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Rapport IGAS sur la mortalité infantile du 4 août 2026 : quelle protection juridique pour les femmes enceintes étrangères ? L’office du juge administratif face au droit fondamental à la santé

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapport IGAS sur la mortalité infantile du 4 août 2026 : quelle protection juridique pour les femmes enceintes étrangères ? L’office du juge administratif face au droit fondamental à la santé

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 4 août 2026, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié — après sept mois de rétention par le ministère de la Santé, ainsi que l’a révélé Le Canard enchaîné le 6 août — un rapport consacré à « l’organisation de la périnatalité dans les territoires ». Ce document de 250 pages formule un constat alarmant : la mortalité infantile en France s’établit à 4 pour 1 000 naissances en 2024, soit un taux supérieur à celui de la plupart des pays européens comparables. Parmi les facteurs explicatifs identifiés par les rapporteurs, le rapport pointe des inégalités sociales et territoriales majeures, mais également, et cela a immédiatement suscité une controverse politique, un lien statistique entre l’immigration et la mortalité infantile. Le Monde du 7 août 2026 rapporte ainsi que « le taux de mortalité des enfants nés de mères nées en Afrique est ainsi 2,2 fois supérieur à celui d’enfants nés de mères nées en France ». Le Figaro du même jour titre sur le lien entre immigration et mortalité infantile, tandis que France Inter souligne que « les femmes enceintes sont plus âgées, atteintes de maladies chroniques comme le diabète, l’obésité, ce qui augmente les risques de complications à la naissance ».

Loin de se réduire à une simple question de santé publique, ce rapport soulève des interrogations juridiques fondamentales. Quel est le cadre normatif applicable à la protection de la santé des femmes étrangères enceintes sur le territoire français ? Quelles obligations pèsent sur l’administration et quel est l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi de décisions préfectorales ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) susceptibles de compromettre l’accès effectif aux soins des femmes enceintes étrangères ? La présente analyse se propose de répondre à ces questions en mobilisant la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Les implications pratiques du rapport de l’IGAS pour le justiciable sont considérables. Une femme étrangère enceinte confrontée à un refus de titre de séjour, à une décision de cessation des conditions matérielles d’accueil ou à une mesure d’éloignement se trouve au carrefour de plusieurs branches du droit — droit des étrangers, droit de la santé, droit de l’aide sociale — dont l’articulation est complexe et évolutive. La maîtrise de cet arsenal juridique est déterminante pour assurer une protection effective de la mère et de l’enfant à naître, et c’est précisément l’objet de l’intervention de l’avocat spécialisé que d’identifier, parmi les voies de droit disponibles, celle qui est la plus adaptée à la situation particulière de chaque justiciable.

I. Le cadre juridique protecteur de la santé des femmes étrangères enceintes : un édifice normatif à deux niveaux

I.A. Le droit au séjour pour raisons médicales : l’article L425-9 du CESEDA, une protection sous condition

Le premier niveau de protection offert aux femmes étrangères dont l’état de santé — y compris la grossesse lorsqu’elle présente des risques particuliers — nécessite une prise en charge médicale est le titre de séjour pour soins prévu à l’article L425-9 du CESEDA. Ce texte dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ».

Ce dispositif instaure un mécanisme de protection conditionnée à deux critères cumulatifs : d’une part, l’existence d’une pathologie dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; d’autre part, l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. L’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII constitue un préalable obligatoire à la décision préfectorale, sans toutefois lier l’autorité administrative.

La procédure de délivrance du titre de séjour pour soins obéit à un cheminement administratif précis, dont la maîtrise est essentielle à la défense des droits de la requérante. Le demandeur doit d’abord solliciter la délivrance du titre auprès du préfet de son lieu de résidence, en produisant un dossier médical circonstancié établi par un médecin traitant ou un praticien hospitalier. Le préfet transmet alors ce dossier au collège de médecins de l’OFII, composé de trois médecins, qui rend un avis motivé sur les deux conditions précitées. Cet avis est transmis au préfet, qui statue par une décision motivée. La décision préfectorale peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois, puis d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le juge de l’excès de pouvoir exerce alors un contrôle entier sur l’appréciation portée par l’administration, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa jurisprudence constante.

La jurisprudence a précisé l’office du juge dans le contentieux de l’article L425-9. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 décembre 2025, a ainsi rappelé qu’« il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’étranger, et en particulier d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » (CAA Nancy, 5e ch., 2 décembre 2025, n°24NC02074).

La cour précise ensuite le standard de contrôle applicable : « Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine » (ibid.).

S’agissant spécifiquement des femmes enceintes, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans une affaire où la requérante invoquait une grossesse à risque postérieure à la décision attaquée, que « si la requérante produit en dernier lieu un certificat médical daté du 27 décembre 2022 évoquant son état de grossesse à risque, cette circonstance, postérieure à l’arrêté attaqué, est par elle-même sans incidence sur sa légalité » (CAA Bordeaux, 6e ch., 11 juillet 2023, n°23BX00548). Cette décision illustre le principe contentieux classique selon lequel la légalité d’un acte administratif s’apprécie à la date de son édiction, mais elle révèle surtout que la grossesse, même à risque, ne constitue pas en elle-même un motif de délivrance de plein droit du titre de séjour pour soins.

Sur le plan pratique, les conséquences de ce régime sont lourdes pour la femme enceinte étrangère. L’obtention du titre de séjour pour soins suppose qu’elle soit en mesure de démontrer, certificats médicaux circonstanciés à l’appui, que l’interruption de sa prise en charge médicale en France entraînerait pour elle ou pour l’enfant à naître des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et que son pays d’origine ne dispose pas des infrastructures médicales adaptées. La charge de la preuve repose exclusivement sur elle, dans un contexte où, comme l’a révélé le rapport de l’IGAS, l’accès même aux consultations médicales constitue un obstacle pour une part significative de cette population. L’avocat joue ici un rôle pivot : il lui appartient de constituer un dossier médical complet, de réunir les éléments de preuve relatifs aux carences du système de santé dans le pays d’origine — en s’appuyant notamment sur les rapports d’organisations internationales, les fiches pays de l’OFPRA ou les études de l’Organisation mondiale de la santé — et de les articuler dans une argumentation juridique rigoureuse.

Le Conseil d’État a par ailleurs encadré strictement l’office du juge saisi d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur. La cour administrative d’appel de Nancy rappelle que « s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » (CAA Nancy, 5e ch., 2 décembre 2025, n°24NC02074). La charge de la preuve pèse ainsi sur l’étranger, qui doit lever le secret médical et produire les éléments de nature à contredire l’avis du collège de médecins de l’OFII.

I.B. L’évaluation de la vulnérabilité des femmes enceintes demandeuses d’asile : un impératif procédural consacré par les articles L522-3, L551-15 et L551-16 du CESEDA

Le second niveau de protection, distinct de celui du titre de séjour pour soins, concerne les conditions d’accueil des demandeuses d’asile. L’article L522-3 du CESEDA impose à l’OFII de procéder, après la présentation d’une demande d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité du demandeur qui « vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

L’obligation d’évaluation de la vulnérabilité n’est pas une simple formalité administrative : elle conditionne l’ensemble du parcours de la demandeuse d’asile au sein du dispositif national d’accueil. Concrètement, l’évaluation réalisée par les agents de l’OFII lors de l’entretien de vulnérabilité détermine l’orientation vers un hébergement adapté, le niveau d’accompagnement social, l’accès prioritaire aux soins et, le cas échéant, l’adaptation des conditions matérielles d’accueil aux besoins spécifiques de la femme enceinte. Une évaluation insuffisante ou omise peut avoir des conséquences dramatiques : refus d’hébergement, absence d’accès à un suivi médical de grossesse, privation de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). La jurisprudence exerce sur ce point un contrôle qui, pour être souvent cantonné à la régularité formelle de la procédure, n’en est pas moins déterminant pour la protection effective des droits.

Cette obligation d’évaluation de la vulnérabilité irrigue l’ensemble des décisions relatives aux conditions matérielles d’accueil. L’article L551-15 du CESEDA, qui énumère les cas de refus des conditions matérielles d’accueil (refus de la région d’orientation, refus de l’hébergement proposé, demande de réexamen, absence de sollicitation de l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours), impose expressément que « la décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». L’article L551-16, relatif à la cessation des conditions matérielles d’accueil, contient une exigence identique.

La cour administrative d’appel de Nantes a consacré l’étendue de cette obligation dans un arrêt du 6 mars 2026, en jugeant que « dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du même code, il appartient à l’autorité compétente de l’OFII d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil » (CAA Nantes, 4e ch., 6 mars 2026, n°25NT01660).

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 février 2025 relatif à la cessation des conditions matérielles d’accueil, a rappelé que « la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur » (CAA Nancy, 4e ch., 28 février 2025, n°24NC02448). La cour a censuré une décision de l’OFII qui n’avait pas suffisamment examiné la vulnérabilité de la requérante, consacrant ainsi l’obligation positive pesant sur l’administration.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt rendu par sa 8e chambre, a précisé la liste des catégories de personnes vulnérables en rappelant que « l’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines » (CAA Paris, 8e ch. B, n°25PA03086). La mention expresse des « femmes enceintes » au sein de cette énumération atteste de la reconnaissance par le législateur de leur vulnérabilité spécifique.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 juin 2025, a précisé les modalités de l’évaluation de la vulnérabilité, en relevant que l’OFII doit procéder à un examen effectif de la situation personnelle de la requérante, et notamment vérifier si elle-même ou ses enfants « n’avaient pas de problèmes de santé ou de besoin d’aide humaine pour les actes de la vie courante » (CAA Nantes, 4e ch., 3 juin 2025, n°24NT02962). La cour en déduit que l’OFII a satisfait à son obligation dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’elle a « procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, notamment de sa vulnérabilité » (ibid.).

La protection de la vulnérabilité ne se limite pas au contentieux des conditions matérielles d’accueil. La Cour de cassation a, dans un arrêt de principe du 15 décembre 2021, consacré une garantie autonome en matière de rétention administrative, en jugeant que « l’absence de prise en compte, par l’autorité administrative, de l’état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l’évaluation réalisée par les agents de l’OFII pendant la mesure » (Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n°20-17.283, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue au visa des articles L551-1, I, devenu L741-4, et R553-13, II, devenu R751-8, du CESEDA, établit que l’obligation pour l’autorité administrative de prendre en compte l’état de vulnérabilité au moment du placement en rétention est une condition de légalité autonome de la décision, dont la méconnaissance entraîne la nullité de celle-ci, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’évaluation a posteriori réalisée pendant la mesure. Transposée à la situation des femmes enceintes, cette jurisprudence impose au préfet, lorsqu’il envisage le placement en rétention d’une femme enceinte, d’apprécier de manière spécifique et circonstanciée sa vulnérabilité dès le stade de l’édiction de l’arrêté.

II. L’office du juge administratif, garant du droit à la santé des femmes étrangères enceintes : entre contrôle de l’erreur manifeste et intensification du contrôle de proportionnalité

II.A. Le contrôle juridictionnel du refus de titre de séjour pour soins : l’office du juge entre l’avis du collège de médecins de l’OFII et la charge de la preuve

L’office du juge administratif dans le contrôle des décisions de refus de titre de séjour pour soins s’articule autour de l’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII, qui constitue un élément central de l’appréciation juridictionnelle. La cour administrative d’appel de Nancy a synthétisé les règles gouvernant cet office dans l’arrêt du 2 décembre 2025 précité, en rappelant que « si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire » (CAA Nancy, 5e ch., 2 décembre 2025, n°24NC02074).

Ce cadre contentieux révèle une asymétrie structurelle défavorable à l’étranger malade. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 11 juillet 2023, a ainsi rejeté la requête d’une ressortissante ivoirienne enceinte en considérant que « ni ces certificats, eu égard à leur teneur, ni les articles de presse produits, selon lesquels les médecins psychiatres ivoiriens solliciteraient l’aide des guérisseurs traditionnels pour soigner leurs patients, ne permettent d’établir que la requérante ne pourrait effectivement bénéficier en Côte-d’Ivoire d’un suivi psychiatrique et gynécologique adapté à son état de santé » (CAA Bordeaux, 6e ch., 11 juillet 2023, n°23BX00548). La cour ajoute, au bénéfice du préfet, que « la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour » (ibid.).

Face à cette asymétrie, le référé-liberté prévu à l’article L521-2 du code de justice administrative constitue une voie de recours d’urgence particulièrement précieuse. Ce mécanisme permet au juge administratif, saisi d’une requête en référé, de prescrire « toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Le Conseil d’État a consacré le droit à la santé et le droit de mener une vie familiale normale comme des libertés fondamentales au sens de cette disposition. Pour qu’un référé-liberté prospère, la requérante doit établir l’existence d’une situation d’urgence — qui peut résulter de l’imminence d’une exécution de la mesure d’éloignement — et démontrer que la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée. Dans le contentieux des femmes enceintes étrangères, la combinaison d’un risque médical documenté et d’une carence avérée du système de santé dans le pays de destination peut caractériser une telle atteinte. Le référé-liberté offre ainsi au praticien un outil procédural permettant d’obtenir une décision du juge dans un délai de quarante-huit heures, ce qui revêt une importance capitale lorsque la santé de la mère ou de l’enfant à naître est en jeu.

Cette jurisprudence, appliquée à la problématique révélée par le rapport de l’IGAS, met en lumière une difficulté majeure : l’accès effectif des femmes enceintes étrangères à une protection juridictionnelle dépend largement de leur capacité à produire des éléments médicaux contredisant l’avis du collège des médecins de l’OFII, dans un contexte où, précisément, le rapport de l’IGAS démontre que ces femmes sont confrontées à des barrières d’accès aux soins significatives, en raison de facteurs démographiques, sociaux et économiques.

II.B. La sanction juridictionnelle des décisions de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil : l’émergence d’un contrôle renforcé de la prise en compte de la vulnérabilité

Le second versant de l’office du juge administratif concerne le contrôle des décisions de l’OFII relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeuses d’asile. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel témoigne d’une intensification du contrôle juridictionnel sur la prise en compte effective de la vulnérabilité des femmes enceintes dans ces décisions.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 6 mars 2026, a rejeté le recours d’une ressortissante guinéenne mère d’un enfant né en avril 2025, qui contestait le refus de l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil. La cour a jugé que « les seules circonstances que Mme A… n’avait pas de ressources à cette date, a un très jeune enfant et serait une femme isolée ne permettent pas d’établir, à elles seules, qu’elle se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité » (CAA Nantes, 4e ch., 6 mars 2026, n°25NT01660). La cour a toutefois pris soin de vérifier que l’OFII avait procédé à un examen particulier de la vulnérabilité, en relevant que « la directrice de l’OFII a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, notamment de sa vulnérabilité, et n’a pas méconnu l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (ibid.).

Cette décision illustre la tension inhérente au contrôle juridictionnel en la matière : le juge vérifie que l’administration a bien procédé à l’examen de la vulnérabilité, mais se refuse à substituer sa propre appréciation à celle de l’OFII, sauf erreur manifeste. Le contrôle demeure ainsi, pour l’essentiel, un contrôle de la régularité procédurale plutôt qu’un contrôle de l’adéquation de la décision à la situation de vulnérabilité alléguée.

La jurisprudence plus récente révèle toutefois une extension du contrôle juridictionnel sur le placement en rétention des femmes enceintes. La cour d’appel de Metz, dans une ordonnance du 30 juin 2026, a eu à connaître de la situation d’une ressortissante étrangère enceinte de quatre mois, placée en centre de rétention administrative, qui contestait la régularité de son placement au motif que son suivi gynécologique n’était pas assuré en rétention et que le préfet n’avait pas tenu compte de sa grossesse comme élément de vulnérabilité. Si la cour a rejeté le recours, elle a pris soin d’examiner de manière circonstanciée la situation de la requérante, en relevant notamment que le préfet doit « expliquer en quoi cette vulnérabilité devait être écartée » (CA Metz, 30 juin 2026, n°26/00690). La cour a également rappelé, à la suite de la Cour de cassation, que l’appréciation de la vulnérabilité au stade du placement en rétention ne peut être confondue avec l’évaluation médicale réalisée une fois la personne retenue. Cette décision traduit l’émergence d’une obligation de motivation renforcée à la charge de l’autorité préfectorale, dont le défaut peut être sanctionné par le juge.

Il importe de relever que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue une norme de référence pertinente dans ce contentieux. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans l’arrêt du 11 juillet 2023, que « pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine » (CAA Bordeaux, 6e ch., 11 juillet 2023, n°23BX00548). L’article 3 de la même Convention, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, peut également trouver à s’appliquer lorsque l’éloignement d’une femme enceinte vers un pays où elle ne pourrait bénéficier de soins adaptés est susceptible d’emporter des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ou celui de son enfant à naître.

L’invocation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans ce contentieux n’est pas purement théorique. La cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 23 décembre 2025, a mobilisé conjointement l’article 3 de la Convention et l’article 16 du code civil — qui dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » — pour apprécier la compatibilité d’une mesure de rétention avec l’état de vulnérabilité allégué (CA Paris, Pôle 1 Chambre 11, 23 décembre 2025, n°25/07119). Cette articulation entre les normes conventionnelles et le droit interne offre au praticien un levier contentieux supplémentaire, en particulier lorsque la situation médicale de la femme enceinte est d’une gravité telle que l’éloignement ou le maintien en rétention pourrait caractériser un traitement prohibé par l’article 3. L’enjeu probatoire est ici crucial : il appartient à la requérante, assistée de son conseil, de produire des certificats médicaux détaillés établissant le risque vital ou le risque de séquelles graves pour la mère ou l’enfant, et de démontrer que ce risque est directement imputable aux conditions de rétention ou à l’absence de soins appropriés dans le pays de renvoi.

Le rapport de l’IGAS du 4 août 2026, en mettant en évidence le lien statistique entre l’immigration et la mortalité infantile, invite à une réflexion renouvelée sur l’effectivité des protections juridiques existantes. La combinaison des articles L425-9, L522-3, L551-15 et L551-16 du CESEDA offre un cadre normatif protecteur, mais dont la mise en œuvre par l’administration et le contrôle par le juge administratif demeurent perfectibles. L’attention portée par le législateur à la vulnérabilité spécifique des femmes enceintes étrangères — expressément mentionnées à l’article L522-3 — contraste avec la rigueur des conditions posées pour l’obtention d’un titre de séjour pour soins et la retenue dont fait preuve le juge administratif dans le contrôle des décisions de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil.

Au regard des constats alarmants du rapport de l’IGAS, il appartient au juge administratif, dans le cadre de son office, de garantir l’effectivité du droit fondamental à la santé des femmes étrangères enceintes présentes sur le territoire français, en exerçant un contrôle exigeant sur la prise en compte réelle — et non formelle — de leur vulnérabilité par les autorités administratives. La question de savoir si les outils juridiques existants sont suffisants pour répondre à l’ampleur du phénomène mis en lumière par le rapport de l’IGAS reste, à ce jour, ouverte. L’enjeu dépasse le seul prétoire : il engage la responsabilité de l’État dans son devoir de protection de la santé des personnes les plus vulnérables présentes sur son territoire, quel que soit leur statut administratif.


Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
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