Introduction
Le 2 juillet 2026, l’OCDE et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont publié le rapport annuel 2026 de l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières » (IISF). Dix ans après son lancement en 2015, ce programme conjoint a permis de recouvrer 2,72 milliards de dollars d’impôts non perçus à travers le monde, dont plus de 300 millions pour la seule année 2025, en mobilisant 472 experts au service de 71 pays. Le passage à la vitesse supérieure avec le lancement d’IISF 2.0 en 2025, marqué par une coopération « Sud-Sud » renforcée, soulève une question juridique essentielle : comment ce dispositif de coopération internationale s’articule-t-il avec le cadre procédural français de l’assistance administrative en matière fiscale ?
Loin d’être une simple opération de communication institutionnelle, le rapport IISF 2026 met en lumière une réalité trop souvent ignorée des praticiens du droit fiscal : la France n’est pas seulement un État requérant dans le cadre de l’assistance administrative internationale — elle est également un État contributeur, dont les experts participent activement au renforcement des capacités des administrations fiscales des pays en développement. Cette dimension bilatérale de la coopération fiscale, consacrée par les articles L.114 et L.114 A du Livre des procédures fiscales et encadrée par une architecture conventionnelle dense, mérite une analyse doctrinale approfondie.
I. Le cadre juridique de l’assistance administrative internationale en droit fiscal français
A. Les fondements conventionnels et législatifs de la coopération fiscale internationale
L’assistance administrative internationale en matière fiscale repose en droit français sur un socle normatif à plusieurs étages. Au sommet de la hiérarchie des normes, les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, dont la liste exhaustive figure à l’annexe BOI-ANNX-000508, constituent le fondement premier de l’échange de renseignements. Comme le rappelle l’administration fiscale dans sa doctrine publiée au BOI-INT-DG-20-60, « la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales s’appuie, pour établir ou recouvrer l’impôt, sur la mise en place d’une coopération entre États, notamment par la voie de l’échange de renseignements en matière fiscale et de contrôles coordonnés réalisés en collaboration avec des administrations fiscales étrangères ».
Le dispositif conventionnel est complété, au plan multilatéral, par la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, élaborée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, amendée par le protocole du 27 mai 2010. Cette convention, entrée en vigueur en France le 1er septembre 2005 et dont l’analyse détaillée est fournie par le BOI-ANNX-000307, constitue l’instrument multilatéral le plus complet en matière d’échange de renseignements, d’assistance au recouvrement et de contrôles fiscaux simultanés. Elle permet à la France d’échanger des renseignements avec plus de 140 juridictions, bien au-delà du réseau conventionnel bilatéral traditionnel.
Au niveau du droit de l’Union européenne, le cadre est dominé par la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive DAC), modifiée à six reprises (DAC 2 à DAC 7), qui a profondément transformé les modalités de l’échange automatique de renseignements entre États membres. Le BOI-DJC-SECR-10-20-10 précise que « si l’administration qui fournit les renseignements l’y autorise, l’administration française peut communiquer ces renseignements à l’administration d’un autre État membre de l’Union européenne », consacrant ainsi un mécanisme de circulation des informations au sein de l’espace fiscal européen.
En droit interne, la transposition de ces instruments internationaux est assurée par plusieurs dispositions du Livre des procédures fiscales. L’article L.114 du LPF autorise l’administration à échanger des renseignements avec les États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. L’article L.114 A du LPF étend cette faculté à l’échange automatique et spontané. Le BOI-CTX-DG-20-10-30 situe ces dispositions dans une perspective contentieuse plus large, rappelant que les conventions fiscales ont également pour objet de prévoir « des procédures de consultation, des mesures d’assistance réciproque pour le recouvrement de l’impôt et des échanges de renseignements tendant à lutter contre la fraude fiscale ».
L’articulation de ces instruments est illustrée par la convention fiscale entre la France et la Suède du 27 novembre 1990, dont le BOI-INT-CVB-SWE détaille les modalités d’échange automatique de renseignements. La doctrine administrative précise que « les renseignements sont fournis autant que possible de manière informatisée et sur support numérique, selon le format normalisé élaboré par l’OCDE », illustrant la convergence technique entre le standard conventionnel bilatéral et le standard multilatéral promu par l’organisation internationale.
B. L’encadrement procédural des échanges de renseignements : droits et garanties du contribuable
Si la coopération interétatique est indispensable à l’efficacité du contrôle fiscal dans un environnement économique mondialisé, elle ne saurait s’exercer au détriment des droits fondamentaux du contribuable. Le législateur et le juge ont progressivement construit un équilibre entre efficacité de l’assistance administrative et préservation des garanties procédurales, dont la pierre angulaire est constituée par l’article L.76 B du Livre des procédures fiscales.
Ce texte impose à l’administration fiscale d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition, et de communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2025 (n°24-14.150), a rappelé avec fermeté la portée de cette obligation dans le contexte des échanges internationaux : l’administration doit communiquer au contribuable les renseignements obtenus de l’administration fiscale suisse concernant ses avoirs détenus à l’étranger, sous peine d’irrégularité de la procédure. Cette solution, consultable sur le site de la Cour de cassation, consacre le principe selon lequel l’assistance administrative internationale ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la défense.
La jurisprudence administrative est également venue préciser les contours de cette garantie. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 janvier 2023 (n°21VE00613), a jugé que « cette obligation ne s’impose à l’administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications » et « s’étend aux documents obtenus au titre de l’assistance fiscale internationale, sauf stipulations contraires d’une convention ». La Cour administrative d’appel de Paris, le 8 février 2021 (n°18PA00038), a quant à elle précisé les conditions d’information du contribuable quant à l’existence de la demande d’assistance et à la réception de la réponse étrangère, en application de l’article L.188 A du LPF.
Un second enjeu procédural majeur concerne la prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l’assistance administrative. L’article L.188 A du LPF, commenté par le BOI-CF-PGR-10-60, prévoit que lorsque l’administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l’autorité compétente d’un autre État des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la réception de la réponse. Ce mécanisme, qui a pour effet de suspendre le cours de la prescription, est strictement encadré : la doctrine administrative précise que « le contribuable est informé de la réception de la réponse de l’autorité étrangère par un courrier de l’administration fiscale dans lequel sont rappelés la date d’envoi de la demande d’assistance, l’État ou le territoire concerné, les années concernées et est mentionné la date de réception de la réponse ».
La Cour administrative d’appel de Nantes, le 28 septembre 2023 (n°22NT02063), a fait application de ce mécanisme dans un contentieux relatif à des prestations de services facturées par une société américaine, en jugeant régulière la prorogation du délai de reprise fondée sur une demande d’assistance adressée aux autorités américaines pour vérifier la réalité des prestations. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 2 décembre 2021 (n°19BX04382), a également validé l’utilisation de renseignements obtenus auprès des autorités monégasques dans le cadre de l’assistance administrative, sous réserve du respect des obligations d’information du contribuable.
La Cour administrative d’appel de Nancy, le 16 mars 2023 (n°21NC00472), a quant à elle rappelé que l’échange de renseignements fondé sur l’article L.114 du LPF doit respecter les stipulations de la convention fiscale applicable, et que la régularité des renseignements obtenus conditionne la validité de la procédure de rectification. Enfin, la Cour administrative d’appel de Marseille, le 1er octobre 2018 (n°17MA02089), a jugé que les dispositions de la doctrine administrative ne font pas obstacle à ce que l’administration communique au contribuable les renseignements obtenus dans le cadre de l’assistance administrative internationale, même lorsque ces renseignements concernent un tiers, dès lors qu’ils fondent les cotisations supplémentaires mises à la charge du contribuable.
II. L’initiative IISF 2.0 : un instrument de renforcement des capacités fiscales au service du développement
A. L’architecture institutionnelle et le bilan décennal du programme IISF
L’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières » (IISF), lancée en 2015 sous l’égide conjointe de l’OCDE et du PNUD, constitue une innovation majeure dans le paysage de la coopération fiscale internationale. Contrairement aux instruments traditionnels d’assistance administrative — qui reposent sur l’échange d’informations entre administrations fiscales — l’IISF se distingue par son approche opérationnelle et pratique : il s’agit de déployer des experts fiscaux chevronnés, issus d’administrations fiscales partenaires, auprès des administrations des pays en développement pour les accompagner dans la conduite de vérifications fiscales complexes, le traitement des prix de transfert, l’identification des schémas d’évasion fiscale internationale et la sécurisation des procédures de contrôle.
Le bilan chiffré du programme, tel qu’il ressort du rapport annuel 2026 de l’OCDE et du rapport détaillé du PNUD, est impressionnant : 472 experts mobilisés, 71 pays bénéficiaires, 2,72 milliards de dollars de recettes fiscales additionnelles identifiées et recouvrées, dont 318 millions en Asie, 120 millions en Amérique latine et 2 milliards en Afrique. L’année 2025, avec 300 millions de dollars recouvrés, marque une accélération significative. À titre d’illustration, la collaboration entre les agents du fisc polonais et le Bhoutan a permis un redressement d’un million de dollars — somme modeste à l’échelle française, mais significative pour l’économie bhoutanaise.
Le lancement d’IISF 2.0 en 2025 constitue une étape charnière. Le rapport de l’OCDE précise que cette nouvelle phase se caractérise par « des modalités de programme améliorées, l’élargissement des partenariats et des approches innovantes en matière de renforcement des capacités ». La coopération « Sud-Sud » — c’est-à-dire le déploiement d’experts issus de pays en développement ayant déjà bénéficié du programme auprès d’autres pays en développement — est appelée à jouer un rôle croissant. Cette évolution est significative sur le plan juridique : elle consacre l’émergence d’un standard international de bonne administration fiscale, fondé sur le partage d’expertise entre pairs, qui dépasse le cadre traditionnel de l’assistance technique pour s’inscrire dans une logique de renforcement institutionnel durable.
Sur le plan contentieux, l’enrichissement des sources d’information de l’administration fiscale par des programmes comme l’IISF pose la question de l’opposabilité des renseignements d’origine étrangère dans le cadre du débat contradictoire. Le BOI-CF-PGR-10-60 précise que la demande d’assistance « peut être effectuée pour l’application de la législation fiscale française et, le cas échéant, pour l’application des dispositions de la convention fiscale applicable ». Il en résulte que l’administration ne peut utiliser les renseignements obtenus que dans le strict cadre des impôts visés par la convention d’assistance. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n°24-16.995, Publié au Bulletin), a rappelé que « pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification », à la condition que « la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ». Ce mécanisme de substitution de motifs, appliqué au contentieux de l’assistance administrative internationale, permet à l’administration de faire évoluer son argumentation juridique sans compromettre les droits de la défense.
La doctrine administrative commentant les États et territoires non coopératifs, exposée au BOI-INT-DG-20-50-10, illustre la portée concrète de l’assistance administrative dans le système fiscal français. L’article 238-0 A du CGI subordonne le bénéfice de nombreux régimes fiscaux de faveur (régime mère-fille, exonération des plus-values de cession de titres de participation, etc.) à l’existence d’une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements avec l’État de résidence du bénéficiaire. Le programme IISF, en renforçant la capacité des États partenaires à répondre effectivement aux demandes d’assistance, contribue à réduire le risque de requalification pour les contribuables français qui réalisent des opérations avec des entités situées dans ces juridictions.
Le programme IISF s’articule avec les instruments conventionnels existants, mais s’en distingue par sa finalité. Alors que les conventions fiscales et les accords d’échange de renseignements visent principalement à permettre aux États de collecter l’impôt dû au titre de leur propre législation, l’IISF poursuit un objectif plus large de renforcement des capacités institutionnelles des administrations fiscales des pays partenaires. Le rapport 2026 souligne à cet égard que « au-delà des résultats liés aux recettes, le rapport examine l’impact plus large des programmes IISF sur les capacités institutionnelles, les cadres législatifs, la conformité des contribuables, la confiance des vérificateurs et l’apprentissage entre pairs au sein des administrations fiscales ».
B. Les implications pour les contribuables français : entre coopération interétatique renforcée et préservation des garanties fondamentales
Pour les contribuables français, l’essor de programmes comme l’IISF emporte des conséquences juridiques tangibles qu’il convient d’analyser avec précision. La première implication est l’amélioration de la qualité des renseignements transmis par les administrations fiscales étrangères à l’administration française dans le cadre de l’assistance administrative. Les experts IISF contribuent en effet à professionnaliser les pratiques de contrôle des administrations partenaires, ce qui se traduit par une fiabilité accrue des informations échangées sur le fondement des articles L.114 et suivants du LPF. Cette évolution renforce la position de l’administration fiscale française dans le contentieux de l’assiette, en lui permettant de s’appuyer sur des éléments de preuve plus solides.
La deuxième implication est l’extension du champ territorial de l’assistance administrative effective. Le BOI-INT-DG-20-50-10 rappelle que l’article 238-0 A du CGI exige, pour qu’un État ne soit pas considéré comme non coopératif (ETNC), que la convention d’assistance administrative permette « l’échange de tout renseignement nécessaire à la législation fiscale des parties » dans les conditions prévues à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Le programme IISF, en renforçant la capacité opérationnelle des administrations fiscales des pays en développement à répondre aux demandes d’assistance, contribue mécaniquement à réduire le nombre de juridictions dont la coopération effective peut être mise en doute. Cette dynamique a pour effet de restreindre les possibilités d’optimisation fiscale internationale fondées sur l’absence de coopération effective de certains États.
La troisième implication concerne la dimension pénale et répressive de la coopération fiscale internationale. Les renseignements obtenus dans le cadre de l’assistance administrative peuvent, en effet, fonder non seulement des rectifications d’assiette mais également des poursuites pénales pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 du CGI. L’amélioration de la qualité et de la disponibilité des renseignements internationaux, favorisée par des programmes comme l’IISF, accroît mécaniquement le risque pénal pour les contribuables qui organisent leur insolvabilité ou dissimulent des avoirs à l’étranger.
En matière de recouvrement, l’assistance internationale a connu une évolution significative avec la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n°21-11.574, Publié au Bulletin), a tiré les conséquences de cette directive en jugeant que « la contestation relative à la validité de l’instrument uniformisé est portée par son destinataire devant l’instance compétente de l’État membre requérant », consacrant ainsi une répartition claire des compétences juridictionnelles entre l’État requis et l’État requérant. Dans un second arrêt, la chambre commerciale, le 4 avril 2024 (n°21-10.579, Publié au Bulletin), a précisé que ni l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni l’article 1 de son premier protocole additionnel ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public, de sorte que « le recouvrement, par l’administration fiscale française, d’une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive qui pouvait être contestée par son redevable devant les juridictions de l’État requérant, ne peut être refusé pour ce seul motif ».
Ces décisions, consultables sur le site de la Cour de cassation, illustrent la tension fondamentale qui traverse le droit de l’assistance administrative internationale : d’un côté, l’impératif d’efficacité de la coopération interétatique fondé sur le principe de confiance mutuelle ; de l’autre, la préservation des droits fondamentaux du contribuable et des garanties procédurales consacrées par le droit interne et les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Le programme IISF, en renforçant les capacités des administrations fiscales des pays partenaires, contribue à déplacer le point d’équilibre en faveur d’une plus grande effectivité de la coopération interétatique, sans que cette évolution ne remette en cause — à ce stade — les garanties fondamentales reconnues au contribuable par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 2 avril 2025 (n°23-14.568), a également rappelé que la qualification des actifs au regard des conventions fiscales bilatérales — en l’espèce la convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 — détermine le partage du pouvoir d’imposition entre les États contractants. Cette décision, bien que ne portant pas directement sur l’assistance administrative, illustre l’importance de l’architecture conventionnelle dans la mise en œuvre effective des programmes de coopération fiscale internationale. Enfin, la chambre commerciale, le 11 février 2026 (n°23-14.305), a censuré une cour d’appel qui avait fait application de l’article 990 J du CGI (prélèvement sur les trusts) en méconnaissance de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, rappelant que la convention prime sur la loi interne en vertu de l’article 55 de la Constitution.
Dans le contentieux administratif, la Cour administrative d’appel de Lyon, le 17 juin 2020 (n°18LY02024), a précisé que l’échange de renseignements fondé sur une convention fiscale doit respecter les stipulations conventionnelles relatives au secret, et que les informations transmises ne peuvent être utilisées que pour l’application des impôts visés par la convention. Cette exigence de finalité, commune à l’ensemble des instruments d’assistance administrative, constitue une garantie essentielle contre le détournement de procédure.
Conclusion
Le rapport annuel 2026 de l’initiative IISF marque une étape significative dans l’évolution de la coopération fiscale internationale. Dix ans après son lancement, le programme a démontré sa capacité à produire des résultats tangibles en matière de mobilisation des recettes fiscales dans les pays en développement, tout en contribuant au renforcement institutionnel des administrations partenaires. Pour les praticiens du droit fiscal français, l’IISF n’est pas un objet juridique lointain : il s’intègre dans l’architecture complexe de l’assistance administrative internationale régie par les articles L.114 et suivants du LPF, les conventions fiscales bilatérales, la directive 2011/16/UE et la Convention multilatérale de 1988. L’enjeu pour les années à venir sera de concilier le renforcement de cette coopération — nécessaire à la lutte contre l’évasion fiscale transnationale — avec la préservation des garanties procédurales du contribuable, dont la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État assure, pour l’heure, un contrôle vigilant.