I. Le régime général des saisies sur les biens étatiques sous l’empire de la loi Sapin II
A. L’exigence impérative d’une autorisation judiciaire préalable et le critère d’affectation non commerciale
L’exécution forcée des décisions de justice et des sentences arbitrales internationales contre les États souverains constitue un contentieux complexe du droit international privé. Or la conciliation entre l’efficacité des titres exécutoires et le respect de la souveraineté étrangère impose un encadrement procédural rigoureux devant les juridictions françaises. Le législateur a profondément refondu ce régime par la loi numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II codifiée au sein du code national. Dès lors l’accès aux biens étatiques exige une stricte conformité aux standards coutumiers internationaux reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004. En conséquence les créanciers poursuivants doivent surmonter une présomption générale d’insaisissabilité qui protège par principe l’ensemble des actifs patrimoniaux appartenant aux personnes publiques étrangères. À cet égard le régime des voies d’exécution sur les biens étatiques repose sur un filtre judiciaire impératif institué à l’article L. 111-1-1 du code. Aux termes de l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Cette exigence procédurale oblige tout créancier à solliciter préalablement le juge de l’exécution avant de diligenter la moindre mesure de contrainte patrimoniale en France. Par ailleurs toute saisie pratiquée sans cette autorisation judiciaire préalable est atteinte d’une nullité absolue d’ordre public que la juridiction saisie doit sanctionner d’office. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans son arrêt CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 19 mai 2022, n° 21/10919, « La conversion querellée a dû être autorisée par le juge de l’exécution suivant ordonnance datée du 15 juin 2020, conformément à l’article L 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution . » Cette même décision précise avec clarté que « Les biens saisis bénéficient d’une immunité de principe et il incombe à la créancière de rapporter la preuve contraire. » Or cette charge probatoire pèse de manière exclusive sur le créancier poursuivant qui doit établir la nature commerciale et détachable des avoirs bancaires visés.
Les conditions substantielles autorisant une mesure d’exécution sur le patrimoine étatique sont délimitées par les dispositions de l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce texte fondamental subordonne l’autorisation du juge de l’exécution à trois conditions alternatives précisément énumérées par la législation française en vigueur sur le territoire. Selon l’article L. 111-1-2, 3°, du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie peut être ordonnée « Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » En conséquence l’affectation économique réelle et objective du bien litigieux constitue le critère déterminant pour écarter valablement l’immunité d’exécution de l’État débiteur. À cet égard la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt Civ. 1ère, 3 novembre 2021, n° 19-25.404 a apporté une précision doctrinale majeure relative au droit international coutumier. La haute juridiction énonce avec solennité que « Pour apprécier si les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales, le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, n’exige pas la démonstration d’un élément intentionnel, seule la nature du bien étant prise en compte. » Dès lors le juge du for apprécie souverainement la matérialité de l’usage du bien sans rechercher l’intention politique ou régalienne poursuivie par le débiteur public étranger. Par ailleurs ce contrôle objectif permet d’éviter que l’État ne se prévale artificiellement d’une affectation publique postérieure à la survenance du litige économique contractuel.
L’application jurisprudentielle de ce standard d’affectation non commerciale s’illustre particulièrement dans le domaine des saisies immobilières dirigées contre des États tiers en France. Dans une décision remarquable du Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 12 juin 2025, n° 23/00295, le magistrat a validé l’adjudication forcée d’un ensemble immobilier étatique. Le tribunal a retenu que « quand bien même la finalité indirecte de l’opération était de participer au financement de l’école irakienne exploitée dans un autre immeuble, les locaux faisant l’objet de la saisie n’ont pas été donnés à bail à une société commerciale pour être utilisés comme école. Ainsi, l’immeuble en cause n’était pas exploité, ni destiné à être exploité, par l’Etat d’Irak à des fins de service public non commerciales ni au jour du commandement, ni depuis, et pouvait faire l’objet de la mesure d’exécution forcée contestée. » Par ailleurs la Cour de cassation avait déjà confirmé dans son arrêt Civ. 1ère, 12 mai 2021, n° 19-13.853 la régularité des saisies conservatoires portant sur des immeubles à vocation locative de droit commun. Cette analyse rigoureuse a été réitérée par le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 19 décembre 2024, n° 23/00102 ordonnant la poursuite des enchères publiques. Or la seule mise en location commerciale d’un bien immobilier privé caractérise un acte jure gestionis détachable de tout exercice d’une souveraineté régalienne internationale. En conséquence ces actifs fonciers purement patrimoniaux répondent des engagements financiers de l’État étranger sans que l’immunité d’exécution ne puisse faire obstacle aux poursuites.
La caractérisation d’une émanation étatique exerçant des activités de commerce international soulève également des questions probatoires substantielles devant le juge de l’exécution. Dans l’affaire de la banque Rasheed examinée par CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 19 mai 2022, n° 21/10919, la nature commerciale des dépôts a été minutieusement analysée. La cour a constaté que l’établissement financier réalisait des opérations usuelles de négoce et de gestion de trésorerie privées dépourvues de caractère souverain régalien. Dès lors que les fonds sont inscrits dans une institution financière commerciale, ils ne bénéficient pas de la présomption de rattachement au service public non commercial. À cet égard le créancier qui démontre la matérialité des flux financiers et l’absence d’affectation administrative souveraine obtient valablement la conversion de la mesure en saisie-attribution. Par ailleurs le respect du contradictoire et l’analyse technique des bilans comptables permettent de sécuriser l’autorisation judiciaire obtenue sur le fondement de la loi Sapin II.
B. La renonciation expresse à l’immunité d’exécution et l’appréhension des créances fiscales et commerciales
La renonciation expresse consentie par l’État constitue le deuxième fondement d’appréhension des actifs souverains selon l’article L. 111-1-2, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution. À cet égard la portée de l’engagement de renonciation étatique a suscité d’intenses controverses contentieuses devant les juridictions civiles françaises au cours de la période récente. Dans un arrêt de principe rendu le Civ. 1ère, 13 avril 2023, n° 18-20.915, la première chambre civile a défini l’étendue des clauses de renonciation générale. La Cour de cassation a jugé que « selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Dès lors qu’une renonciation expresse générale a été régulièrement souscrite par l’État, elle produit un effet direct sur l’ensemble de ses avoirs patrimoniaux disponibles. En conséquence le créancier poursuivant n’est pas tenu de rapporter la preuve d’une clause de renonciation spéciale individualisant chaque actif visé par la saisie. Or cette solution renforce considérablement la sécurité juridique des investisseurs internationaux titulaires de sentences arbitrales définitives exécutoires sur le territoire de la République française.
Cet arrêt fondamental du 13 avril 2023 opère également une avancée doctrinale décisive concernant la saisie des créances fiscales étrangères sur le sol français. La haute juridiction y affirme dans Civ. 1ère, 13 avril 2023, n° 18-20.915 que « si l’établissement de l’impôt et son recouvrement sur son propre territoire constituent des prérogatives de puissance publique d’un État souverain et si le principe de territorialité des voies d’exécution fait obstacle à ce qu’un Etat recouvre ses créances fiscales sur le territoire d’un autre Etat par d’autres voies que celles de la coopération inter-étatique, en revanche, dès lors qu’un Etat étranger renonce à son immunité d’exécution, aucun principe ne s’oppose à ce que les créances fiscales que cet Etat détient sur des redevables domiciliés en France fassent l’objet de mesures d’exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation. » Par ailleurs la Cour de cassation combine cette solution avec le principe civiliste d’universalité du patrimoine garanti par l’article 2284 du Code civil. Elle énonce que « le principe d’unicité du patrimoine résultant de l’article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l’occasion de l’activité d’une succursale puissent être poursuivies au lieu du siège de la société. » Or cette règle permet d’appréhender au siège parisien d’une société française les dettes fiscales générées par son activité locale dans l’État étranger débiteur. Dès lors le mécanisme de la saisie-attribution entre les mains du tiers saisi domicilié en France neutralise l’argument tiré de la territorialité de l’impôt.
La mise en œuvre des saisies-attributions de créances de droit privé dues à un État étranger est également consacrée par la juridiction d’appel parisienne. Dans l’arrêt CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 13 octobre 2022, n° 21/02885, la cour d’appel a rejeté le moyen d’immunité soulevé par un État étranger. La juridiction a jugé que « la saisie porte, non pas sur le compte bancaire, sur lequel sont versés les loyers et dont les Etats-Unis soutiennent qu’il est affecté au fonctionnement de leurs missions diplomatiques, mais sur les loyers eux-mêmes, en contrepartie de la mise à disposition de locaux commerciaux à usage de bureaux, qui n’abritent pas le siège de leurs missions diplomatiques et consulaires en France ; que cette activité de location immobilière se rattache à l’évidence à une opération économique, civile ou commerciale relevant du droit privé, et non à une activité souveraine, nonobstant le fait que le produit issu de la location soit ensuite versé sur le compte de l’ambassade. » Dès lors le droit français admet pleinement la saisie directe des flux contractuels privés dus aux personnes publiques étrangères par des tiers établis en France. Cette orientation constante s’inscrit dans la continuité des arrêts Civ. 1ère, 10 janvier 2018, n° 16-22.494 et Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-10.669. En conséquence les créances de redevances, dividendes ou loyers civils constituent des cibles privilégiées pour l’exécution forcée des condamnations pécuniaires internationales.
L’obligation de déclaration incombant aux tiers saisis joue un rôle pivot dans la réussite des procédures d’exécution visant des entités publiques souveraines. Lorsqu’une saisie-attribution est signifiée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’une entreprise débitrice, le tiers doit déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations. Or toute réticence dolosive ou déclaration inexacte expose le tiers saisi à devoir acquitter les condamnations pécuniaires sur ses propres deniers patrimoniaux. Dès lors les banques commerciales teneuses de comptes étatiques doivent identifier avec exactitude la nature juridique des soldes créditeurs sous leur garde. À cet égard la jurisprudence veille à ce que le secret bancaire ne puisse paralyser les prérogatives légales du créancier poursuivant muni d’un titre exécutoire régulier. Par ailleurs la collaboration efficace des auxiliaires de justice et des commissaires de justice assure la parfaite traçabilité des flux financiers saisissables.
II. Le régime de protection renforcée des biens diplomatiques et des avoirs des banques centrales
A. Le sanctuaire des missions diplomatiques et la double exigence de renonciation expresse et spéciale
Le législateur a consacré un sanctuaire protecteur absolu pour les biens et comptes bancaires diplomatiques à l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Aux termes impératifs de l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution, « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Cette disposition transpose le principe d’inviolabilité diplomatique garanti par l’article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Or la Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que cette exigence cumulative de double renonciation expresse et spéciale demeure d’interprétation stricte dans le for judiciaire français. Dans sa décision majeure Civ. 1ère, 13 mars 2024, n° 21-17.599, la haute juridiction a rappelé ce principe fondamental d’herméneutique juridique internationale. La Cour énonce que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Dès lors cette exigence spéciale ne peut être étendue par analogie à d’autres biens publics qui ne relèvent pas strictement de la mission diplomatique permanente.
L’arrêt du 13 mars 2024 consacre une distinction novatrice entre l’activité propre du chef d’État et les fonctions institutionnelles de la mission diplomatique. La première chambre civile dans Civ. 1ère, 13 mars 2024, n° 21-17.599 a jugé que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat, en a exactement déduit que la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale. » En conséquence un aéronef présidentiel utilisé pour les déplacements du souverain étranger ne bénéficie pas du régime dérogatoire de l’article L. 111-1-3. À cet égard la Deuxième chambre civile dans son arrêt d’assemblée Civ. 2ème, 12 juin 2025, n° 21-11.991 a parachevé le régime probatoire des biens immobiliers diplomatiques. Entérinant l’avis émis par la Première chambre civile dans Civ. 1ère, 22 janvier 2025, n° 21-11.991, la Cour pose une règle probatoire déterminante. Elle retient que « l’allégation par l’Etat débiteur que l’immeuble est affecté à l’usage d’une mission diplomatique constitue une présomption d’affectation qui ne peut être combattue que par l’avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères. » Dès lors il incombe au créancier qui conteste l’affectation diplomatique d’obtenir la communication de la réponse négative du service officiel du protocole diplomatique français.
Cette présomption d’affectation diplomatique s’étend avec une vigueur identique à la résidence officielle de l’ambassadeur et aux comptes bancaires consulaires courants. Dans l’arrêt Civ. 1ère, 7 juillet 2021, n° 20-15.994, la Cour de cassation a annulé la saisie de la résidence officielle d’un ambassadeur. La haute cour a jugé qu’il importait peu « qu’aucun ambassadeur ne l’occupe effectivement, faute de titulaire du poste pour y loger » dès lors que le statut officiel subsiste. Par ailleurs le juge de l’exécution a récemment confirmé l’inviolabilité des comptes consulaires dans le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, JEX, 2 février 2026, n° 25/81785. Le tribunal y a rétracté une saisie bancaire en consacrant « la présomption d’utilité publique aux termes de laquelle les comptes bancaires d’un consulat sont présumés affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique. » Le juge a relevé que « la perception de droits de chancellerie découle d’une activité exercée par le service consulaire, en réponse à la délivrance d’actes officiels et impliquant de facto l’exercice de prérogatives de puissances publiques ». En conséquence ni la perception de droits administratifs ni la production d’intérêts financiers ne sauraient conférer une nature commerciale au compte bancaire consulaire protégé. Or ces décisions démontrent l’imperméabilité absolue des avoirs affectés au fonctionnement quotidien des ambassades et consulats étrangers établis sur le territoire français.
B. L’insaisissabilité quasi absolue des réserves de change et des avoirs des banques centrales étrangères
Au-delà des enceintes diplomatiques, le droit français consacre une immunité d’exécution renforcée au bénéfice exclusif des banques centrales et autorités monétaires étrangères. Ce statut légal protecteur découle directement des dispositions impératives de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier. Le premier alinéa de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier dispose formellement : « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. » Cette règle de protection monétaire souveraine constitue un pilier de l’ordre public international destiné à garantir la sécurité des flux de réserves publiques. Or le législateur n’admet qu’une unique exception extrêmement restrictive soumise à une exigence de preuve particulièrement lourde pour le créancier saisissant. Selon le second alinéa de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier, l’exécution forcée n’est autorisée que si le créancier « établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. »
Cette condition prohibitive exige du créancier poursuivant la démonstration irréfutable que l’institution monétaire exerce une activité commerciale privée à titre prépondérant. Dès lors les réserves d’or, les dépôts en devises étrangères et les titres souverains de régulation monétaire échappent irrémédiablement à toute saisie conservatoire ou attribution. En conséquence les sentences arbitrales condamnant un État ne peuvent être exécutées sur les comptes d’une banque centrale étrangère ouverts dans les banques françaises. Comme l’a souligné la cour d’appel de Paris dans CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 19 mai 2022, n° 21/10919, seule une banque commerciale d’État dédiée au négoce privé perd le bénéfice de l’immunité. À cet égard la mise en œuvre de stratégies complexes de localisation d’actifs saisissables fait appel aux expertises du cabinet en contentieux stratégique et exécution internationale. Par ailleurs l’articulation entre l’immunité bancaire centrale et l’obligation d’exécution consacrée à l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution illustre la recherche constante d’un équilibre international. Dès lors la distinction entre réserves de change régaliennes et actifs de placement commercial constitue le cœur technique des contentieux d’exécution financière transfrontalière.
La distinction entre banques centrales et fonds souverains d’investissement apporte une flexibilité procédurale utile pour les créanciers en quête d’actifs saisissables. Contrairement aux autorités monétaires régies par le code monétaire et financier, les véhicules d’investissement souverains opérant sur les marchés financiers ne bénéficient pas d’une immunité automatique. Or lorsqu’un fonds souverain acquiert des participations capitalistiques, des actions ou des obligations dans des entreprises privées françaises, ces actifs relèvent du droit commun. Dès lors que ces entités juridiquement distinctes de l’État exercent une activité commerciale lucrative, leurs avoirs peuvent faire l’objet de saisies conservatoires régulières. En conséquence l’analyse approfondie de la structure corporative et patrimoniale du débiteur étatique permet de cibler des véhicules financiers dépourvus d’immunité d’exécution. À cet égard la jurisprudence judiciaire applique avec constance le principe d’autonomie de la personne morale sous réserve de l’absence de fraude ou de confusion patrimoniale caractérisée.
Conclusion
Le contentieux de l’immunité d’exécution des États étrangers devant les tribunaux français illustre l’équilibre délicat entre souveraineté publique et effectivité du droit au recouvrement forcé. Le cadre législatif issu de la loi Sapin II et les riches arrêts rendus entre 2020 et 2026 offrent désormais une grille d’analyse rigoureuse et structurée. Or si les biens diplomatiques et les réserves des banques centrales demeurent sanctuarisés, les actifs privés commerciaux et les créances sous renonciation expresse sont pleinement saisissables. Dès lors le succès de l’exécution forcée d’une sentence internationale ou d’un jugement étranger doté de l’exequatur selon l’article 509 du Code de procédure civile requiert une préparation probatoire minutieuse devant le juge de l’exécution.