L’exécution forcée des titres exécutoires et des sentences arbitrales internationales à l’encontre des États souverains constitue l’un des contentieux les plus complexes et sensibles du droit international privé et des voies d’exécution contemporaines. Les créanciers poursuivants se heurtent traditionnellement au principe fondamental de l’immunité d’exécution, corollaire direct de l’égalité souveraine des nations et du respect mutuel régissant les relations internationales. Face à la multiplication des sentences arbitrales transnationales condamnant des personnes publiques et aux tentatives répétées de saisies conservatoires sur des actifs publics situés sur le territoire français, le législateur a instauré un encadrement impératif par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II. Codifié aux articles L. 111-1-1, L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution, ce dispositif transpose en droit interne les standards coutumiers internationaux tout en érigeant des barrières procédurales strictes.
La mise en œuvre de ces règles a donné lieu à un contentieux abondant devant les juridictions civiles et administratives françaises. L’enjeu central consiste à arbitrer entre le droit effectif à l’exécution garanti aux créanciers par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’impératif régalien de préserver l’exercice non entravé des fonctions de souveraineté étatique. Entre 2021 et 2026, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont rendu une série d’arrêts majeurs qui ont clarifié les conditions d’appréhension des actifs publics étrangers, la portée des renonciations contractuelles et la protection absolue dont jouissent certaines catégories d’avoirs. Or, la saisie d’un actif souverain requiert désormais de franchir un triple contrôle juridictionnel, matériel et diplomatique.
Dès lors, l’analyse approfondie de ce régime impose de distinguer deux corps de règles complémentaires régissant les voies de contrainte internationales. Il convient d’examiner en premier lieu le cadre général de l’immunité d’exécution et les conditions de saisie des biens étatiques ordinaires sous le contrôle du juge de l’exécution (I), avant d’étudier la protection renforcée entourant les biens diplomatiques et le sanctuaire monétaire des banques centrales étrangères (II).
I. Le cadre général de l’immunité d’exécution et les conditions de saisie des biens des États étrangers
A. L’exigence impérative d’une autorisation judiciaire préalable et la qualification des biens étatiques
L’innovation majeure introduite par la loi Sapin II réside dans la suppression de toute initiative d’exécution directe par voie d’huissier sur les biens appartenant à une puissance souveraine. Aux termes de l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. Ce texte soumet l’ensemble des mesures conservatoires et des voies d’exécution forcée à un filtrage juridictionnel préalable et systématique. En conséquence, le créancier titulaire d’une sentence arbitrale exécutoire ou d’un jugement étranger revêtu de l’exequatur ne peut mandater directement un commissaire de justice pour pratiquer une saisie-attribution ou une saisie immobilière.
Ce formalisme contraignant vise à prévenir les saisies intempestives susceptibles de compromettre les relations diplomatiques de la France ou d’engager sa responsabilité internationale. À cet égard, le contrôle exercé par le juge de l’exécution lors de la présentation de la requête ne se limite pas à la vérification formelle du titre exécutoire. Le magistrat doit s’assurer que le bien visé répond aux conditions légales d’exemption de l’immunité et qu’il n’est pas affecté à des missions de souveraineté. Or, l’omission de cette étape procédurale frappe la mesure d’exécution d’une nullité absolue et prive le créancier de tout recours indemnitaire contre l’État français.
La portée de cette exigence procédurale a été affirmée de manière décisive par le Conseil d’État dans un arrêt de principe CE, 10 juillet 2023, n° 454277. Dans cette affaire, un créancier muni d’une décision prud’homale condamnant un État étranger avait directement sollicité une indemnisation auprès de l’État français, invoquant l’impossibilité de recouvrer sa créance du fait de l’immunité d’exécution. La haute juridiction administrative a censuré la cour administrative d’appel en jugeant que : « Dès lors que la loi impose l’intervention préalable du juge de l’exécution, le préjudice résultant de l’impossibilité d’obtenir l’exécution d’un jugement par un Etat étranger ne peut revêtir un caractère certain tant que le juge, qui doit être ainsi saisi, n’a pas constaté qu’aucune des conditions posées à l’article L. 111-1-2, permettant l’exécution forcée, n’est remplie. »
Le Conseil d’État a explicité les fondements de cette solution en soulignant que CE, 10 juillet 2023, n° 454277 : « Ces dispositions reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l’immunité d’exécution pour les actes qu’ils accomplissent à l’étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l’exception de ceux qui ne se rattachent pas à l’exercice d’une mission de souveraineté. » Par ailleurs, la décision rappelle que la responsabilité de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques ne peut être engagée que si le créancier démontre avoir épuisé sans succès toutes les voies procédurales ouvertes devant le juge judiciaire de l’exécution.
Cette articulation rigoureuse entre voies d’exécution judiciaires et responsabilité administrative s’inscrit dans la doctrine générale des actes de gouvernement et de la conduite des affaires extérieures. Dans un arrêt solennel d’Assemblée, le Conseil d’État a rappelé les limites constitutionnelles du contrôle juridictionnel CE, Ass., 24 octobre 2024, n° 465144 : « L’exercice de la protection diplomatique est une décision non détachable de la conduite des relations internationales de la France. Les recours tendant à l’annulation d’une telle décision, de même que ceux tendant, sur le terrain de la responsabilité pour faute de l’Etat, à la réparation des préjudices qu’elle a pu causer, soulèvent des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d’être portées devant la juridiction administrative. »
La haute juridiction administrative a toutefois précisé dans cette même décision CE, Ass., 24 octobre 2024, n° 465144 que : « La responsabilité sans faute de l’Etat du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales peut être engagée à l’égard des personnes relevant de sa juridiction sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Ce régime de responsabilité ne saurait toutefois interférer, même indirectement, avec les objectifs ou la mise en œuvre de la politique extérieure de la France. » Dès lors, l’autorisation judiciaire préalable constitue le filtre obligatoire préservant la séparation des pouvoirs et la cohérence de l’action extérieure de l’État.
En conséquence, la qualification juridique des entités visées par la mesure d’exécution revêt une importance cardinale. L’immunité d’exécution ne protège que les États souverains et leurs démembrements organiques agissant dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique. Les personnes morales de droit public ou de droit privé dotées d’une personnalité juridique distincte, telles que les sociétés commerciales publiques ou les établissements bancaires d’État, ne bénéficient pas d’une immunité automatique. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé les critères de distinction entre acte régalien et acte commercial dans un arrêt récent Civ. 1re, 22 janvier 2025, n° 23-15.706.
Dans cette décision, la Cour de cassation a posé en principe que Civ. 1re, 22 janvier 2025, n° 23-15.706 : « Selon les principes du droit international régissant l’immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. » La haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait accordé le bénéfice de l’immunité à une banque étatique étrangère sans caractériser la nature de son intervention, rappelant que : « Les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. Tel n’est pas le cas d’un contrat commercial. »
B. Le régime des dérogations et l’affectation économique des actifs non souverains
L’analyse matérielle de la saisissabilité des biens étatiques est régie par l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui énumère de manière limitative trois critères alternatifs d’autorisation de la saisie. Des mesures conservatoires ou d’exécution forcée ne peuvent être autorisées que si l’État a expressément consenti à la mesure, s’il a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la demande, ou si le bien est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement qu’à des fins de service public non commerciales. Cette dernière dérogation, couramment désignée sous le terme d’exception d’activité commerciale ou d’acte jure gestionis, constitue le terrain privilégié des poursuites engagées par les créanciers privés.
Ce dispositif légal français s’inspire directement des stipulations de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, adoptée à New York. Bien que cette convention multilatérale ne soit pas entrée en vigueur à l’échelle mondiale, la Cour de cassation juge de manière constante que ses dispositions fondamentales expriment les règles du droit international coutumier applicables en France. Dans un arrêt de référence, la Première chambre civile a solennellement rappelé cette équivalence normative Civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 19-25.404.
La haute juridiction judiciaire y a énoncé que Civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 19-25.404 : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. »
Par ailleurs, la Cour de cassation a apporté une clarification majeure quant au lien exigé entre le bien saisi et l’instance judiciaire initiale. Dans cette même affaire Civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 19-25.404, une banque étrangère soutenait que les avoirs saisis ne pouvaient être appréhendés dès lors qu’ils n’entretenaient aucun lien avec le contrat initial ayant fondé la condamnation. La Première chambre civile a rejeté ce pourvoi, jugeant que : « il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par la Convention précitée, qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’ils soient saisissables, que les biens de l’émanation d’un Etat aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée. »
Cette décision a également fixé le régime probatoire applicable à la démonstration de l’affectation commerciale du bien. Rejetant les prétentions des débiteurs tendant à exiger la preuve d’une intention étatique subjective, la Cour a retenu que seule la nature objective de l’actif doit être prise en compte Civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 19-25.404 : « l’actif saisi, instrument de garantie bancaire constitué à l’occasion d’opérations commerciales, était, par nature, destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales. » Dès lors, un compte de gage-espèces affecté à des transactions financières privées est saisissable de plein droit.
Or, le législateur a dressé à l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution une liste négative d’actifs présumés de manière irréfragable être affectés à des fins de service public non commerciales. Figurent parmi ces biens exclus de l’exécution forcée : les biens à caractère militaire ou utilisés dans l’exercice de fonctions militaires, les biens faisant partie du patrimoine culturel ou des archives de l’État non mis en vente, les biens intégrés à des expositions d’intérêt scientifique ou culturel, les créances fiscales ou sociales, ainsi que les biens utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques. En conséquence, dès qu’un actif relève de l’une de ces catégories souveraines, aucune démonstration d’usage commercial accessoire ne permet de justifier son appréhension par un créancier poursuivant.
II. La protection renforcée des biens diplomatiques et le régime d’insaisissabilité des avoirs monétaires
A. Le sanctuaire diplomatique et consulaire subordonné à une renonciation expresse et spéciale
La protection des représentations diplomatiques et consulaires constitue le niveau le plus élevé de garantie instauré par le droit international et la législation française. Aux termes de l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des États étrangers ou de leurs postes consulaires ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des États concernés. Ce texte consacre une exigence cumulative de double qualification de la renonciation, s’inscrivant dans le prolongement de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce régime rigoureux dans une jurisprudence constante, notamment dans son arrêt Civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-10.669 : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». La haute juridiction a précisé l’étendue matérielle de cette protection en affirmant que : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. »
Cette présomption d’affectation souveraine confère une immunité quasi-totale aux avoirs bancaires logés sous le nom ou le compte d’une ambassade. La Cour de cassation a jugé dans ce même arrêt Civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-10.669 que : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » Cependant, en pratique, l’absence de renonciation mentionnant expressément les comptes bancaires diplomatiques conduit inexorablement à la mainlevée des saisies-attributions pratiquées par les créanciers.
Néanmoins, la portée de cette exigence d’une renonciation spéciale a été circonscrite avec précision par la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu le 13 mars 2024. Dans cette affaire retentissante portant sur la saisie d’un aéronef présidentiel étranger, la Première chambre civile a posé que Civ. 1re, 13 mars 2024, n° 21-17.599 : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. »
La haute juridiction a opéré une distinction fondamentale entre les biens de la mission diplomatique accréditée et les actifs affectés à la présidence d’un État Civ. 1re, 13 mars 2024, n° 21-17.599 : « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. »
En conséquence, la Cour de cassation a validé la saisie de l’aéronef présidentiel en retenant que Civ. 1re, 13 mars 2024, n° 21-17.599 : « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat, en a exactement déduit que la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale. » Cette décision constitue une avancée majeure pour les créanciers internationaux, en limitant l’exigence de la renonciation spéciale aux seuls actifs strictement affectés aux missions diplomatiques au sens de la Convention de Vienne.
En ce qui concerne les biens immobiliers, la protection diplomatique s’étend de plein droit à la résidence officielle des agents diplomatiques. Dans un arrêt de cassation marquant, la Première chambre civile a censuré une décision d’appel ayant ordonné la saisie immobilière d’un hôtel particulier Civ. 1re, 7 juillet 2021, n° 20-15.994, rappelant que : « Aux termes de l’article 30, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission. » La Cour a affirmé que l’immeuble reconnu par le service du protocole du ministère des Affaires étrangères comme résidence d’ambassadeur est insaisissable, même si aucun ambassadeur n’y réside temporairement en l’attente d’une nouvelle nomination.
Ce sanctuaire immobilier et procédural a trouvé son parachèvement dans les décisions rendues en 2025 par la Cour de cassation. Dans son avis contentieux du 22 janvier 2025, la Première chambre civile a défini le régime probatoire exclusif de l’affectation diplomatique Civ. 1re, avis, 22 janvier 2025, n° 21-11.991 : « Pour l’application de l’article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, l’allégation qu’un bien immobilier, objet d’un commandement de payer valant saisie immobilière, abrite la résidence de son ambassadeur permanent auprès de l’Unesco ou sa paierie en France permet, à elle seule, de fonder une présomption d’affectation diplomatique de ces biens, que le créancier poursuivant ne peut renverser qu’en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères indiquant qu’il n’a pas reçu de déclaration d’affectation, ou qu’il y a objecté, ou, s’agissant des bureaux installés dans d’autres localités que celles où la mission elle-même est établie, qu’il n’a pas délivré d’autorisation. »
La haute juridiction a également tranché la question des signes extérieurs en posant que Civ. 1re, avis, 22 janvier 2025, n° 21-11.991 : « L’apposition ou la non-apposition du drapeau ou de l’emblème de l’Etat accréditant sur l’immeuble litigieux est une circonstance indifférente. » Statuant au fond sur le même litige, la Deuxième chambre civile a confirmé l’irréfragabilité pratique de cette protection Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 21-11.991 : « La constatation de l’affectation d’un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l’article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du consentement mutuel de l’Etat accréditant et de l’Etat accréditaire. »
La Deuxième chambre civile a conclu avec netteté que Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 21-11.991 : « pour l’application de l’article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, l’allégation par l’Etat débiteur que l’immeuble est affecté à l’usage d’une mission diplomatique constitue une présomption d’affectation qui ne peut être combattue que par l’avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères. » La Cour a ajouté que : « dès lors qu’il est établi que le bien a fait l’objet d’une exemption fiscale en application de l’article 23 de la Convention de Vienne, l’affectation diplomatique est caractérisée. » L’intervention du ministère des Affaires étrangères s’impose donc comme l’arbitre souverain de la qualification du bien.
B. L’insaisissabilité autonome des réserves de change des banques centrales étrangères
En dehors du périmètre diplomatique, les réserves financières des États étrangers bénéficient d’une immunité légale absolue destinée à sécuriser les flux monétaires internationaux transitant par la place financière de Paris. Aux termes de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier, ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État étranger dont elles relèvent. Ce régime d’insaisissabilité légale déploie ses effets de plein droit et neutralise toute tentative de saisie conservatoire ou de saisie-attribution.
Dans un arrêt de principe très commenté, la Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré l’autonomie conceptuelle de ce régime par rapport à l’immunité d’exécution générale Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-13.853. La Cour a jugé que : « L’insaisissabilité des avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, prévue à l’alinéa 1 de l’article L.153-1 du code monétaire et financier, est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers. »
Cette autonomie emporte une conséquence déterminante pour les créanciers : même si l’État étranger a valablement renoncé à son immunité d’exécution dans un contrat d’emprunt ou une convention d’investissement, cette renonciation demeure sans effet sur les avoirs de sa banque centrale déposés en France. La protection légale de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier s’impose en tant que loi de police protectrice du système financier, insusceptible d’être écartée par la volonté contractuelle des parties.
Saisie de la contestation de cette règle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a validé sans réserve la conventionnalité du texte Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-13.853. La Première chambre civile a souligné que : « Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l’exercice du droit à l’exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à préserver le fonctionnement d’institutions qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et à prévenir un blocage des réserves de change placées en France. »
La haute juridiction a conclu à la proportionnalité de l’atteinte portée aux créanciers Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-13.853 en observant que dès lors que l’insaisissabilité ne s’applique qu’aux valeurs détenues en France par les banques centrales et non à l’ensemble du patrimoine étatique, elle n’apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l’article 1er du premier protocole additionnel et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors, les réserves monétaires logées à la Banque de France ou dans les établissements bancaires commerciaux français sont totalement imprenables.
En conséquence, les opérateurs économiques et créanciers internationaux doivent déployer des stratégies de recouvrement particulièrement ciblées. Face au verrouillage complet des avoirs diplomatiques et des réserves de change, les investigations patrimoniales doivent se concentrer sur les créances commerciales de droit privé détenues par des entreprises publiques non régaliennes, les dividendes de participations d’État dans des sociétés commerciales de droit commun ou les avoirs présidentiels expressément visés par des renonciations contractuelles préalables.
Conclusion
Le régime juridique de l’immunité d’exécution des États étrangers en droit français, profondément refondu par la loi Sapin II et précisé par les arrêts majeurs rendus entre 2021 et 2026, établit un équilibre subtil entre la protection de la souveraineté des nations et l’efficacité des voies d’exécution internationales. L’assujettissement systématique des mesures de contrainte à l’autorisation préalable du juge de l’exécution en vertu de l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution constitue un filtre incontournable, dont l’inobservation paralyse toute réclamation indemnitaire devant la juridiction administrative pour rupture d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, l’appréhension des actifs étatiques ordinaires demeure strictement encadrée par l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution et la coutume internationale issue de la Convention de New York de 2004, imposant la démonstration d’une destination spécifiquement commerciale et d’un lien organique avec l’entité débitrice. À cet égard, la sanctuarisation renforcée des biens et comptes diplomatiques par l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et la Convention de Vienne de 1961 exige une renonciation expresse et spéciale, dont le domaine est toutefois cantonné aux seules missions accréditées à l’exclusion des biens présidentiels.
Enfin, l’insaisissabilité d’ordre public des réserves de change des banques centrales étrangères, garantie par l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier indépendamment de toute renonciation étatique, consacre la primauté de la stabilité financière internationale. Dès lors, le contentieux de l’exécution transnationale contre les personnes publiques impose aux praticiens une rigueur exemplaire dans la qualification des biens, l’articulation des compétences juridictionnelles et la recherche d’actifs commerciaux détachés de toute fonction de souveraineté.