Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Immigration économique et office du juge administratif : le pouvoir d’appréciation du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour à l’épreuve du rapport de l’OCDE de juillet 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Immigration économique et office du juge administratif : le pouvoir d’appréciation du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour à l’épreuve du rapport de l’OCDE de juillet 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 7 juillet 2026, le journal Le Monde publiait une tribune intitulée « L’immigration est positive pour l’économie dans son ensemble, pourquoi est-elle aussi impopulaire ? », s’appuyant sur les conclusions du dernier rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce rapport, qui documente une augmentation significative de l’immigration dans l’ensemble des pays membres — la part de la population née à l’étranger ayant doublé depuis 1990 —, intervient dans un contexte français marqué par un durcissement continu des conditions d’admission au séjour pour motifs économiques. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a créé un nouveau titre de séjour « travail dans des métiers en tension » (article L. 435-4 du CESEDA), tout en maintenant le régime général de l’admission exceptionnelle au séjour prévu à l’article L. 435-1.

Ce paradoxe — entre la reconnaissance empirique des bénéfices économiques de l’immigration et la restriction croissante des voies d’accès au séjour pour les travailleurs étrangers — place le juge administratif dans une position singulière. Héritier d’une tradition de contrôle restreint sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en matière de régularisation, le juge voit son office évoluer sous l’influence combinée de la jurisprudence européenne, des standards du contrôle de proportionnalité et, désormais, des données macroéconomiques produites par les organisations internationales.

L’objet de la présente analyse est d’examiner le cadre juridique de l’admission au séjour pour motifs économiques et l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur le pouvoir d’appréciation du préfet (I), avant d’analyser l’impact potentiel du rapport de l’OCDE de juillet 2026 sur l’évolution de ce contrôle juridictionnel (II).

I. Le cadre juridique de l’admission au séjour pour motifs économiques : un pouvoir préfectoral discrétionnaire soumis au contrôle du juge

A. Les fondements textuels de l’immigration économique : entre CESEDA et code du travail

Le droit au séjour pour motifs économiques repose sur une architecture juridique duale qui fait intervenir à la fois le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et le code du travail. L’article L. 5221-2 du code du travail pose le principe selon lequel, pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger doit présenter « les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur » ainsi qu’« un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Cette exigence, qui remonte à l’ordonnance du 2 novembre 1945, constitue la clef de voûte du dispositif de contrôle de l’immigration de travail.

L’article L. 435-1 du CESEDA, issu de la recodification de l’ancien article L. 313-14 opérée par l’ordonnance du 16 décembre 2020, prévoit quant à lui que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte, souvent désigné comme le fondement de l’« admission exceptionnelle au séjour », confère au préfet un pouvoir d’appréciation dont l’étendue a été précisée par une jurisprudence abondante.

La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi énoncé, dans un arrêt publié du 7 mars 2024, qu’« un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi » et qu’« il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de nature à caractériser des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Lyon, 5e ch., 7 mars 2024, n° 23LY02422, publié C).

Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, définit le standard du contrôle juridictionnel en la matière : le juge vérifie que le préfet a bien examiné l’ensemble des éléments relatifs à la situation professionnelle du demandeur — qualification, expérience, diplômes, caractéristiques de l’emploi — avant de se prononcer sur l’existence de motifs exceptionnels. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé, dans un arrêt du 9 janvier 2024, qu’« il appartient à l’autorité administrative sous le contrôle du juge d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger, ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, sont de nature à caractériser des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Nancy, 3e ch., 9 janvier 2024, n° 24NC01060).

La Cour administrative d’appel de Paris a précisé, le 15 décembre 2025, que « si la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » et qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 2e ch., 15 décembre 2025, n° 26PA00367, publié C). La même formule est reprise dans un arrêt du 14 janvier 2026 (CAA Paris, 2e ch., 14 janvier 2026, n° 26PA00028).

Le régime de l’autorisation de travail proprement dite est régi par les articles R. 5221-1 et suivants du code du travail. L’article R. 5221-20, dans sa version applicable aux litiges récents, dispose que « pour accorder ou refuser l’une des autorisations de travail mentionnées à l’article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d’appréciation suivants : 1° La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ». La Cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ces dispositions dans un arrêt du 25 juin 2024 (CAA Marseille, 7e ch., 25 juin 2024, n° 21MA04649, publié C), rappelant la légalité d’un refus d’autorisation de travail fondé sur l’absence de recherche préalable de candidats par l’employeur.

B. L’office du juge administratif : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les critères économiques

Le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de refus de séjour pour motifs économiques s’inscrit dans le cadre classique du recours pour excès de pouvoir. Il s’agit d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, le juge ne pouvant substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. La Cour administrative d’appel de Versailles a toutefois rappelé, dans un arrêt publié du 8 avril 2024, que ce contrôle restreint n’exclut pas un examen approfondi des circonstances de l’espèce : le juge doit notamment vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en s’estimant lié par l’avis du service de la main-d’œuvre étrangère (CAA Versailles, 1re ch., 8 avril 2024, n° 23VE02768, publié C). Dans cette affaire, la cour a jugé que « le préfet ne se prévaut pas utilement de ce qu’elle a exercé cette activité sans autorisation de travail » et qu’« est également sans incidence la circonstance que l’employeur de Mme B… n’aurait pas fait de recherches pour pourvoir le poste par l’emploi d’un candidat déjà présent sur le marché du travail », avant d’annuler le refus de séjour au regard de « l’ancienneté du séjour » et de l’insertion professionnelle de la requérante.

La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 21 novembre 2023, que « le préfet, saisi d’une telle demande, est tenu de la faire instruire et ne peut refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité administrative » (CAA Nancy, 2e ch., 21 novembre 2023, n° 22NC01898). Cette décision illustre l’obligation procédurale qui pèse sur l’administration : le préfet ne peut se retrancher derrière l’absence d’une formalité dont l’accomplissement dépend, en réalité, de l’administration elle-même. La cour a rappelé que les éléments d’appréciation prévus par l’article R. 5221-20 du code du travail, notamment « la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique » et « les recherches déjà accomplies par l’employeur », doivent être examinés de manière effective.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé, dans un arrêt du 4 octobre 2023, le jeu des conventions internationales dans ce domaine : « si les stipulations de l’article 14 de cette convention prévoient que pour un certain nombre de métiers la situation de l’emploi n’est pas opposable, tel n’est pas le cas de l’emploi d’assistant administratif » (CAA Toulouse, 3e ch., 4 octobre 2023, n° 22TL21380). Cette décision rappelle que le régime de l’opposabilité de la situation de l’emploi varie selon les conventions bilatérales liant la France à certains États, créant une géométrie variable des droits des travailleurs étrangers selon leur nationalité d’origine.

La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 14 mars 2023, jugé que « le dispositif de régularisation ainsi institué à l’article L. 313-14, devenu L. 435-1, ne peut donc être regardé comme dispensant de l’obligation de détenir une autorisation de travail » (CAA Lyon, 1re ch., 14 mars 2023, n° 22LY01737). Cette précision est d’importance : l’admission exceptionnelle au séjour ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du code du travail relatives à l’autorisation de travail, les deux régimes étant autonomes quoique articulés.

La Cour administrative d’appel de Paris a également jugé, le 26 janvier 2026 (CAA Paris, 5e ch., 26 janvier 2026, n° 24PA04720), que « dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, sont de nature à caractériser des motifs exceptionnels d’admission au séjour ». Cette décision confirme l’uniformité de la jurisprudence des cours administratives d’appel sur le standard de contrôle applicable en matière d’admission exceptionnelle au séjour pour motifs économiques.

II. Le rapport de l’OCDE de juillet 2026 et l’évolution prospective du contrôle juridictionnel

A. Les enseignements du rapport de l’OCDE et leur réception dans le débat public français

Le rapport de l’OCDE publié en juin 2026, largement commenté par la presse française au début du mois de juillet 2026, établit plusieurs constats majeurs. En premier lieu, l’immigration a fortement augmenté dans tous les pays membres de l’organisation : la part de la population née à l’étranger a doublé depuis 1990. En deuxième lieu, et c’est le point central de la tribune publiée par Le Monde le 7 juillet 2026, l’immigration est globalement positive pour l’économie des pays d’accueil, qu’il s’agisse de la croissance, des finances publiques ou de la réponse aux pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs en tension.

En France, ce constat entre en tension avec une politique migratoire qui, depuis la loi du 26 janvier 2024, a multiplié les obstacles à l’admission au séjour des travailleurs étrangers. La circulaire du ministre de l’intérieur du 10 juin 2026 relative à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile, si elle est principalement consacrée aux procédures d’asile, n’en comporte pas moins des indications sur le traitement des demandes de titre de séjour pour motifs économiques, notamment en ce qui concerne l’articulation entre les nouveaux règlements européens et les dispositions du CESEDA.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 6 mars 2023, rappelé que « les dispositions de l’article 17-1 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative » et que cette consultation peut intervenir « pour l’application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code » (CAA Bordeaux, 4e ch., 6 mars 2023, n° 23BX01520, publié C). Cette décision illustre la superposition des contrôles — économiques et sécuritaires — auxquels sont soumis les travailleurs étrangers sollicitant un titre de séjour.

Le rapport de l’OCDE intervient également dans un contexte où la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour en 2025, en hausse de 11,2 % sur un an, selon les données du ministère de l’intérieur publiées en janvier 2026. Cette augmentation, qui concerne pour une part significative les titres de séjour pour motifs économiques, témoigne d’une réalité que les données macroéconomiques de l’OCDE viennent conforter : l’économie française a structurellement besoin de main-d’œuvre étrangère, et ce besoin est appelé à croître dans les années à venir, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l’hôtellerie-restauration, des services à la personne et des technologies de l’information.

B. Vers une évolution du contrôle juridictionnel sous l’influence des données macroéconomiques ?

La question qui se pose désormais est celle de l’influence potentielle des données produites par les organisations internationales — et de leur réception dans le débat public français — sur l’office du juge administratif. La réponse est nuancée.

D’un côté, le juge administratif français ne saurait fonder sa décision sur des considérations d’opportunité économique ou sur des rapports d’organisations internationales dépourvus de valeur normative. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation s’exerce au regard des circonstances de fait propres à chaque espèce, et non au regard de données macroéconomiques générales. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, le 21 mai 2025, qu’« en l’absence d’une insertion professionnelle stable et ancienne ainsi que d’une qualification particulière et même s’il produit une lettre de motivation de son employeur démontrant qu’il donne entière satisfaction dans son travail, les éléments présentés par M. A… ne suffisent pas à établir l’existence de motifs exceptionnels permettant son admission exceptionnelle au séjour » (CAA Paris, 8e ch., 21 mai 2025, n° 25PA03991, publié C), confirmant que l’appréciation du juge demeure ancrée dans les circonstances individuelles du demandeur.

D’un autre côté, il serait excessif de considérer que le juge administratif est totalement imperméable aux évolutions du contexte économique et social dans lequel il statue. La Cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 30 janvier 2025, pris en compte le fait que le requérant « a travaillé en qualité de commis de cuisine à compter du mois de septembre 2021, d’abord auprès d’un premier employeur jusqu’au mois d’août 2024 puis auprès d’un autre employeur avec lequel il a conclu un contrat à durée indéterminée prenant effet au 25 septembre 2024 » (CAA Toulouse, 3e ch., 30 janvier 2025, n° 24TL01392) pour censurer l’appréciation du préfet. Cette décision, qui prend en compte la continuité de l’insertion professionnelle sur plusieurs années, montre que le juge est attentif à la réalité de la participation du travailleur étranger à l’économie nationale.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 5 novembre 2024, jugé que « dans son appréciation globale de la situation de l’intéressé, le préfet a pu légalement estimer que M. B… ne justifiait pas de motifs exceptionnels d’admission au séjour au sens de l’article L. 435-1 » (CAA Nancy, 5e ch., 5 novembre 2024, n° 23NC02681), confirmant que le juge exerce un contrôle sur le caractère global de l’appréciation portée par le préfet, sans se limiter à un examen parcellaire des éléments du dossier.

Le Conseil d’État a par ailleurs précisé, dans un avis du 5 mars 2024 (n° 489189), les conditions dans lesquelles les traitements automatisés de données peuvent être utilisés dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour, y compris pour les demandes fondées sur des motifs économiques. Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 5221-2 du code du travail, rappelle que l’administration dispose d’outils techniques de plus en plus sophistiqués pour vérifier les conditions d’emploi et de rémunération, mais que ces outils ne sauraient dispenser l’autorité préfectorale d’un examen individuel et circonstancié de chaque demande.

La Cour administrative d’appel de Versailles a ouvert une perspective intéressante en jugeant, le 15 juillet 2024 (CAA Versailles, 1re ch., 15 juillet 2024, n° 23VE02768, publié C), que le préfet ne pouvait légalement refuser l’admission au séjour en se fondant exclusivement sur l’absence d’autorisation de travail ou sur l’absence de recherches de candidats par l’employeur, sans prendre en compte l’ancienneté du séjour et l’insertion professionnelle effective du demandeur. Cette décision, qui procède à une pondération des différents critères applicables, s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 de la Convention, qui impose un contrôle de proportionnalité entre les intérêts publics (la maîtrise des flux migratoires) et les intérêts privés (le droit au respect de la vie privée et familiale).

Il est permis de penser que le rapport de l’OCDE de juillet 2026, en documentant de manière incontestable les bénéfices macroéconomiques de l’immigration, pourrait influencer, à terme, l’appréciation portée par le juge sur la proportionnalité des refus de séjour opposés à des travailleurs étrangers insérés professionnellement. Non pas que le juge se référerait explicitement à ce rapport — une telle référence serait contraire à la tradition du contrôle de légalité —, mais parce que la diffusion de ces données dans le débat public contribue à modifier le contexte dans lequel s’exerce le contrôle juridictionnel. Un refus de séjour opposé à un travailleur étranger occupant un emploi dans un secteur en tension, au motif que la situation de l’emploi lui serait opposable, pourrait apparaître de moins en moins proportionné au fur et à mesure que les données objectives confirment la réalité des pénuries de main-d’œuvre.

La loi du 26 janvier 2024 a d’ailleurs créé, avec l’article L. 435-4 du CESEDA, un titre de séjour spécifique pour les « métiers en tension », dont la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 3 mai 2025 (CAA Paris, 8e ch. B, 3 mai 2025, n° 25PA06118, publié C), qu’il résulte « des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une voie spécifique de régularisation ». Ce nouveau dispositif, dont la mise en œuvre a été précisée par un décret du 24 avril 2026, pourrait à l’avenir concurrencer le régime général de l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1, en offrant aux travailleurs étrangers une voie d’accès au séjour moins dépendante du pouvoir discrétionnaire du préfet.

Conclusion

Le contentieux de l’immigration économique se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins. D’un côté, le cadre juridique de l’admission exceptionnelle au séjour — articles L. 435-1 du CESEDA, L. 5221-2 et R. 5221-20 du code du travail — confère au préfet un pouvoir d’appréciation dont le juge administratif contrôle la légalité au travers du prisme classique de l’erreur manifeste d’appréciation. De l’autre, la publication du rapport de l’OCDE de juillet 2026, en objectivant les bénéfices économiques de l’immigration, contribue à faire évoluer le contexte dans lequel s’exerce ce contrôle.

Le juge administratif, sans se référer explicitement à des données macroéconomiques dépourvues de valeur normative, n’en est pas moins sensible à la réalité de l’insertion professionnelle des travailleurs étrangers, comme en témoigne une jurisprudence de plus en plus attentive à la durée du séjour, à la stabilité de l’emploi et à la qualification professionnelle des demandeurs. La création, par la loi du 26 janvier 2024, d’un titre de séjour « métiers en tension » (article L. 435-4 du CESEDA) pourrait à terme transformer profondément le paysage du contentieux de l’immigration économique, en substituant à la logique discrétionnaire de l’admission exceptionnelle une logique de droit fondée sur des critères objectifs de pénurie de main-d’œuvre.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, assiste les justiciables dans l’ensemble des contentieux du droit des étrangers : refus de titre de séjour, obligations de quitter le territoire français, autorisations de travail, admission exceptionnelle au séjour, cartes de séjour « métiers en tension », recours devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Les informations contenues dans cet article constituent une analyse juridique générale et ne sauraient remplacer une consultation personnalisée tenant compte des spécificités de chaque situation.

📄 Circulaire officielle