Imposition minimale mondiale (Pilier 2) : le report du GIR au 1er septembre 2026 et les obligations déclaratives des groupes
L’année 2026 marque l’entrée en vigueur effective de l’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales. Transposée en droit français par l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, complétée par l’article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 instaure un taux effectif minimum d’imposition de 15 % pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros. Le présent article propose un décryptage technique de cette réforme majeure, de ses obligations déclaratives et du récent report de l’échéance de la déclaration d’informations GloBE (GIR) au 1er septembre 2026.
I. Le cadre normatif de l’imposition minimale mondiale : une architecture à trois niveaux
A. La directive 2022/2523 et sa transposition en droit français
La directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union constitue la pierre angulaire du dispositif. Cette directive transpose en droit de l’Union les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBE) adoptées par le cadre inclusif de l’OCDE le 14 décembre 2021, communément désignées sous le nom de « Pilier 2 ».
En droit interne, les dispositions relatives à l’imposition minimale mondiale sont codifiées aux articles 223 VJ à 223 WZ octies du code général des impôts (CGI). La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la série IMG (Imposition mondiale des groupes) en explicite les modalités. Comme le rappelle le BOFiP, « en application de l’article 223 VJ du code général des impôts (CGI), les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux sont soumis à une imposition minimale annuelle. Celle-ci prend la forme d’un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, d’après : la règle d’inclusion du revenu ; la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ; les règles de l’impôt national complémentaire » (BOI-IMG-DEF, § 1).
Le champ d’application est défini par l’article 223 VL du CGI. Conformément au BOI-IMG-CHAMP, « l’impôt complémentaire s’applique aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré ». Ce seuil de 750 millions d’euros, conforme au standard OCDE, exclut les petites et moyennes entreprises du dispositif tout en assurant que les grands groupes contribuent à un niveau minimum d’imposition dans chaque juridiction où ils opèrent.
La série IMG du BOFiP, dont la publication a débuté le 8 octobre 2025 et s’est poursuivie le 3 décembre 2025, traite successivement des définitions propres à l’imposition mondiale des groupes, du champ d’application et de la territorialité, des régimes de protection, des modalités de détermination du taux effectif d’imposition (TEI), de la liquidation, du redevable et des modalités de paiement, ainsi que des obligations déclaratives. Cette architecture doctrinale, bien que partiellement encore en cours de rédaction, constitue le guide de référence pour les praticiens.
La transposition française s’est opérée en deux temps. La loi de finances pour 2024 a posé le cadre général, tandis que la loi de finances pour 2025 a apporté des complements techniques, notamment s’agissant des crédits d’impôt transférables et des règles de territorialité. Les commentaires administratifs du BOFiP, opposables à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, apportent des précisions essentielles sur l’interprétation de ces dispositions.
B. L’impôt complémentaire : règles d’inclusion du revenu, bénéfices insuffisamment imposés et impôt national complémentaire
L’impôt complémentaire, défini à l’article 223 VJ du CGI, repose sur un mécanisme de calcul complexe qui mobilise les résultats qualifiés de toutes les entités constitutives situées dans un même État ou territoire. Le BOFiP définit le bénéfice qualifié net comme « la somme, respectivement positive ou négative, des résultats qualifiés de toutes les entités constitutives situées dans un même État ou territoire » (BOI-IMG-DEF, § 20).
La première règle, dite d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule ou IIR), impose à l’entité mère ultime de calculer et d’acquitter l’impôt complémentaire à raison des entités constitutives du groupe situées dans des États ou territoires à faible imposition. Comme le précise le BOI-IMG-DEF, § 630 : « Une règle d’inclusion du revenu qualifiée est définie comme un ensemble de règles mises en œuvre dans le droit interne d’un État ou territoire, qui sont équivalentes et appliquées conformément aux règles prévues à l’article 223 VJ et suivants du CGI ou aux règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) adoptées par le cadre inclusif de l’OCDE le 14 décembre 2021. »
La deuxième règle, dite des bénéfices insuffisamment imposés (Undertaxed Profits Rule ou UTPR), fonctionne comme un filet de sécurité. Lorsque l’entité mère ultime est située dans un État qui n’applique pas de règle d’inclusion du revenu qualifiée, les entités constitutives du groupe situées dans d’autres États appliquent la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés. Le BOI-IMG-DEF, § 640 définit cette règle comme « un ensemble de règles mises en œuvre dans le droit interne d’un État ou territoire en application desquelles ce dernier perçoit la fraction lui revenant de l’impôt complémentaire d’un groupe d’entreprises multinationales qui n’a pas été prélevé en application d’une règle d’inclusion du revenu qualifiée. »
La troisième règle, l’impôt national complémentaire qualifié (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax ou QDMTT), permet à un État de percevoir prioritairement l’impôt complémentaire dû à raison des entités situées sur son territoire, avant que cet impôt ne soit prélevé par un autre État au titre de la règle d’inclusion du revenu. Cette faculté, exercée par la France, constitue un enjeu de souveraineté fiscale majeur : il s’agit d’éviter que l’impôt complémentaire ne soit collecté par une juridiction étrangère.
Le taux effectif d’imposition (TEI) est déterminé par le rapport entre la somme des montants corrigés des impôts couverts et le bénéfice qualifié net. Le taux minimum d’imposition, fixé à 15 %, est défini au 45° de l’article 223 VK du CGI. Le BOI-IMG-TRANS, § 1 rappelle que « le taux d’impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d’imposition et le taux effectif d’imposition. »
Des règles transitoires spécifiques sont prévues pour les groupes entrant pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire. Le BOI-IMG-TRANS-10 détaille les modalités de prise en compte des impôts différés et des actifs transférés au titre de l’exercice de transition. En application du II de l’article 223 WX bis du CGI, « les actifs et passifs d’impôts différés figurant dans les états financiers à l’ouverture de l’exercice de transition sont pris en compte, pour la détermination du TEI, dans la limite du taux le plus faible entre le taux minimum d’imposition et le taux d’imposition prévu par la législation de l’État ou territoire concerné. »
Un régime d’exonération temporaire est également prévu pour les groupes en phase de démarrage de leurs activités internationales. Le BOI-IMG-TRANS-20, § 1 précise que « les dispositions de l’article 223 WY du code général des impôts (CGI) prévoient, sous conditions, un dispositif d’exonération temporaire de l’impôt complémentaire dû en application, d’une part, de la règle d’inclusion du revenu à raison des entités constitutives du groupe situées en France et, d’autre part, de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés. » Cette exonération, qui ne peut excéder cinq exercices, ne s’applique pas aux entités constitutives situées dans des États ou territoires ayant adopté un impôt national complémentaire qualifié.
II. Les obligations déclaratives Pilier 2 et le report du GIR au 1er septembre 2026
A. Le dispositif déclaratif : déclaration d’informations GloBE, notification d’appartenance et entité déclarante
Les groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques, distinctes de la déclaration pays par pays prévue à l’article 223 quinquies C du CGI. Le dispositif repose sur une déclaration d’informations GloBE (GIR) et une notification d’appartenance au champ des obligations déclaratives.
L’article 223 WW du CGI prévoit que chaque entité constitutive située en France doit déposer une déclaration d’informations GloBE. Toutefois, cette obligation peut être satisfaite par une entité constitutive déclarante, définie par le BOI-IMG-DEF, § 100 comme « une entité constitutive qui dépose une déclaration conformément au II de l’article 223 WW du CGI. » Une entité déclarante désignée peut également être choisie par le groupe : il s’agit d’« une entité constitutive, autre que l’entité mère ultime, choisie par le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national pour accomplir les obligations déclaratives prévues à l’article 223 WW du CGI pour le compte du groupe » (BOI-IMG-DEF, § 160).
La notification d’appartenance au champ des obligations déclaratives s’effectue via le formulaire n° 2065-INT-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr. Cette notification, distincte de la déclaration GIR elle-même, doit être souscrite par les entités constitutives situées en France membres d’un groupe d’entreprises multinationales entrant dans le champ du dispositif.
L’administration fiscale a mis en place un service dématérialisé intitulé « Déclarer les informations (GIR) Pilier 2 », accessible depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le déposant doit adhérer à ce service pour pouvoir transmettre la déclaration GIR.
Le formulaire 2259-SD constitue le support de la déclaration GIR. Un guide utilisateur dédié, publié par l’administration fiscale à l’adresse impots.gouv.fr, accompagne les déclarants dans leurs démarches.
En droit administratif, si la jurisprudence française sur l’imposition minimale mondiale est encore naissante — le dispositif entrant en vigueur en 2026 —, le contentieux européen relatif à la compatibilité des régimes fiscaux nationaux avec les libertés de circulation est abondant. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 15 février 2023, que les obligations déclaratives pesant sur les sociétés étrangères disposant d’un établissement stable en France ne portent pas atteinte à la liberté d’établissement (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation). La chambre commerciale a jugé qu’« une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France. »
De même, le Conseil d’État a développé une jurisprudence constante sur l’articulation entre les régimes fiscaux nationaux et le droit de l’Union européenne, notamment en matière d’intégration fiscale et de liberté d’établissement (CE, 18 juillet 2023, n° 454107, Sté Manitou BF, lien Legifrance ; CE, 18 juillet 2023, n° 458579, Sté Bricolage Investissement France, lien Legifrance). Dans ces décisions, le Conseil d’État a jugé que la restriction à la liberté d’établissement résultant de l’exclusion des filiales non-résidentes du bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges était justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général tenant à la cohérence du système fiscal.
B. Les enjeux pratiques du report et les risques de non-conformité
L’échéance initiale de dépôt de la déclaration GIR, fixée au 30 juin 2026 pour les groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile, a fait l’objet d’un report officiel au 1er septembre 2026. Ce report, annoncé par l’administration fiscale et relayé par les organisations professionnelles, répond à la complexité technique du dispositif et aux difficultés rencontrées par les groupes pour collecter et agréger les données requises.
Ce report, bien que bienvenu pour les praticiens, ne doit pas masquer l’ampleur des obligations qui pèsent sur les groupes concernés. La déclaration GIR requiert en effet la collecte et le traitement de données financières et fiscales pour l’ensemble des entités constitutives du groupe, dans chaque juridiction d’implantation. Les groupes doivent notamment déterminer, pour chaque État ou territoire, le bénéfice qualifié net, les impôts couverts ajustés, le taux effectif d’imposition et, le cas échéant, le montant de l’impôt complémentaire dû.
L’enjeu est considérable pour les groupes français. Le dispositif Pilier 2 concerne potentiellement plusieurs centaines de groupes français ou de groupes étrangers ayant des filiales en France. Selon les estimations de l’OCDE, l’imposition minimale mondiale devrait générer entre 150 et 200 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial.
Les risques de non-conformité sont multiples. Le défaut de dépôt de la déclaration GIR dans le délai imparti expose le groupe à l’application de l’amende prévue à l’article 1729 D du CGI, soit 100 000 euros par déclaration omise ou déposée tardivement. Au-delà de la sanction pécuniaire, le défaut déclaratif est susceptible de déclencher un contrôle fiscal et de priver le groupe des régimes de protection prévus par les règles GloBE, notamment le régime de la sphère de sécurité transitoire pour les pays où le taux effectif d’imposition est réputé atteindre le minimum de 15 %.
La Cour de cassation a rappelé avec fermeté, dans un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation), que « lorsque la clôture de l’exercice fiscal, qui, seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, le paiement de l’impôt sur les sociétés constitue pour les entreprises qui y sont assujetties une obligation légale inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture. » Cet arrêt, qui porte sur l’articulation entre procédure collective et intégration fiscale, illustre la rigueur avec laquelle la chambre commerciale applique les obligations fiscales des groupes.
Le 1er septembre 2026 constitue également l’échéance de la déclaration pays par pays (CbCR) pour les groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile. La coexistence de ces deux obligations déclaratives — CbCR et GIR — impose aux groupes une coordination rigoureuse de leurs processus de collecte et de reporting. Si la déclaration pays par pays repose sur des données comptables relativement standardisées, la déclaration GIR exige des retraitements complexes, notamment pour la détermination du résultat qualifié, des impôts couverts et du taux effectif d’imposition.
Le Conseil d’État, dans un arrêt Société Générale du 17 octobre 2023 (CE, 17 octobre 2023, n° 464994, lien Legifrance), a rappelé l’importance des obligations déclaratives des groupes intégrés fiscalement. La haute juridiction a jugé que les règles de neutralisation de la quote-part pour frais et charges au sein d’un groupe fiscal intégré poursuivent un objectif légitime de cohérence du système fiscal et ne constituent pas une restriction disproportionnée à la liberté d’établissement. Cette solution, rendue sous l’empire de l’ancien article 223 B du CGI, conserve toute sa pertinence pour l’interprétation des obligations déclaratives du Pilier 2, qui poursuivent un objectif analogue de cohérence fiscale internationale.
La CAA de Paris, dans un arrêt récent du 10 avril 2025 (CAA Paris, 10 avril 2025, n° 23PA01777, Sté Thaï Union Europe, publié au recueil, lien Legifrance), a confirmé que les dispositions de l’article 223 B du CGI, en tant qu’elles réservent le bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges aux seules sociétés membres d’un groupe fiscal intégré, sont compatibles avec le droit de l’Union. La cour a jugé que cette restriction est justifiée par la préservation de la cohérence du régime fiscal des groupes et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Enfin, l’article 223 VJ du CGI, au cœur du dispositif, prévoit que l’impôt complémentaire prend la forme d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Cette qualification emporte des conséquences pratiques importantes. En effet, dans un arrêt du 22 juillet 2022 (CE, 22 juillet 2022, n° 442224, Stés Schneider Electric et autres, lien Legifrance), le Conseil d’État a rappelé que les commentaires administratifs publiés au BOFiP ne peuvent, par eux-mêmes, instituer une imposition ou étendre le champ de la loi fiscale. Cette jurisprudence, rendue à propos de la quote-part pour frais et charges, s’applique mutatis mutandis aux commentaires de la série IMG : si le BOFiP constitue une source précieuse d’interprétation, il ne saurait se substituer à la loi ni créer d’obligations que celle-ci n’aurait pas prévues.
Conclusion
L’imposition minimale mondiale représente la plus importante réforme de la fiscalité internationale depuis un demi-siècle. L’entrée en vigueur du dispositif en 2026 confronte les groupes d’entreprises multinationales à des obligations déclaratives d’une technicité inédite, dont la déclaration GIR constitue la pierre angulaire. Le report de l’échéance au 1er septembre 2026 offre un répit bienvenu, mais ne saurait masquer l’urgence pour les groupes concernés de mettre en place les processus de collecte et de traitement des données requis par la réglementation.
La doctrine administrative publiée dans la série IMG du BOFiP, bien que partiellement en cours de rédaction, apporte des clarifications essentielles sur les définitions, le champ d’application, les règles de territorialité et les régimes transitoires. La jurisprudence tant de la Cour de cassation que du Conseil d’État, bien qu’antérieure au dispositif Pilier 2, fournit un cadre d’analyse robuste pour l’interprétation des obligations déclaratives des groupes et l’articulation entre le droit interne, le droit de l’Union européenne et le droit fiscal international.
Les groupes confrontés à ces nouvelles obligations déclaratives sont invités à anticiper la mise en conformité de leurs processus de reporting fiscal et à solliciter, le cas échéant, l’assistance d’un conseil spécialisé en fiscalité internationale et en contentieux fiscal.