artificielle en médecine face au droit de la responsabilité : le vide juridique français entre obligation d’information du praticien et régulation européenne des systèmes à haut risque

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L’intelligence artificielle en médecine face au droit de la responsabilité : le vide juridique français entre obligation d’information du praticien et régulation européenne des systèmes à haut risque

Au mois de juin 2026, l’État de l’Utah a lancé un programme pilote confiant à un chatbot d’intelligence artificielle la prescription de médicaments de renouvellement, suscitant immédiatement la colère des médecins américains. L’information, rapportée par L’Opinion, illustre une tendance désormais irréversible : d’après les Nations unies, près des trois quarts des États de l’Union européenne utilisent des outils d’intelligence artificielle à des fins de diagnostic, notamment en imagerie médicale. Le 11 mai 2026, la MACSF, premier assureur des professionnels de santé en France, publiait un cadre d’analyse sur la responsabilité du médecin confronté à l’usage quotidien de l’IA.

Le constat dressé par l’Académie nationale de médecine dans son rapport 25-12 est sans équivoque : « Aucune décision de justice concernant l’utilisation de l’IA dans le domaine médical n’existe à ce jour. » Ni les juridictions judiciaires, ni les juridictions administratives, ni les chambres disciplinaires ordinales n’ont encore eu à connaître d’un litige mettant en cause l’usage d’un algorithme diagnostique ou thérapeutique. Ce vide contentieux apparent ne doit pourtant rien au hasard : il traduit l’incertitude profonde qui entoure l’application des principes classiques de la responsabilité médicale à ces technologies émergentes.

L’entrée en vigueur progressive du Règlement européen 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, qui qualifie les dispositifs médicaux embarquant de l’IA de systèmes à haut risque, constitue une première tentative de régulation. Mais ce texte, essentiellement préventif, ne répond pas à la question centrale : qui répond du dommage lorsque l’algorithme a contribué à la décision médicale ?

Le présent article se propose de confronter les principes établis de la responsabilité médicale française à l’irruption de l’intelligence artificielle dans la relation de soins, puis d’analyser l’émergence d’un droit spécial de la responsabilité du fait de l’IA en santé.

I. L’intelligence artificielle médicale confrontée aux principes classiques de la responsabilité pour faute

A. La faute médicale à l’épreuve de l’opacité algorithmique

L’architecture française de la responsabilité médicale repose sur un principe cardinal, énoncé au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, institue un régime de responsabilité pour faute qui s’applique tant au praticien libéral qu’à l’établissement public de santé. Le juge judiciaire comme le juge administratif en font une application constante. Ainsi, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/03933), a retenu la responsabilité d’un centre de soins en relevant que « l’établissement de soins ne peut ainsi tenter de se défausser sur l’ambulancier alors que le patient avait réintégré non seulement le centre de soins mais surtout sa chambre et qu’il est mentionné dans les transmissions des infirmiers que M. L doit faire l’objet d’une « surveillance +++ » ».

De même, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans sa décision du 28 septembre 2022 (n° 22LY00934), qu’« un établissement hospitalier commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 23BX00259), que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte de l’état de santé de ce patient ».

Transposé à l’usage de l’IA, le régime de la faute soulève une difficulté majeure : comment caractériser une faute du médecin qui s’est fié à une recommandation algorithmique erronée ? La jurisprudence classique apprécie la faute médicale à l’aune des données acquises de la science au moment de l’acte. Le médecin qui suit aveuglément une suggestion de l’IA sans exercer son regard critique pourrait se voir reprocher un manquement à son obligation de moyens. Inversement, le praticien qui écarte une alerte pertinente émise par l’algorithme pourrait se voir opposer une perte de chance pour le patient.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 février 2022 (n° 21NT00243), a jugé que la responsabilité d’un centre hospitalier pouvait être engagée pour un défaut dans l’organisation et le fonctionnement du service ayant entraîné le décès d’un patient. Cette jurisprudence de principe, selon laquelle « la responsabilité de tout établissement dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins peut être engagée en cas de faute », fournit une base textuelle solide pour appréhender les défaillances organisationnelles liées au déploiement d’outils d’IA.

La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 11 juin 2019 (n° 17DA00309), a examiné la responsabilité d’un CHU pour défaut d’organisation du service à l’occasion d’une infection nosocomiale, en retenant que l’établissement devait démontrer avoir pris toutes les précautions nécessaires. Ce standard probatoire pourrait être appliqué à l’établissement qui met en œuvre un logiciel d’IA sans avoir préalablement audité sa fiabilité clinique ni formé ses équipes à son usage critique.

La difficulté la plus redoutable réside dans ce que la doctrine qualifie de « problème du responsable multiple » : comment répartir la charge de la réparation entre le médecin qui a validé la recommandation erronée, l’établissement qui a choisi et déployé l’outil, et l’éditeur du logiciel qui en a garanti la performance ? Le droit commun de la responsabilité civile, à travers les mécanismes de la solidarité et des recours entre coobligés, offre des solutions pragmatiques. Mais l’absence de précédent judiciaire laisse entière la question de la hiérarchisation des fautes respectives.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 31 janvier 2023 (n° 20NC03742), a rappelé que l’appréciation de la faute dans l’organisation du service doit tenir compte des circonstances de l’espèce, en écartant une analyse rétrospective trop sévère. Ce principe de modération dans l’appréciation judiciaire pourrait tempérer les craintes d’une responsabilité automatique du médecin confronté à l’IA.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 juin 2024 (n° 22/12998), a rappelé que l’établissement de santé est tenu de « fournir pour l’accomplissement des actes médicaux des locaux adaptés et des appareils sans défaut ayant fait l’objet de mesures d’aseptisation imposées par les données acquises de la science ». Par analogie, l’établissement qui met à disposition de ses praticiens un logiciel d’aide au diagnostic défaillant pourrait voir sa responsabilité engagée pour défaut d’organisation du service, sur le fondement de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, qui impose aux établissements de santé de garantir la sécurité des patients.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 15 mai 2018 (n° 16BX00431), que l’absence d’un personnel assurant un minimum de triage constitue un défaut dans l’organisation du service des urgences « qui, en l’espèce, n’a pas permis de rectifier le diagnostic erroné et la délivrance de soins appropriés dans les meilleurs délais ». Cette jurisprudence pourrait être convoquée dans l’hypothèse où un établissement déploierait un outil d’IA sans prévoir de protocole de vérification humaine des recommandations algorithmiques.

B. L’obligation d’information et le consentement éclairé face à la décision automatisée

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».

La Cour de cassation et les juridictions du fond ont construit une jurisprudence exigeante sur le contenu et la preuve de cette obligation d’information. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 26 mai 2026 (n° 24/02000), a retenu que « le respect de la personne humaine commande une information claire de son patient et du recueil de son consentement éclairé pour les soins envisagés et prodigués. Il incombe ainsi notamment au chirurgien, de laisser un temps de réflexion adapté à la personnalité et au niveau de compréhension intellectuel et psychologique de son patient ».

Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans une autre décision du 6 mars 2025 (n° 23/01516), a précisé que « le médecin est tenu d’éclairer le patient en délivrant une information claire, loyale et appropriée notamment concernant les risques fréquents ou prévisibles, du plus anodin au plus grave, pour permettre au patient d’émettre un consentement éclairé. Cette information doit être précise et adaptée à la personnalité du patient ».

L’irruption de l’IA dans le processus diagnostique et thérapeutique interroge frontalement le périmètre de cette obligation d’information. Le patient doit-il être informé de ce qu’un algorithme a participé à l’élaboration de son diagnostic ? Le médecin doit-il exposer le taux de fiabilité du logiciel utilisé, ses biais statistiques éventuels, ou les alternatives non algorithmiques disponibles ? À ce jour, aucun texte n’impose une telle transparence, mais le consentement éclairé du patient, qui suppose une information « loyale » au sens de la jurisprudence précitée, pourrait difficilement être considéré comme respecté si le patient ignore qu’une machine a contribué à la décision médicale le concernant.

La question se pose avec une acuité particulière pour les systèmes d’IA dits « boîte noire », dont le fonctionnement interne échappe à l’entendement du praticien lui-même. Comment le médecin pourrait-il informer loyalement son patient d’un risque algorithmique qu’il ne maîtrise pas lui-même ? Le tribunal judiciaire de Grenoble a rappelé, dans un jugement du 24 juillet 2025 (n° 25/00465), que l’absence d’écrit formalisant la délivrance de l’information ne saurait faire préjuger de son absence totale, mais que le praticien doit néanmoins être en mesure de démontrer qu’il a effectivement informé le patient. L’usage d’un outil algorithmique ajoute une couche supplémentaire de complexité probatoire.

II. L’émergence d’un encadrement juridique spécifique de l’intelligence artificielle en santé

A. Le Règlement européen sur l’IA et la qualification des systèmes médicaux comme systèmes à haut risque

Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, dit AI Act, entré en vigueur le 1er août 2024 et dont l’application s’échelonne jusqu’en août 2027, constitue le premier instrument juridique contraignant encadrant l’intelligence artificielle sur le territoire de l’Union européenne. Ce texte adopte une approche fondée sur les risques et qualifie de « systèmes à haut risque » les dispositifs médicaux intégrant une composante d’IA, au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

Les systèmes d’IA à haut risque sont soumis à des obligations renforcées : transparence et documentation technique exhaustive, supervision humaine effective, robustesse et cybersécurité, évaluation de conformité par un organisme notifié. Le considérant 46 du règlement précise que les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour le diagnostic ou le pronostic de maladies doivent être classés comme à haut risque, dès lors que leur défaillance pourrait mettre en danger la santé et la sécurité des personnes.

Cette régulation préventive n’épuise toutefois pas la question de la responsabilité : l’AI Act impose des obligations de conception et de mise sur le marché, mais ne crée pas de régime de responsabilité civile spécifique en cas de dommage. Le Parlement européen a d’ailleurs adopté, en première lecture le 12 mars 2024, une proposition de directive relative à la responsabilité du fait de l’IA (dite AI Liability Directive), qui allège la charge de la preuve pour la victime en instaurant une présomption de causalité entre la faute et le dommage lorsque le système d’IA a échappé au contrôle du défendeur. Cette directive, toujours en cours de négociation, viendrait utilement compléter l’AI Act sur le terrain indemnitaire.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23/04504), a rappelé les règles de prescription applicables à l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, en distinguant la mise en circulation du produit de l’autorisation de mise sur le marché. Cette décision illustre la technicité du contentieux des produits de santé, auquel le contentieux de l’IA médicale pourrait emprunter certains mécanismes.

B. La distribution des responsabilités entre médecin, établissement de santé et concepteur du logiciel

L’absence de décision de justice relative à l’IA médicale ne doit pas masquer l’existence de principes directeurs qui permettront aux juridictions de trancher les premiers litiges. La responsabilité du médecin demeure ancrée dans son obligation de moyens : il conserve la maîtrise de la décision médicale finale et ne saurait s’abriter derrière la recommandation d’un algorithme pour justifier une erreur de diagnostic.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 5 mars 2015 (affaire C-503/13, Boston Scientific Medizintechnik), cité par le tribunal judiciaire de Troyes dans un jugement du 16 janvier 2026 (n° 23/01179), a jugé que « s’agissant des dispositifs médicaux, tels que les stimulateurs cardiaques et les défibrillateurs automatiques implantables défectueux, la réparation du dommage devrait notamment couvrir les coûts liés au remplacement du produit défectueux ». Cette jurisprudence pourrait être transposée aux logiciels d’IA médicale défectueux sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 11 décembre 2025 (n° 19/00509), a rappelé que la responsabilité délictuelle du producteur peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Appliqué à l’IA, ce texte permettrait d’engager la responsabilité du concepteur du logiciel qui aurait commercialisé un algorithme présentant des biais discriminatoires ou des taux d’erreur anormalement élevés.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/05628), a confirmé la responsabilité d’un fabricant de prothèse de hanche en raison de la défectuosité du matériel, en précisant que « la rupture de fatigue du matériau est la manifestation d’une défectuosité prématurée du matériel produit par la société ». Le raisonnement est transposable au logiciel d’IA médicale qui produirait des résultats erronés de manière répétée.

Du côté des établissements publics de santé, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n° 23NT00025), a jugé que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement des moyens humains et matériels dont dispose l’établissement, mais aussi des données acquises de la science ». La transposition à l’IA est immédiate : l’établissement qui déploierait un algorithme sans formation adéquate du personnel soignant ou sans protocole d’alerte en cas de défaillance commettrait une faute dans l’organisation du service.

La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 23 mai 2024 (n° 23PA02297), a retenu la responsabilité d’un hôpital au motif que la patiente « devait faire l’objet d’une surveillance « +++ » en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide ». Cet arrêt illustre l’exigence de cohérence entre la décision médicale et l’organisation effective du service, exigence qui s’imposera avec la même rigueur lorsque l’organisation du service intégrera des outils d’IA.

Enfin, le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 21 mai 2025 (n° 24/04178), a débouté une patiente au motif que « en application de ces dispositions, il est jugé de façon constante que les établissements de soin sont tenus, pour ce qui concerne les prestations hôtelières, d’une obligation de sécurité de moyens, et qu’il revient donc à la victime de prouver la faute de l’établissement ». Ce rappel de la charge de la preuve illustre la difficulté probatoire qui pèsera sur la victime d’un dommage lié à l’IA : comment démontrer que l’algorithme a commis une erreur quand son code source est protégé par le secret des affaires ?

Un parallèle peut être dressé avec la jurisprudence relative aux infections nosocomiales. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 19 mai 2026 (n° 24/04174), a rappelé que la responsabilité de l’établissement est engagée de plein droit en matière d’infection nosocomiale, sauf preuve d’une cause étrangère. Cette inversion de la charge de la preuve, justifiée par l’asymétrie d’information entre le patient et l’établissement, pourrait inspirer le législateur pour les dommages liés à l’IA médicale, où le patient est tout aussi démuni face à l’opacité des systèmes algorithmiques.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 juin 2024 (n° 22TL21214), a jugé qu’un établissement avait « méconnu ses obligations de sécurité et de prévention » en imposant à son personnel des conditions de travail inadaptées. Cette obligation de sécurité et de prévention, transposée au déploiement de l’IA, commande que l’établissement procède à une évaluation préalable des risques, forme les professionnels à l’usage critique des outils algorithmiques, et mette en place un dispositif de signalement des incidents liés à l’IA.

Sur le plan ordinal, le code de déontologie médicale impose au médecin, en son article R. 4127-32 du code de la santé publique, de « s’engager à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». La question de savoir si un médecin peut se conformer à cette obligation en s’en remettant à une IA sans exercer de regard critique sur ses recommandations constitue l’une des interrogations les plus pressantes de la déontologie médicale contemporaine. L’ordre des médecins n’a pas encore eu à connaître d’une telle situation, mais le développement accéléré de ces technologies rend cette échéance inéluctable.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 22/01067), a retenu la responsabilité d’un établissement pour des manquements à l’obligation de soins et de surveillance, en relevant que l’absence de surveillance de l’efficacité du traitement anticoagulant constituait une faute. Cet arrêt illustre une approche pragmatique de la faute médicale, fondée sur l’examen concret des diligences accomplies par le professionnel ou l’établissement. Appliquée à l’IA, cette méthode conduirait le juge à examiner si le praticien a conservé la maîtrise effective de la décision médicale, s’il s’est assuré de la cohérence de la recommandation algorithmique avec les données cliniques du patient, et s’il a informé ce dernier de l’usage d’un outil automatisé.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2020 (n° 18LY01564), a retenu que la carence dans la prise en charge médicale et le défaut de surveillance d’une patiente pendant la nuit de son hospitalisation avaient constitué des manquements fautifs engageant la responsabilité du centre hospitalier. Cette décision rappelle que la responsabilité pour faute dans l’organisation du service peut être retenue même en l’absence de manquement individuel d’un praticien nommément identifié, ce qui pourrait faciliter l’indemnisation des victimes de dommages liés à l’IA lorsque le dysfonctionnement est systémique plutôt qu’individuel.

Conclusion

Le droit français de la responsabilité médicale, construit autour du principe de la faute prouvée et de l’obligation d’information, offre une grille d’analyse transposable aux litiges impliquant l’intelligence artificielle. Mais cette transposition révèle des fragilités structurelles : l’opacité des algorithmes, la dilution de la chaîne décisionnelle entre le médecin et la machine, et l’incertitude sur la répartition des responsabilités entre le praticien, l’établissement de santé et le concepteur du logiciel.

Le Règlement européen sur l’IA apporte une première strate de régulation préventive, en imposant des exigences de transparence et de supervision humaine pour les systèmes à haut risque. La future directive sur la responsabilité du fait de l’IA, en allégeant la charge de la preuve pour les victimes, devrait constituer le second pilier de cet édifice normatif en construction. Dans l’attente, les juridictions françaises disposent des outils juridiques nécessaires pour appréhender ce contentieux émergent, à condition d’adapter les standards classiques de la faute et de l’obligation d’information à la spécificité de l’outil algorithmique.

Pour toute question relative à un dommage corporel survenu à l’occasion d’un acte médical impliquant un outil d’intelligence artificielle, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous conseiller sur les voies de recours appropriées.

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