L’immunité d’exécution des États étrangers et de leurs banques centrales sous les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du CPCE : renonciation expresse, affectation des avoirs et office du juge de l’exécution
I. Le régime de l’autorisation préalable et les critères stricts de la renonciation à l’immunité d’exécution
A. Le filtre impératif de l’ordonnance sur requête du juge de l’exécution et la charge probatoire du créancier
Le recouvrement forcé des créances transnationales se heurte régulièrement au principe coutumier d’immunité d’exécution des puissances souveraines étrangères. Ce principe ancien protège les États souverains contre toute mesure coercitive attentatoire à leur dignité politique sur le sol français. Or le développement constant des transactions financières internationales et des sentences arbitrales a profondément bouleversé l’équilibre de cette protection d’ordre public. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a ainsi formalisé un cadre législatif codifié d’une exceptionnelle rigueur processuelle. Désormais les dispositions de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonnent toute mesure à un contrôle judiciaire préalable. « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger », énonce la loi. Le texte ajoute immédiatement que cette mise en œuvre ne peut intervenir « que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Ce dispositif prohibitif exclut toute exécution spontanée diligentée par un commissaire de justice sans titre juridictionnel spécifique d’autorisation. À cet égard la phase gracieuse initiale impose au créancier saisissant de démontrer le respect des exigences matérielles posées par le législateur. En conséquence le magistrat vérifie minutieusement si les biens visés répondent aux exceptions restrictives prévues par les conventions internationales.
L’office du juge de l’exécution s’exerce dès le dépôt de la requête aux fins d’autorisation d’une saisie conservatoire patrimoniale. Aux termes de l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution l’exécution forcée ne s’applique pas aux personnes bénéficiant d’une immunité. Le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 19 décembre 2024 n° 23/00102 a rappelé la portée de cette prohibition légale. La juridiction parisienne retient expressément que l’exécution forcée et les mesures conservatoires « ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Le tribunal ajoute ensuite fermement que « l’immunité d’exécution bénéficiant par principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations », la protection prévaut. Dès lors « il incombe au créancier poursuivant de rapporter la preuve contraire », afin de surmonter cet obstacle procédural majeur. Cette répartition probatoire place une charge particulièrement lourde sur les épaules du requérant désireux d’appréhender des avoirs bancaires étatiques. Par ailleurs l’obtention d’une sentence arbitrale définitive revêtue de l’exequatur ne dispense aucunement d’obtenir l’ordonnance sur requête préalable. Le juge vérifie donc souverainement si l’actif convoité fait l’objet d’une affectation économique privée ou d’une souveraineté diplomatique.
La procédure sur requête déroge au principe du contradictoire pour éviter une dissipation prématurée des fonds détenus en France. Cependant l’État étranger conserve la faculté d’assigner son contradicteur en rétractation de l’ordonnance devant le juge de l’exécution. Le contentieux récent illustre la vigilance permanente des magistrats face aux saisies conservatoires bancaires frappant des comptes consulaires souverains. Ainsi le tribunal judiciaire de Paris par jugement du 2 février 2026 n° 25/81785 a ordonné la rétractation d’une autorisation indûment accordée. Le juge rappelle que les mesures d’exécution ne peuvent être engagées que « sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Analysant les preuves fournies par le créancier le magistrat conclut que celles-ci sont insuffisantes pour démontrer une véritable activité marchande. En effet elles « ne peuvent suffire à retourner la présomption d’utilité publique » attachée aux comptes ouverts par les représentations consulaires. Les juges soulignent qu’en vertu de cette règle protectrice les avoirs « sont présumés affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique ». Dès lors la perception ponctuelle de droits consulaires de chancellerie ne transforme pas la mission diplomatique en une entité marchande saisissable. En conséquence le compte bancaire consulaire demeure entièrement préservé de toute tentative d’appréhension forcée par un créancier privé poursuivant.
Cette position judiciaire s’inscrit en parfaite continuité avec les principes supérieurs du droit public coutumier internationalement consacrés. Dans une décision fondamentale le Conseil d’État par décision du 10 juillet 2023 n° 461669 a clarifié la portée de ces normes souveraines. La haute juridiction administrative juge qu’en vertu d’une règle coutumière internationale « les Etats bénéficient par principe de l’immunité d’exécution pour les actes qu’ils accomplissent à l’étranger ». Cette immunité « fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l’exception de ceux qui ne se rattachent pas à l’exercice d’une mission de souveraineté ». Les magistrats précisent que l’exécution demeure circonscrite aux actifs « spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par cet Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales ». Or cette immunité souveraine empêche parfois l’exécution de décisions judiciaires régulières condamnant un État étranger pour rupture fautive de contrat. Le Conseil d’État consacre dès lors le droit à indemnisation du créancier sur le fondement de la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. À cet égard le demandeur doit établir l’impossibilité d’exécuter son titre en raison du refus étatique d’accorder le concours de la force.
Le non-respect de l’obligation de saisine préalable entraîne la nullité absolue d’ordre public de tous les actes d’exécution subséquents. Cette sanction radicale interdit toute régularisation rétroactive d’une saisie-attribution diligentée sans ordonnance judiciaire antérieurement obtenue du juge. La première chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 2 octobre 2019 n° 19-10.669 a confirmé cette rigueur temporelle. Dans cette affaire le créancier contestait l’application immédiate des règles d’immunité d’exécution issues de la loi nouvelle du 9 décembre 2016. La Cour suprême a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre ce régime protecteur d’intérêt général. Les juges rappellent que ces dispositions confortent l’application des règles coutumières relatives à l’immunité d’exécution des États souverains. Par ailleurs l’intervention du juge dès l’origine garantit la conformité des mesures coercitives aux traités internationaux liant la France. Dès lors le formalisme de l’ordonnance sur requête s’impose comme une condition d’existence procédurale de toute saisie transfrontalière.
B. La distinction fondamentale entre renonciation expresse générale et exigence d’une renonciation spéciale
La renonciation d’un État étranger à son immunité d’exécution constitue le cœur des stratégies de recouvrement des créanciers arbitraux. L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit expressément cette possibilité dérogatoire au premier alinéa de son texte. Le juge autorise la saisie lorsque « L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure », selon les termes légaux. Or la pratique contractuelle internationale recourt couramment à des clauses générales de renonciation insérées dans les conventions d’investissement. La jurisprudence a dû déterminer avec précision si une clause générale suffisait pour appréhender l’ensemble des avoirs patrimoniaux souverains. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 janvier 2018 n° 16-22.494 a fixé les lignes directrices. La Cour de cassation rappelle que les dispositions nouvelles de la loi Sapin II subordonnent la renonciation à une exigence accrue. À cet égard la loi consacre le principe coutumier exigeant une manifestation de volonté à la fois expresse et spéciale pour certains biens. Dès lors une simple renonciation abstraite ne permet pas d’appréhender indistinctement tous les éléments du domaine souverain étranger.
Une distinction cardinale sépare le régime des biens ordinaires de celui des représentations diplomatiques et consulaires officiellement établies. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution érige un sanctuaire juridique presque inviolable autour de ces actifs spécifiques. Le texte dispose que les mesures coercitives ne peuvent viser les biens diplomatiques « qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». Cette double qualification exige que l’acte de renonciation désigne nommément les comptes ou les locaux protégés de la mission. Dans une décision remarquable la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2024 n° 21-17.599 a clarifié cette frontière délicate. La Cour retient d’abord que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution ». Elle précise aussitôt avec netteté que cette règle générale s’applique « sans que soit en outre requise une renonciation spéciale ». Par conséquent les biens patrimoniaux ordinaires ne requièrent aucune désignation préalable individualisée dans l’engagement contractuel souscrit par l’État débiteur.
Cependant la haute juridiction judiciaire tempère immédiatement ce principe pour sauvegarder les immunités consulaires et diplomatiques impératives. La Cour rappelle que selon la Convention de Vienne les moyens de transport diplomatiques ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie. Elle en déduit que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ». Dans cette affaire retentissante un créancier poursuivant avait fait saisir un aéronef présidentiel mis à la disposition du chef d’État. Or la Cour suprême confirme la régularité de la saisie en relevant que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat ». En conséquence l’aéronef présidentiel ne bénéficiait pas de la protection diplomatique spéciale réservée exclusivement aux représentations diplomatiques permanentes. Dès lors la renonciation expresse générale suffisait pour valider la mesure coercitive sans exiger une renonciation spéciale additionnelle expresse. Ce raisonnement rigoureux démontre le refus catégorique des juges d’étendre artificiellement le champ d’application de l’immunité diplomatique d’exécution.
L’efficacité de la renonciation expresse générale s’étend également aux créances publiques détenues par l’État sur des personnes privées. La première chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 13 avril 2023 n° 18-20.915 a tranché une contestation d’une singulière audace. Dans ce litige un créancier saisissant avait engagé des saisies-attributions sur des créances fiscales détenues contre des sociétés françaises. L’État souverain invoquait la souveraineté fiscale absolue de ses recettes publiques pour contester la validité des saisies pratiquées. La Cour de cassation rejette cette argumentation en affirmant la pleine efficacité de la renonciation conventionnelle régulièrement consentie. La Cour juge que « dès lors qu’un Etat étranger renonce à son immunité d’exécution, aucun principe ne s’oppose à ce que les créances fiscales » fassent l’objet d’une saisie. Elles peuvent ainsi faire « l’objet de mesures d’exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation ». À cet égard la Cour réaffirme que la renonciation expresse suffisait « sans que soit en outre requise une renonciation spéciale ». Par ailleurs l’unicité du patrimoine permet d’appréhender ces dettes au siège français des succursales des sociétés redevables de l’impôt.
La rédaction des clauses compromissoires et des engagements unilatéraux étatiques requiert dès lors un soin rédactionnel d’une extrême minutie. Une clause dépourvue de termes explicites sur l’exécution forcée expose le créancier à une fin de non-recevoir irrémédiable. En effet la renonciation à l’immunité de juridiction n’emporte jamais de plein droit renonciation à l’immunité d’exécution patrimoniale. Cette autonomie conceptuelle fondamentale entre juridiction et exécution protège les finances publiques des États contractants contre toute surprise contentieuse. En conséquence les bailleurs de fonds internationaux veillent à stipuler des renonciations expresses exhaustives visant toutes les voies conservatoires. Dès lors le contentieux de la renonciation met en lumière la coexistence subtile entre engagements contractuels et souveraineté régalienne.
II. La qualification de l’affectation des actifs et la protection renforcée des banques centrales étrangères
A. Le critère matériel de l’activité économique non souveraine et l’exclusion des biens diplomatiques
En l’absence de toute renonciation expresse de l’État étranger l’exécution forcée obéit à des conditions substantielles d’une rigueur redoutable. L’article L. 111-1-2 3° du code des procédures civiles d’exécution subordonne la saisie à une double condition cumulative d’affectation et de rattachement. Le créancier doit d’abord disposer d’un jugement ou d’une sentence arbitrale exécutoire rendue contre l’entité publique débitrice concernée. En outre le bien saisi doit être utilisé par l’État « autrement qu’à des fins de service public non commerciales », selon la formule légale. Enfin l’actif convoité doit obligatoirement entretenir « un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée ». Or la frontière matérielle entre activité régalienne souveraine et gestion économique privée fait l’objet d’âpres controverses contentieuses. À cet égard la jurisprudence veille à ce que les biens affectés à la puissance publique échappent absolument à toute appréhension coercitive. Dès lors le créancier supporte la charge intégrale de caractériser la destination purement commerciale de l’actif qu’il entend appréhender.
La caractérisation de l’affectation commerciale a donné lieu à des précisions doctrinales et prétoriennes de tout premier plan. Dans un arrêt fondamental la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2021 n° 19-25.404 a défini cette notion. La Cour juge qu’à défaut de renonciation les biens ne peuvent être saisis que s’ils sont affectés à des fins autres que de service public. Les juges énoncent avec force que le droit coutumier « n’exige pas la démonstration d’un élément intentionnel, seule la nature du bien étant prise en compte ». Dans cette affaire une banque étrangère détenait des fonds sur un compte de gage-espèces constitué à l’occasion de transactions commerciales. La haute juridiction confirme la saisissabilité des sommes en retenant que l’actif était par nature destiné à une activité de droit privé. Par ailleurs la Cour précise qu’il n’est pas requis que les biens saisis aient un lien direct avec la demande en justice initiale. En conséquence il suffit que ces avoirs entretiennent un rattachement organique avec l’entité précise contre laquelle la procédure a été dirigée.
À l’inverse les biens affectés aux missions diplomatiques bénéficient d’une présomption d’affectation au service public non commercial particulièrement robuste. L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution classe explicitement ces actifs parmi les biens souverains absolument protégés. Le contentieux récurrent des immeubles acquis par les représentations étrangères suscite régulièrement de redoutables difficultés d’identification matérielle et juridique. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 n° 21-11.991 a tranché cette délicate question. La Cour statuait au visa de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du droit des procédures civiles d’exécution. Elle rappelle que la demeure privée de l’agent diplomatique bénéficie de la même protection que les locaux officiels de la mission. Les magistrats réaffirment que ces actifs sont réputés affectés à des fins de service public non commerciales selon la loi. Ils visent « les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique » de l’État. Ce principe avait déjà été consacré par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 juillet 2021 n° 20-15.994. Dès lors l’immeuble reconnu par les autorités consulaires échappe irrévocablement aux poursuites des créanciers poursuivant une vente par adjudication.
Pour déterminer la réalité de cette affectation diplomatique la Cour de cassation institue un mécanisme probatoire institutionnel hautement sécurisé. Dans son arrêt du 12 juin 2025 la deuxième chambre civile pose une règle formelle d’une remarquable netteté probatoire. Elle énonce que « l’allégation par l’Etat débiteur que l’immeuble est affecté à l’usage de la mission diplomatique constitue une présomption d’affectation ». Cette présomption « ne peut être combattue que par l’avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères ». Le créancier doit ainsi démontrer que le ministère des Affaires étrangères n’a reçu aucune déclaration d’affectation ou y a formellement objecté. Cette règle probatoire stricte évite que les tribunaux judiciaires ne s’immiscent indûment dans l’appréciation des relations diplomatiques interétatiques de la France. En conséquence l’absence de contestation ministérielle suffit à paralyser l’action en saisie immobilière engagée par le titulaire d’une sentence arbitrale. À cet égard la protection des locaux consulaires et des résidences diplomatiques demeure un impératif d’ordre public international intangible.
Lorsque le bien immobilier ne reçoit aucune affectation diplomatique effective les créanciers peuvent en revanche solliciter utilement sa saisie conservatoire. Les juges de l’exécution recherchent alors concrètement si les locaux sont loués à des tiers dans le cadre d’opérations locatives privées. La perception de loyers civils ou commerciaux caractérise incontestablement une activité patrimoniale détachable de la souveraineté régalienne étatique. Or la présence de baux commerciaux confère à l’immeuble une nature économique ouvrant la voie aux voies d’exécution forcée ordinaires. Le créancier doit toutefois verser aux débats des procès-verbaux de constat précis établissant l’absence totale d’activité de service public. Dès lors l’instruction minutieuse de la réalité matérielle des lieux constitue la clé déterminante de l’efficacité de la poursuite immobilière engagée.
B. Le statut autonome des réserves de change des banques centrales sous l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier
Les avoirs monétaires détenus par les banques centrales étrangères font l’objet d’un statut légal autonome d’une singulière densité protectrice. L’article L. 153-1 du code monétaire et financier édicte en effet une insaisissabilité expresse des réserves de change souveraines. Le premier alinéa dispose que « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change ». Ce texte protège les valeurs que ces autorités « détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers ». Cette immunité financière spécifique répond à des considérations macroéconomiques fondamentales liées à la stabilité des flux de capitaux internationaux. Or les créanciers internationaux munis de sentences arbitrales ont tenté d’attaquer la conventionnalité de cette insaisissabilité quasi absolue. Ils soutenaient que ce verrou légal violait de façon disproportionnée le droit fondamental à l’exécution garanti par la Convention européenne. La Cour de cassation a dû concilier la protection nécessaire des banques centrales avec les exigences du droit à un procès équitable.
Par un arrêt de principe fondamental la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 2021 n° 19-13.853 a validé ce dispositif. La Cour juge que cette protection « est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques ». Cette garantie s’applique « indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers », conférant une autonomie juridique complète au texte monétaire. Examinant la conventionnalité au regard du droit de propriété les hauts magistrats admettent l’existence d’une ingérence dans les droits du créancier. Cependant ils retiennent qu’elle poursuit un but légitime destiné « à préserver le fonctionnement d’institutions qui concourent à la définition » de la politique monétaire. Elle vise également « à prévenir un blocage des réserves de change placées en France », garantissant ainsi l’attractivité financière de la place bancaire. En conséquence la Cour de cassation conclut que l’insaisissabilité légale n’apporte aucune atteinte disproportionnée aux droits protégés par la Convention européenne. Dès lors les réserves monétaires demeurent totalement insaisissables sauf preuve rarissime d’une affectation exclusive à une activité de droit privé.
L’exception posée au second alinéa de l’article L. 153-1 subordonne l’autorisation judiciaire à une démonstration probatoire d’une extrême difficulté. Le poursuivant doit prouver que la banque centrale affecte les biens détenus « à une activité principale relevant du droit privé ». Cette preuve matérielle s’avère presque impossible à rapporter à l’égard de fonds fongibles déposés auprès d’établissements de crédit français. Par ailleurs l’imbrication croissante des sanctions financières internationales et des mesures de gel des avoirs complexifie l’exécution forcée. Dans une décision éclairante la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2022 n° 19-25.108 a articulé ces régimes. La Cour juge qu’en présence de fonds gelés par un règlement européen aucune mesure d’exécution ne peut être mise en œuvre. Les magistrats précisent qu’aucune saisie ne peut conférer « un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». Cette règle prévaut nonobstant les dispositions de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution régissant l’effet attributif. À cet égard l’autorisation administrative préalable de la direction générale du Trésor conditionne impérativement la validité de l’acte d’exécution.
La combinaison des règles de l’article L. 153-1 et des régimes de sanctions érige ainsi un double filtre d’une efficacité absolue. Le créancier ne peut appréhender les comptes bancaires sans surmonter simultanément l’insaisissabilité monétaire et le blocage administratif des fonds. Or les tentatives de contournement par la voie de saisies conservatoires se heurtent à la nullité absolue des actes accomplis. De surcroît les établissements bancaires teneurs de comptes engagent leur responsabilité disciplinaire et pénale en cas de concours fautif. En conséquence les créanciers internationaux doivent orienter leurs investigations vers d’autres composantes du patrimoine de l’État souverain étranger. Dès lors l’appréhension d’actifs purement commerciaux constitue l’unique voie réaliste pour satisfaire une condamnation pécuniaire internationale définitive. Cette réalité contentieuse impose une analyse préalable rigoureuse de la typologie des biens visés avant d’engager la moindre procédure exécutoire.
Les fonds souverains d’investissement constituent une catégorie intermédiaire suscitant d’intenses débats lors des procédures de saisie conservatoire bancaire. Lorsque ces entités disposent d’une personnalité morale autonome distincte de l’État central leur patrimoine ne s’assimile pas aux réserves de change. Toutefois le créancier doit surmonter l’écran de la personnalité morale en démontrant l’absence d’autonomie financière réelle vis-à-vis de l’État. À défaut de caractériser une fictivité sociétaire manifeste la mesure d’exécution diligentée contre le fonds souverain encourt une annulation immédiate. Par ailleurs les cours d’appel vérifient scrupuleusement si les participations financières détenues concourent à une mission de service public stratégique. En conséquence l’exécution sur des fonds d’investissement souverains demeure subordonnée à une qualification juridique minutieuse de chaque portefeuille d’actifs.
Conclusion
L’immunité d’exécution des États souverains et de leurs institutions monétaires reflète un compromis juridique complexe entre souveraineté et justice patrimoniale. Le formalisme protecteur instauré par la loi Sapin II impose aux créanciers une discipline procédurale d’une redoutable exigence technique. L’obtention indispensable d’une ordonnance sur requête préalable évite toute déstabilisation intempestive des relations diplomatiques et financières de la France. Or la jurisprudence de la Cour de cassation maintient un équilibre remarquable entre respect des immunités diplomatiques et efficacité des renonciations expresses. Les réserves des banques centrales bénéficient d’un bouclier monétaire autonome préservant la confiance des dépositaires institutionnels étrangers sur la place parisienne. Dès lors les entreprises et les investisseurs doivent anticiper ces obstacles dès la rédaction initiale de leurs contrats commerciaux internationaux. En conséquence une veille doctrinale continue s’impose pour maîtriser les évolutions jurisprudentielles exposées dans les décryptages des actualités juridiques du cabinet. Cette maîtrise rigoureuse des voies d’exécution internationales demeure l’unique garantie d’un recouvrement transfrontalier effectif face aux puissances souveraines étrangères.