L’accès à un titre de séjour sur le territoire français est subordonné, en vertu du droit commun de l’entrée et du séjour des étrangers, à la justification formelle de l’identité et de la nationalité du demandeur. Codifiée à l’article R. 431-10 du CESEDA, cette obligation procédurale place traditionnellement le passeport au centre de l’instruction administrative, au point que les préfectures en font très fréquemment une condition absolue et dirimante de recevabilité des dossiers. Pourtant, de nombreux ressortissants étrangers se heurtent à une impossibilité matérielle ou juridique insurmontable d’obtenir ou de faire renouveler leur document de voyage auprès de leurs représentations diplomatiques : crise géopolitique dans le pays d’origine, dysfonctionnements chroniques des registres d’état civil consulaires, exigence d’un numéro d’identification biométrique inaccessible à distance, refus arbitraire de délivrance ou encore rétention du passeport par les services de police lors d’un contrôle administratif en application de l’article L. 811-2 du CESEDA. Face à ces situations de blocage, l’administration oppose quasi-systématiquement des refus d’enregistrement, des décisions de classement sans suite pour dossier incomplet ou des refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Cette pratique administrative rigide méconnaît tant la lettre des textes réglementaires que la jurisprudence constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. L’annexe 10 du CESEDA prévoit en effet expressément que si le passeport constitue le moyen privilégié de preuve de l’état civil et de la nationalité, d’autres justificatifs probants peuvent être admis à défaut. De surcroît, le juge administratif de l’excès de pouvoir sanctionne avec sévérité les préfets qui refusent d’enregistrer une demande ou rejettent une admission au séjour sans examiner si le demandeur démontre une impossibilité objective d’obtenir son passeport et s’il produit un faisceau d’éléments suffisants pour établir son identité et sa nationalité.
Dès lors, plusieurs interrogations fondamentales se posent au praticien du droit des étrangers comme au justiciable confronté à ce blocage : dans quelles conditions exactes l’article R. 431-10 et son annexe 10 autorisent-ils la production de documents alternatifs ? Quelle est la charge probatoire pesant sur l’étranger pour justifier de ses démarches consulaires et de l’impossibilité de délivrance d’un passeport ? Dans quelle mesure la présomption de validité des actes de l’état civil étrangers instituée par l’article 47 du Code civil s’impose-t-elle à l’autorité préfectorale ? Enfin, quels sont les leviers procéduraux et contentieux — du référé mesures utiles au recours au fond en annulation avec injonction sous astreinte — permettant de surmonter le refus préfectoral devant le tribunal administratif ?
Pour répondre avec rigueur à ces questions, il convient d’analyser dans un premier temps l’exigence réglementaire de justification de l’identité et les tempéraments légaux à l’obligation de présentation du passeport (I), avant d’examiner dans un second temps le contrôle juridictionnel exercé sur les refus de séjour et l’exercice des voies de recours contentieuses (II).
I. L’exigence réglementaire de justification de l’identité et les tempéraments à l’obligation de présentation du passeport
Si la preuve de la nationalité et de l’état civil est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de droit au séjour, l’ordonnancement juridique français ne fait pas du passeport un instrument exclusif et irremplaçable. L’articulation entre le texte réglementaire général et l’annexe fixant la liste des pièces requises ménage des exceptions substantielles au profit des demandeurs de bonne foi.
A. Le cadre de l’article R. 431-10 du CESEDA et la recevabilité des justificatifs consulaires et d’état civil alternatifs
Le fondement textuel de l’obligation d’identification réside à l’article R. 431-10 du CESEDA, lequel dispose avec précision :
« L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
La liste des documents justifiant de l’état civil et de la nationalité mentionnés au premier alinéa figure à l’annexe 10. »
Ce texte, issu de la recodification intervenue en mai 2021 et reprenant la substance de l’ancien article R. 311-2-2 du code, renvoie donc directement aux prescriptions de l’annexe 10 du CESEDA. Or, l’analyse minutieuse de cette annexe révèle que le pouvoir réglementaire n’a jamais entendu subordonner la régularité d’un dossier à la présentation exclusive d’un passeport valide. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt de principe du 7 novembre 2024 (CAA Lyon, 7 novembre 2024, n° 23LY02076) :
« L’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prise pour l’application de l’article R. 431-10, énumère les pièces à fournir pour justifier de l’état civil et de la nationalité, et prévoit expressément la production d’un passeport en cours de validité ou, à défaut, d’autres justificatifs tels qu’une attestation consulaire, une carte d’identité consulaire ou un certificat de nationalité. Par suite, en refusant d’instruire la demande de titre de séjour présentée par M. E… au seul motif de l’absence de passeport, sans examiner si les attestations consulaires et les actes d’état civil produits ne constituaient pas des justificatifs suffisants au sens de cette réglementation, le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 431-10 du CESEDA. »
Cette décision pose une règle d’ordre public d’une importance capitale : le préfet qui rejette un dossier ou refuse d’en poursuivre l’instruction au motif unique que le requérant est dépourvu de passeport, sans examiner la valeur probante des autres documents fournis, commet une erreur de droit directe. La nomenclature de l’annexe 10 autorise en effet expressément le demandeur à produire des pièces alternatives lorsque le passeport fait défaut.
Parmi ces pièces de substitution, la carte consulaire d’immatriculation revêt une valeur probatoire éminente. La Cour administrative d’appel de Paris a expressément confirmé la portée de ce document dans son arrêt du 27 août 2025 (CAA Paris, 27 août 2025, n° 24PA02351), en statuant que :
« Aux termes des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du point 36 de l’annexe 10 dudit code, la production d’une carte consulaire d’immatriculation en cours de validité, comportant photographie et mentions complètes d’état civil, constitue un justificatif recevable de la nationalité et de l’identité du demandeur à défaut de passeport. Le préfet ne pouvait dès lors opposer l’absence de passeport pour refuser l’enregistrement de la demande d’admission exceptionnelle au séjour. »
Il en résulte que la détention d’une carte consulaire comportant les éléments d’identification biométriques ou photographiques de l’intéressé, émise par l’autorité diplomatique compétente en France, purge l’absence matérielle de passeport. Cette solution jurisprudentielle s’applique indifféremment aux demandes présentées au titre de la vie privée et familiale (article L. 423-23 du CESEDA) ou de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail ou les attaches familiales (article L. 435-1 du CESEDA).
De même, la combinaison d’une attestation consulaire d’état civil et d’un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement rendu dans le pays d’origine suffit à satisfaire aux exigences de l’article R. 431-10. C’est ce qu’a réaffirmé avec vigueur la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 21 décembre 2023 (CAA Lyon, 21 décembre 2023, n° 22LY02579) :
« Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour doit produire les pièces justifiant de son état civil et de sa nationalité. Il ressort des pièces du dossier que Mme B… a produit une carte consulaire d’identité délivrée par l’ambassade de Guinée à Paris, ainsi qu’un acte de naissance authentifié par les autorités de son pays d’origine et un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance. Ces éléments constituent des justificatifs d’état civil et de nationalité au sens des dispositions précitées, de sorte que le préfet de la Haute-Savoie ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation, refuser de lui délivrer un titre de séjour au motif qu’elle ne justifiait pas de sa nationalité et de son identité. »
Il apparaît ainsi que la législation française établit une distinction nette entre l’obligation substantielle de justifier de son identité et la modalité matérielle consistant à présenter un passeport en cours de validité. L’administration ne dispose d’aucune compétence discrétionnaire pour écarter a priori des documents officiels alternatifs admis par le pouvoir réglementaire.
Il convient de relever par ailleurs l’articulation fondamentale avec l’article L. 412-1 du CESEDA, qui subordonne la première délivrance d’un titre de séjour à la production d’un visa de long séjour, sous réserve d’exceptions législatives expresses. Même lorsque l’étranger sollicite une régularisation sur le fondement de dispositions dérogeant au visa de long séjour, l’exigence d’identification posée par l’article R. 431-10 demeure applicable, mais elle doit s’interpréter avec la souplesse que confère la prise en compte des justificatifs de substitution prévus par l’annexe 10.
B. La charge de la preuve des diligences consulaires et la caractérisation de l’impossibilité matérielle ou juridique
Si des justificatifs alternatifs sont recevables, la dispense de présentation d’un passeport valide n’est pas automatique : elle requiert de la part du demandeur étranger la preuve qu’il a accompli toutes les démarches nécessaires pour régulariser sa situation documentaire, ou qu’il se heurte à un obstacle insurmontable indépendant de sa volonté. La charge de la preuve des diligences consulaires pèse sur le demandeur, mais elle s’apprécie au regard des réalités concrètes du fonctionnement consulaire.
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 26 septembre 2022 (CAA Paris, 26 septembre 2022, n° 21PA06052) fournit une illustration saisissante de cette exigence et de ses limites protectrices. Dans cette affaire, un ressortissant malien ne parvenait pas à obtenir de passeport en France en raison de l’absence de numéro d’identification nationale (NINA) exigé par le système biométrique de son pays. La préfecture de police avait tiré prétexte de cette absence pour refuser le séjour. La Cour d’appel a censuré cette position en ces termes :
« Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. C…, le préfet de police a relevé que l’intéressé ne justifiait pas de son état civil et de sa nationalité au moyen d’un passeport en cours de validité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a produit une attestation consulaire d’immatriculation et de nationalité délivrée par le consulat général du Mali à Paris, accompagnée d’un extrait d’acte de naissance et d’un jugement supplétif. Si le préfet soutient que M. C… ne disposait pas de numéro NINA nécessaire à la délivrance d’un passeport biométrique malien, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire regarder son identité et sa nationalité comme non établies, alors que l’intéressé justifiait avoir accompli toutes les démarches utiles auprès des autorités consulaires maliennes pour régulariser sa situation. Dès lors, le préfet de police a commis une erreur de fait et une erreur d’appréciation. »
Ce précédent jurisprudentiel est fondamental pour des milliers de justiciables ressortissants d’Afrique subsaharienne ou du Maghreb, confrontés à des réformes biométriques imposant des démarches physiques dans le pays d’origine inaccessibles à des personnes résidant en France sans droit au séjour. Dès lors que l’étranger prouve avoir sollicité son consulat, s’être inscrit sur les listes consulaires et avoir déposé une demande de fiche d’identification ou d’enrôlement biométrique, le préfet ne peut lui imputer à faute les lenteurs structurelles de la représentation diplomatique.
De surcroît, le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour fondé sur l’expiration d’un document consulaire constitue une faute de service ouvrant droit à réparation. Dans une décision majeure du 8 février 2018 (CAA Paris, 8 février 2018, n° 16PA03645), la Cour administrative d’appel de Paris a engagé la responsabilité pécuniaire de l’État pour refus illégal de guichet :
« Il résulte des dispositions combinées des articles L. 311-4 et R. 311-2-2 alors applicables du CESEDA, désormais codifiés à l’article R. 431-10, que la présentation d’un dossier complet comportant les justifications de l’état civil et de la nationalité impose à l’autorité administrative d’enregistrer la demande et de délivrer un récépissé. En refusant d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. A… et en refusant de lui délivrer un récépissé au motif que son attestation d’identité consulaire était expirée, alors que l’intéressé apportait la preuve de ses démarches auprès du consulat pour en obtenir le renouvellement, le préfet de police a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. »
Ce principe protecteur s’étend aux hypothèses de perte ou de vol du passeport sur le territoire français. Dans un arrêt du 3 octobre 2024 (CAA Versailles, 3 octobre 2024, n° 24VE00017), la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision d’un préfet ayant refusé le titre de séjour au motif péremptoire de l’absence de passeport valide, alors que la demanderesse :
« justifiait de la perte de son passeport, avait déposé une déclaration de vol auprès des services de police français et justifiait de démarches répétées auprès du consulat de son pays d’origine pour obtenir un nouveau passeport, tout en produisant une copie de son ancien passeport et un acte de naissance authentique. En refusant de délivrer le titre de séjour au motif péremptoire de l’absence de passeport valide, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d’une erreur de droit. »
Enfin, une configuration procédurale spécifique concerne la rétention administrative ou judiciaire du passeport. Aux termes de l’article L. 811-2 du CESEDA :
« Les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent également, à la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 et 78-2 du même code, retenir le passeport ou un document d’identité ou de voyage en tenant lieu d’un étranger qui se trouve en situation irrégulière, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 814-1. »
Dans cette hypothèse où le document original est conservé par les forces de l’ordre en vue d’une mesure d’éloignement ou d’une assignation à résidence, l’administration préfectorale ne saurait se prévaloir de cette indisponibilité physique pour paralyser l’instruction d’une demande. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé le 29 août 2024 (CAA Douai, 29 août 2024, n° 23DA02231) que :
« Lorsque le passeport d’un étranger a été retenu par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, en application de l’article L. 814-1 du CESEDA, la délivrance d’un récépissé valant justification de l’identité de l’intéressé ne peut être légalement refusée par l’autorité préfectorale au motif de la non-présentation matérielle du passeport original. »
L’ensemble de ces règles démontre que l’impossibilité de présenter un passeport n’est jamais synonyme de fatalité juridique, à condition que le dossier soit minutieusement étayé par la preuve matérielle des diligences accomplies auprès des autorités consulaires ou des services de police.
II. Le contrôle juridictionnel du refus de titre de séjour et les voies de recours contentieuses
Lorsque la préfecture passe outre ces éléments probatoires et notifie un refus de séjour, l’intervention du juge administratif permet de rétablir la légalité en exerçant un contrôle entier sur l’appréciation de l’identité et de la nationalité, et en sanctionnant les abus d’autorité par des injonctions comminatoires.
A. L’appréciation de la valeur probante des actes d’état civil étrangers et de la nationalité sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir
Le traitement des demandes de titre de séjour sans passeport achoppe très fréquemment sur la suspicion préfectorale à l’encontre des actes d’état civil étrangers. Pour contourner les justificatifs alternatifs présentés, les préfectures invoquent couramment des irrégularités formelles ou des signalements de la police aux frontières (PAF). Le Conseil d’État a toutefois fixé avec solennité l’office du préfet et du juge administratif dans son avis contentieux du 26 avril 2018 (Conseil d’État, Avis contentieux, 26 avril 2018, n° 416550) :
« Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la valeur probante des documents d’état civil produits par l’étranger, ainsi que, le cas échéant, des autres pièces produites par lui pour justifier de son identité et de sa nationalité. Elle peut notamment tenir compte de l’existence d’une possession d’état, de la délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité par les autorités consulaires du pays dont l’étranger se réclame, ou encore des démarches accomplies par ce dernier auprès de ces autorités pour faire établir ou renouveler ses documents d’identité. »
Dans ce même avis, le Conseil d’État précise que :
« Les dispositions de l’article 47 du code civil ne font pas obstacle à ce que l’administration, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, apprécie la valeur probante des actes d’état civil établis par une autorité étrangère et s’assure de l’identité et de la nationalité de l’étranger demandeur d’un titre de séjour. »
Ce standard d’appréciation globale et concrète subordonne le contrôle préfectoral au respect de l’article 47 du Code civil, qui institue une présomption légale d’authenticité au bénéfice des actes d’état civil dressés à l’étranger selon les formes locales :
« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée notamment au regard des actes de l’état civil français détenus par la personne. »
La charge de renverser cette présomption légale d’authenticité incombe exclusivement à l’administration. Le simple doute ou l’affirmation abstraite selon laquelle les registres de l’état civil du pays d’origine seraient peu fiables ne saurait suffire. La Cour administrative d’appel de Douai a sanctionné ce travers dans son arrêt du 8 juillet 2026 (CAA Douai, 8 juillet 2026, n° 25DA02005) en jugeant sans ambiguïté :
« L’autorité administrative ne peut écarter les actes d’état civil produits par un étranger à l’appui de sa demande de titre de séjour sans apporter d’éléments probants de nature à renverser la présomption de validité établie par l’article 47 du code civil. La seule circonstance que l’intéressé ne soit pas en mesure de présenter un passeport en cours de validité en raison des lenteurs ou des défaillances de l’administration consulaire de son pays d’origine ne permet pas, à elle seule, de présumer la fraude ou l’inexactitude de l’état civil déclaré. »
De la même manière, lorsqu’un demandeur produit un passeport original ou un document consulaire officiel revêtu des sécurités d’usage, le préfet ne peut refuser de l’instruire sous prétexte de soupçons non corroborés sur les actes de naissance sous-jacents. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a fermement posé cette règle le 24 octobre 2023 (CAA Bordeaux, 24 octobre 2023, n° 23BX00882) :
« Il résulte des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la production d’un passeport en cours de validité permet à l’étranger de justifier de son état civil et de sa nationalité pour l’instruction de sa demande de titre de séjour. Dès lors que le requérant a produit un passeport original revêtu des sécurités d’usage et dont le préfet n’établit pas le caractère frauduleux ou falsifié, l’administration ne pouvait légalement rejeter la demande comme incomplète au seul motif de doutes sur les actes d’état civil ayant permis sa délivrance dans le pays d’origine. »
Enfin, même face à des avis défavorables de la police aux frontières formulés sur le fondement d’analyses documentaires sommaires, la production de certificats d’identification biométriques consulaires emporte la conviction du juge. Ainsi, dans son arrêt du 24 juin 2026 (CAA Douai, 24 juin 2026, n° 25DA01406), la Cour de Douai a annulé le refus de séjour et l’OQTF opposés à un requérant en statuant que :
« Pour refuser le titre de séjour sollicité et prononcer une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Nord s’est fondé sur les conclusions d’un rapport d’analyse documentaire émis par la police aux frontières contestant la régularité formelle de l’acte de naissance de l’intéressé. Toutefois, le requérant produit un passeport biométrique authentique délivré par les autorités maliennes, corroboré par une attestation consulaire d’identification biométrique NINA et un certificat de nationalité. Eu égard à la force probante conférée à ces documents officiels, le préfet ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère faux ou falsifié de l’identité alléguée. Par suite, la décision attaquée est entachée d’une inexacte appréciation de la situation du requérant. »
Ces décisions témoignent de la profondeur du contrôle exercé par la juridiction administrative : le juge de l’excès de pouvoir ne se contente pas des affirmations de l’autorité préfectorale, mais vérifie concrètement si le faisceau de preuves documentaires permet d’identifier l’étranger avec certitude.
B. Les recours contentieux en annulation et les injonctions de réexamen sous astreinte devant le tribunal administratif
Face à l’inertie préfectorale ou à une décision explicite de rejet pour défaut de passeport, la stratégie contentieuse doit être articulée avec rigueur en fonction de la phase procédurale du dossier. Les justiciables disposent de plusieurs voies d’action devant le juge administratif.
En amont de toute décision expresse, lorsque le demandeur se heurte à une impossibilité de déposer sa demande en préfecture ou à un rejet dématérialisé du dossier sur la plateforme ministérielle en raison de l’impossibilité technique de téléverser un passeport valide, le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA) constitue l’instrument d’urgence par excellence. Le juge des référés peut enjoindre au préfet, sous astreinte journalière, de fixer un rendez-vous en préfecture ou d’ouvrir une modalité de dépôt alternatif garantissant l’examen de documents d’identité de substitution.
Dans la pratique contemporaine, de très nombreux blocages informatiques surviennent lors de l’instruction dématérialisée, privant les étrangers de toute délivrance de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instruction. Dans ces hypothèses critiques, l’accompagnement par un avocat intervenant pour un recours contre un refus de titre de séjour ou un déblocage de compte ANEF s’avère indispensable pour initier un référé d’urgence ou attaquer un refus implicite né du silence gardé par l’administration. Le cabinet Kohen Avocats met son expertise au service des usagers confrontés à ces impasses technologiques et administratives, tant en Île-de-France — auprès des préfectures de Paris (avocat droit des étrangers Paris), de Seine-Saint-Denis (avocat Bobigny), du Val-de-Marne (avocat Créteil), des Hauts-de-Seine (avocat Nanterre) ou des Yvelines (avocat Versailles) — que devant les juridictions administratives de province à Bordeaux, Lyon, Lille ou Nancy.
Lorsque la préfecture a formalisé un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF, le demandeur doit saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours pour excès de pouvoir dans les délais légaux stricts (30 jours en procédure normale de droit commun). Les moyens soulevés au soutien de la requête doivent articuler avec précision :
- L’erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du CESEDA et du point 36 de son annexe 10, pour avoir subordonné la régularité de la demande à la présentation exclusive d’un passeport valide ;
- L’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation tirées de ce que le requérant établit son identité et sa nationalité par un faisceau concordant de justificatifs consulaires et d’actes d’état civil réguliers au sens de l’article 47 du Code civil ;
- La méconnaissance des droits fondamentaux au séjour, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article L. 423-23 du CESEDA et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou l’erreur manifeste d’appréciation au regard des critères de l’article L. 435-1 du CESEDA ;
- L’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour.
L’efficacité de la décision d’annulation repose en outre sur les conclusions aux fins d’injonction présentées en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. Le requérant doit systématiquement solliciter du tribunal qu’il enjoigne au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé sous astreinte financière journalière.
Cette mesure de contrainte financière est déterminante lorsque l’administration persiste à opposer des doutes sur l’identité en dépit de la décision de justice. Dans une affaire exemplaire où la préfecture refusait d’exécuter un jugement d’annulation en réitérant ses doutes sur l’absence de passeport, la Cour administrative d’appel de Nancy a liquidé l’astreinte au taux de 100 euros par jour de retard (CAA Nancy, 19 décembre 2023, n° 23NC02786) :
« Si le préfet soutient que l’exécution du jugement annulant le refus de titre de séjour se heurtait à l’absence de présentation d’un passeport en cours de validité et à des doutes sur l’identité de l’intéressé, il ressort des termes mêmes de la décision juridictionnelle que l’administration avait l’obligation de réexaminer la demande et de délivrer une autorisation provisoire de séjour. En persistant à refuser ce réexamen sous prétexte de vérifications d’état civil déjà débattues devant le juge, le préfet n’a pas exécuté la chose jugée. Il y a lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État au taux de 100 euros par jour de retard. »
La liquidation de l’astreinte rappelle avec solennité que l’autorité préfectorale est tenue d’obtempérer aux décisions de justice et ne peut réintroduire indéfiniment le motif de l’absence de passeport pour faire échec à l’exécution d’un jugement d’annulation.
En pratique, les justiciables confrontés à un passeport expiré ou introuvable doivent adopter des réflexes rigoureux : conserver l’intégralité des courriers recommandés, des accusés de réception et des récépissés de rendez-vous consulaires démontrant les diligences actives ; solliciter systématiquement la délivrance d’une attestation consulaire d’immatriculation avec photographie ; et, en cas de blocage informatique ou de refus de guichet, formaliser un recours gracieux ou contentieux avec l’assistance d’un avocat afin de contraindre la préfecture à enregistrer la demande et à délivrer le récépissé de droit.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers en ligne.