L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juillet 2025 a modifié la réponse pratique apportée à une question rare mais décisive : un agent d’un État étranger peut-il invoquer son immunité fonctionnelle lorsqu’il est poursuivi en France pour des crimes internationaux ? La décision n’autorise pas une plainte fondée sur la seule gravité alléguée des faits. Elle oblige à distinguer la qualité de la personne, la période de ses fonctions, la nature des actes, la qualification pénale retenue et la compétence des juridictions françaises. Elle ouvre toutefois une voie claire lorsque les faits sont susceptibles de relever du génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Le lecteur doit ainsi répondre à deux questions en parallèle : la France est-elle compétente pour connaître des faits et l’agent peut-il opposer une protection attachée à son statut ? La réponse se construit pièce par pièce, sans confondre indice, élément constitutif et obstacle procédural.
Pour une victime, un témoin ou une partie civile, le point déterminant devient alors la preuve. Il faut documenter le statut officiel de l’agent, la chaîne de décision, les actes matériels, le contexte d’une attaque ou d’un conflit, l’éventuelle participation française et la conservation régulière des pièces. Un article général sur l’immunité diplomatique et les poursuites pour crime de guerre après l’arrêt de 2025 présente la portée d’ensemble de la décision ; le présent guide se concentre sur le dossier probatoire et sur les démarches à engager en France.
Cette méthode ne transforme pas une information publique en preuve automatiquement recevable. Elle sert à ordonner les pièces, à éviter une confusion entre immunité personnelle et immunité fonctionnelle et à présenter au parquet ou au juge d’instruction une affaire qui peut être vérifiée. La protection attachée à une fonction étrangère reste une question de droit international, mais son application dépend de faits précis, datés et contradictoirement discutables.
I. Immunité fonctionnelle d’un agent étranger : quels faits faut-il établir pour permettre une poursuite en France ?
A. Comment distinguer l’immunité fonctionnelle, l’immunité personnelle et le statut diplomatique ?
La première erreur consiste à traiter toute personne qui agit au nom d’un État comme un chef d’État ou comme un diplomate. Ces qualités ne produisent pas le même effet. L’immunité fonctionnelle concerne les actes accomplis au nom de l’État dans l’exercice des fonctions. Elle est attachée à la nature officielle de l’acte et peut continuer après la fin du mandat. L’immunité personnelle protège, pendant la période d’exercice, certaines très hautes autorités contre les poursuites étrangères pour les actes privés comme pour les actes officiels. Le statut diplomatique obéit en outre aux règles particulières de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
La Convention de Vienne publiée par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 doit donc être lue avec le statut exact de l’intéressé. Une accréditation comme agent diplomatique, une nomination comme ministre, une fonction militaire, une responsabilité dans un service de renseignement ou une mission ad hoc ne se prouvent pas avec les mêmes documents. La carte diplomatique peut établir une situation administrative à une date donnée ; elle ne décrit pas nécessairement chacun des actes reprochés ni la période pendant laquelle l’intéressé les aurait accomplis.
Dans son arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle le principe applicable aux agents de l’État. Le texte officiel énonce : « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » Cette phrase impose deux vérifications séparées. Il faut prouver que la personne était bien un agent agissant pour l’État et établir que les faits relevaient de ses fonctions. La seule mention d’un titre officiel ne suffit pas à établir le second point.
La décision doit être rapprochée de l’arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071. La fiche officielle indique l’ECLI FR:CCASS:2025:CR90684 et précise que l’affaire portait sur des actes de complicité commis à l’étranger par une personne de nationalité française. Ce contexte n’est pas un détail. La solution sur l’immunité fonctionnelle ne dispense pas de démontrer la compétence française et le lien entre la personne poursuivie, les actes reprochés et l’infraction poursuivie.
L’immunité personnelle doit être isolée dès la plainte. Dans l’arrêt d’assemblée plénière du même jour, pourvoi n° 24-84.393, la Cour formule la règle suivante : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. » La référence officielle est disponible dans l’arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393. Un ancien ministre, un ancien chef d’État ou un conseiller qui n’entre pas dans cette catégorie ne peut pas recevoir une réponse automatique fondée sur l’immunité personnelle au jour de la plainte.
Cette distinction a des conséquences probatoires. Pour l’immunité personnelle, les pièces prioritaires sont la date d’entrée en fonction, la date de fin du mandat, la qualité constitutionnelle exacte et la date à laquelle une mesure de poursuite ou un mandat a été délivré. Pour l’immunité fonctionnelle, le dossier doit plutôt porter sur les attributions concrètes, les actes signés ou ordonnés, la chaîne hiérarchique et le caractère souverain ou privé de chaque comportement. Il est possible qu’une même personne bénéficie d’une protection personnelle à une période, puis que seuls certains actes soient examinés sous l’angle fonctionnel après son départ.
La jurisprudence ancienne confirme que la fonction doit être examinée dans le détail. La chambre criminelle, 23 novembre 2004, pourvoi n° 04-84.265, a examiné l’immunité invoquée par une autorité maritime étrangère et la question des actes accomplis au nom d’un État. La chambre criminelle, 19 janvier 2010, pourvoi n° 09-84.818, a également traité la protection fonctionnelle liée à des fonctions gouvernementales et militaires. Ces arrêts ne remplacent pas l’arrêt de 2025 ; ils montrent pourquoi la plainte doit décrire l’organisme, la délégation de pouvoir, la mission exercée et le lien entre la mission et le fait litigieux.
Le statut diplomatique ne doit pas non plus être confondu avec une immunité générale pour toute conduite. La chambre criminelle, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-85.520, a raisonné à partir de la qualité diplomatique, de la date de l’accréditation et du lien entre les faits poursuivis et les fonctions. Un document établissant une affectation postérieure aux faits peut être utile pour l’identité, mais il ne prouve pas que l’acte ancien était officiel. Inversement, une fonction officiellement exercée au moment des faits ne suffit pas à qualifier une opération privée, un enrichissement personnel ou une initiative étrangère aux attributions.
Avant d’écrire au parquet, il faut établir une fiche de statut comportant au minimum :
- l’identité complète, les variantes de translittération et les fonctions successives de la personne ;
- l’État représenté, l’organisme de rattachement et la base de nomination ;
- les dates exactes de prise de fonctions, de délégation, de suspension et de cessation ;
- le territoire sur lequel l’acte a été préparé, décidé, exécuté ou facilité ;
- la source de chaque information, sa date de consultation et, pour les documents numériques, le fichier original conservé.
Cette fiche peut révéler une difficulté plutôt que la résoudre. Si les sources se contredisent sur la fonction ou sur la date de nomination, il faut présenter la contradiction et demander les actes utiles pour la vérifier. Une plainte qui affirme une qualité sans document identifiable permet à la défense de déplacer immédiatement le débat vers l’irrecevabilité ou l’immunité, avant même que les faits ne soient examinés. Une plainte qui expose les incertitudes, les sources convergentes et les pièces à obtenir donne au magistrat une base de vérification plus sérieuse.
B. Quels crimes internationaux et quelle compétence française peuvent écarter l’immunité ?
L’arrêt du 25 juillet 2025 ne crée pas une exception pour toutes les infractions commises par un agent étranger. La portée reconnue par la Cour concerne les crimes internationaux les plus graves. Le communiqué officiel de la Cour de cassation expose une exception à l’immunité fonctionnelle pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ; le raisonnement de l’arrêt doit être lu avec les textes français applicables et avec la qualification précise des faits. La plainte doit donc éviter les formules générales comme « crimes d’État » ou « violations massives » et rattacher chaque séquence factuelle à une qualification pénale.
Le Code pénal, article 212-1, définit le crime contre l’humanité par une série d’actes commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. La preuve doit alors dépasser l’incident isolé. Il faut rechercher les éléments de planification, la répétition, les victimes visées, la politique ou l’organisation de l’attaque et la connaissance de ce contexte par l’auteur ou le complice. Des faits individuels peuvent être essentiels, mais ils prennent leur sens dans un ensemble documenté.
Pour les crimes de guerre, l’article 461-1 du Code pénal renvoie à des violations commises dans le contexte d’un conflit armé et à l’égard des personnes ou biens protégés par les dispositions suivantes. Il faut donc conserver les éléments permettant de caractériser le conflit, son lien avec l’acte et la protection applicable à la victime ou au bien. Une photographie d’une destruction, prise sans date ni localisation, peut constituer un indice ; elle ne suffit pas toujours à établir le conflit, l’auteur, le caractère protégé de la cible et le contexte de l’ordre donné.
Le génocide, lorsqu’il est allégué, impose une analyse encore plus ciblée de l’intention et du groupe protégé. Il ne suffit pas de démontrer un nombre important de victimes. Le dossier doit identifier les actes, le groupe national, ethnique, racial ou religieux concerné, l’intention de le détruire en tout ou partie et la participation personnelle de l’agent. La qualification doit rester ouverte tant que les pièces ne permettent pas de choisir entre génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre ou autre infraction.
La compétence française est une question préalable. L’article 689 du Code de procédure pénale organise la compétence française pour des infractions commises hors du territoire lorsque la loi française ou une convention internationale permet de poursuivre. Il faut rechercher le fondement exact, puis vérifier chaque condition territoriale, personnelle ou conventionnelle. Une plainte ne devient pas internationale au seul motif que les faits se sont déroulés à l’étranger.
Plusieurs attaches peuvent être pertinentes. L’article 113-6 du Code pénal concerne les crimes commis à l’étranger par un Français et certains délits sous conditions. L’article 113-7 du Code pénal vise les crimes et les délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger lorsque la victime est française au moment de l’infraction, sous les conditions du texte. Le dossier doit préciser la nationalité au moment utile, et non se contenter d’une résidence actuelle en France.
La décision n° 24-84.071 a retenu une compétence française fondée sur des actes de complicité. L’article 121-6 du Code pénal énonce : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7. » L’article 121-7 du Code pénal précise notamment : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Il faut donc identifier l’aide, son moment, son utilité, la connaissance de l’infraction principale et le lien de causalité avec les faits commis à l’étranger.
Dans son analyse officielle, la Cour a relié les articles 689 du Code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du Code pénal à la possibilité de retenir la compétence des juridictions françaises pour des actes de complicité commis à l’étranger par une personne de nationalité française, même lorsque l’auteur principal est étranger et que l’infraction principale a été commise à l’étranger. Cette solution ne permet pas de poursuivre n’importe quel responsable étranger devant n’importe quelle juridiction française. Elle impose de qualifier précisément l’acte de participation et de démontrer l’attache avec la France.
Pour les crimes internationaux, l’article 689-11 du Code de procédure pénale prévoit un régime spécifique, avec des conditions liées notamment à la présence ou à la résidence habituelle en France, à la demande du parquet national antiterroriste et à l’absence de certaines demandes concurrentes de remise. Le texte doit être vérifié dans sa version en vigueur au jour du dépôt. Une partie civile ne doit pas présenter cette compétence comme universelle et automatique : chaque condition doit figurer dans une rubrique distincte du dossier.
La question de l’immunité vient ensuite, sans effacer la compétence. Une juridiction peut avoir compétence en principe, mais constater qu’une protection procédurale fait obstacle à une mesure contre une personne déterminée. À l’inverse, la discussion sur l’immunité ne dispense pas le parquet de vérifier la nature des faits lorsque la plainte apporte des indices sérieux. La présentation doit donc suivre cet ordre : compétence française, qualification internationale, identité et fonction, actes personnels, puis effet juridique de l’immunité.
Il faut aussi éviter de transposer mécaniquement la solution de 2025 à la torture, aux détentions arbitraires ou à toute violation grave. Dans un arrêt antérieur, la chambre criminelle, 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511, avait retenu la règle alors applicable selon laquelle : « En l’état du droit international, ces crimes, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction. » L’arrêt de 2025 est une évolution majeure sur la protection fonctionnelle pour les crimes internationaux visés, mais la qualification retenue, la date des actes et l’état du droit applicable restent décisifs.
Une publication de la plainte doit enfin distinguer le dossier judiciaire du débat politique. Les communiqués, rapports d’organisations internationales et articles de presse peuvent orienter l’enquête et corroborer une chronologie. Ils ne remplacent pas automatiquement l’audition d’un témoin, l’authentification d’un ordre, l’expertise d’une image ou la production d’un document officiel. La force du dossier vient de la convergence entre plusieurs sources indépendantes, de la traçabilité de leur obtention et de la possibilité pour la défense de les discuter.
II. Quelles preuves réunir et quel recours exercer lorsqu’une immunité est invoquée en France ?
A. Comment constituer un dossier probatoire utile au parquet ou au juge d’instruction ?
Le dossier doit être construit comme une démonstration vérifiable, non comme une accumulation de liens. Une page de presse peut signaler une nomination ou une opération ; un rapport officiel peut établir un contexte ; un témoin peut décrire un ordre ; un document de commandement peut relier l’ordre à l’agent ; une expertise peut établir le dommage. Chaque pièce répond à une question différente. Il faut les numéroter, les dater et expliquer en une phrase ce qu’elles établissent et ce qu’elles n’établissent pas.
La première série de pièces porte sur l’identité et le statut. Elle peut comprendre un décret de nomination, une décision gouvernementale, une liste diplomatique, un organigramme officiel, un discours d’investiture, un mandat de mission, une fiche d’accréditation, des actes parlementaires ou des documents d’une organisation internationale. Une source postérieure aux faits peut confirmer l’identité sans établir la fonction antérieure. Une source anonyme peut orienter une recherche sans être présentée comme la preuve définitive d’une délégation. Cette distinction doit apparaître dans le bordereau.
La deuxième série concerne le calendrier. Il faut établir une frise par jour ou par période lorsque les événements sont rapprochés : nomination, déplacement, réunion, ordre, exécution, déclaration publique, fin de fonctions et éventuelle mesure de poursuite. La chronologie sert à distinguer l’acte réalisé dans les fonctions de l’acte personnel, mais aussi à éviter une attribution rétrospective. Elle permet de répondre à la question de l’immunité personnelle, dont l’effet peut dépendre de la qualité d’autorité en exercice au moment du mandat ou de l’acte de procédure.
La troisième série décrit les attributions réelles. Le titre « conseiller », « commandant », « ministre » ou « directeur » ne révèle pas à lui seul le pouvoir de donner l’ordre contesté. Il faut rechercher le texte qui définit les compétences, la délégation écrite, la pratique de l’organisme, la présence aux réunions, la signature des décisions, les circuits budgétaires et la communication hiérarchique. Une personne peut être politiquement influente sans avoir signé l’ordre ; une autre peut être juridiquement compétente sans avoir pris part à l’opération. La plainte doit distinguer responsabilité politique, responsabilité pénale et simple proximité institutionnelle.
La quatrième série porte sur l’acte matériel et la contribution personnelle. Pour une accusation d’ordre, il faut rechercher l’ordre écrit ou les éléments permettant de prouver une instruction orale : message, compte rendu, enregistrement licitement obtenu, témoignage direct, journal opérationnel, transmission hiérarchique ou mesure prise immédiatement après une réunion. Pour une complicité, l’aide doit être individualisée : livraison, financement, partage d’informations, fourniture d’un moyen, maintien d’un dispositif, transfert d’une personne ou obstruction délibérée. Un poste élevé ne remplace jamais la preuve d’une contribution consciente.
La cinquième série établit le contexte du crime international. Pour un crime contre l’humanité, la preuve doit éclairer l’attaque généralisée ou systématique, le groupe de population civile, le plan concerté et la connaissance du contexte. Pour un crime de guerre, elle doit documenter le conflit armé, la règle de protection applicable, la cible ou la victime, le lien de l’acte avec le conflit et l’intention nécessaire. Pour un génocide, il faut travailler sur le groupe protégé et sur l’intention spécifique. Des tableaux de concordance entre les faits et les éléments de chaque qualification rendent la discussion plus lisible.
La sixième série concerne le lien avec la France. Le dossier doit joindre les pièces d’état civil ou de nationalité, les preuves de présence, les actes accomplis sur le territoire, les flux financiers, les communications passées depuis la France ou les documents établissant la participation d’une personne française. Si la compétence repose sur la nationalité de la victime, la preuve doit porter sur la date de l’infraction. Si elle repose sur une complicité française, il faut décrire l’acte réalisé en France et expliquer son utilité pour l’infraction principale. Une simple adresse de correspondance en France ne suffit pas nécessairement.
La septième série protège l’authenticité et l’intégrité des éléments numériques. Pour chaque capture, il faut conserver l’adresse complète, la date et l’heure, le document téléchargé, son format original, les métadonnées disponibles et la manière dont il a été obtenu. Les vidéos doivent être conservées dans leur version d’origine, avec leur transcription séparée et une copie de travail. Les traductions doivent identifier le traducteur et distinguer les passages traduits des commentaires. Un document recadré ou recompressé ne doit pas être présenté comme l’original.
Les sources ouvertes doivent être recoupées. Une publication sur un réseau social peut être rapprochée d’une archive institutionnelle, d’une dépêche datée, d’une image géolocalisée et d’un témoignage. Le recoupement ne transforme pas une rumeur en preuve, mais il permet de mesurer ce qui reste à vérifier. Les contenus retirés doivent être signalés comme tels, sans affirmer que leur retrait démontre une intention frauduleuse. Les rapports d’enquête doivent être lus dans leur intégralité : une conclusion peut être limitée à une période, à un territoire ou à un niveau de probabilité.
La huitième série porte sur les victimes et les dommages. Les certificats médicaux, photographies, témoignages, listes de disparus, documents de détention, registres de déplacement et éléments d’identification peuvent établir les conséquences humaines. Il faut préserver la confidentialité et éviter de diffuser dans la plainte publique des données qui exposeraient davantage les victimes. La qualité de la preuve n’est pas mesurée par le nombre de documents publiés sur internet. Un dossier restreint, authentifié et cohérent peut être plus utile qu’un dossier volumineux composé de copies invérifiables.
La jurisprudence impose une vigilance particulière sur l’examen individuel de l’immunité. La chambre criminelle, 6 juin 2023, pourvoi n° 22-82.469, rappelle que la coutume internationale peut être précisée par la communauté internationale et que la protection doit être examinée au regard de la personne et des actes en cause. Le message pratique est le suivant : une plainte qui vise « le gouvernement » ou « l’armée » sans individualiser les agents ne donne pas au juge les éléments nécessaires pour apprécier une immunité. Il faut établir une fiche par personne, même lorsque les faits s’inscrivent dans une opération collective.
La procédure antérieure montre aussi l’importance de la saisine. Dans la décision de la chambre criminelle du 19 mars 2013, pourvoi n° 12-81.676, la Cour a rappelé : « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’informer ». La formule ne garantit pas l’ouverture d’une information sur toute plainte. Elle rappelle qu’une juridiction d’instruction ne peut pas écarter un dossier régulièrement présenté sans examiner le cadre procédural et les actes utiles, notamment lorsque les faits allégués appellent des vérifications.
Un bordereau probatoire peut suivre cette architecture :
- pièces 1 à 10 : identité, fonction, nomination et dates ;
- pièces 11 à 20 : compétence française et nationalité des personnes concernées ;
- pièces 21 à 40 : ordres, communications et actes matériels ;
- pièces 41 à 60 : contexte du conflit, de l’attaque ou du plan ;
- pièces 61 à 80 : victimes, dommages, expertises et témoignages ;
- pièces 81 et suivantes : authentification, traductions, demandes d’actes et tableau des contradictions.
Le tableau de contradictions est souvent aussi important que le tableau des affirmations. Il doit faire apparaître les versions divergentes, la source qui les porte, l’hypothèse qu’elles soutiennent et l’acte d’enquête qui permettrait de trancher. Une pièce défavorable ne doit pas être supprimée du raisonnement lorsqu’elle est connue. L’expliquer permet de conserver une présentation loyale et d’anticiper l’argument selon lequel la plainte aurait sélectionné les informations favorables.
La défense peut contester l’authenticité, la traduction, la licéité de l’obtention, la chaîne de conservation, l’identité de l’auteur ou la signification juridique d’un document. Le dossier doit donc séparer trois niveaux : le document lui-même, le fait qu’il permet éventuellement d’établir et l’inférence qui en est tirée. Par exemple, un compte rendu établit qu’une réunion a eu lieu ; il ne prouve pas automatiquement que chaque participant a approuvé les actes ultérieurs. Cette discipline évite de confondre indice et preuve complète.
B. Quels recours exercer si l’immunité est opposée ou si la plainte n’aboutit pas ?
Le choix de la voie procédurale dépend des pièces déjà disponibles, de la gravité des faits et de la compétence identifiée. Un signalement au parquet peut être utile lorsque les victimes ne disposent pas encore de tous les documents ou lorsque des actes d’enquête rapides sont nécessaires. La plainte doit alors demander des vérifications concrètes : réquisitions de documents, auditions, rapprochement de données, identification d’une chaîne de commandement, expertise d’images ou demande d’entraide. Une demande générale de « faire toute la lumière » est moins exploitable qu’une liste d’actes reliés à des pièces.
Lorsque les conditions procédurales sont réunies, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction peut placer le dossier dans un cadre d’information judiciaire. Cette voie exige une attention stricte à la qualité de la partie civile, au récit des faits, aux qualifications proposées, aux pièces et aux consignations éventuellement demandées. La décision du 19 mars 2013, pourvoi n° 12-81.676, doit être lue avec la procédure effectivement applicable au jour du dépôt. Elle ne dispense ni de la recevabilité de la plainte ni de la démonstration d’un préjudice personnel et direct.
Pour les crimes internationaux, il faut identifier le parquet compétent et vérifier les conditions spéciales de l’article 689-11 du Code de procédure pénale. La présence en France, la résidence habituelle, l’absence de remise à une juridiction concurrente et les conditions liées au parquet national antiterroriste peuvent modifier la stratégie. Ces éléments doivent être documentés par des pièces de présence, des documents d’état civil, des décisions étrangères, les informations disponibles sur les procédures concurrentes et, lorsque c’est nécessaire, une demande d’entraide.
Si le parquet classe la plainte, la décision doit être conservée avec sa date, son motif et les pièces sur lesquelles elle paraît reposer. Un classement ne tranche pas toujours définitivement la réalité des faits ni la question de l’immunité. Il peut révéler une insuffisance de compétence, une qualification trop large, une preuve non authentifiée, une prescription, une absence d’identification ou une protection procédurale. La réponse utile consiste à isoler le motif et à compléter le point précis, non à déposer le même récit sans modification.
Si une ordonnance d’un juge d’instruction met fin à l’information ou écarte une constitution de partie civile, les voies de recours doivent être examinées à partir de l’acte, de sa notification et des délais applicables. Une chambre de l’instruction peut être saisie dans les conditions du Code de procédure pénale. Un pourvoi en cassation peut ensuite porter sur une erreur de droit, une insuffisance de motifs ou une violation des règles de procédure, mais la Cour de cassation ne rejuge pas librement les faits. Le calendrier doit être calculé à partir de la notification réelle, avec les contraintes de représentation et de forme propres à chaque recours.
La jurisprudence relative aux chefs d’État en exercice impose une prudence spécifique. La chambre criminelle, 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, a formulé la règle suivante : « La coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger. » L’arrêt du 13 mars 2001, pourvoi n° 00-87.215, avait déjà traité cette question. Une plainte dirigée contre un chef d’État en exercice ne peut donc pas être rédigée comme si l’arrêt de 2025 avait supprimé toute immunité personnelle.
L’arrêt n° 24-84.393 précise en outre que la régularité d’un mandat doit être appréciée à la date où il a été délivré. Le fait que l’intéressé perde ensuite sa fonction ne rend pas automatiquement régulière une mesure qui ne l’était pas lorsqu’elle a été prise. Cette règle commande une chronologie procédurale précise : date de la plainte, date de la décision, date du mandat, date de la fin des fonctions, date de l’arrestation éventuelle et date de toute notification internationale. Une erreur de date peut changer le régime d’immunité examiné.
Il faut distinguer l’immunité d’une fin de non-recevoir, d’un classement et d’une relaxe. L’immunité est un obstacle procédural à l’exercice d’une juridiction dans une situation donnée ; elle ne constitue pas nécessairement une décision selon laquelle les faits n’ont pas existé. Dans l’arrêt n° 24-84.393, la Cour souligne que l’immunité personnelle est temporaire et ne signifie pas une impunité définitive. Lorsque les fonctions cessent, les actes peuvent être réexaminés sous l’angle de l’immunité fonctionnelle, sous réserve du droit applicable, des qualifications et des autres conditions de poursuite.
La distinction est également essentielle lorsque la personne visée est un agent qui n’est ni chef d’État, ni chef de gouvernement, ni ministre des affaires étrangères en exercice. Pour elle, l’analyse porte sur les actes fonctionnels. Depuis l’arrêt n° 24-84.071, un agent peut être poursuivi pour les crimes internationaux visés par la décision, mais le demandeur doit démontrer les éléments du crime et la participation personnelle. La qualité d’agent ne disparaît pas parce que la poursuite est possible ; elle doit être prouvée pour déterminer le régime applicable et le lien entre l’acte et la fonction.
Les précédents relatifs aux actes souverains restent utiles pour délimiter le champ de la discussion. Dans l’arrêt du 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511, la chambre criminelle avait analysé des actes imputés à des autorités étrangères et l’état du droit international à cette date. Dans l’arrêt du 8 avril 2010, pourvoi n° 09-88.675, elle avait également examiné les limites de la protection d’un agent diplomatique pour les actes officiels. Ces décisions doivent être utilisées comme repères de raisonnement et non comme une réponse automatique qui ignorerait l’évolution de 2025.
Le recours doit enfin préserver les preuves pour l’étape suivante. Une demande d’acte rejetée doit être conservée avec sa motivation. Un témoin qui risque de quitter la France doit être identifié rapidement. Un site qui annonce la suppression d’un document doit être archivé dans le respect des règles applicables. Une pièce en langue étrangère doit être traduite sans perdre l’original. Les noms, dates et lieux doivent être harmonisés entre la plainte, le bordereau et les demandes d’audition. La cohérence formelle devient particulièrement importante lorsque le dossier circule entre parquet, juge d’instruction, chambre de l’instruction et juridictions de recours.
Avant le dépôt, une relecture en quatre colonnes est utile :
- fait : ce qui s’est produit, avec date, lieu et source ;
- personne : l’agent concerné et l’acte personnel qui lui est attribué ;
- règle : l’article de compétence, la qualification pénale et le régime d’immunité invoqué ;
- demande : l’acte d’enquête ou la décision sollicitée pour vérifier le point.
Cette grille fait ressortir les dossiers qui doivent être renforcés. Si la colonne « personne » ne contient qu’un titre collectif, l’individualisation est insuffisante. Si la colonne « règle » ne cite aucun fondement de compétence française, le débat sur l’immunité est prématuré. Si la colonne « preuve » renvoie uniquement à des articles de presse, il faut rechercher les documents originaux, les témoins et les demandes d’entraide. Si la colonne « demande » se limite à une formule générale, le magistrat risque de ne pas identifier l’acte concret attendu.
Un avocat peut aussi aider à décider si certaines pièces doivent être versées immédiatement ou sollicitées par voie judiciaire. Cette décision dépend de la sécurité des victimes, du risque de destruction, de la confidentialité, de la licéité de l’obtention et de l’intérêt de laisser l’enquête rechercher elle-même l’original. Il faut éviter de contacter un témoin exposé ou une administration étrangère sans évaluer les conséquences pour la personne et pour la procédure. La stratégie probatoire doit protéger le dossier autant que le démontrer.
Conclusion
Après l’arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, une poursuite en France contre un agent d’un État étranger pour des crimes internationaux peut être envisagée lorsque la qualification, la compétence et la participation personnelle sont étayées. Le point de départ reste la distinction entre immunité fonctionnelle et immunité personnelle. Le dossier doit établir le statut de l’agent, les dates de ses fonctions, la nature de chaque acte, la chaîne de décision et le contexte international. Il doit ensuite relier ces éléments à un fondement précis de compétence française.
Les preuves utiles ne se résument pas à une déclaration publique ou à un titre officiel. Il faut réunir les actes de nomination, les délégations, les ordres, les communications, les témoignages, les rapports, les pièces médicales, les éléments d’identification et les documents établissant le lien avec la France. Chaque pièce doit être datée, conservée dans sa forme originale, traduite lorsque nécessaire et reliée à une question juridique. Les contradictions doivent être exposées plutôt que dissimulées.
Enfin, la voie procédurale doit être choisie en fonction de la situation réelle : signalement au parquet, plainte avec constitution de partie civile, demande d’actes, recours contre une décision d’instruction ou pourvoi. L’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice demeure une protection distincte. Pour les autres agents, l’arrêt de 2025 impose une analyse fonctionnelle renouvelée, mais il ne dispense jamais de prouver le crime, la compétence française et la contribution de la personne visée.