Le 8 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-1224 QPC, relative à l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier placé sous saisie pénale. Le texte contrôlé est constitué des deuxième et dernier alinéas de l’article 706-152 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, décision publiée au Journal officiel n° 0236 du 9 octobre 2026. La question avait été renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt n° 1003 du 1er juillet 2026, sur saisine d’une société propriétaire d’un immeuble saisi. Le Conseil déclare les dispositions conformes à la Constitution, mais assortit la première partie de sa décision d’une réserve d’interprétation qui change concrètement la donne pour une catégorie précise de propriétaires : ceux qui entretiennent leur bien sans défaillance et qui sont capables d’assumer les frais de sa conservation. Pour eux, la vente anticipée ne peut pas être autorisée, et cette réserve ouvre un moyen de défense nouveau, à soulever dès l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, puis devant le premier président de la cour d’appel. Cet article expose d’abord ce que la décision tranche exactement, puis la méthode probatoire et procédurale qui permet à un propriétaire diligent et solvable de bloquer la vente. Les développements visent aussi les tiers titulaires de droits sur l’immeuble, créanciers inscrits, indivisaires et occupants, dont les observations écrites pèsent dans le contradictoire. Le raisonnement s’appuie sur les motifs mêmes de la décision, sur les articles du code de procédure pénale applicables et sur le régime de la confiscation immobilier prévu par le code pénal.
I. Ce que la QPC du 8 octobre 2026 tranche sur la vente anticipée de l’immeuble saisi
A. La vente anticipée reste possible, sauf contre le propriétaire qui entretient son bien et peut payer les frais
Le point de départ est la saisie pénale de l’immeuble. Selon l’article 706-150 du code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, et le juge d’instruction dispose du même pouvoir au cours de l’information. La saisie fige le bien sous main de justice, sans transfert de propriété, dans l’attente de l’issue du procès pénal. Lorsque la conservation du bien coûte cher au regard de sa valeur, l’article 706-152 du code de procédure pénale organise une soupape : « Lorsque les frais de conservation de l’immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l’aliéner par anticipation. » « Cette décision d’autorisation fait l’objet d’une ordonnance motivée. » L’ordonnance est ensuite notifiée aux parties intéressées et aux tiers titulaires de droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel dans les conditions prévues par les derniers alinéas de l’article 99. Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le produit résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction.
La société requérante soutenait d’abord que ce montage permettait la vente même quand le propriétaire acceptait d’assumer les frais de conservation, ce qui porterait une atteinte excessive au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil écarte le grief, mais au prix d’une réserve qui figure au paragraphe 11 de sa décision et qui est reprise dans le dispositif même de l’article 1er : le Conseil juge que, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles du droit de propriété, ces dispositions ne peuvent être lues comme autorisant la vente anticipée quand le propriétaire entretient son bien sans défaillance et se montre capable d’en assumer les frais de conservation La formule pose deux conditions cumulatives, et chacune appelle une preuve distincte. L’absence de défaillance dans l’entretien renvoie à l’état matériel du bien, aux réparations accomplies, aux contrats d’entretien en cours, aux diagnostics et aux attestations d’assurance. La capacité à supporter la charge renvoie aux ressources du propriétaire, à ses relevés de trésorerie, à ses avis d’imposition, à ses engagements de provisionner les frais futurs, voire à une consignation volontaire partielle. Le propriétaire qui réunit ces deux éléments sort du champ d’application légitime de la vente anticipée, tel que le Conseil l’a délimité. La portée pratique est directe : l’ordonnance qui autoriserait la vente malgré ce double constat reposerait sur une interprétation que le Conseil a déclarée interdite, et encourrait la censure du premier président de la cour d’appel, puis, au-delà, celle de la Cour de cassation sur pourvoi. Les motifs précisent d’ailleurs que la mesure revêt un caractère conservatoire, dans l’intérêt tant de la partie poursuivante que du propriétaire, et qu’elle poursuit les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics. Dès lors que le propriétaire assume l’entretien et le coût, l’argument tiré de la protection des deniers publics s’effondre, et l’argument tiré de la dégradation du bien perd sa base factuelle. Les magistrats saisis d’une requête du parquet devront donc vérifier concrètement ces deux points avant d’autoriser l’agence à vendre, au lieu de se contenter d’un ratio abstrait entre frais estimés et valeur vénale. Pour les dossiers déjà engagés, la réserve s’applique aux recours pendants contre des ordonnances d’autorisation, puisque la déclaration de conformité sous réserve détermine le sens dans lequel la loi doit être lue par tout juge.
Le raisonnement du Conseil sur l’indemnisation mérite une lecture attentive, car il conditionne la stratégie de restitution ultérieure. La décision rappelle que l’aliénation avant dépréciation vise à préserver une valeur qui, selon l’issue du procès, sera soit affectée au paiement des condamnations prononcées contre le propriétaire, soit restituée à ce dernier, de sorte que l’exigence d’une indemnisation juste de la privation de propriété est satisfaite. Elle ajoute que l’exigence d’un versement préalable de l’indemnité ne fait pas obstacle à une rétention conservatoire du prix en vue du paiement des amendes encourues ou de l’indemnisation des victimes. En clair, le prix consigné reste indisponible pendant la procédure, et sa restitution suppose une demande expresse du propriétaire à l’issue favorable du procès, sauf hypothèse d’un bien instrument ou produit de l’infraction. Les justiciables doivent intégrer cette mécanique : bloquer la vente anticipée, quand les conditions de la réserve sont réunies, évite de se retrouver avec un prix consigné indisponible pendant des années et avec une restitution subordonnée à une demande formelle. Les praticiens du droit pénal parisien le savent, et l’analyse des recours contre les saisies fait partie du quotidien d’un avocat pénaliste à Paris confronté à des saisies immobilières ordonnées au stade de l’enquête. L’articulation avec le sort des créanciers inscrits compte également : les travaux préparatoires cités par le Conseil assignent à la mesure un objectif de protection des intérêts de l’État, du propriétaire et de ses créanciers, ce qui impose de faire valoir les droits des titulaires de sûretés antérieures à la saisie dans les observations adressées au premier président.
B. Le recours sans audience garantie reste conforme, à condition d’un contradictoire écrit réel et d’une audience au cas par cas
Le second grief portait sur l’absence d’audience garantie devant le premier président de la cour d’appel. Selon la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 706-152 du code de procédure pénale, l’ordonnance d’autorisation est notifiée aux parties intéressées et aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 99 du code de procédure pénale. La Cour de cassation constatait dans son arrêt de renvoi que ce renvoi ne garantit pas la tenue d’une audience. Le Conseil rappelle d’abord le principe, tiré de l’article 16 de la Déclaration de 1789, selon lequel l’organisation d’une audience devant une juridiction est une garantie légale des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Puis il valide le dispositif pour deux raisons : le législateur a voulu réduire les délais de traitement des recours afin de limiter les frais de conservation à la charge de l’agence, ce qui sert la bonne administration de la justice et le bon emploi des deniers publics, et le premier président statue au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle les parties et les tiers ayant des droits sur l’immeuble doivent avoir été mis à même de présenter des observations écrites. La décision ajoute l’obligation qui pèse désormais sur chaque premier président : le Conseil impose à chaque premier président de vérifier, au regard des circonstances propres à chaque dossier, si une audience reste nécessaire pour garantir l’équité de la procédure et les droits de la défense Autrement dit, l’absence d’audience systématique est admise, mais l’absence d’examen concret de la nécessité d’une audience ne l’est pas. Chaque ordonnance du premier président rendue sans audience devra donc montrer qu’il a vérifié ce point au regard des circonstances de l’espèce, sous peine de méconnaître les droits de la défense tels que le Conseil les a rappelés.
Cette construction dessine la tactique contentieuse adaptée aux propriétaires diligents. Puisque le contradictoire écrit est le socle de la conformité, la qualité des observations écrites devient déterminante : elles doivent contenir l’intégralité de la démonstration sur l’entretien et la capacité financière, les pièces numérotées, le chiffrage comparé des frais et de la valeur, et une demande d’audience expressément motivée qui explique en quoi les écritures ne suffisent pas à garantir l’équité du débat. Les motifs utiles tiennent à la complexité technique de l’état du bien, à la nécessité d’entendre un expert ou un artisan, à l’existence de droits concurrents de tiers, ou au caractère contesté des estimations de l’agence. Une demande d’audience purement formulaire, sans lien avec les circonstances de l’espèce, exposera son auteur à un rejet documenté par le premier président. À l’inverse, une demande circonstanciée qui décrit précisément ce que l’oral apporterait au contradictoire place le magistrat face à son obligation issue du paragraphe 23 : s’il refuse l’audience, il devra expliquer pourquoi les écritures suffisaient ; s’il l’accorde, le propriétaire obtiendra le débat oral qu’il recherchait. Les tiers titulaires de droits sur l’immeuble, créancier hypothécaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier, disposent du même levier : l’article 99 du code de procédure pénale prévoit que le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier président en ses observations, sans pouvoir prétendre à la mise à disposition de l’intégralité de la procédure. Leurs observations écrites doivent donc être autonomes et autosuffisantes, avec leurs propres pièces, car l’accès au dossier restera limité aux pièces se rapportant à la saisie contestée. L’expérience des recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention montre que les dossiers qui obtiennent une audience sont ceux qui posent une question factuelle que l’écrit seul ne tranche pas, par exemple l’état réel d’un immeuble ancien entretenu par son occupant ou la réalité d’une trésorerie disponible. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette QPC dans la série des décisions récentes sur les saisies pourront aussi consulter l’analyse voisine consacrée au sort du prix consigné après relaxe, publiée sur ce site à propos de l’immeuble saisi vendu avant jugement et de la récupération du prix consigné après relaxe ou non-lieu, qui traite l’aval du dispositif quand la vente a déjà eu lieu.
La décision éclaire enfin le contrôle du juge de première ligne. Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur, et le juge d’instruction, après avis du parquet, ne peuvent plus accueillir une demande de vente anticipée fondée sur la seule disproportion abstraite entre frais prévisionnels et valeur en l’état. Ils doivent intégrer le filtre de la réserve : le propriétaire a-t-il été mis en mesure de justifier de son entretien et de sa capacité financière avant l’ordonnance, et les pièces produites établissent-elles une défaillance ou une incapacité ? La motivation de l’ordonnance devra répondre à ces pièces, faute de quoi le premier président censurera. Ce point commande une anticipation dès la notification de la saisie : constituer le dossier d’entretien et de solvabilité avant même toute requête en vente, adresser au parquet et au juge des éléments spontanés, solliciter une expertise contradictoire sur l’état du bien, chiffrer les frais réels sur douze et vingt-quatre mois plutôt que de laisser l’agence imposer son estimation. La réserve du Conseil ne crée pas une immunité générale des propriétaires ; elle crée une exception conditionnelle dont la charge probatoire repose sur celui qui l’invoque. Les paragraphes 9 et 10 de la décision le confirment : la vente anticipée garde sa justification conservatoire quand le bien se dégrade et quand les frais menacent les deniers publics, les intérêts de l’État et ceux des créanciers. Le propriétaire qui n’entretient pas ou qui ne peut pas payer ne tirera donc rien de la réserve, et devra reporter son effort sur le second volet, celui du contradictoire et de la demande d’audience, puis sur la restitution ultérieure du prix consigné.
II. Bloquer la vente quand on entretient et finance : preuves à réunir et recours à exercer
A. Prouver l’entretien sans défaillance et la capacité à payer : quelles pièces, quels chiffres, quel calendrier ?
La réserve exige deux preuves cumulatives, et l’échec sur l’une fait tomber le moyen. La première preuve porte sur l’absence de défaillance dans l’entretien. Le standard n’est pas celui d’un immeuble neuf, mais celui d’un bien normalement préservé contre la dégradation qui justifierait une vente pour éviter une perte de valeur. Concrètement, le dossier doit comprendre les factures de travaux des trois dernières années, les contrats d’entretien en cours pour la toiture, la chaudière, l’électricité, l’ascenseur ou les parties communes quand le bien est en copropriété, les attestations d’assurance multirisque habitation ou propriétaire non occupant à jour de cotisation, les diagnostics techniques disponibles, les procès-verbaux d’assemblée générale montrant le paiement des charges, les constats d’huissier ou les reportages photographiques datés de l’état intérieur et extérieur, et les échanges avec le syndic ou les artisans prouvant le suivi des désordres signalés. Un immeuble occupé, assuré, chauffé hors gel en hiver, ventilé, avec des sinistres déclarés et réparés, ne présente pas le profil d’un bien abandonné dont la valeur fondrait sous main de justice. À l’inverse, un bien vacant non assuré, avec des infiltrations non traitées, des avis de péril ou des factures impayées de charges collectives, offrira au parquet la démonstration inverse. Le propriétaire avisé fait établir un constat à la date la plus proche de la requête en vente, puis actualise les pièces jusqu’à l’audience éventuelle devant le premier président, car le magistrat d’appel apprécie les circonstances de l’espèce au jour où il statue. Les attestations de voisins, de gardien, de syndic ou d’artisans, rédigées avec identité, dates et faits précis, complètent utilement les factures, surtout pour les immeubles anciens dont l’entretien courant ne laisse pas toujours de traces comptables spectaculaires. L’objectif est de priver la requête de sa prémisse : il n’y a pas de dégradation à prévenir, donc pas de nécessité de vendre pour préserver la valeur.
La seconde preuve porte sur la capacité à supporter la charge des frais de conservation. Le Conseil vise une capacité réelle et actuelle, pas une pétition de principe. Le dossier financier doit donc chiffrer la charge contestée et démontrer les ressources qui y répondent. La première étape consiste à exiger le détail de l’estimation avancée par le parquet ou l’agence : gardiennage, assurance souscrite par l’agence, chauffage minimal, taxes foncières avancées, honoraires de gestion, travaux conservatoires envisagés, sur quelle période et sur quelle base tarifaire. La seconde étape consiste à produire les justificatifs symétriques : trois derniers avis d’imposition, relevés de comptes sur six mois, justificatifs d’activité et de revenus locatifs éventuels, tableaux d’amortissement des crédits en cours pour montrer la charge nette disponible, attestation bancaire de solde, et engagement écrit de provisionner une somme déterminée sur un compte dédié ou entre les mains d’un séquestre, voire de consigner volontairement une provision couvrant douze mois de frais. Les personnes morales propriétaires joindront leurs derniers bilans, leurs relevés de trésorerie et une décision de l’organe compétent autorisant l’engagement financier, car le premier président vérifiera la réalité du pouvoir d’engager la société. Les indivisaires ou associés de société civile immobilière préciseront la répartition de la charge entre eux et produiront l’accord écrit des co-titulaires, afin d’éviter l’objection tirée d’un désaccord interne qui paralyserait le financement. Le raisonnement à tenir dans les écritures est comparatif : face à des frais annuels documentés d’un montant donné et à une valeur vénale établie par une estimation indépendante, le propriétaire montre que la disproportion alléguée disparaît dès lors qu’il prend la charge à son compte, puisque la dépense publique et la perte de valeur redoutée ne se réaliseront pas. Les estimations adverses doivent être contestées pièce par pièce, avec une contre-estimation d’agent immobilier ou d’expert, les références de transactions comparables et la critique des abattements appliqués pour occupation ou procédure. Un écart de quelques milliers d’euros sur les frais annuels ou de quelques dizaines de milliers sur la valeur peut suffire à faire basculer l’appréciation de la disproportion, surtout quand le propriétaire propose une prise en charge conventionnée et contrôlable.
Le calendrier procédural impose de ne pas attendre l’ordonnance d’autorisation pour constituer ce dossier. Dès la notification de la saisie ordonnée sur le fondement de l’article 706-150 du code de procédure pénale, le propriétaire informé qu’une vente anticipée est envisagée adresse au procureur et au juge compétent un mémoire spontané avec ses premières pièces d’entretien et de solvabilité, et demande à être entendu avant toute décision. Si une requête en autorisation est déposée par le parquet sur le fondement de l’article 706-152 du code de procédure pénale, il dépose des observations en réponse dans le délai imparti, avec le dossier complet et une demande d’expertise contradictoire sur l’état du bien si les constats divergent. Après notification de l’ordonnance motivée, il exerce le recours devant le premier président dans les conditions de l’article 99 du code de procédure pénale, par simple requête au greffe, dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant suspensif, ce qui signifie que la vente ne peut pas intervenir pendant son cours. La suspension est une protection majeure qu’il faut activer sans tarder, car tout retard fait courir le risque d’une vente exécutée avant l’examen du recours. Les créanciers inscrits et les tiers titulaires de droits sur l’immeuble doivent être avisés et associés, puisque leurs observations renforcent la démonstration d’un entretien suivi et d’un intérêt commun à éviter une vente précipitée et décotée. Enfin, le dossier doit anticiper l’hypothèse où la vente serait malgré tout autorisée : formuler à titre subsidiaire une demande de report de la saisie sur le prix, de consignation intégrale, de préservation des droits des créanciers antérieurs et de fixation d’un prix plancher conforme à l’estimation indépendante, afin de limiter la perte même en cas d’échec sur le principal. Le régime voisin de l’article 706-153 du code de procédure pénale, relatif au devenir des biens meubles saisis, et les conditions de fond posées par l’article 706-151 du code de procédure pénale pour la saisie elle-même, confirment que chaque mesure conservatoire reste subordonnée à une nécessité démontrée et à une motivation spéciale.
B. Imposer un contradictoire utile devant le premier président : observations écrites, audience ciblée et suite du procès
Devant le premier président, la bataille se joue d’abord sur le papier, puisque le Conseil a validé un recours dont le socle est écrit. Les observations doivent être exhaustives, car le tiers et même les parties ne disposeront que des pièces se rapportant à la saisie contestée, sans accès à l’ensemble de la procédure pénale. La requête exposera l’historique de la saisie, l’état du bien, le détail chiffré des frais allégués et leur critique, la démonstration cumulative de l’entretien et de la capacité financière, et la demande principale d’infirmation de l’ordonnance sur le fondement de la réserve du paragraphe 11 de la décision n° 2026-1224 QPC. Elle rappellera la citation exacte de la réserve, avec sa référence au paragraphe et à l’article 1er du dispositif, pour contraindre le magistrat à y répondre. Elle développera ensuite la demande d’audience motivée par les circonstances de l’espèce, en expliquant ce que l’oral apportera : audition d’un artisan ou d’un expert sur l’état du bien, confrontation des estimations, explication de la trésorerie disponible, expression des tiers sur leurs droits. Les pièces seront bordereauées et numérotées, avec un inventaire clair, des intercalaires par thème, et une table de correspondance entre moyens et pièces, car un dossier touffu mal classé affaiblit un bon moyen. Les moyens subsidiaires seront présentés dans un ordre logique : à titre principal l’infirmation pure et simple, à titre subsidiaire le sursis à exécution complémentaire, l’expertise avant dire droit, la consignation provisionnelle à la charge du propriétaire plutôt que la vente, et en dernier lieu les garanties sur le prix en cas d’autorisation confirmée. Cette architecture permet au premier président de donner satisfaction partiellement même s’il n’infirme pas, par exemple en ordonnant une expertise ou en subordonnant la vente à des conditions de prix qui protègent le propriétaire et ses créanciers.
L’audience, quand elle est obtenue, doit être préparée comme une démonstration resserrée, non comme une répétition des écritures. Le propriétaire ou son conseil y présente en quelques minutes l’état du bien à l’aide du constat récent et des photographies datées, le tableau comparé des frais et des ressources, et l’engagement financier concrétisé par l’attestation bancaire ou le projet de séquestre. Les tiers interviennent brièvement sur leurs droits : le créancier hypothécaire expose son rang antérieur à la saisie et son intérêt à une vente au meilleur prix plutôt qu’à une cession précipitée par l’agence, l’indivisaire expose l’accord de financement collectif, l’occupant de bonne foi expose les conséquences d’une vente sur son bail. Le débat oral permet aussi d’interroger les représentants du parquet ou de l’agence sur les postes de frais contestés et sur les diligences d’entretien qu’ils ont eux-mêmes accomplies depuis la saisie, car une agence qui n’a exposé aucun frais réel et qui se prévaut de frais futurs hypothétiques fragilise sa propre démonstration de disproportion. À l’issue des débats, des notes en délibéré ciblées peuvent compléter utilement sur un point technique soulevé à l’audience, sans rouvrir l’ensemble du dossier. Si le premier président confirme l’autorisation sans audience et sans répondre à la demande motivée, l’ordonnance encourra la cassation pour méconnaissance de l’obligation dégagée au paragraphe 23 de la décision du Conseil, et le pourvoi devra viser précisément ce défaut de vérification concrète. Si l’autorisation est confirmée après une audience régulière, le propriétaire conserve l’aval du dispositif : veiller à la consignation intégrale du prix par l’agence, en exiger le relevé, préparer dès le procès pénal la demande de restitution pour l’hypothèse d’un non-lieu, d’une relaxe, d’un acquittement ou d’une absence de confiscation, en se souvenant que cette restitution suppose une demande expresse et qu’elle est exclue si le bien était l’instrument ou le produit de l’infraction. La vigilance portera aussi sur l’imputation du prix aux condamnations pécuniaires et à l’indemnisation des victimes, que le Conseil a admise, et sur la coordination avec les créanciers inscrits dont les sûretés antérieures priment. En définitive, la réserve du 8 octobre 2026 offre aux propriétaires diligents et solvables un bouclier nouveau contre la vente anticipée, mais ce bouclier ne protège que ceux qui l’arment à temps, avec des preuves datées, des chiffres vérifiables et des écritures qui contraignent chaque magistrat à répondre point par point.
Conclusion
La décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026 ne supprime pas l’aliénation par anticipation de l’immeuble saisi, mais elle en restreint le domaine d’une manière directement exploitable : le propriétaire qui n’est pas défaillant dans l’entretien de son bien et qui est capable d’en supporter les frais de conservation ne peut pas se voir imposer la vente, et toute ordonnance qui l’autoriserait malgré ce double constat méconnaîtrait la réserve inscrite à l’article 1er du dispositif. Le recours devant le premier président, exercé dans les conditions de l’article 99 du code de procédure pénale avec effet suspensif, reste sans audience systématique, mais le magistrat doit vérifier concrètement, espèce par espèce, si l’audience est nécessaire à l’équité du débat et aux droits de la défense. Pour les propriétaires concernés, la méthode tient en trois impératifs : documenter l’entretien par des pièces datées et des constats, chiffrer les frais et démontrer la capacité à les assumer par des justificatifs bancaires et fiscaux assortis d’un engagement provisionné, puis porter ces deux démonstrations dans des observations écrites complètes assorties d’une demande d’audience circonstanciée. Les tiers titulaires de droits sur l’immeuble ont intérêt à joindre leurs propres observations, car leurs créances et leurs droits d’usage renforcent la cause commune d’une conservation plutôt que d’une cession précipitée. Quand la vente ne peut être évitée, l’effort se reporte sur les garanties du prix, sa consignation intégrale, la préservation des rangs hypothécaires et la préparation de la demande de restitution pour l’issue favorable du procès. Ainsi comprise, la réserve du Conseil transforme une conformité de principe en un contrôle resserré, dont bénéficieront d’abord les dossiers les mieux préparés.