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Ilaria Salis et l’immunité parlementaire européenne : arrestation, procès et levée, ce que le droit prévoit

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Ilaria Salis et l’immunité parlementaire européenne : arrestation, procès et levée, ce que le droit prévoit

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Le 11 octobre 2026, le tribunal du travail de Milan condamne l’eurodéputée italienne Ilaria Salis à verser un peu plus de 300 000 euros à deux anciens collaborateurs, pour un licenciement jugé sans juste cause et prononcé en contumace, selon le Corriere della Sera et Il Sole 24 Ore ; le lendemain, l’agence ANSA la montre au palais de justice de Milan, où elle déclare n’avoir « aucune déclaration » à faire tout en se disant « sereine », pendant que ses conseils annoncent contester un jugement qui retient environ 150 000 euros par collaborateur, d’après MilanoToday. Quatre jours plus tôt, le 7 octobre 2026, la même élue conservait son immunité parlementaire européenne par 306 voix contre 305 en séance plénière à Strasbourg, d’après RFI, après un avis de la commission des affaires juridiques du 23 septembre qui s’était prononcée contre la levée à 13 voix contre 12, selon Euractiv : la Hongrie, qui avait demandé cette levée en octobre 2024, la recherche pour des violences qui auraient été commises à Budapest en février 2023, des faits qu’elle a toujours niés. Deux procédures, deux juges, deux logiques : d’un côté un Parlement qui refuse de livrer l’une des siennes, de l’autre un juge du travail qui la condamne comme n’importe quel employeur. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Ilaria Salis, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils expliquent d’abord ce que l’immunité d’un député européen recouvre vraiment, entre irresponsabilité absolue pour les opinions et les votes et inviolabilité qui suppose une levée, puis ce que le licenciement d’un collaborateur d’élu coûte quand la faute grave n’est pas démontrée, avec le droit français en ligne de mire et ses textes applicables.

I. Immunité parlementaire européenne : peut-on arrêter, poursuivre et juger un eurodéputé

C’est la question que tapent les internautes italiens depuis le 11 octobre : « ilaria salis immunità », « ilaria salis immunita parlamentare », « voto immunita ilaria salis ». Derrière ces requêtes, une seule interrogation pratique : un mandat européen protège-t-il contre la prison, contre le procès, contre tout ? La réponse tient en deux mots que le droit de l’Union distingue strictement : l’irresponsabilité, qui efface certaines poursuites pour toujours, et l’inviolabilité, qui les suspend jusqu’à une éventuelle levée. Comprendre cette distinction décide de tout le reste, y compris pour un électeur ou un élu français, car les règles sont les mêmes pour les 720 membres du Parlement européen.

A. Irresponsabilité pour les opinions et les votes : ce qu’aucun juge ne peut poursuivre chez un eurodéputé

Le point de départ est limpide et il figure à l’article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui interdit toute recherche, détention ou poursuite visant un membre du Parlement européen en raison de ses « opinions ou votes » émis dans l’« exercice de ses fonctions ». Trois conditions se cumulent : une opinion ou un vote, émis dans l’exercice des fonctions, et c’est cette émission qui motiverait la poursuite. Quand elles sont réunies, la protection est absolue : le Parlement ne peut pas la lever, aucun juge national ne peut passer outre, et elle survit à la fin du mandat pour les actes couverts. Un discours en séance, un vote en commission, un rapport parlementaire qui déplaît à un gouvernement : tout cela reste hors d’atteinte du juge répressif, parce que la fonction délibérative l’exige.

La limite est symétrique et elle éclaire l’actualité : ce qui n’est ni une opinion ni un vote exprimé dans l’exercice des fonctions ne relève pas de cet article. Des violences physiques reprochées en marge d’une manifestation, avant même l’élection, ne s’analysent pas comme l’expression d’un mandat qui n’existait pas encore. C’est précisément le raisonnement tenu publiquement par le président du groupe PPE, Manfred Weber, qui a défendu la levée en faisant valoir que les faits reprochés à l’élue italienne avaient été commis « avant qu’elle ne devienne eurodéputée », selon RFI. Que l’on approuve ou non cette position, elle montre la méthode du juriste : qualifier d’abord les faits au regard du texte, avant de discuter de la personne. L’immunité de l’article 8 protège la parole parlementaire, pas le passé pénal supposé, et c’est au juge saisi, puis au Parlement saisi d’une demande de levée, de tracer cette frontière.

Pour un lecteur français, la comparaison avec le droit national aide à fixer les idées. En France aussi, le parlementaire répond de ses actes comme tout citoyen dès lors qu’ils ne touchent pas à sa fonction, et la Cour de cassation veille à ce que l’immunité ne devienne ni un bouclier général ni un mot vide. L’enseignement pratique tient en une phrase : avant de crier à l’impunité ou au scandale, vérifier si les faits reprochés constituent une opinion ou un vote émis dans l’exercice du mandat ; si la réponse est non, l’immunité absolue ne joue pas et le débat se déplace vers la seconde protection, l’inviolabilité, qui elle peut être levée.

B. Inviolabilité, levée et mandat d’arrêt : arrestation, détention et remise d’un eurodéputé dans l’Union

La seconde protection figure à l’article 9 du même protocole n° 7 prévoit que, pendant la durée des sessions, les membres bénéficient sur leur territoire national des immunités reconnues aux membres de leur parlement national, et sur le territoire de tout autre État membre d’une « exemption de toute mesure de détention » et de toute poursuite judiciaire. Le texte ajoute deux précisions capitales : cette protection joue aussi pendant le trajet vers le lieu de réunion ou au retour, et elle tombe en cas de « flagrant délit », sans jamais faire obstacle au droit du Parlement de lever l’immunité de l’un de ses membres. Autrement dit, hors flagrant délit, arrêter ou poursuivre un eurodéputé sur le territoire d’un autre État membre suppose que le Parlement ait levé l’obstacle, et c’est exactement l’objet du vote du 7 octobre 2026 : sollicité par un juge hongrois depuis octobre 2024, le Parlement, après l’avis de sa commission des affaires juridiques, a refusé la levée, à une voix de majorité.

La procédure mérite d’être décrite parce qu’elle vaut pour tout élu européen, français compris. L’autorité judiciaire nationale transmet sa demande, la commission des affaires juridiques entend l’élu et adopte un rapport, puis la séance plénière vote à bulletins secrets. Dans le dossier qui fait l’actualité, la commission avait voté le 23 septembre contre la levée par 13 voix contre 12 et sans abstention, d’après Euractiv, avant que la plénière ne confirme ce refus par 306 voix contre 305, selon la correspondante de RFI à Rome. Un compromis avait même circulé, consistant à ne lever l’immunité qu’après un jugement définitif, pour laisser l’élue suivre la procédure sous protection ; il n’a pas été retenu. Sur le fond, l’élue, arrêtée à Budapest en février 2023 et détenue plus d’un an dans des conditions qu’elle a qualifiées d’« inhumaines et dégradantes » avant d’être assignée à résidence, demande à être jugée en Italie, tandis que le parquet hongrois avait requis onze ans d’emprisonnement, toujours selon RFI. Elle a été libérée à la suite de son élection au Parlement européen en juin 2024. Chaque étape compte pour le praticien : la date des faits, la date de l’élection, la date de la demande de levée et le vote final forment la chronologie qui conditionne l’issue.

La date de l’élection n’est pas un détail, car la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’on devient membre du Parlement européen dès la proclamation officielle des résultats : dans son arrêt du 19 décembre 2019, Oriol Junqueras (C-502/19), la Cour retient que l’intéressé est devenu membre du Parlement le 13 juin 2019, jour de la proclamation officielle des résultats par les autorités espagnoles, et qu’il bénéficie dès cet instant de l’immunité attachée à cette qualité. La leçon vaut au-delà du cas d’espèce : l’immunité ne naît ni à la prestation de serment ni à la première séance, mais à la proclamation, ce qui peut libérer un détenu et paralyser des poursuites en cours jusqu’à une éventuelle levée.

Le miroir français confirme la rigueur du raisonnement. Le 12 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie du pourvoi n° 25-82.624 d’un maire devenu député en cours d’information, rappelle que, selon l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, aucune arrestation ni aucune autre mesure privative ou restrictive de liberté ne peut viser un parlementaire en matière criminelle ou correctionnelle sans l’« autorisation du Bureau » de son assemblée, sauf en cas de crime ou de délit flagrant ou de condamnation définitive. La Cour en déduit, au visa de l’article 509 du code de procédure pénale et du principe de l’effet dévolutif, que la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction doit statuer au vu des éléments existant à la date de sa propre décision, de sorte qu’un contrôle judiciaire prononcé avant l’élection ne peut être maintenu après l’entrée en fonction sans solliciter l’autorisation du Bureau. L’appel interjeté en vertu de l’article 186 du code de procédure pénale oblige donc le juge d’appel à intégrer l’immunité née en cours de procédure, et non à raisonner au jour du placement initial.

Reste l’instrument qui aurait permis une remise entre États membres si l’immunité avait été levée : le mandat d’arrêt européen. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Toute personne appréhendée sur ce fondement « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », selon l’article 695-27 du même code, et le ministère public qui a obtenu la remise met le mandat à exécution « selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15 », comme le rappelle l’article 695-16. Surtout, la personne remise reste couverte par le principe de spécialité : l’article 695-18 dispose que, lorsqu’il a obtenu la remise, le ministère public ne peut faire poursuivre, condamner ou détenir la personne pour un « fait quelconque antérieur à la remise », sauf exceptions légales. Le 10 février 2026, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 25-87.769, la chambre criminelle vise l’article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI et juge que la personne remise pour une infraction ne peut être ni poursuivie, ni condamnée, ni privée de liberté pour une autre infraction sans son consentement, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice du 1er décembre 2008, Artur Leymann (C-388/08). Pour un Français poursuivi dans un autre État membre, ou réclamé par un autre État membre, ces deux arrêts dessinent la feuille de route : vérifier l’immunité applicable au jour où le juge statue, puis vérifier la spécialité de la remise avant toute poursuite élargie.

II. Licenciement d’un collaborateur d’élu : faute grave, indemnités et procès en l’absence de l’employeur

La seconde actualité du dossier, le jugement milanais qui chiffre à plus de 300 000 euros l’indemnisation de deux anciens assistants, pose une question que tout employeur politique connaît : que coûte le renvoi d’un collaborateur quand la faute grave alléguée ne convainc pas le juge ? Les requêtes associées relevées par Google Trends l’expriment à leur manière, entre « casa », « partito » et « cosa è successo » : les internautes veulent comprendre ce qui s’est passé dans l’entourage de l’élue. La réponse juridique, en France, tient en un principe simple que la cour d’appel de Paris applique avec constance : le collaborateur d’un élu est un salarié de droit commun, son licenciement obéit au code du travail, et l’employeur qui invoque la faute grave doit la prouver, faute de quoi il paie.

A. Collaborateur parlementaire et faute grave : un salarié ordinaire devant le juge du travail

Le 20 février 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 9, statue dans un dossier qui ressemble trait pour trait à celui de l’actualité : un collaborateur parlementaire engagé en contrat à durée indéterminée depuis le 1er mars 2018, mis à pied à titre conservatoire le 22 décembre 2020, convoqué le 12 janvier 2021 puis licencié le 15 janvier 2021 pour faute grave, au motif de manquements aux obligations contractuelles, notamment de loyauté, illustrés par une absence d’implication, une défaillance dans l’organisation d’un déjeuner avec une ambassade et des dysfonctionnements dans la mise en place d’un site internet. Le salarié saisit les prud’hommes le 3 mai 2021 et soutient un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme pour l’essentiel le jugement, retient une « cause réelle et sérieuse » au lieu de la faute grave invoquée par l’employeur, et condamne les ayants droit de l’élu à payer 3 242,46 euros d’indemnité légale de licenciement, 8 818 euros d’indemnité compensatrice de préavis, 881,80 euros de congés payés afférents, 3 250,06 euros de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et 97,60 euros de frais professionnels, outre 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La méthode de la cour vaut mode d’emploi pour tout contentieux comparable. D’abord, la faute grave, qui prive le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement, doit résulter de faits précis, matériellement vérifiables et d’une gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien dans l’entreprise ; des griefs vagues sur l’implication ou la loyauté, sans pièce probante, ne suffisent pas. Ensuite, l’échec sur la faute grave ne signifie pas l’échec de tout licenciement : le juge peut retenir une cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit aux indemnités légales, au préavis et aux congés payés. Enfin, la mise à pied conservatoire, qui suspend le salaire dans l’attente d’une sanction, donne lieu à rappel de salaire quand la faute grave est écartée. Transposée avec prudence au jugement milanais, cette grille éclaire les faits rapportés par la presse italienne : un licenciement présenté comme justifié, deux collaborateurs qui contestent, un tribunal qui, selon le Corriere, retient un renvoi sans juste cause et chiffre la réparation à environ 150 000 euros par personne, tandis que l’élue répond, toujours selon le même journal, que ses anciens assistants « utilisaient son mandat pour leurs intérêts ». Seul le juge italien, au vu du dossier et du droit italien, tranche ce différend ; la comparaison française montre seulement le raisonnement qu’un juge du travail applique face à ce type de griefs.

Les textes français applicables confirment ce cadre. L’article L1232-1 du code du travail dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » L’article L1234-9 du même code prévoit que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement », dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. En pratique, l’employeur politique qui se sépare d’un collaborateur a donc intérêt à documenter chaque grief par écrit, à respecter la procédure de convocation et d’entretien préalable, et à ne qualifier de faute grave que des faits dont la preuve est faite ; à défaut, le licenciement bascule vers la cause réelle et sérieuse, avec le cortège d’indemnités que la cour d’appel de Paris détaille à l’euro près.

B. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : barème, conciliation et jugement en l’absence d’une partie

Quand le juge écarte toute cause réelle et sérieuse, l’indemnisation obéit au barème dit Macron. L’article L1235-3 du code du travail dispose que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous », avec un tableau qui croise l’ancienneté en années complètes et la taille de l’entreprise : de 1 mois de salaire maximum sans ancienneté jusqu’à 20 mois au-delà de 30 ans d’ancienneté, avec des planchers réduits dans les entreprises de moins de onze salariés. Avant même le jugement, la conciliation prud’homale peut solder le litige : l’article L1235-1 du même code prévoit que l’employeur et le salarié « peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord », moyennant une indemnité forfaitaire fixée par référence à un barème réglementaire, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Pour un collaborateur d’élu, souvent employé par une personne physique dans une structure de quelques salariés, ces repères chiffrent le risque dès la phase amiable et évitent de découvrir le montant à la lecture du jugement.

Le jugement milanais présente une particularité procédurale que la presse souligne : il aurait été rendu en contumace, c’est-à-dire en l’absence de la défenderesse. En France, le jugement prud’homal rendu par défaut ouvre des voies de recours encadrées, à commencer par l’appel, et ne devient définitif qu’une fois ces voies épuisées ; l’exécution suppose une signification régulière qui fait courir les délais. Sans préjuger du droit italien applicable au dossier milanais ni de l’issue du recours que les conseils de l’élue annoncent, la prudence commande la même discipline des deux côtés des Alpes : comparaître ou se faire représenter, surveiller les significations, et contester dans les délais plutôt que laisser un jugement par défaut prospérer. Le montant rapporté, environ 150 000 euros par collaborateur pour un total légèrement supérieur à 300 000 euros, correspond à une réparation globale qui cumule, selon les droits nationaux, indemnités de rupture, préavis, congés et parfois dommages complémentaires ; en France, ce cumul reste enfermé dans les plafonds du barème pour l’indemnité sans cause réelle et sérieuse, à l’exception des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement légal, qui s’ajoutent, comme l’illustre le décompte de la cour d’appel de Paris.

Deux réflexes concrets s’imposent enfin à tout employeur dans cette configuration. Premièrement, séparer les registres : un mandat électif ne confère aucun pouvoir disciplinaire particulier sur le contrat de travail, et un désaccord politique ou une perte de confiance doit se traduire en faits objectifs, datés et prouvés pour fonder une rupture. Deuxièmement, chiffrer avant de rompre : ancienneté, salaire de référence, préavis, congés acquis, indemnité légale puis barème en cas de litige, afin de mesurer le coût d’une qualification de faute grave qui ne tiendrait pas. Le dossier milanais, tel que la presse le rapporte, montre ce qui arrive quand ces deux réflexes manquent : un procès public, une condamnation chiffrée à six chiffres, et un appel qui prolonge l’incertitude des deux côtés.

Conclusion

L’immunité parlementaire européenne n’est ni un passeport d’impunité ni une illusion : elle protège absolument les opinions et les votes émis dans l’exercice du mandat, elle suspend les arrestations et les poursuites pour tout le reste jusqu’à une levée que seul le Parlement accorde, au terme d’une procédure où chaque voix compte, et elle naît dès la proclamation des résultats. Le droit français applique la même discipline avec ses propres mots, en exigeant l’autorisation du Bureau pour toute mesure privative ou restrictive de liberté visant un parlementaire, en obligeant le juge d’appel à statuer au vu de la situation existant au jour où il statue, et en enfermant toute remise européenne dans le principe de spécialité. Parallèlement, le contrat de travail d’un collaborateur d’élu reste un contrat ordinaire : la faute grave se prouve par des faits précis, la cause réelle et sérieuse ouvre les indemnités légales, et l’absence de cause réelle et sérieuse déclenche le barème, dans le respect des voies de recours quand le jugement est rendu par défaut. Deux ordres de juridiction, deux logiques, une même leçon : en droit, les dates, les textes et les preuves décident, et seul le juge, saisi dans les formes, tranche en dernier ressort.

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