Le numéro d’août 2026 de la revue Raisons politiques consacre un dossier aux « impasses pénales de la lutte contre l’impunité en matière de violences faites aux femmes », publié en écho dans Le Monde diplomatique. Cette publication intervient dans un contexte législatif particulièrement dense : adoption de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 redéfinissant le consentement en matière sexuelle, entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels, et adoption définitive par le Parlement, le 9 juillet 2026, de la loi justice criminelle. Pourtant, le constat demeure implacable : en 2024, 42 % des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont déposé plainte pour des faits datant de plus de cinq ans et 11 % pour des faits prescrits, selon le rapport d’information de la mission dédiée remis en avril 2026. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a révélé que « plus de 6 victimes sur 10 qui ont apporté leur témoignage et qui ont, dans le même temps, témoigné de leur besoin de reconnaissance par une institution ne pourront jamais saisir la justice ».
Cette contradiction entre l’inflation législative et l’effectivité limitée du traitement judiciaire mérite une analyse technique à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’examen de douze arrêts rendus entre 2023 et 2026 permet de mesurer l’écart entre les avancées normatives substantielles et les obstacles procéduraux qui subsistent dans la chaîne pénale.
I. Le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles : entre avancées normatives et obstacles procéduraux
I.A. La redéfinition législative du consentement et l’élargissement des éléments constitutifs des infractions sexuelles
Le législateur a, en moins de cinq ans, procédé à une refonte substantielle de la définition des infractions sexuelles. La loi du 6 novembre 2025 a inséré dans l’article 222-22 du code pénal une définition du consentement dont la précision est inédite en droit pénal français : « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Ce texte consacre un modèle de consentement positif, rompant avec la conception implicite qui prévalait jusqu’alors.
La chambre criminelle a eu à connaître, dès le 1er juillet 2026, de la question de l’application dans le temps de cette loi nouvelle. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait appliqué immédiatement les nouvelles dispositions aux faits commis avant leur entrée en vigueur. La Cour rappelle avec force que la loi nouvelle, en ce qu’elle élargit les éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles, constitue une loi plus sévère au sens de l’article 112-1 du code pénal : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Elle précise que « les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. »
Antérieurement, la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser l’étendue de l’élément matériel du viol. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425), elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait requalifié en agression sexuelle des faits de cunnilingus imposés à la victime, au motif erroné que la loi du 21 avril 2021, ayant inclus dans la définition du viol tout acte bucco-génital, n’était pas applicable aux faits commis antérieurement. La Cour rappelle que l’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, exige de rechercher si les actes dénoncés caractérisent un acte de pénétration sexuelle au sens large. Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.167) qui avait déjà sanctionné une requalification abusive de viol en agression sexuelle concernant des faits commis sur une mineure de 15 ans.
Par ailleurs, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime « que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même », interprétant extensivement l’article 222-22-2 du code pénal pour inclure les hypothèses où l’auteur contraint la victime à s’auto-pénétrer.
I.B. Les obstacles procéduraux persistants : de la plainte au classement sans suite
Si le droit substantiel a connu des avancées significatives, la chaîne procédurale demeure le maillon faible du dispositif de lutte contre l’impunité. Le rapport parlementaire d’avril 2026 souligne l’ampleur du phénomène des classements sans suite : en 2024, sur les plaintes pour violences sexuelles, le taux de classement sans suite reste structurellement élevé, en raison notamment de l’absence de preuves matérielles, du délai entre les faits et la plainte, et de l’insuffisance des moyens d’enquête.
La chambre criminelle exerce toutefois un contrôle de plus en plus exigeant sur la motivation des décisions de non-lieu rendues par les chambres de l’instruction. Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 25-84.437), elle a cassé une décision qui avait écarté l’existence de charges suffisantes du chef de viols et de violences conjugales sans répondre à l’articulation essentielle du mémoire de la partie civile, qui soutenait que la personne mise en examen avait placé sa compagne sous emprise, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale. La Cour rappelle, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »
Cette exigence de motivation est d’autant plus cruciale que la parole de la victime constitue souvent le seul élément de preuve. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.588), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre un arrêt de non-lieu en relevant que « les déclarations de la victime ont évolué et qu’elles ne sont pas étayées par des constatations médicales ou d’autres éléments objectifs ». La Cour valide ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond tout en exigeant une analyse circonstanciée de la crédibilité des déclarations.
La question de la prescription constitue un autre obstacle procédural majeur. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), la chambre criminelle a dû constater la prescription de l’action publique pour des faits d’agressions sexuelles incestueuses commis entre 1987 et 1997, alors même que la victime n’avait pu déposer plainte que des décennies plus tard. C’est précisément pour remédier à cette situation que l’Assemblée nationale a voté, le 16 juillet 2026, l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, le garde des Sceaux Gérald Darmanin estimant toutefois qu’« il n’est pas tout à fait certain que l’imprescriptibilité soit constitutionnelle ».
II. La réponse de la chambre criminelle : entre rigueur technique et protection des victimes
II.A. Le contrôle renforcé de la motivation des décisions au stade de l’instruction
La chambre criminelle a développé, au cours des trois dernières années, un contrôle rigoureux de la motivation des décisions rendues par les juridictions d’instruction en matière de violences sexuelles. Ce contrôle s’exerce tant sur les ordonnances de non-lieu que sur les arrêts de mise en accusation.
Dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-86.810), la chambre criminelle a validé le renvoi devant la cour criminelle départementale d’un époux accusé de viols commis sur son épouse pendant son sommeil. La Cour relève que la chambre de l’instruction avait procédé à une analyse circonstanciée des déclarations de la plaignante et des éléments de preuve venant les corroborer, confirmant que des actes de pénétration sexuelle commis sur une personne endormie caractérisent l’absence de consentement au sens de l’article 222-23 du code pénal.
De même, dans un arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-88.077, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a validé la procédure de mise en examen supplétive intervenue après que de nouvelles victimes se sont fait connaître, confirmant que « dès lors qu’elle a été régulièrement saisie du dossier de la procédure par l’appel de la partie civile en vertu de l’article 186 du code de procédure pénale et qu’ainsi la personne mise en examen a été renvoyée devant la juridiction d’instruction, celle-ci a pu à bon droit procéder à la requalification des faits ». Cette décision illustre l’importance de l’appel de la partie civile comme voie de recours effective contre les ordonnances de non-lieu partielles.
La chambre criminelle veille également à la régularité des débats contradictoires devant la chambre de l’instruction. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-83.023), elle a rappelé que les juges du fond peuvent écarter des rapports médicaux dont la régularité est contestée pour déterminer la durée de l’incapacité de travail à partir d’autres éléments du dossier, à condition de motiver expressément cette éviction. La Cour insiste sur « la peur que la victime a déclaré ressentir, avant les faits, car l’état de son mari se dégradait et elle craignait que ses menaces deviennent physiques », reconnaissant ainsi le caractère probant du contexte de violences psychologiques dans l’appréciation de la culpabilité.
II.B. La construction d’un standard probatoire adapté aux spécificités des violences sexuelles et conjugales
Face à la difficulté probatoire inhérente aux infractions commises dans la sphère privée, la chambre criminelle a progressivement élaboré un standard probatoire adapté, fondé sur la convergence d’indices plutôt que sur l’exigence d’une preuve unique et irréfutable.
Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-81.549), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de violences aggravées sur conjoint en retenant que « si certaines des lésions constatées sur la plaignante sont antérieures aux faits poursuivis, il n’en demeure pas moins que les autres lésions sont compatibles avec les déclarations de la victime ». La Cour valide ainsi une approche globale de l’administration de la preuve, qui ne saurait être réduite à une exigence de correspondance parfaite entre les constatations médicales et les déclarations.
Cette approche pragmatique s’étend à l’appréciation des charges suffisantes au stade de l’instruction. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-80.655), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de non-lieu, en relevant que « la déclaration de la plaignante, qui aurait été tétanisée, n’est corroborée par aucun témoignage », et que les juges du fond avaient souverainement apprécié l’absence de charges suffisantes. Si cette décision peut paraître sévère pour la victime, elle illustre la permanence du principe selon lequel la charge de la preuve incombe à l’accusation et que la présomption d’innocence demeure une garantie fondamentale de la procédure pénale.
Le contrôle du contradictoire dans le débat sur la détention provisoire en matière de violences conjugales a également été renforcé. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-83.023), la chambre criminelle a précisé que « le moyen, qui critique la régularité de rapports médicaux, est inopérant, dès lors que la cour d’appel les a expressément écartés, pour déterminer la durée de l’incapacité de travail de la victime à partir d’autres éléments du dossier, cités par l’arrêt ».
Enfin, la question de la recevabilité des associations de défense des victimes dans la procédure pénale a été tranchée dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-81.733). La chambre criminelle a jugé irrecevable la constitution de partie civile d’une association sur le fondement de l’article 2-2 du code de procédure pénale, dès lors qu’à la date de sa déclaration, « la lutte contre les violences sexuelles ne faisait pas partie de l’objet de l’association ». Cette décision, formellement rigoureuse, illustre la nécessité pour les associations d’actualiser leurs statuts pour pouvoir se constituer partie civile dans les procédures relatives aux violences sexuelles.
Au terme de cette analyse, le constat est double. D’une part, le droit pénal substantiel a connu des avancées majeures, qu’il s’agisse de la définition du consentement ou de l’élargissement des éléments constitutifs des infractions sexuelles. D’autre part, les obstacles procéduraux – prescription, charge de la preuve, délais d’enquête, moyens des juridictions – continuent de limiter l’effectivité de ces avancées normatives. La jurisprudence de la chambre criminelle, si elle manifeste une vigilance accrue dans le contrôle de la motivation des décisions, ne peut à elle seule combler le déficit structurel de la réponse pénale. C’est à ce titre que le débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, relancé par le vote de l’Assemblée nationale du 16 juillet 2026 et les réserves du garde des Sceaux sur sa constitutionnalité, constituera le prochain test de la capacité du droit pénal français à lutter efficacement contre l’impunité des violences faites aux femmes.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste.