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Imane Khelif passe pro à Paris : un test de féminité peut-il lui être imposé en France ? Ce que dit la loi

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Imane Khelif passe pro à Paris : un test de féminité peut-il lui être imposé en France ? Ce que dit la loi

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Imane Khelif disputera son premier combat professionnel le 15 décembre 2026 à Paris, à la Maison de la Mutualité. La championne olympique de boxe des Jeux de 2024 l’a annoncé le 6 novembre lors d’une conférence de presse, en indiquant détenir une « licence professionnelle féminine » délivrée par la Fédération française de boxe, selon Le Parisien. D’après L’Équipe, elle affrontera en six rounds de deux minutes une boxeuse licenciée aux Pays-Bas ; interrogée sur les Jeux de Los Angeles, elle a répondu ne pas pouvoir s’exprimer, en précisant : « j’ai déposé des plaintes contre World Boxing ». Depuis mai 2025, cette fédération internationale impose un test génétique de sexe aux boxeurs et boxeuses qui veulent participer à ses compétitions. Faute de l’avoir passé, la championne olympique n’a pas été autorisée à disputer le tournoi d’Eindhoven en juin 2025 ; elle a saisi le Tribunal arbitral du sport le 5 août 2025, selon le communiqué du TAS. Le 26 mars 2026, le Comité international olympique (CIO) a annoncé un test du même type pour les Jeux de 2028, a rapporté TF1 Info.

À la date de rédaction, les sources consultées ne font état d’aucune décision du TAS sur le fond et d’aucun test annoncé pour le combat de décembre. Cet article n’aborde pas la situation personnelle de la boxeuse, qui relève de sa vie privée : il expose les règles applicables, et seuls le TAS puis les juges compétents trancheront les questions encore ouvertes. Trois questions se posent pourtant. Un test de féminité peut-il lui être imposé en France ? Qui décide de l’accès à la catégorie féminine lors d’un combat professionnel organisé à Paris ? Et que peuvent encore changer son recours et le droit français ?

I. En France, un test génétique de féminité peut-il être exigé avant un combat ?

Le droit français ne règle pas la question par une disposition propre au sport féminin. Il la règle par deux corps de règles qui se croisent : le droit de la bioéthique, qui encadre strictement tout examen génétique, et le droit du sport, qui confie à une seule fédération l’organisation des compétitions de chaque discipline.

A. Un examen génétique interdit hors des fins médicales, scientifiques ou antidopage

Le principe figure à l’article 16-10 du code civil : « L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. » Le même article ajoute : « Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen. » Le consentement ne suffit donc pas à lui seul : il faut d’abord une finalité admise par la loi, puis l’accord écrit de la personne concernée. Un test dont l’objet serait de vérifier l’appartenance d’une sportive à la catégorie féminine ne poursuit pas, en principe, une telle finalité : il vise à classer une compétitrice, non à la soigner ni à faire progresser la recherche.

Depuis le 21 mai 2023, une seule ouverture concerne le sport : l’article 16-10 du code civil prévoit désormais que l’examen « peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage », dans les conditions de l’article L232-12-2 du code du sport. Ce texte est rédigé de manière très étroite. Il ne permet ces analyses, par le laboratoire accrédité en France par l’Agence mondiale antidopage et lorsque les autres techniques ne permettent pas la détection, qu’« Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l’échantillon d’un sportif et l’usage par ce sportif d’une substance ou d’une méthode interdites », pour quatre hypothèses limitativement énumérées : une transfusion de sang d’un tiers, une substitution d’échantillons, une mutation génétique induisant la production d’une substance interdite et une manipulation génétique destinée à augmenter la performance. Il précise encore que « Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes. » Surtout, il ferme expressément la porte à l’usage que supposerait un test de féminité : « Les données analysées ne peuvent conduire à révéler l’identité des sportifs ni servir au profilage des sportifs ou à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée. »

Le droit pénal prend le relais. Selon l’article 226-25 du code pénal, « Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La personne qui demande l’examen n’est pas oubliée : l’article 226-28-1 du code pénal vise « Le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers » hors des conditions légales, et précise que ce comportement « est puni de 3 750 € d’amende ». Les examens à visée médicale eux-mêmes sont réservés à des professionnels contrôlés : ils « ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet », selon l’article L1131-2-1 du code de la santé publique, et seuls sont habilités « les praticiens agréés à cet effet par l’Agence de la biomédecine », selon l’article L1131-3 du même code. L’article 226-28 du code pénal punit d’ailleurs l’examen réalisé « sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique ». Quant à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques, l’article 16-11 du code civil dispose que « L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que » dans des cas limitativement énumérés : mesures d’enquête ou d’instruction dans une procédure judiciaire, fins médicales ou scientifiques, identification de personnes décédées, cas prévus par le code de la défense et lutte contre le dopage.

Un argument pourrait être avancé pour contourner l’obstacle : présenter le test comme une mesure médicale, au nom de la sécurité des combattantes. World Boxing a justifié sa règle de 2025 par la sécurité et le bien-être de tous les boxeurs, selon L’Équipe. Cet argument se heurterait toutefois à la logique des textes. La finalité médicale de l’article 16-10 renvoie, selon toute vraisemblance, à un examen pratiqué sur indication médicale dans l’intérêt de la santé de la personne, et la seule exception sportive voulue par le législateur, celle du dopage, interdit justement toute sélection fondée sur une caractéristique génétique. Il paraît donc difficile, en l’état des textes, de soutenir qu’un tel dépistage pourrait être réalisé en France pour décider de l’accès à une compétition, sous réserve de ce que jugeraient les tribunaux s’ils étaient saisis.

Les autorités françaises ont déjà tiré cette conséquence. Selon L’Équipe, le ministère des Sports a confirmé au début du mois d’août 2025 que ces examens ne peuvent être entrepris qu’à des fins médicales, de recherche scientifique ou, sous des conditions strictes, pour la lutte contre le dopage. La Fédération française d’athlétisme, qui avait consulté les ministères de la Santé et des Sports avant les Mondiaux de Tokyo, a reçu une réponse négative fondée sur les lois de bioéthique, d’après L’Équipe ; ses athlètes ont finalement été testées à leur arrivée au Japon, a précisé L’Équipe en mars 2026. La boxe française en a subi les effets la même année : selon les explications de la fédération française, les cinq boxeuses de l’équipe de France qualifiées pour les championnats du monde de Liverpool n’ont pu se faire tester qu’à leur arrivée au Royaume-Uni, et les résultats du laboratoire recommandé par World Boxing ne sont pas arrivés à temps. Elles ont été privées de compétition, une situation que la ministre des Sports a jugée « inadmissible », selon Le Monde ; la fédération française a contesté toute négligence de sa part, a rapporté RTL.

La décision du CIO du 26 mars 2026 a ravivé la difficulté. Le comité a annoncé que l’admissibilité aux épreuves féminines des Jeux de 2028 serait conditionnée à un dépistage du gène SRY, à passer une seule fois dans la carrière, et organisé par les fédérations internationales et les instances nationales ; il a aussi précisé que la mesure « n’est pas rétroactive », selon TF1 Info. En France, la ministre des Sports a dénoncé un « retour en arrière » et le Comité national olympique et sportif français a souligné les difficultés pratiques liées aux « lois de bioéthique et du code civil », selon Le Monde. La présidente du CIO a, de son côté, indiqué que les athlètes concernées pourraient se faire tester lors de déplacements à l’étranger.

Une limite doit être soulignée. La loi française s’applique aux examens pratiqués en France ; elle ne régit pas, en principe, l’activité d’un laboratoire établi à l’étranger, soumis à sa propre loi. Les sources montrent que les fédérations françaises ont, en pratique, fait tester leurs sportives hors du territoire. La question de savoir si une demande formulée depuis la France pour un test réalisé à l’étranger pourrait tomber sous le coup de l’article 226-28-1 n’est tranchée par aucune des décisions consultées. Pour un combat organisé à Paris, en revanche, le constat est plus simple : en l’état des textes, aucun laboratoire ni aucun médecin installé en France ne pourrait légalement pratiquer un test génétique destiné à vérifier l’appartenance d’une boxeuse à la catégorie féminine.

B. Qui décide de l’accès à la catégorie féminine lors d’un combat professionnel à Paris ?

En France, l’organisation de la boxe relève d’une fédération unique investie par l’État. Selon l’article L131-14 du code du sport, « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. » Les fédérations délégataires, précise l’article L131-15, « Organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux » ; elles édictent « Les règles techniques propres à leur discipline » ainsi que « Les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés », selon l’article L131-16. Parmi ces règles techniques figurent, d’après l’article R131-32 du code du sport, « Les règles d’accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves. » C’est donc la Fédération française de boxe qui fixe, en droit français, les conditions de participation aux combats qu’elle organise ou autorise en France, même lorsqu’elle s’inspire des règles internationales. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé, à propos de cette fédération, que ses règles relatives à la délivrance des licences « se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique que la Fédération tient de la délégation ministérielle qui lui a été octroyée » (CE, 1er octobre 2024, n° 492254).

La licence est la clé d’entrée. « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom », rappelle l’article L131-6 du code du sport, et « Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent ». Selon L’Équipe, la championne olympique a pris une licence auprès de la fédération française pour passer professionnelle, et Le Parisien précise qu’il s’agit d’une licence professionnelle féminine. La boxe relève par ailleurs des disciplines « pour lesquelles la mise hors combat est autorisée », visées par l’article D231-1-5 du code du sport. Pour elles, l’article L231-2-3 prévoit que « la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée », après un examen médical spécifique fixé par arrêté. Cet examen vise l’aptitude à combattre, pas la vérification du sexe : il ne pourrait, en toute logique, servir de détour pour réaliser un test génétique que l’article 16-10 du code civil interdit.

Le gala de la Mutualité est organisé par un promoteur, et non par la fédération elle-même, selon Le Parisien et L’Équipe. Lorsqu’une telle réunion entre dans le champ de l’article L331-5 du code du sport, l’organisateur « doit obtenir l’autorisation de la fédération délégataire concernée », et « Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l’article L. 131-16 ». Les règles applicables au combat du 15 décembre sont donc, selon toute vraisemblance, celles de la fédération française, dans le cadre fixé par le droit français.

Ces décisions fédérales ne sont pas de simples actes privés. Le Conseil d’État juge que « Les décisions procédant de l’usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l’accomplissement de cette mission présentent le caractère d’actes administratifs » (CE, 29 juin 2023, n° 458088). Dans la même décision, il précise qu’il revient à une fédération délégataire de « déterminer les règles de participation aux compétitions et manifestations qu’elle organise ou autorise », ces règles ne pouvant restreindre les libertés des licenciés que « si cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d’autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs ». Le juge administratif rappelle aussi que « les fédérations ne peuvent légalement porter atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux, et au principe d’égalité, que dans la mesure où ces atteintes ne sont pas excessives au regard des objectifs poursuivis » (CE, 15 décembre 2025, n° 504608). Il admet en revanche des restrictions justifiées par « l’intérêt général qui s’attache à la régularité et à la sincérité des compétitions sportives », comme dans la décision rendue en 2024 à propos de la boxe. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L100-1 du code du sport affirme en outre que « La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre », parmi d’autres critères. Une règle fédérale française qui restreindrait l’accès à la catégorie féminine serait donc soumise à un contrôle de nécessité et de proportionnalité, et elle ne pourrait en toute hypothèse pas reposer sur un test génétique interdit par la loi.

Reste le cas des règles étrangères au système fédéral français. La décision de World Boxing contestée devant le TAS interdit à la boxeuse de participer aux événements organisés par cette fédération internationale tant qu’un test n’a pas été réalisé, selon le communiqué du tribunal arbitral ; elle ne paraît pas, en elle-même, avoir vocation à régir un gala professionnel autorisé en France par la fédération nationale. L’entraîneur de la championne olympique vise une ceinture mondiale « très rapidement », a rapporté Le Parisien. Ces titres sont décernés par des organisations professionnelles internationales dont les sources consultées ne décrivent pas les règles d’éligibilité. Si l’une d’elles exigeait un jour un test génétique, ce test ne pourrait pas être réalisé en France à cette fin ; la difficulté se déplacerait alors vers l’étranger, comme pour les boxeuses françaises en 2025.

II. Ce que son recours et le droit français peuvent encore changer

L’interdiction française du test ne règle pas tout. Elle vaut sur le territoire national ; elle ne lie ni World Boxing ni le CIO, qui peuvent fixer leurs propres conditions d’accès à leurs compétitions. Le débat se déplace donc vers la justice sportive internationale, d’une part, et vers les garanties que le droit français offre à toute sportive exposée, d’autre part.

A. Devant le TAS puis les juges : ce qui a été tranché et ce qui reste ouvert

Selon le communiqué du Tribunal arbitral du sport du 1er septembre 2025, l’appel, déposé le 5 août 2025, vise une décision de World Boxing ne l’autorisant pas à participer à ses compétitions « sans un test génétique préalable ». Il demande l’annulation de cette décision, qui l’empêchait de prendre part au tournoi d’Eindhoven et à tout autre événement de cette fédération, ainsi qu’une déclaration d’éligibilité aux championnats du monde de septembre 2025 sans test. Le 1er septembre 2025, le TAS a rejeté sa demande de mesures provisionnelles tendant à suspendre la décision jusqu’à l’examen du fond. Le tribunal arbitral indiquait alors que l’échange des écritures était en cours, qu’une audience pourrait avoir lieu et que ses procédures sont confidentielles tant qu’elles se poursuivent. Pour Le Monde, ce recours ouvrait le premier débat judiciaire sur le retour des tests génétiques dans le sport mondial. À la date de rédaction, les sources consultées ne mentionnent aucune sentence au fond ; la boxeuse a elle-même fait état, le 6 novembre 2026, de plaintes déposées contre World Boxing.

Le rejet des mesures provisionnelles ne préjuge pas de l’issue. Il signifie seulement que la décision de World Boxing a continué de produire ses effets pendant la procédure. Le TAS se prononcera sur la validité de cette décision au regard des règles de la fédération internationale et du droit applicable au litige ; sa mission n’est pas de dire si un tel test peut être pratiqué en France, question qui relève de la loi française. Sa future sentence pourra, si l’une des parties le souhaite, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral suisse, le TAS ayant son siège à Lausanne. Les conditions de ce contrôle, centré sur l’ordre public et les garanties de procédure, sont détaillées dans notre analyse des recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment précisé l’exigence attendue de ce contrôle. Dans l’arrêt de Grande Chambre Semenya c. Suisse du 10 juillet 2025 (requête n° 10934/21), rendu à propos d’une athlète qui contestait un règlement de World Athletics sur la catégorie féminine, elle a conclu à la violation du droit à un procès équitable. Selon L’Équipe, la Cour a jugé que la cause appelait un « examen particulièrement rigoureux », que le Tribunal fédéral suisse n’avait pas mené, et a condamné la Suisse à verser 80 000 euros pour frais et dépens. Elle a en revanche déclaré irrecevables, faute de lien juridictionnel suffisant avec la Suisse, les griefs tirés du respect de la vie privée et de la non-discrimination, de sorte qu’elle ne s’est pas prononcée sur le fond des règles d’éligibilité. Pour une sportive qui conteste un test imposé par une fédération internationale, la voie européenne offre ainsi des garanties de procédure renforcées, sans réponse acquise sur la question de fond.

Si le litige concernait un jour une décision de la fédération française, par exemple un refus de licence ou une condition nouvelle d’accès aux combats féminins, la procédure serait différente. « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés », prévoit l’article L141-4 du code du sport, et l’article R141-5 ajoute que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Une fois cette étape franchie, le juge administratif peut être saisi, y compris en urgence, comme l’illustre notre article sur la conciliation devant le CNOSF puis le référé devant le juge administratif. La décision de 2024 relative à la Fédération française de boxe montre d’ailleurs qu’une personne peut demander l’abrogation d’une règle de délivrance des licences, puis contester le refus devant le juge administratif. Le principe d’indépendance des fédérations, posé par l’article L131-1 du code du sport selon lequel « Elles exercent leur activité en toute indépendance », ne les soustrait pas à ce contrôle lorsqu’elles exercent une mission de service public.

Plusieurs questions restent ouvertes. Le TAS doit encore se prononcer sur le fond. Le CIO laisse aux fédérations internationales et aux instances nationales le soin d’organiser le dépistage prévu pour 2028, ce qui, en France, se heurte aux textes de bioéthique rappelés plus haut. Et les organisations qui décernent les titres professionnels n’ont, selon les sources consultées, rien annoncé à ce sujet. Selon L’Équipe, l’entraîneur de la boxeuse estime qu’elle n’a pas d’intérêt à disputer de nouveau les Jeux, ce qui place le cœur de sa carrière dans le circuit professionnel régi, pour ses combats en France, par la fédération française.

B. Données génétiques, vie privée, discrimination : ce qui protège une sportive exposée

Le droit français protège d’abord contre les discriminations fondées sur le patrimoine génétique. « Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques », énonce l’article 16-13 du code civil. En droit pénal, l’article 225-1 du code pénal range parmi les critères de discrimination le sexe, mais aussi les distinctions opérées en raison « de leurs caractéristiques génétiques » ou « de leur identité de genre ». L’article 225-2 punit de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » la discrimination consistant notamment « A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ».

Ce dispositif comporte une exception importante pour le sport. L’article 225-3 du code pénal écarte la répression « Aux discriminations fondées, en matière d’accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par » plusieurs motifs, dont « la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives ». La séparation des compétitions masculines et féminines n’est donc pas pénalement répréhensible. Mais l’exception ne vise que le sexe ; elle ne mentionne pas les caractéristiques génétiques. Savoir si une condition d’accès fondée sur un critère génétique pourrait être rattachée à cette exception, ou si elle relèverait au contraire de la protection spécifique du patrimoine génétique, est une question qu’aucune des décisions consultées ne tranche. Dans un tout autre domaine, la Cour de cassation a jugé que les assureurs qui garantissent les risques d’invalidité ou de décès « ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à de tels tests » (Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22.317, publié au Bulletin). La comparaison a ses limites, mais elle illustre la méfiance constante du droit français envers les tests génétiques érigés en condition d’accès. Les mécanismes de preuve et de réparation propres aux litiges de discrimination sont présentés sur notre page consacrée aux recours en matière de discrimination au travail.

Le droit protège ensuite les données elles-mêmes. Le règlement général sur la protection des données interdit en principe, en son article 9, « le traitement des données génétiques » et le traitement « des données concernant la santé », sauf exceptions limitativement énumérées, comme le consentement explicite de la personne lorsque le droit national n’en dispose pas autrement. Le code pénal sanctionne aussi « Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques » (article 226-26 du code pénal). Toute personne prise en charge par un professionnel de santé « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », selon l’article L1110-4 du code de la santé publique, et l’article 226-13 du code pénal réprime « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire ». Ces règles valent pour les sportives testées comme pour les autres : les résultats d’un examen génétique ou médical restent des informations protégées, quel que soit l’intérêt que leur porte le public.

La diffusion de telles informations par des médias ou sur les réseaux sociaux relève enfin du droit au respect de la vie privée. « Chacun a droit au respect de sa vie privée », pose l’article 9 du code civil, qui permet au juge d’ordonner des mesures « propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », au besoin en référé. Pour les personnes publiques, la Cour de cassation met en balance ce droit et la liberté d’expression : l’atteinte à la vie privée d’une personne publique « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général », et seulement si les informations publiées, appréciées dans leur ensemble, « sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716, publié au Bulletin). Les règles d’éligibilité des sportives, débattues par le CIO, les fédérations, le TAS et les ministères, relèvent sans doute d’un débat d’intérêt général. La publication de données médicales ou génétiques propres à une athlète identifiée pose une question distincte, que le juge apprécierait au regard de l’ensemble de la publication, de son contexte et de sa contribution réelle à ce débat. Une sportive qui s’estimerait atteinte disposerait ainsi de plusieurs leviers, civils et pénaux, dont le choix dépend des faits, des auteurs et des délais propres à chaque action.

Conclusion

Pour le combat du 15 décembre 2026 à Paris, le droit français conduit à un constat net : en l’état des textes, un test génétique destiné à vérifier l’appartenance d’une boxeuse à la catégorie féminine ne peut pas être pratiqué en France, puisque la loi réserve ces examens aux fins médicales, à la recherche scientifique et, dans un cadre étroit qui exclut toute sélection, à la lutte contre le dopage. Les conditions de participation relèvent de la fédération française, dont les décisions prises au titre de sa mission de service public sont des actes administratifs soumis à un contrôle de nécessité et de proportionnalité. Les règles de World Boxing et du CIO s’appliquent à leurs propres compétitions ; elles ont déjà conduit des sportives françaises à se faire tester à l’étranger, avec les difficultés constatées à Liverpool en 2025.

Ce qui reste à trancher dépasse le seul combat de décembre : la sentence du TAS sur la décision de World Boxing, l’éventuel contrôle de cette sentence en Suisse, la mise en œuvre de la politique du CIO pour 2028 dans un pays qui interdit le test, et les règles que pourraient adopter les organisations qui décernent les ceintures professionnelles. À la date de rédaction, aucune décision au fond n’est intervenue devant le TAS, aucun test n’a été annoncé pour le gala de la Mutualité et aucune règle nouvelle de la fédération française n’a été rendue publique. Les règles de chaque compétition et les engagements contractuels conclus avec l’organisateur priment sur toute analyse générale, et seuls le tribunal arbitral et les juges compétents, s’ils sont saisis, diront le droit.

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