Votre tableau de bord affiche une note en baisse, un algorithme a redistribué vos tournées ou vos dossiers, et votre manager vous explique qu’il ne fait que suivre ce que « le système » recommande. Au même moment, dans les entrepôts, des préparateurs de commandes travaillent le casque sur les oreilles et suivent les consignes d’un algorithme qui optimise leurs trajets, sans plus décider eux-mêmes de la manière de remplir leurs palettes : c’est le constat dressé par le rapport d’information du Sénat n° 572 sur l’impact de l’intelligence artificielle sur les entreprises, déposé le 28 avril 2026, qui décrit un pouvoir de contrôle accru des dirigeants sur les exécutants (rapport d’information du Sénat n° 572 sur l’impact de l’intelligence artificielle sur les entreprises). La promesse affichée de ces outils est l’objectivité : mesurer sans biais, répartir au plus juste, évaluer sur des faits. Ce qui change réellement pour le salarié, c’est qu’une partie de son quotidien professionnel — ses tâches, son rythme, sa note, parfois son avenir dans l’entreprise — se joue désormais dans un calcul dont il ne voit ni les critères ni le poids.
La réponse tient en trois points, avec des réserves. D’abord, votre employeur ne peut pas vous soumettre à un tel outil en silence : le règlement européen sur l’intelligence artificielle lui impose d’informer vos représentants et chacun des travailleurs concernés avant d’utiliser un système à haut risque sur le lieu de travail, et le code du travail exigeait déjà une information préalable sur toute méthode d’évaluation et sur tout dispositif collectant des informations personnelles. Ensuite, l’outil ne décide pas seul : le contrôle humain, des données d’entrée pertinentes et des critères d’évaluation précis, objectifs et pertinents restent exigés, et une note produite par un système opaque ne vaut pas une appréciation justifiée. Enfin, vous pouvez exiger des explications et contester : droit à l’explication du règlement européen, droit de ne pas subir une décision exclusivement automatisée, et censure par les juges des preuves issues d’une surveillance illicite. Réserves : cet article décrit des mécanismes généraux à partir des textes en vigueur et de décisions publiées ; le calendrier européen est échelonné et certains volets n’entrent en application qu’en 2027 ; chaque outil et chaque litige s’apprécient sur leurs pièces, les accords applicables et les faits exacts. Seul le juge, saisi d’un litige, tranche, et rien de ce qui suit ne prédit l’issue d’un dossier particulier.
I. Ce que votre employeur doit faire avant de vous soumettre à l’IA
A. Vous informer, vous et vos représentants, avant d’utiliser l’outil
Le changement de règle le plus net vient du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle, dont l’article 113 dispose qu’« Il est applicable à partir du 2 août 2026 » (règlement UE 2024/1689, art. 113). Les systèmes utilisés pour le recrutement, la promotion, le licenciement, l’attribution des tâches et le suivi ou l’évaluation des personnes au travail relèvent de la catégorie à haut risque : le considérant 57 du règlement vise les systèmes « pour la prise de décisions affectant les conditions des relations professionnelles, ainsi que la promotion et la résiliation des relations professionnelles contractuelles, pour l’attribution de tâches fondée sur le comportement individuel, les traits de personnalité ou les caractéristiques personnelles et pour le suivi ou l’évaluation des personnes dans le cadre de relations professionnelles contractuelles », qui « devraient également être classés comme étant à haut risque », et l’annexe III, point 4, b), du même règlement range dans cette catégorie les systèmes « destinés à être utilisés pour prendre des décisions influant sur les conditions des relations professionnelles, la promotion ou le licenciement dans le cadre de relations professionnelles contractuelles » (règlement UE 2024/1689). Concrètement, le logiciel qui note vos performances, celui qui distribue les tournées en fonction de vos comportements passés ou celui qui présélectionne qui sera promu ou licencié n’est pas un simple outil de gestion : c’est un système à haut risque au sens du droit européen.
De cette qualification découle une obligation d’information directe, qui pèse sur l’employeur en tant que déployeur. L’article 26, paragraphe 7, du règlement dispose : « Avant de mettre en service ou d’utiliser un système d’IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu’ils seront soumis à l’utilisation du système d’IA à haut risque. » (règlement UE 2024/1689, art. 26). L’information porte donc sur deux destinataires à la fois : les représentants du personnel et chaque salarié concerné, et elle est préalable à la mise en service. Un salarié qui découvre après coup qu’une note ou une répartition des tâches a été produite par un algorithme dont il ignorait l’existence se trouve exactement dans la situation que ce texte veut éviter. Lorsque l’outil analyse les émotions ou classe les personnes par des moyens biométriques — par exemple une caméra dite intelligente qui lit les gestes ou les expressions — l’article 50, paragraphe 3, ajoute que « Les déployeurs d’un système de reconnaissance des émotions ou d’un système de catégorisation biométrique informent les personnes physiques qui y sont exposées du fonctionnement du système » (règlement UE 2024/1689, art. 50).
Le droit français du travail imposait déjà, et continue d’imposer, une information préalable équivalente, que le règlement européen vient renforcer sans l’effacer — le considérant 9 du règlement précise d’ailleurs qu’il ne doit pas avoir d’incidence sur le droit national du travail en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail. L’article L. 1222-3 du code du travail dispose : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. » (art. L. 1222-3). Une grille de notation alimentée par une IA, un score de productivité calculé chaque jour, un entretien dont la trame est générée automatiquement : tout cela constitue une méthode d’évaluation, et l’information doit être expresse et préalable, pas noyée dans une charte informatique que personne ne lit. L’article L. 1222-4 ajoute : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (art. L. 1222-4). Chaque donnée personnelle que l’outil capte — temps de connexion, vitesse d’exécution, messages, images — doit donc correspondre à un dispositif connu du salarié avant toute collecte. Enfin, l’article L. 2312-38 organise l’information collective : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » (art. L. 2312-38). Un outil qui suit l’activité, même présenté comme une aide à la performance, entre dans ce champ dès lors qu’il permet un contrôle, et la consultation du comité social et économique doit précéder la décision de le déployer.
Une précision de calendrier s’impose, par honnêteté. Le règlement européen s’applique par étapes : interdictions depuis le 2 février 2025, gouvernance et modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, applicabilité générale depuis le 2 août 2026, tandis que l’article 113 reporte au 2 août 2027 l’application de l’article 6, paragraphe 1, et des obligations correspondantes. Autrement dit, l’architecture européenne monte en charge et certains mécanismes de classification suivront en 2027. Cela ne suspend en rien les obligations françaises rappelées ci-dessus — information préalable du salarié, information et consultation du comité — qui s’appliquent dès aujourd’hui à tout outil de contrôle ou d’évaluation, intelligent ou non. Le salarié ne doit donc pas attendre 2027 pour demander des comptes : le socle national existe déjà, et le volet européen de l’information des travailleurs concernés s’y ajoute depuis août 2026.
B. Garantir un usage loyal, contrôlé par un humain et justifié
Informer ne suffit pas : l’employeur qui déploie un système à haut risque doit aussi l’utiliser loyalement, sous contrôle humain réel. L’article 26, paragraphe 2, du règlement européen dispose : « Les déployeurs confient le contrôle humain à des personnes physiques qui disposent des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires ainsi que du soutien nécessaire. » (règlement UE 2024/1689, art. 26). Un manager qui se contente de valider d’un clic la recommandation de l’outil, sans comprendre ses critères ni pouvoir s’en écarter, n’exerce pas le contrôle humain exigé : la personne désignée doit avoir la compétence, la formation et l’autorité pour contredire la machine. Le même article impose au déployeur, « pour autant que le déployeur exerce un contrôle sur les données d’entrée », de veiller « à ce que ces dernières soient pertinentes et suffisamment représentatives au regard de la destination du système d’IA à haut risque », et d’assurer la tenue des journaux générés automatiquement par le système « pendant une période adaptée à la destination du système d’IA à haut risque, d’au moins six mois ». Ces journaux sont une pièce maîtresse en cas de litige : ils permettent de reconstituer ce que l’outil a mesuré, quand, et sur quelles données. Le salarié qui conteste une note a donc intérêt à demander tôt la communication de ces traces, avant qu’elles ne soient effacées ou noyées dans des volumes inexploitables.
Le droit français ajoute une exigence de fond sur les critères eux-mêmes. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (art. L. 1121-1). Un outil qui capte en continu les faits et gestes pour produire un score permanent doit passer ce filtre de justification et de proportion : la nature de la tâche doit appeler une telle mesure, et l’atteinte aux libertés doit rester proportionnée au but. Et l’article L. 1222-3, déjà cité, ajoute sur les méthodes d’évaluation : « Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » (art. L. 1222-3)
La Cour de cassation a donné à cette exigence de pertinence un contenu très concret, dans un arrêt du 15 octobre 2025 qui ne portait même pas sur une IA — ce qui rend l’enseignement transposable à tout système automatisé. La chambre sociale y a validé l’interdiction d’un dispositif d’évaluation prononcée par les juges du fond : si le pouvoir de direction permet d’évaluer les salariés, la méthode retenue doit s’appuyer sur des critères précis, objectifs et adaptés à ce que l’évaluation est censée mesurer (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 22-20.716, rejet du pourvoi de l’employeur). Dans cette affaire, un dispositif d’entretiens de développement individuel avait été interdit par les juges du fond parce que l’abondance de critères comportementaux — optimisme, honnêteté, bon sens — ne permettait pas de savoir dans quelle proportion ils pesaient dans l’évaluation, et que ces notions trop vagues conduisaient à une appréciation subjective, éloignée de la juste mesure des aptitudes professionnelles. Si des critères rédigés par des humains ont été jugés illicites pour défaut d’objectivité et de transparence, un score calculé par un algorithme dont personne ne peut expliquer la pondération encourt le même grief, en plus grave : le salarié noté par une boîte noire ne peut ni comprendre sa note ni la discuter. C’est l’argument central à opposer à toute évaluation automatisée dont l’employeur refuse de dévoiler la logique. L’article L. 1222-2 resserre encore l’étau : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. » Et : « Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. » (art. L. 1222-2). Les signaux faibles captés par l’outil — temps de pause, ton des messages, trajectoires dans l’entrepôt — n’ont de place dans une évaluation que s’ils présentent ce lien direct et nécessaire avec les aptitudes ; à défaut, leur collecte et leur usage sont contestables, même avec un habillage statistique.
II. Ce que vous pouvez exiger et contester face à l’outil
A. Exiger des explications humaines, pas un relevé de score
Le premier réflexe utile est de demander à voir et à comprendre. Le règlement européen crée à cet effet un droit individualisé : « Toute personne concernée faisant l’objet d’une décision prise par un déployeur sur la base des sorties d’un système d’IA à haut risque mentionné à l’annexe III, à l’exception des systèmes énumérés au point 2 de ladite annexe, et qui produit des effets juridiques ou affecte significativement cette personne de façon similaire d’une manière qu’elle considère comme ayant des conséquences négatives sur sa santé, sa sécurité ou ses droits fondamentaux a le droit d’obtenir du déployeur des explications claires et pertinentes sur le rôle du système d’IA dans la procédure décisionnelle et sur les principaux éléments de la décision prise. » (règlement UE 2024/1689, art. 86). Une non-augmentation fondée sur un score, un avertissement motivé par un indicateur, un licenciement préparé par un classement : dès lors que la décision s’appuie sur les sorties du système et affecte significativement le salarié, celui-ci peut exiger du déployeur — son employeur — des explications claires et pertinentes sur le rôle exact de l’outil et sur les principaux éléments de la décision. Une formule vague du type « l’outil a estimé votre performance insuffisante » ne répond pas à cette exigence : le salarié est en droit de savoir quelles données ont compté, dans quelle mesure, et ce qu’un humain en a vérifié.
Le règlement général sur la protection des données complète ce droit sur le terrain des données personnelles. Son article 22 dispose : « La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. » (règlement UE 2016/679, art. 22). Un licenciement, une sanction ou un refus de promotion prononcé sur le seul fondement d’un score, sans intervention humaine réelle, entre dans ce champ. Et lorsque le traitement automatisé est admis — notamment s’il est nécessaire à l’exécution du contrat — le même article impose des garanties, « au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision ». Le salarié peut donc exiger trois choses cumulatives : qu’un humain réexamine, qu’on l’écoute, et qu’on lui laisse contester. Par ailleurs, l’article L. 1222-3 rappelle que « Les résultats obtenus sont confidentiels » : la note calculée par l’outil ne peut pas circuler librement entre services ni être affichée comme un classement public des salariés.
Concrètement, la demande s’écrit. Un courrier qui sollicite la communication de la notice d’utilisation de l’outil en ce qu’elle concerne le salarié, la liste des données collectées à son sujet, les critères et leur pondération, les journaux relatifs à sa situation, l’identité de la personne chargée du contrôle humain et les explications prévues par l’article 86 du règlement européen met l’employeur face à ses obligations — et crée une trace. L’absence de réponse, ou une réponse évasive, n’est pas neutre : elle documente le manquement à l’information et nourrira la contestation ultérieure. En parallèle, toute personne qui estime que ses données sont traitées en violation du règlement peut « introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise » (règlement UE 2016/679, art. 77) — en France, la CNIL. Cette voie administrative ne remplace pas le juge prud’homal, mais elle pèse : une autorité qui constate un manquement fragilise durablement la position de l’employeur.
B. Contester la note, la sanction ou le licenciement fondé sur l’outil
Lorsque la note produite par l’outil débouche sur une sanction ou un licenciement, le terrain décisif est souvent celui de la preuve : l’employeur peut-il utiliser devant le juge des éléments issus d’un système dont le salarié ignorait l’existence ? La Cour de cassation a fixé la méthode. Dans un arrêt du 8 mars 2023, la chambre sociale a jugé que l’irrégularité d’un mode de preuve n’entraîne pas automatiquement son exclusion : saisie d’une demande en ce sens, la juridiction met en balance le respect de la vie personnelle du salarié et le droit de prouver, et n’admet l’élément contesté que si sa production est indispensable à celui qui l’invoque et si l’atteinte portée reste strictement proportionnée à l’objectif poursuivi (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802, rejet du pourvoi de l’employeur). Dans cette affaire, des enregistrements de vidéosurveillance avaient été déclarés inopposables à la salariée parce que l’employeur ne l’avait informée ni des finalités du dispositif ni de sa base juridique : le défaut d’information préalable avait emporté l’illicéité, et l’employeur n’avait pas démontré le caractère indispensable de la production. Transposé à l’IA, l’enseignement est direct : les sorties d’un outil jamais porté à la connaissance du salarié constituent une preuve illicite, et il appartient à l’employeur de démontrer qu’il ne pouvait pas prouver les faits autrement et que l’atteinte était strictement proportionnée — démonstration redoutable quand l’outil capte en continu l’activité de toute une équipe pour sanctionner un seul salarié.
Un arrêt du 14 février 2024 montre l’autre face de la balance, quand le contrôle est ciblé et justifié. Des écarts de stocks avaient conduit la dirigeante d’une pharmacie à croiser, sur dix-huit jours, les séquences vidéo de la caisse d’une salariée avec les journaux informatiques de vente, révélant dix-neuf anomalies graves. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée : le visionnage, circonscrit à dix-huit jours dans un contexte de disparitions de stocks et après des premières vérifications infructueuses, effectué par la seule dirigeante, rendait la production de ces données indispensable à l’employeur et proportionnée à l’objectif de protection de ses biens (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073). La leçon pour le salarié confronté à une IA est symétrique : un contrôle ponctuel, limité dans le temps, décidé après des faits précis et cantonné aux personnes concernées peut être admis ; une surveillance algorithmique permanente, généralisée et clandestine ne passe pas le même filtre. Plus l’outil est intrusif et continu, plus la démonstration de la proportionnalité devient difficile pour l’employeur — et plus la contestation a de chances de prospérer.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a par ailleurs consacré, le 22 décembre 2023, un droit à la preuve autorisant la juridiction à admettre un élément irrégulièrement obtenu dès lors qu’il est indispensable au succès de la prétention invoquée et que l’atteinte aux droits concurrents demeure strictement proportionnée à l’objectif poursuivi (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Ce droit à la preuve vaut dans les deux sens : il peut profiter à l’employeur qui prouve une faute, mais aussi au salarié qui prouve l’existence et le fonctionnement de l’outil — captures d’écran du tableau de bord, courriels mentionnant le score, consignes du manager s’appuyant sur la recommandation automatisée. Le procès civil repose sur un principe simple : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (art. 9 du code de procédure civile). Le salarié ne doit donc pas détruire ni dissimuler : il conserve les traces de l’outil, y compris celles que l’employeur préférerait voir disparaître, car elles établiront à la fois le manquement à l’information et le rôle réel de l’algorithme dans la décision.
Reste l’arme financière du règlement européen. Son article 99 prévoit que le non-respect de l’interdiction des pratiques d’IA prohibées « fait l’objet d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 35 000 000 EUR ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 7 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu », et que « La non-conformité avec l’une quelconque des dispositions suivantes relatives aux opérateurs ou aux organismes notifiés, autres que celles énoncées à l’article 5, fait l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 000 EUR ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent » (règlement UE 2024/1689, art. 99). Ces amendes ne sont pas prononcées par le juge prud’homal et n’enrichissent pas le salarié : elles relèvent des autorités de surveillance du marché. Mais leur existence change le rapport de force dans la négociation et dans la transaction, car aucun employeur ne contemple sereinement un signalement documenté à l’autorité compétente. Rappelons les définitions applicables : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » (art. L. 1331-1) ; et « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » (art. L. 1232-1). Devant le conseil de prud’hommes, l’objectif du salarié reste l’annulation de la sanction ou la contestation du licenciement : un licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur une note dont les critères sont inconnus, ou pour faute établie par un outil clandestin, se conteste sur le terrain classique de la cause réelle et sérieuse, enrichi des manquements à l’information et des preuves illicites. C’est à ce stade que l’accompagnement par le pôle droit social du cabinet à Paris prend son sens : vérifier ce que l’employeur devait vous dire et quand, exiger les journaux et les critères, faire écarter les pièces issues d’une surveillance illicite et construire la contestation sur les bons fondements, sans se tromper de juge ni de moyen. Et si la note a déjà conduit à une rupture, il faut examiner sans tarder les voies pour contester son licenciement, car une rupture motivée par un score opaque se défend autrement qu’une rupture motivée par des faits établis et discutés avec le salarié.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges présentent des traits pratiques marqués : groupes dotés d’outils déployés au niveau national voire européen, décisions prises au siège et appliquées dans les établissements, salariés dispersés sur plusieurs sites soumis au même algorithme. Le salarié francilien a intérêt à demander où la décision a été prise et par qui — l’outil propose, mais une personne doit assumer —, à saisir l’inspection du travail territorialement compétente quand l’information et la consultation font défaut, et à déposer sa réclamation auprès de la CNIL pour le volet données personnelles. L’éloignement entre le siège qui paramètre l’outil et l’établissement qui subit la note ne dilue aucune obligation : l’information des travailleurs concernés, le contrôle humain et la pertinence des critères s’imposent à l’employeur unique, où qu’il ait placé ses serveurs et ses centres de décision.
Conclusion
L’intelligence artificielle ne supprime ni le pouvoir de direction ni ses limites : elle déplace seulement l’endroit où se joue l’arbitraire, du bureau du chef vers le paramétrage de l’outil. Le droit répond par trois verrous cumulatifs : informer avant d’utiliser, garantir un contrôle humain réel et des critères pertinents, et laisser au salarié le dernier mot par l’explication et la contestation. Le salarié qui découvre un score, une répartition automatisée ou une évaluation dont il ignore la logique n’est donc pas démuni : il peut exiger par écrit les informations dues, la communication des données et des journaux, et des explications claires sur le rôle de l’outil ; il peut saisir la CNIL pour le volet données personnelles et l’inspection du travail pour le volet collectif ; et il peut faire écarter des débats les pièces issues d’une surveillance illicite, car les juges mettent en balance le droit à la preuve et le respect de la vie personnelle, et refusent les dispositifs clandestins comme les évaluations opaques. La condition commune à tous ces leviers est la trace : écrire la demande d’explications, conserver les captures et les courriels qui mentionnent l’outil, noter les dates de découverte. Ce qui n’est pas tracé ne se prouve pas, et face à une machine qui enregistre tout, le salarié qui écrit reste le mieux armé.