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Immunité parlementaire : ce que l’article 26 protège vraiment, et pourquoi il n’arrête presque jamais un procès

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Maître Hassan KOHEN
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Immunité parlementaire : ce que l’article 26 protège vraiment, et pourquoi il n’arrête presque jamais un procès

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Une idée fausse circule chaque fois qu’un parlementaire est mis en cause : l’immunité l’empêcherait d’être poursuivi. Elle ne l’empêche pas. L’article 26 de la Constitution protège un périmètre étroit, et ce périmètre ne recouvre presque jamais ce que le public imagine. Hors de ce noyau, le parlementaire est poursuivi, mis en examen, renvoyé et jugé comme n’importe quel justiciable. L’élu local, lui, ne dispose d’aucune immunité du tout : ni le maire, ni l’adjoint, ni le conseiller municipal.

La confusion vient d’un glissement de vocabulaire. On parle d’immunité parlementaire au singulier alors que le texte en organise deux, de nature radicalement différente. La première, l’irresponsabilité, est absolue mais confinée aux opinions et aux votes émis dans l’exercice des fonctions. La seconde, l’inviolabilité, ne protège pas du procès : elle soumet à l’autorisation du Bureau de l’assemblée une catégorie précise de mesures, celles qui privent ou restreignent la liberté. Tout le reste échappe à la protection.

La recherche menée pour cet article a porté sur quatorze décisions de la Cour de cassation, lues dans leurs motivations et leurs dispositifs, ainsi que sur huit textes vérifiés dans leur version en vigueur. Le constat qui s’en dégage tient en une phrase : sur la période examinée, l’immunité parlementaire n’a pratiquement jamais fait obstacle à une condamnation. Elle a, en revanche, servi de moyen de procédure efficace sur un point technique précis, celui du contrôle judiciaire. Et pendant que la doctrine s’interroge sur l’article 26, ce sont les immunités internationales, bien plus puissantes, qui arrêtent réellement les poursuites devant les juridictions françaises.

L’enjeu n’est pas seulement théorique. Pour l’élu mis en cause comme pour la partie civile qui le poursuit, la question pratique est simple : à quel moment exact l’immunité doit-elle être soulevée, et que produit-elle si elle prospère ? La réponse commande la stratégie de défense, le calendrier de la procédure et, souvent, l’issue du dossier.

I. Ce que l’article 26 protège réellement

Le texte se lit d’un trait, et sa lecture suffit à dissiper la plupart des malentendus. Aux termes de l’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert. »

Deux régimes cohabitent donc dans un même article, et rien ne les relie. Le premier alinéa institue une irresponsabilité substantielle : certains faits ne peuvent jamais donner lieu à poursuite. Les alinéas suivants organisent une protection procédurale : certains actes de contrainte supposent une autorisation préalable. Confondre les deux conduit à surestimer massivement la protection réelle.

A. L’irresponsabilité : un noyau absolu, un périmètre étroit

L’irresponsabilité du premier alinéa est, dans son domaine, la plus forte protection que connaisse le droit pénal français. Elle interdit non seulement le jugement, mais la poursuite et jusqu’à la recherche. Le texte énumère cinq verbes, et il les énumère sans réserve : poursuivi, recherché, arrêté, détenu, jugé. Aucune procédure d’autorisation n’est prévue pour cet alinéa, à la différence du suivant.

Sa force a pour contrepartie son étroitesse. Elle ne couvre que les opinions et les votes, et seulement ceux émis dans l’exercice des fonctions. La formule exclut tout ce qui n’est pas une opinion : un acte matériel, une gestion de fonds, un recrutement, une signature. Elle exclut aussi ce qui, tout en étant une opinion, se situe hors de l’exercice des fonctions. C’est là que se joue l’essentiel du contentieux, et c’est là que la protection cède.

La démonstration la plus nette vient du contentieux de la parole publique des élus. Dans une affaire où un élu avait qualifié des syndicalistes d’« idiots collabos des terroristes du Hamas » sur un réseau social, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre sa condamnation pour injure publique. Les juges du fond avaient relevé que les propos avaient été tenus « sur un réseau social généraliste impropre à tout débat politique véritable », et que le prévenu, « qui est un élu, n’est pas un caricaturiste ou un chansonnier susceptible de recourir à la satire ou à l’outrance ». La Cour approuve : les propos, « dénués d’analyse sur le conflit israélo-palestinien et gratuitement outrageants », « ont dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.932, disponible ici : courdecassation.fr).

Le point mérite d’être souligné, parce qu’il est systématiquement manqué dans les commentaires de presse : la qualité d’élu n’a joué aucun rôle protecteur. Elle a même pesé en sens inverse, la cour d’appel en déduisant une exigence de mesure accrue. Le support choisi, un réseau social, plaçait les propos hors de toute enceinte parlementaire, donc hors du champ de l’article 26.

Le contraste avec une autre décision de la même chambre éclaire le mécanisme véritable. Une élue avait lancé, en séance du conseil municipal, à l’adresse de l’opposition : « vous êtes la honte du genre humain messieurs mesdames ». Condamnée pour injure, elle obtient la cassation, mais pas au nom d’une quelconque immunité. La Cour casse au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant que « les propos poursuivis, pour outrageants qu’ils soient à l’égard des parties civiles, exprimaient l’opinion critique d’un élu dans le contexte d’un débat politique, et ne dépassaient ainsi pas les limites admissibles de la liberté d’expression ». La cassation est prononcée sans renvoi (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.292, disponible ici : courdecassation.fr).

La leçon est structurante. L’élu local qui s’exprime en séance n’est pas protégé par une immunité : il est protégé, quand il l’est, par la liberté d’expression et par le contexte de débat politique. Cette protection n’est ni automatique ni absolue. Elle dépend d’une appréciation au cas par cas, qui compare la virulence des propos, leur ancrage dans un débat d’intérêt général et la proportion de la réaction. Deux affaires très proches en apparence reçoivent ainsi des solutions opposées, selon que les propos nourrissaient ou non un débat.

Une précision utile sur la durée de la protection, qui joue cette fois au bénéfice de la personne visée. La chambre criminelle juge que les personnes revêtues de l’une des qualités énoncées à l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 « sont protégées y compris lorsqu’elles ont perdu ladite qualité ou cessé d’occuper ladite fonction dès lors que l’infraction a été commise à raison de ces fonctions ou de cette qualité », s’agissant de propos injurieux visant un ancien ministre de l’éducation nationale à raison de déclarations faites en cette qualité (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.754, disponible ici : courdecassation.fr). L’ancien ministre reste donc protégé comme victime, alors même qu’il ne bénéficie plus d’aucune protection comme auteur.

Ajoutons, pour la partie civile qui hésite sur sa qualité à agir, que la chambre criminelle admet largement l’action lorsque la mise en cause est indirecte : « lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-86.603, disponible ici : courdecassation.fr). L’allusion ne met donc pas l’auteur à l’abri.

B. L’inviolabilité : une autorisation, pas un obstacle au procès

Le deuxième volet est celui que la presse appelle, improprement, la levée de l’immunité. Le texte ne subordonne pas la poursuite à une autorisation. Il subordonne à l’autorisation du Bureau « une arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté ». La distinction est décisive : le parquet peut ouvrir une enquête, le juge d’instruction peut informer, mettre en examen, ordonner des expertises, renvoyer devant le tribunal, et le tribunal peut juger et condamner, sans qu’aucune autorisation soit requise.

Les modalités sont fixées par l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, dont le texte est précis : « L’arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d’être décidée à l’encontre d’un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l’objet d’une demande d’autorisation formulée par le procureur général près la cour d’appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de l’assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués. L’autorisation donnée par le Bureau de l’assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa. »

Trois enseignements pratiques s’en déduisent. D’abord, la sanction est la nullité, ce qui fait de l’article 9 bis un moyen de procédure et non un simple usage institutionnel. Ensuite, la demande doit être précise : elle indique les mesures envisagées et les motifs. Enfin, l’autorisation est spécialisée : elle « ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande ». Une autorisation obtenue pour un dossier ne couvre donc pas un autre, ni des faits nouveaux apparus en cours d’information.

C’est sur ce terrain qu’un arrêt récent a produit un effet réel. Un homme est placé sous contrôle judiciaire le 21 janvier ; il est nommé député le 24 janvier suivant. La chambre de l’instruction, saisie de l’appel, refuse d’appliquer l’article 26 en se plaçant au jour où la mesure a été prononcée, date à laquelle l’intéressé n’était pas parlementaire. La chambre criminelle casse, au visa des articles 26, alinéa 2, de la Constitution et 509 du code de procédure pénale : « saisie de la question de l’immunité parlementaire de M. [L], il lui appartenait, avant de statuer sur le contrôle judiciaire du demandeur, de solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624, disponible ici : courdecassation.fr).

Le raisonnement repose sur l’effet dévolutif : la chambre de l’instruction « est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision ». L’immunité n’est donc pas figée au jour de la mesure initiale. Elle se déplace avec la qualité de la personne, et elle s’impose à la juridiction d’appel dès lors que la qualité de parlementaire est acquise au moment où celle-ci statue. Pour la défense, l’enseignement est immédiat : un mandat acquis en cours de procédure doit être invoqué devant la juridiction saisie, et la nullité encourue est celle de l’article 9 bis.

Il faut mesurer exactement la portée de cette victoire. Elle porte sur le contrôle judiciaire, c’est-à-dire sur une mesure restrictive de liberté. Elle n’a arrêté ni l’information, ni la mise en examen, qui demeurent. C’est très précisément ce que l’article 26 organise : une protection de la liberté physique du parlementaire, pensée pour empêcher qu’une contrainte judiciaire ne le tienne éloigné de l’assemblée, et non un privilège de juridiction.

La comparaison avec le régime présidentiel éclaire par contraste ce que l’article 26 n’est pas, et nous avons consacré à ce point une analyse distincte de l’inviolabilité présidentielle de l’article 67 de la Constitution. L’article 67 de la Constitution prévoit en effet que le Président de la République « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite », et que « tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu ». Rien de tel à l’article 26 : le parlementaire ne bénéficie que d’un filtre sur les mesures de contrainte.

Reste une dernière protection : le troisième alinéa de l’article 26 permet à l’assemblée de requérir la suspension, pour la durée de la session, de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté et même de la poursuite. C’est la seule hypothèse dans laquelle la poursuite elle-même peut être arrêtée, et elle suppose une décision de l’assemblée, non du juge.

II. Ce que l’immunité ne protège jamais

Une fois délimité ce que l’article 26 couvre, l’essentiel du contentieux apparaît pour ce qu’il est : un contentieux ordinaire, conduit sans obstacle particulier. Les dossiers qui visent des parlementaires ou des élus ne butent pas sur l’immunité. Ils portent sur l’argent, sur les emplois, sur les avantages, et se jugent selon les règles du droit pénal commun, à commencer par l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

A. L’argent du mandat, terrain principal des poursuites

Le délit central est le détournement de fonds publics, défini par l’article 432-15 du code pénal, qui punit de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Le texte prévoit que l’amende « peut être porté au double du produit de l’infraction », et la porte à deux millions d’euros en bande organisée.

L’application aux indemnités de mandat est désormais fixée. Dans une affaire où l’indemnité représentative de frais de mandat avait servi à couvrir des dépenses personnelles et à alimenter une addiction au jeu, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi. Les juges du fond avaient relevé que l’IRFM « doit être versée sur un compte bancaire ou postal différent de celui sur lequel est versée l’indemnité parlementaire et que son utilisation doit être directement liée à l’exercice du mandat de député ». La Cour approuve : « dès lors que M. [E] a utilisé, à des fins étrangères à l’exercice de son mandat, les sommes déposées sur le compte bancaire dédié au versement de l’IRFM perçues en sa qualité de député, peu important qu’y aient été déposés des fonds provenant d’une autre origine, la cour d’appel a justifié sa décision » (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 23-83.646, disponible ici : courdecassation.fr).

L’argument tiré de la fongibilité de l’argent, régulièrement soulevé en défense, est ici expressément écarté. Les juges avaient retenu que « le caractère fongible de l’argent faisant obstacle à toute traçabilité des sommes versées » imposait « une approche globale ». Autrement dit, il ne suffit pas de démontrer que le compte a reçu d’autres fonds pour échapper à la qualification : c’est l’affectation des sommes perçues au titre du mandat qui est jugée.

La solution n’est pas nouvelle. Elle prolonge une ligne établie de longue date, selon laquelle « constitue un détournement de fonds publics l’utilisation des sommes reçues par un groupe parlementaire au Sénat à d’autres fins que celles prévues par les dispositions de l’article 7 de l’arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995, qui destinaient ces sommes à la rémunération des assistants de son secrétariat » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069, disponible ici : courdecassation.fr). Le critère est constant : l’écart entre l’affectation prévue et l’usage réel.

Le contentieux a une dimension civile trop souvent négligée. L’assemblée qui a versé les fonds peut se constituer partie civile et obtenir réparation. La chambre criminelle a jugé inopérants les griefs reprochant à une cour d’appel d’avoir condamné des parlementaires « à verser à l’Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé les délits dont ils ont été reconnus coupables » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466, disponible ici : courdecassation.fr). L’institution n’est donc pas un tiers passif : elle est une partie au procès, et elle réclame.

À côté du détournement, la corruption et le trafic d’influence visent nommément le titulaire d’un mandat électif. L’article 432-11 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende le fait, « par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques », soit pour accomplir un acte de sa fonction, soit « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».

Deux précisions du texte méritent l’attention du praticien. La sollicitation est punissable « à tout moment », ce qui affaiblit l’argument classique tiré de l’absence d’antériorité du pacte. Et l’influence peut être « réelle ou supposée », de sorte qu’il est indifférent que l’élu ait effectivement disposé du pouvoir d’obtenir la décision recherchée. Nous avons détaillé ailleurs les mécanismes probatoires du détournement de fonds publics et ceux de la prise illégale d’intérêts.

Sur le terrain des emplois, la question posée au juge est toujours la même : la prestation a-t-elle existé ? Elle se pose dans les mêmes termes pour un collaborateur parlementaire et pour un salarié d’entreprise publique, comme le montre le contentieux que nous avons analysé sur les emplois présumés fictifs et la charge de la preuve devant le parquet national financier. L’immunité n’a rien à y faire : ce sont des questions de fait, tranchées sur pièces.

Un dernier point, contre-intuitif, concerne la peine. Le condamné conserve la possibilité d’exercer un mandat électif malgré une interdiction professionnelle, car l’article 131-27 du code pénal précise que l’interdiction d’exercer « n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales ». La chambre criminelle en a tiré la cassation d’une condamnation ayant interdit à un président d’université de diriger une institution universitaire, dès lors que cette fonction « repose sur un mandat électif » (Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.751, disponible ici : courdecassation.fr). La même chambre a toutefois jugé que l’interdiction d’exercer une fonction publique prévue par l’article 222-44, I, 1°, du code pénal « n’est pas cantonnée à la fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » (Cass. crim., 8 octobre 2024, n° 23-85.620, disponible ici : courdecassation.fr). La frontière est donc textuelle, non conceptuelle : tout dépend de la peine encourue et de sa rédaction.

Signalons enfin, pour dissiper une confusion fréquente, que le code pénal connaît bien une immunité familiale, mais elle n’a aucun rapport avec la fonction publique. L’article 311-12 du code pénal dispose que « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne » au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint, sous des réserves précises tenant notamment aux « objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ». C’est la seule immunité de fond que rencontre couramment le praticien du droit pénal, et elle concerne la famille, non l’État.

B. Les immunités qui arrêtent vraiment les poursuites ne sont pas parlementaires

Si l’on cherche les immunités qui font effectivement tomber les procédures devant les juridictions françaises, il faut regarder ailleurs : du côté du droit international. Leur force est sans commune mesure avec celle de l’article 26, et leur régime procédural est plus contraignant pour le juge.

L’Assemblée plénière a posé le cadre dans des termes qui valent principe. « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Elle « s’applique devant les juridictions nationales », mais « ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale ». Surtout, « l’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice », et « elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel ». La Cour en déduit une règle d’office : « constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393, disponible ici : courdecassation.fr).

La différence avec l’immunité parlementaire est frappante. L’immunité personnelle couvre tous les actes, y compris privés, et le juge doit la relever seul. L’article 26, lui, ne couvre que les opinions et les votes, et sa mise en œuvre procédurale suppose une demande adressée au Bureau.

La chambre criminelle avait déjà tiré les conséquences pratiques de cette immunité dans une affaire de plainte avec constitution de partie civile visant un chef d’État étranger en exercice. Elle a jugé que l’obligation d’informer « cesse si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite », et que tel est le cas d’une plainte « claire et précise dans ses imputations des faits dénoncés à la seule personne visée, à savoir le chef de l’État, de sorte qu’aucun acte d’information n’est nécessaire pour dire que le principe d’immunité pénale, reconnue par la coutume internationale doit être retenu » (Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682, disponible ici : courdecassation.fr). Ici, l’immunité ne retarde pas la procédure : elle l’empêche.

L’immunité fonctionnelle des agents d’un État étranger produit un effet comparable, y compris pour des faits d’une gravité extrême. Saisie de faits « d’enlèvement, détention et séquestration arbitraires, de torture ou acte de barbarie » reprochés à un ancien président des États-Unis et à des membres du gouvernement, de l’administration et de l’armée, la chambre criminelle a jugé que ces faits « ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’État », et qu’« en l’état du droit international, ces crimes, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction ». Elle ajoute que le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme « n’est pas absolu » et ne s’oppose pas à une telle limitation (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511, disponible ici : courdecassation.fr).

Encore faut-il que l’immunité soit établie, et le juge doit vérifier. Dans une affaire de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, la chambre criminelle a imposé à la chambre de l’instruction d’examiner l’immunité invoquée, alors même qu’elle n’était saisie que de l’appel d’une ordonnance de saisie : la juridiction « est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés ». Mais l’arrêt échappe à la censure, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ayant confirmé que l’intéressé « n’exerçait aucune fonction officielle » pendant la période considérée, de sorte qu’« il ne peut, au moins durant cette période, se prévaloir d’une quelconque immunité » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.235, disponible ici : courdecassation.fr).

La méthode est instructive pour la défense comme pour la partie civile : l’immunité ne se proclame pas, elle se prouve, et la preuve passe par la qualité officielle exercée à la date des faits, établie au besoin par l’autorité diplomatique compétente.

De cette comparaison ressort une hiérarchie que les discours publics inversent régulièrement. L’immunité la plus commentée, l’immunité parlementaire, est la plus faible. Elle ne supprime pas la poursuite, ne suspend pas l’instruction, ne fait pas obstacle au jugement et n’empêche pas la condamnation civile au profit de l’assemblée. Les immunités les plus efficaces, celles du droit international, sont aussi les moins discutées dans le débat national, et elles s’appliquent à des personnes qui, le plus souvent, ne relèvent d’aucun mandat français.

Quant à l’élu local, il convient de dire clairement ce que le droit positif prévoit : aucune immunité ne lui est reconnue. Le maire, l’adjoint et le conseiller municipal sont poursuivis dans les conditions du droit commun. Ils disposent d’autres protections, parfois puissantes, tenant à la liberté d’expression dans le débat politique, à la répartition des compétences entre les ordres de juridiction ou au caractère détachable ou non de la faute reprochée. Mais aucune de ces protections n’est une immunité, et aucune ne dispense d’une défense construite dès le premier acte de la procédure.

Conclusion

Le contentieux examiné dessine une ligne simple. L’article 26 de la Constitution protège l’opinion et le vote, à l’intérieur de l’exercice des fonctions, sans limite de durée. Il protège aussi, mais par une procédure d’autorisation et non par une interdiction de poursuivre, la liberté physique du parlementaire contre les mesures privatives ou restrictives. En dehors de ces deux hypothèses, il n’y a pas d’immunité. Il y a un justiciable, et un dossier.

Pour l’élu mis en cause, trois réflexes découlent de cette analyse. Vérifier d’abord, sans attendre, si la mesure envisagée ou déjà prise entre dans le champ de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958, dont la sanction est la nullité. Soulever ensuite l’immunité devant la juridiction effectivement saisie, y compris en appel, puisque le juge statue au vu des éléments dont il dispose à la date de sa décision. Construire enfin la défense sur le fond, car c’est là que le dossier se gagne ou se perd : sur l’affectation des fonds, sur la réalité des prestations, sur le contexte des propos et sur la proportion de la sanction.

Pour la partie civile, la lecture est symétrique. L’immunité n’est pas l’obstacle que l’on redoute, sauf dans le champ international où elle doit être anticipée dès la rédaction de la plainte. L’institution lésée dispose d’une action propre, et elle l’exerce. La démonstration se fait sur pièces, non sur le statut.

Une dernière recommandation, valable dans tous les cas. Le moment où l’immunité doit être invoquée est un moment précis de la procédure, et il se referme. Une mesure subie sans contestation immédiate, une qualité acquise mais non signalée à la juridiction, une autorisation obtenue pour des faits qui ne sont pas ceux poursuivis : chacune de ces situations produit des conséquences que la suite du procès ne rattrape pas.

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