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L’immunité des lanceurs d’alerte face aux poursuites en diffamation selon la loi du 29 juillet 1881 et l’article 122-9 du Code pénal : inapplicabilité du fait justificatif général, régime conventionnel de la bonne foi et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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L’immunité des lanceurs d’alerte face aux poursuites en diffamation selon la loi du 29 juillet 1881 et l’article 122-9 du Code pénal : inapplicabilité du fait justificatif général, régime conventionnel de la bonne foi et contrôle de la Cour de cassation

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I. L’inapplicabilité de plein droit de l’article 122-9 du Code pénal aux délits de presse et l’exclusivité du régime de la diffamation

A. La stricte délimitation du fait justificatif pénal de l’alerte éthique face au formalisme de la loi du 29 juillet 1881

La conciliation entre la protection des lanceurs d’alerte et la répression des atteintes à l’honneur constitue une difficulté majeure du droit contemporain de la presse. En effet, l’émergence de dispositifs légaux d’alerte éthique a profondément renouvelé les conditions de mise en œuvre de la liberté d’expression dans le champ professionnel. Or, le législateur a instauré un fait justificatif spécifique au sein de l’article 122-9 du Code pénal pour exonérer pénalement l’auteur d’un signalement. Cette disposition exonère la personne qui porte atteinte à un secret protégé lorsque la divulgation apparaît strictement nécessaire et proportionnée à la sauvegarde d’intérêts impérieux. En conséquence, les praticiens ont longtemps cherché à opposer ce texte général d’irresponsabilité pénale aux poursuites engagées du chef de diffamation publique ou non publique.

Dès lors, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les limites impératives de cette immunité légale dans un arrêt fondamental du 13 janvier 2026. La haute juridiction énonce un principe directeur dépourvu de toute ambiguïté dans sa décision relative à la portée de l’immunité pénale générale. La chambre criminelle juge que le fait justificatif de lanceur d’alerte « n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation » en droit de la presse. Cette décision tranche définitivement la controverse doctrinale relative à l’articulation entre les causes d’irresponsabilité de droit commun et les délits de la loi sur la presse. À cet égard, le régime répressif de la liberté d’expression obéit à une logique procédurale et substantielle autonome qui exclut l’importation automatique des justifications externes.

Par ailleurs, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 conserve sa primauté exclusive pour qualifier toute allégation attentatoire à la considération. Le principe fondamental d’autonomie du droit de la presse commande d’écarter les immunités pénales générales qui méconnaîtraient l’équilibre historique forgé par la loi républicaine. Or, la définition légale du lanceur d’alerte posée par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée protège prioritairement les violations de secrets. Le texte vise l’atteinte portée à un secret légalement protégé ou la soustraction matérielle de documents détenus de façon licite lors d’un signalement nécessaire. En conséquence, une atteinte à l’honneur ne se confond pas avec une simple violation du secret professionnel ou des affaires protégées par le Code pénal.

Dès lors, le prévenu poursuivi pour diffamation ne peut prétendre neutraliser la qualification délictuelle en invoquant simplement le statut formel conféré par la loi Sapin II. À cet égard, la chambre criminelle a toujours veillé à préserver l’architecture hermétique de la loi du 29 juillet 1881 face aux ingérences législatives ultérieures. Dans son arrêt rendu le 8 avril 2025, la chambre criminelle a rappelé avec rigueur la définition fondamentale de l’infraction de diffamation. La Cour juge que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne » visée. Cette qualification s’applique même lorsque l’expression est « présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » dans le cadre d’un signalement dénonciateur.

Or, la mise en cause personnelle d’un individu dans l’espace public ou professionnel relève de la protection constitutionnelle accordée à la réputation et à l’honneur. Par ailleurs, le droit spécial de la presse organise ses propres moyens de défense pour protéger l’expression légitime sans détruire les garanties des parties civiles. En conséquence, l’auteur d’une alerte publique ne saurait échapper au cadre répressif spécifique institué pour réprimer les imputations précises susceptibles d’un débat probatoire contradictoire. La chambre criminelle a souligné cette exigence probatoire essentielle dans son arrêt de principe rendu en audience publique le 25 février 2025. La Cour juge que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération » constitue une diffamation.

Ce principe s’impose avec la même rigueur quel que soit le mobile moral ou éthique revendiqué par l’auteur lors de la diffusion des propos litigieux. Dès lors, le statut protecteur prévu par l’article L. 1132-3-3 du Code du travail ne neutralise pas l’action pénale en diffamation. À cet égard, les immunités disciplinaires du droit social n’emportent aucune exonération de responsabilité devant les juridictions répressives ou civiles de la liberté de la presse. Par ailleurs, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 réserve au prévenu la faculté d’administrer la preuve parfaite et complète de la vérité des faits. Or, l’offre de preuve obéit à un formalisme extrêmement strict imposé à peine de forclusion dans le délai impératif de dix jours après la citation.

Le lanceur d’alerte qui ne satisfait pas à ces exigences procédurales se trouve privé du bénéfice de l’exception de vérité devant le tribunal correctionnel saisi. En conséquence, seule l’exception de bonne foi permet d’accueillir les éléments justificatifs apportés par l’auteur d’une divulgation professionnelle relative à des faits sensibles. Dès lors, l’autonomie du délit de diffamation subordonne toute défense au respect scrupuleux des mécanismes probatoires propres à la loi spéciale du 29 juillet 1881. À cet égard, la protection matérielle des dénonciateurs d’infractions ne peut contourner la spécificité des incriminations d’atteinte à l’honneur prévues par le droit national. Par ailleurs, l’articulation entre vérité des faits et présomption de culpabilité impose une étude approfondie de l’office du juge face aux prétentions des parties.

B. L’exclusion de la substitution d’office du juge et l’impératif procédural d’invocation de l’excuse justificative

L’exercice des poursuites en matière de diffamation repose sur une présomption légale d’intention coupable qui lie strictement l’office du juge correctionnel ou civil. En effet, dès lors que l’imputation attentatoire à l’honneur est matérialisée, la mauvaise foi de son auteur se trouve présumée de plein droit par la loi. Dans son arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle a réaffirmé avec force ce principe probatoire fondamental gouvernant le contentieux pénal de la presse. Elle juge ainsi que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable » sous le contrôle de la Cour de cassation. Cette présomption irréfragable quant à l’élément moral ne peut disparaître que « en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi » régulièrement invoqué par le prévenu.

Or, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’initiative pour suppléer la carence de la défense dans l’administration des éléments justificatifs de l’alerte. À cet égard, la Cour de cassation prohibe formellement toute intervention judiciaire spontanée tendant à pallier l’absence d’invocation expresse de la cause justificative. La chambre criminelle pose une interdiction péremptoire qui restreint strictement le pouvoir d’appréciation souveraine des juges correctionnels et civils du fond. Elle juge que « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi ». Cette interdiction absolue protège les droits fondamentaux de la partie civile contre une requalification unilatérale et imprévisible des termes du débat contradictoire noué.

En conséquence, un lanceur d’alerte qui omettrait de plaider formellement sa bonne foi ne peut bénéficier d’une quelconque clémence spontanée des juridictions de jugement. Dès lors, la charge processuelle d’articuler les critères justificatifs pèse exclusivement sur la personne poursuivie devant le tribunal répressif ou la juridiction civile. Par ailleurs, cette prohibition d’immixtion judiciaire s’étend expressément aux moyens conventionnels déduits de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait cru pouvoir relever d’office une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de l’auteur poursuivi. La haute juridiction rappelle que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office » une telle exception conventionnelle.

Or, une atteinte disproportionnée ne peut être valablement accueillie « que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi ». En conséquence, l’exception tirée de la liberté d’expression se résout entièrement dans l’examen concret des conditions de recevabilité et de fond de la bonne foi. Dès lors, la jurisprudence criminelle impose au juge de vérifier la présence effective d’une argumentation substantielle avant d’examiner le bien-fondé de l’alerte formulée. Dans son arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle a réitéré cette exigence formelle avec une remarquable fermeté doctrinale. La haute juridiction affirme que « c’est au prévenu d’invoquer et de démontrer sa bonne foi, les juges ne pouvant pas se substituer à lui ».

Cette règle fondamentale garantit que chaque partie puisse discuter contradictoirement les pièces et les éléments factuels versés aux débats de l’audience publique. À cet égard, les juridictions du fond doivent analyser scrupuleusement les conclusions écrites déposées par la défense pour identifier les critères effectivement soutenus. Par ailleurs, le défaut d’invocation explicite des critères justificatifs entraîne l’irrecevabilité du moyen d’exonération et la condamnation inéluctable de l’auteur des écrits. En conséquence, l’exigence d’une démarche probatoire rigoureuse subordonne l’admission de la bonne foi à la production d’éléments justificatifs précis et chronologiquement pertinents. La chambre criminelle a censuré les juges du fond dans son arrêt du 27 janvier 2026 pour avoir méconnu la charge probatoire exclusive incombant au prévenu.

La Cour énonce que « c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception ». Les magistrats ne peuvent retenir cette cause justificative qu’en analysant « les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision » rendue. Or, des documents postérieurs à la diffusion des propos diffamatoires ne peuvent rétroactivement justifier la démarche initiale de l’auteur de l’alerte contestée. Dès lors, le formalisme probatoire du procès de presse s’impose comme un verrou procédural incontournable pour tout lanceur d’alerte assigné en justice. À cet égard, la rigueur procédurale conditionne la validité de l’examen au fond des motifs légitimes ayant conduit à la divulgation des données litigieuses.

II. L’aménagement conventionnel de la bonne foi sous l’empire de l’article 10 de la CEDH et les critères jurisprudentiels

A. Le régime spécifique de protection issu de la jurisprudence Halet c. Luxembourg pour les divulgations professionnelles

Face à l’inapplicabilité de l’article 122-9 du Code pénal, la Cour de cassation a développé un régime conventionnel novateur pour protéger les lanceurs d’alerte véritables. Ce régime sur mesure transpose les exigences dégagées par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt historique Halet contre Luxembourg. Dans sa décision rendue le 13 janvier 2026, la chambre criminelle intègre solennellement les enseignements majeurs issus de la jurisprudence strasbourgeoise. La Cour européenne garantit « une protection renforcée de la liberté d’expression aux fonctionnaires ou employés » qui révèlent des données confidentielles obtenues dans l’entreprise. Ce régime protège les travailleurs divulguant « des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail » en infraction des règles professionnelles internes.

Cette protection dérogatoire repose sur un corpus de critères spécifiques qui « se substituent aux critères habituels de ce fait justificatif » de bonne foi. En conséquence, la balance des intérêts en cause s’opère selon des paramètres adaptés à la nature particulière de la dénonciation professionnelle interne ou externe. Dès lors, l’office du juge répressif s’articule autour d’une méthode d’analyse séquentielle obligatoire destinée à caractériser la légitimité du signalement professionnel opéré. La haute juridiction pénale fixe l’obligation d’investigation préalable qui s’impose impérativement à toute cour d’appel confrontée à une exception d’alerte éthique. La cour d’appel doit rechercher si l’agent a diffusé « des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son exercice professionnel » salarié.

Cette condition préalable constitue le seuil d’accès impératif au bénéfice de l’examen privilégié fondé sur la jurisprudence européenne des droits de l’homme. Or, si les révélations portent sur des données obtenues en dehors de tout cadre professionnel, ce régime dérogatoire doit être immédiatement écarté par la juridiction. À cet égard, le juge doit alors réorienter son examen vers les critères ordinaires et traditionnels de la bonne foi en droit de la presse. Lorsque cette première condition professionnelle se trouve pleinement satisfaite, le juge doit appliquer les trois critères conventionnels autonomes issus de la décision Halet. Le premier critère conventionnel porte sur « l’existence éventuelle d’autres moyens qu’une divulgation publique directe, ce critère devant être apprécié au regard des circonstances de chaque espèce ».

Ce principe de subsidiarité impose d’examiner si le lanceur d’alerte disposait de canaux internes de signalement efficaces avant d’alerter le public ou la presse. En conséquence, le recours direct à une diffusion médiatique générale suppose d’établir l’inutilité ou le danger manifeste des voies de recours hiérarchiques existantes. Par ailleurs, l’urgence ou le risque de dissimulation des preuves peut légitimer un signalement externe immédiat sans violation fautive du devoir de réserve. Le deuxième critère conventionnel examine la sincérité de la démarche et l’absence totale de mobile financier ou d’intérêt personnel égoïste chez l’auteur. La chambre criminelle exige « des motifs raisonnables de croire en l’authenticité de l’information divulguée et qu’elle soit de bonne foi » démontrée.

Cette condition subjective « se déduit notamment de l’absence de gain financier ou d’avantage personnel » retiré de l’alerte par le salarié. Ce standard probatoire ne subordonne pas la protection à la démonstration absolue et intégrale de l’exactitude matérielle des faits dénoncés par le travailleur. Or, il suffit que le salarié se soit fondé sur des indices sérieux et vérifiables lui permettant de croire raisonnablement à la réalité des manquements signalés. Dès lors, la recherche d’un profit pécuniaire, d’une vengeance privée ou d’une promotion statutaire anéantit immédiatement le bénéfice de cette excuse spécifique. Le troisième critère conventionnel repose sur une pesée globale entre l’utilité sociale de l’information et les atteintes portées aux tiers ou aux entreprises.

La chambre criminelle consacre « l’intérêt public présenté par les informations divulguées, critère qui doit être mis en balance avec les effets dommageables d’une telle divulgation » causée. Cette mise en balance exige de caractériser la gravité intrinsèque des révélations relatives à la santé publique, à l’environnement ou à la probité financière. À cet égard, l’intérêt légitime du public à être informé d’un dysfonctionnement grave l’emporte sur le préjudice commercial ou réputationnel subi par l’entité visée. En conséquence, les juges du fond doivent motiver précisément leur appréciation en caractérisant la proportionnalité de l’atteinte causée aux droits de la partie civile. Dès lors, l’office du juge européen et national assure une conciliation mesurée entre la liberté d’expression professionnelle et la protection légitime de la réputation.

B. L’application subsidiaire des critères ordinaires de bonne foi et le contrôle renforcé de la Cour de cassation

À défaut de rattachement à des secrets professionnels divulgués par un employé, la protection du prévenu s’apprécie exclusivement selon le régime général de bonne foi. La chambre criminelle a précisé dans sa décision du 13 janvier 2026 les règles impératives qui régissent les divulgations extérieures au contrat de travail. Le juge doit alors appliquer « les seuls critères ordinaires, plus exigeants, à savoir, l’existence d’un débat d’intérêt général et d’une base factuelle suffisante ». Ces critères recouvrent « celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse » ainsi que la prudence et la mesure dans l’expression des propos. La chambre criminelle vérifie également « la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle » de l’auteur des imputations litigieuses.

Or, ce régime de droit commun impose une rigueur probatoire accrue pour neutraliser la présomption d’intention coupable attachée aux propos diffamatoires diffusés. Dès lors, l’intervenant extérieur ou le citoyen non salarié ne peut se prévaloir de la flexibilité offerte par la jurisprudence Halet. En conséquence, la Cour de cassation impose une méthode d’examen en deux temps distincts et rigoureusement hiérarchisés pour apprécier la bonne foi ordinaire. Dans son arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle a réaffirmé avec précision l’ordre chronologique et logique de cette appréciation judiciaire. Les juges doivent rechercher « en premier lieu, d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger… si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général » public.

Ils doivent également constater si les imputations poursuivies « reposent sur une base factuelle suffisante » pour exonérer valablement le prévenu. Les magistrats examinent « en second lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression » requise. La juridiction s’assure en outre que l’auteur de la dénonciation « était dénué d’animosité personnelle » envers la personne visée par les écrits. La haute cour précise que ces deux dernières exigences doivent alors « être alors appréciés moins strictement » par les magistrats saisis du litige. À cet égard, la démonstration préalable d’une base factuelle solide constitue la condition sine qua non de toute tolérance envers la vivacité des termes.

Or, la chambre criminelle sanctionne systématiquement les décisions qui accordent le bénéfice de la bonne foi sans caractériser concrètement la solidité factuelle sous-jacente. Dans son arrêt du 27 mai 2026, la haute juridiction a prononcé la cassation de la décision attaquée en raison d’une défaillance manifeste de motivation. La Cour juge que la cour d’appel ne pouvait accorder la bonne foi « sans préciser en quoi les propos poursuivis se rattachaient au sujet d’intérêt général retenu » débattu. Les juges d’appel ont également méconnu leur office « sans se prononcer sur l’existence d’une base factuelle suffisante » établie au dossier. La même rigueur avait conduit à la cassation prononcée dans l’arrêt du 5 septembre 2023 à l’encontre d’une motivation insuffisante des juges d’appel.

La chambre criminelle a posé le principe gouvernant le contrôle de proportionnalité conventionnel exercé par les juridictions répressives sur les dénonciations publiques. La chambre criminelle rappelle que le juge doit vérifier si « lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante » avérée. Dès lors, la simple affirmation subjective d’une alerte citoyenne ne peut suppléer l’absence de vérifications matérielles préalables à la diffusion publique. Par ailleurs, l’exigence d’enquête sérieuse impose à l’auteur de corroborer ses allégations par des démarches contradictoires ou des recoupements de sources fiables. Dans son arrêt du 3 juin 2025, la chambre criminelle a précisé la nature des diligences d’investigation requises pour établir la bonne foi.

La bonne foi suppose que l’auteur ait vérifié les informations « par un recoupement suffisant de plusieurs sources fiables et convergentes » avant toute diffusion publique. Cette vérification scrupuleuse distingue l’information d’intérêt général légitime de la dénonciation téméraire motivée par des ressentiments personnels ou des rumeurs infondées. En conséquence, l’existence d’un conflit préexistant ou d’une rivalité professionnelle constitue un indice déterminant d’animosité personnelle exclusif de toute bonne foi. À cet égard, le juge civil ou pénal doit rechercher si l’expression demeure mesurée par rapport à la gravité des faits révélés. De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation applique ces principes équilibrés aux dénonciations diffusées sur les réseaux sociaux numériques.

Dans son arrêt du 11 mai 2022 relatif au mouvement viral d’alerte, la première chambre a confirmé la modulation des critères d’examen. Elle retient que la bonne foi « suppose d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression ». La Cour a admis que des termes vifs pouvaient demeurer mesurés lorsqu’ils contribuent à un débat d’intérêt public sur des atteintes graves à la dignité. La première chambre admet que des erreurs mineures n’excluent pas la bonne foi dès lors « que cette durée faisait également obstacle à la recherche de témoins directs ». Dès lors, l’évaluation judiciaire s’adapte aux contraintes matérielles du témoignage sans jamais dispenser l’auteur d’établir une base factuelle initiale probante.

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle régulièrement les critères de bonne foi dans les contentieux prud’homaux d’alerte éthique. Dans son arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale a délimité l’élément intentionnel constitutif de la mauvaise foi du salarié dénonciateur. La mauvaise foi du salarié « ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu’il dénonce » lors de l’alerte émise. La chambre sociale exclut également la protection « lorsqu’il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l’intérêt général » de l’entreprise. Cette solution converge avec l’arrêt du 13 septembre 2023 relatif à la dénonciation de faits délictueux commis au sein de l’entreprise.

La chambre sociale rappelle que le salarié dénonçant des infractions pénales « n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée » au sens légal. Le salarié conserve sa protection dès lors qu’il relate « des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » professionnelles. La chambre sociale avait également consacré dans son arrêt du 1er février 2023 le rôle essentiel confié à la juridiction des référés. Le juge d’urgence doit « mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte ». À cet égard, les entreprises et les cadres doivent structurer leurs canaux de signalement pour prévenir tout risque contentieux de diffamation ou de représailles illicites. En conséquence, la cohérence globale de l’ordre juridique exige une parfaite maîtrise des interactions entre droit pénal de la presse et protection statutaire du travail.

Conclusion

En définitive, l’articulation entre le statut de lanceur d’alerte et le droit de la presse témoigne d’un équilibre juridique hautement sophistiqué. L’exclusion du fait justificatif général de l’article 122-9 du Code pénal consacre l’autonomie impérative de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d’expression. Or, cette rigueur formelle trouve son contrepoids dans l’aménagement d’une cause conventionnelle de bonne foi directement inspirée des standards protecteurs de la Cour européenne. Dès lors, les juridictions répressives distinguent nettement les divulgations professionnelles d’informations confidentielles des simples dénonciations publiques non encadrées par une relation salariale. En conséquence, la réussite d’une alerte publique dépend de la rigueur de l’enquête préalable et du respect scrupuleux des règles probatoires du procès de presse.

À cet égard, la défense des lanceurs d’alerte comme la protection de l’e-réputation des personnes morales requièrent une maîtrise aiguë des procédures spéciales. Une stratégie contentieuse avisée suppose d’anticiper la qualification des propos et d’administrer une offre de preuve conforme aux exigences légales et conventionnelles. Les professionnels confrontés à des imputations sensibles peuvent solliciter l’assistance d’un cabinet dédié via notre page relative à nos expertises en contentieux et droit pénal. Par ailleurs, l’évolution continue de la jurisprudence criminelle confirme que la liberté d’expression ne protège jamais les insinuations malveillantes dépourvues de base factuelle. Dès lors, la sécurité juridique des émetteurs et des victimes d’alertes demeure indissociable du respect des équilibres fondamentaux forgés par la Cour de cassation.

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