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Votre planning, vos tâches et vos alertes sont pilotés par une IA : ce que votre employeur peut et ne peut pas faire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre planning, vos tâches et vos alertes sont pilotés par une IA : ce que votre employeur peut et ne peut pas faire

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Votre tournée s’affiche chaque matin sur un écran, l’ordre de vos tâches est fixé par un logiciel, une alerte se déclenche quand votre rythme ralentit et votre pause est comptée à la minute. Votre employeur vous présente l’outil comme un progrès : plus de productivité, plus de sécurité, moins de pénibilité. Faut-il le croire sur parole ? La réponse courte est non : un logiciel qui organise, mesure et surveille votre journée de travail reste soumis aux mêmes règles que n’importe quel pouvoir de l’employeur, et l’intelligence artificielle n’y change rien. Le contrôle doit être justifié et proportionné, vous devez en être informé avant sa mise en place, vos représentants doivent être consultés, et vos données de santé comme votre vie privée restent protégées. Avec une réserve importante : tout dépend de ce que le logiciel fait réellement. Un outil qui allège une tâche dangereuse n’a rien à voir avec un système qui vous note en continu, et vos recours ne seront pas les mêmes selon que vous contestez une surveillance permanente, une évaluation opaque ou une organisation du travail qui dégrade votre santé. Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique en outre aux systèmes utilisés dans l’emploi, ce qui ajoute une couche de droits, notamment à l’information et à l’explication.

Ce qui suit compare la promesse affichée par ces outils et ce que le droit en retient vraiment : d’abord le mécanisme du pilotage algorithmique et le cadre qui l’encadre déjà en droit français et européen, ensuite vos recours concrets, côté santé comme côté preuves, quand le logiciel dépasse les bornes. Les textes cités sont le code du travail en vigueur, des décisions réellement rendues par la Cour de cassation et les positions publiées des institutions compétentes.

I. La promesse du logiciel parfait face à un pouvoir de l’employeur comme un autre

A. Ce que l’outil affiche : productivité, sécurité et prévention

Le discours commercial est bien rodé. Le logiciel promet d’optimiser les tournées, de répartir les tâches au plus juste, de détecter les postures dangereuses, de prévenir les collisions et d’alléger les rédactions fastidieuses. L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, établissement public qui accompagne les entreprises, ne jette pas ces usages : dans un décryptage publié le 22 septembre 2026, elle admet que l’intelligence artificielle peut automatiser les tâches dangereuses, répétitives ou pénibles et détecter en temps réel le bruit, la fatigue, une posture à risque ou une défaillance d’équipement. Pour un salarié exposé aux ports de charges ou aux gestes répétitifs, un capteur bien réglé peut réellement prévenir un accident ou un trouble musculosquelettique. La promesse de sécurité n’est donc pas mensongère en soi, et un employeur qui investit dans un tel outil remplit, à première vue, son obligation de protéger votre santé.

Mais la même agence décrit aussitôt l’envers du décor, et c’est là que votre vigilance doit se porter. Mal réglé, le capteur multiplie les alertes ou les accidents ; mal conçu et mal piloté, il devient un instrument de surveillance indue et disproportionnée. Déployée pour accélérer, standardiser, surveiller ou réduire les effectifs, l’intelligence artificielle intensifie le travail, fragilise les compétences et produit des décisions opaques sous une apparente fiabilité. Concrètement, ce que vous vivez ressemble souvent à ceci : des objectifs recalculés en continu par l’algorithme, des temps de pause décomptés automatiquement, des alertes de ralentissement visibles par votre encadrement, des notations de performance agrégées sans que personne ne vous explique la formule, et parfois des plannings modifiés la veille par la machine. L’Anact résume le choix décisif en une phrase : introduire l’intelligence artificielle pour renforcer le pouvoir d’agir des salariés, et non pour imposer un contrôle permanent. Elle ajoute l’exigence de méthode : les salariés doivent être associés à la conception, formés à l’outil et consultés lors de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Si votre entreprise a installé le logiciel sans vous associer, sans vous former et sans évaluer ses effets sur vos conditions de travail, elle a déjà manqué la première marche.

C’est cette tension entre l’outil affiché comme un assistant et le système vécu comme un surveillant qui structure chaque dossier. Votre employeur parle d’aide à la décision ; vous subissez une cadence. Il parle de prévention ; vous recevez des alertes de productivité. Le droit du travail tranche cette ambiguïté par une question simple : que fait réellement le dispositif, et ce qu’il fait est-il justifié et proportionné ? Ni la modernité de l’outil ni le mot intelligence artificielle ne changent la réponse.

B. Ce que le droit en dit vraiment : proportionnalité, information et consultation

Le premier verrou est le plus ancien et le plus solide. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Cette phrase s’applique à chaque dispositif de contrôle, qu’il s’agisse d’une badgeuse, d’une caméra ou d’un algorithme. Un logiciel qui enregistre votre position toutes les dix secondes, qui compte vos micro-pauses ou qui analyse chacun de vos clics doit donc passer deux filtres : le but poursuivi doit être légitime au regard de votre tâche, et le moyen choisi ne doit pas aller au-delà du nécessaire. Un contrôle plus intrusif qu’il n’est utile est illicite, même s’il est efficace.

La Cour de cassation l’a montré avec une netteté qui sert encore de référence. Dans l’affaire du système Distrio, qui enregistrait la localisation de distributeurs toutes les dix secondes au moyen d’un boîtier qu’ils activaient eux-mêmes pendant leur tournée, la chambre sociale a cassé l’arrêt qui validait le dispositif. Sa formule mérite d’être retenue mot à mot : l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail (Soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631). Autrement dit, la performance du logiciel ne justifie rien : si un moyen plus simple existe, même moins efficace, la surveillance permanente tombe. Et le 18 mars 2026, la chambre sociale a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt rendu sur renvoi dans cette même affaire (Soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976), ce qui laisse intacte cette grille d’analyse. Transposez ce raisonnement à votre logiciel de pilotage : un suivi en temps réel de votre rythme n’est licite que si l’objectif poursuivi ne peut être atteint autrement, et jamais pour surveiller en continu un salarié autonome.

Le deuxième verrou est l’information préalable, et il est absolu. L’article L. 1222-4 du code du travail dispose qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Un outil déployé en silence, dont vous découvrez l’existence le jour où votre responsable vous reproche vos temps d’inactivité, collecte illicitement vos données. La Commission nationale de l’informatique et des libertés ajoute des garanties concrètes pour les dispositifs de localisation : les employés doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail, et un dispositif installé dans un véhicule professionnel ne peut pas servir pour contrôler un employé en permanence (page de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés). Vérifiez donc ce que votre employeur vous a notifié par écrit avant l’installation : la finalité exacte du logiciel, les données collectées, leur durée de conservation et vos droits d’accès. Sans cette information préalable, les données collectées sont contestables et les sanctions qui s’appuient dessus fragilisées.

Le troisième verrou est collectif. L’article L. 2312-38 du code du travail prévoit que le comité social et économique est informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci, et surtout que le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. Un logiciel qui répartit vos tâches, mesure vos cadences et génère vos évaluations entre dans ces deux catégories. Si votre entreprise emploie au moins onze salariés et n’a ni informé ni consulté le comité avant de déployer l’outil, la procédure est viciée, et cette irrégularité peut être invoquée devant le juge. Demandez à vos élus s’ils ont été saisis : leur réponse vous dira beaucoup sur la régularité du déploiement.

Le quatrième verrou concerne l’évaluation, car beaucoup de logiciels ne se contentent pas d’organiser : ils notent. L’article L. 1222-2 du code du travail dispose que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles, et que ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. L’article L. 1222-3 du même code ajoute que le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard, et que les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. La Cour de cassation en a tiré une exigence directement applicable aux scores algorithmiques : si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie (Soc., 15 octobre 2025, n° 22-20.716). Dans cette affaire, une grille notant l’optimisme, l’honnêteté ou le bon sens des salariés a été jugée trop vague, moralisatrice et déconnectée de leurs aptitudes, et l’usage du dispositif interdit. Un score généré par une intelligence artificielle à partir de critères flous, de traits de personnalité ou de signaux comportementaux opaques encourt exactement la même censure : la machine ne rend pas pertinent ce qui ne l’est pas.

Enfin, le droit européen ajoute depuis peu une couche spécifique. Selon le ministère de l’économie, le 2 août 2026, plusieurs mesures phares du règlement européen sur l’IA sont entrées en vigueur au sein de l’Union européenne, et parmi les prochaines étapes figure l’entrée en vigueur des règles applicables aux systèmes d’IA autonomes à haut risque : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, asile et contrôle aux frontières (actualité du ministère de l’économie). Les systèmes qui décident de vos conditions de travail, de vos promotions, de l’attribution de vos tâches ou de l’évaluation de votre performance relèvent de cette catégorie à haut risque : l’employeur qui les déploie doit en informer vos représentants et les salariés concernés avant leur mise en service, maintenir une supervision humaine effective, et toute personne visée par une décision prise sur la base de ces systèmes peut exiger des explications claires sur le rôle qu’y a joué l’intelligence artificielle. Retenez l’essentiel sans vous perdre dans le détail du règlement : depuis août 2026, un employeur ne peut plus vous opposer le secret de l’algorithme pour refuser de vous expliquer une décision qui vous affecte.

II. Vos recours concrets quand le logiciel dépasse les bornes

A. Côté santé et organisation : faire constater, alerter et corriger

Lorsque le logiciel intensifie vos rythmes, multiplie les alertes ou dégrade vos conditions de travail, le premier terrain est celui de la santé et de la sécurité, car l’obligation de l’employeur dans ce domaine est une obligation de résultat dont il ne peut pas se défausser sur la machine. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et il ajoute que l’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’arrivée d’un logiciel qui réorganise votre travail constitue précisément un changement de circonstances : votre employeur doit en mesurer les effets sur votre santé physique et mentale, pas seulement sur votre productivité. Conservez les traces de cette dégradation : augmentation des objectifs chiffrés avant et après le déploiement, allongement effectif de vos journées, messages envoyés hors horaires parce que la machine replanifie en continu, arrêts de travail pour épuisement ou troubles anxieux apparus après l’installation. Ces éléments datés feront la différence entre un ressenti et un dossier.

Le deuxième levier est le document unique d’évaluation des risques professionnels, que l’employeur doit mettre à jour. L’article L. 4121-3 du code du travail dispose que l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et il précise que le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. L’Anact elle-même exige que les salariés soient consultés lors de l’évaluation de l’outil dans ce document. Demandez par écrit la version à jour du document unique et vérifiez si les risques liés au logiciel y figurent : intensification des rythmes, charge mentale, perte d’autonomie, biais des évaluations automatisées. Si le document ignore superbement l’outil qui rythme vos journées, c’est un manquement caractérisé de l’employeur, que le juge comme l’inspection du travail savent sanctionner. Et si aucun document unique ne vous est communiqué, l’absence elle-même constitue déjà une faute.

Le troisième levier est votre droit d’alerte, y compris face à une organisation pilotée par logiciel. L’article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et il ajoute qu’il peut se retirer d’une telle situation. Ce droit n’est pas réservé aux machines dangereuses ou aux chantiers : une cadence imposée par algorithme qui provoque des malaises, une surveillance des temps de pause qui empêche toute récupération, ou des alertes permanentes qui génèrent un stress avéré peuvent justifier une alerte écrite et, dans les cas les plus graves, un retrait. Alertez par écrit, décrivez les faits avec dates et témoins, adressez-en copie à vos représentants du personnel et au médecin du travail, et conservez-en la preuve. Le médecin du travail peut en outre demander des aménagements de votre poste, et ses préconisations s’imposent à l’employeur dans un cadre que le juge contrôle strictement.

Le quatrième levier est collectif, et il est souvent le plus efficace. Signalez le dispositif à vos élus du comité social et économique, qui peuvent exiger l’information-consultation préalable, diligenter une enquête en cas de risque grave et faire appel à un expert. Alertez l’inspection du travail, qui peut contrôler la régularité du dispositif, la mise à jour du document unique et le respect des règles sur la durée du travail. Et lorsque la situation est nouée, faites examiner l’ensemble par un avocat en droit social à Paris habitué aux contentieux de la surveillance au travail, qui saura articuler ces leviers dans une stratégie adaptée à votre cas : mise en demeure de l’employeur, saisine du juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ou préparation d’un dossier prud’homal. L’erreur la plus fréquente consiste à subir en silence pendant des mois : chaque semaine sans trace écrite est une semaine perdue pour votre dossier.

B. Côté preuves et contestation : conserver, exiger et faire écarter

Le contentieux de la surveillance algorithmique se gagne ou se perd sur les preuves, et la première règle vous est favorable si vous l’anticipez : conservez tout, dès maintenant. Exportez vos plannings générés par le logiciel et leurs modifications successives, capturez les alertes de rythme et les notifications de productivité avec leur date et leur heure, sauvegardez les messages fixant vos objectifs chiffrés, les comptes rendus d’évaluation comportant des scores ou des formules obscures, et les échanges où votre encadrement vous reproche des données issues de l’outil. Notez les noms des collègues soumis au même dispositif, car des témoignages concordants sur une surveillance généralisée pèsent lourd. Conservez également la preuve de ce que l’employeur ne vous a jamais dit : l’absence de note d’information préalable se prouve par la production de vos bulletins, de votre contrat et de vos avenants, et par une demande écrite restée sans réponse. N’attendez pas le conflit ouvert pour constituer ce dossier : les accès logiciels se révoquent vite, et les historiques s’effacent encore plus vite.

La deuxième règle concerne l’usage de vos propres preuves. Il vous est arrivé d’enregistrer une réunion, de photographier votre écran ou de copier des données internes pour démontrer la surveillance : ces procédés sont déloyaux en principe, mais ils ne sont plus automatiquement écartés par le juge. L’assemblée plénière de la Cour de cassation juge désormais que l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats, et que le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). La chambre sociale l’a appliqué quelques mois plus tôt dans un contentieux disciplinaire où la preuve litigieuse avait été jugée indispensable et proportionnée (Soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848). Concrètement, une capture d’écran de votre tableau de bord de productivité, seul moyen de prouver la surveillance dont vous faites l’objet, a de bonnes chances d’être admise si vous ne pouviez pas prouver autrement et si vous limitez la copie au strict nécessaire. À l’inverse, aspirer l’ensemble des données de l’entreprise ou piéger un collègue par un enregistrement sans rapport avec votre litige restera écarté. La proportionnalité se prépare : copiez peu, copiez ciblé, et expliquez pourquoi vous n’aviez pas d’autre moyen.

La troisième règle est symétrique : les preuves de l’employeur issues d’un dispositif irrégulier sont contestables. Si votre sanction disciplinaire ou votre licenciement repose sur des données collectées sans information préalable, sans consultation du comité ou par un moyen disproportionné, demandez au juge d’écarter ces pièces et de juger la sanction sans cause réelle et sérieuse. C’est l’application directe de l’article L. 1222-4 et de l’article L. 1121-1 : une preuve obtenue en violation de ces textes vicie la procédure disciplinaire. Et si c’est votre évaluation annuelle générée par le logiciel qui fonde un licenciement pour insuffisance professionnelle, attaquez la méthode elle-même sur le fondement des articles L. 1222-2 et L. 1222-3 et de l’arrêt du 15 octobre 2025 : des critères vagues, subjectifs ou sans lien direct avec vos aptitudes ne peuvent fonder ni une note ni un licenciement.

Enfin, exercez vos droits sur vos données. Demandez à votre employeur l’accès à l’ensemble des données qu’il détient sur vous via le logiciel : historiques de localisation, mesures de rythme, scores, enregistrements. La CNIL rappelle que vous devez pouvoir accéder aux données vous concernant enregistrées par l’outil, avec leurs dates et leurs trajets. Cette demande d’accès, adressée par écrit, poursuit deux objectifs : vérifier ce que l’employeur sait réellement de vous, et le contraindre à révéler l’existence et l’étendue d’un dispositif qu’il vous aurait caché. S’il refuse ou répond de manière incomplète, vous pouvez saisir la CNIL, dont les contrôles et les sanctions, qui ont visé à plusieurs reprises la surveillance des salariés, font réfléchir les directions. Surveillez aussi les délais : l’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, et celle en paiement de salaire par trois ans. Une surveillance contestée aujourd’hui doit donc être contestée rapidement, avant que les périodes les plus anciennes ne soient définitivement perdues.

Conclusion

La promesse des logiciels de pilotage est celle d’un travail enfin optimisé : des tâches réparties au plus juste, des risques détectés avant l’accident, des évaluations objectives. La réalité que le droit sanctionne est celle d’un pouvoir de l’employeur comme un autre, soumis aux mêmes exigences : un contrôle justifié et proportionné au sens de l’article L. 1121-1, une information préalable de chaque salarié concerné, une consultation du comité avant tout déploiement, des critères d’évaluation précis et pertinents, et depuis le 2 août 2026, le respect des règles européennes applicables aux systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans l’emploi. Entre les deux, votre situation se juge aux faits : que collecte réellement le logiciel, vous en a-t-on informé, vos élus ont-ils été consultés, et votre santé s’en porte-t-elle mieux ou moins bien.

Si votre journée est rythmée par des alertes, vos pauses comptées par la machine et votre performance résumée en un score que personne ne vous explique, ne laissez ni le temps ni l’effacement des données décider à votre place. Conservez vos plannings, vos notifications et vos évaluations, demandez par écrit l’information qui vous est due et l’accès à vos données, alertez vos élus et le médecin du travail, et faites examiner votre dossier avant que la prescription n’emporte vos droits les plus anciens. L’intelligence artificielle organise votre travail ; c’est à vous d’organiser votre défense, avec les mêmes outils que pour n’importe quel abus de pouvoir : des faits datés, des textes applicables et un juge pour les confronter.

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