Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 12 mars 2026, le Conseil d’État a rendu un arrêt dont la portée dépasse largement le seul contentieux des travailleurs saisonniers. En consacrant la position majoritaire des cours administratives d’appel sur l’impossibilité de changer de statut depuis la France pour le titulaire d’une carte « travailleur saisonnier », la Haute juridiction crée une brèche que le législateur n’avait pas anticipée. L’arrêt, commenté le 31 mars par Alexandre Delavay dans Dalloz Actualité, soulève une question fondamentale : le CESEDA contient-il une impasse juridique pour des milliers de ressortissants étrangers qui, après plusieurs années de travail saisonnier en France, souhaitent s’y établir durablement ?
La problématique est d’une acuité particulière dans le contexte de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026. Le règlement (UE) 2024/1349 relatif aux travailleurs saisonniers, directement applicable, harmonise les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier. Ce texte prévoit notamment la possibilité de prolonger le séjour ou de renouveler l’autorisation, sans toutefois régler expressément la question du changement de statut vers un titre de séjour permanent. Le droit français se trouve ainsi dans une situation intermédiaire : contraint par le droit de l’Union sur les conditions d’accueil, mais libre d’organiser les passerelles entre les différents statuts. L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 s’inscrit précisément dans cet interstice. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit des étrangers à Paris.
I. Le statut spécifique du travailleur saisonnier : un droit au séjour par construction temporaire
A. La carte pluriannuelle « travailleur saisonnier », un titre de séjour sui generis
L’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) définit le statut du travailleur saisonnier en des termes qui le distinguent radicalement des autres titres de séjour. L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans Article L. 421-34 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042771644.
Cette carte autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe, sans que celles-ci ne puissent dépasser une durée cumulée de six mois par an. La délivrance de cette carte est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail Article L. 5221-2 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902156.
La nature juridique de ce titre a été précisée par une jurisprudence aujourd’hui parfaitement stabilisée. Ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse, l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier « est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle » CAA Toulouse, 3e ch., 16 sept. 2025, n° 24TL00884, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052255306.
Cette qualification emporte des conséquences déterminantes pour le contentieux du changement de statut. La carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » n’est pas une carte de séjour temporaire au sens de l’article L. 433-6 du CESEDA. Elle obéit à un régime propre, dont la finalité est d’organiser une présence alternée sur le territoire français, et non une installation durable.
B. L’obligation de maintien de la résidence hors de France, condition substantielle du statut
La condition tenant à l’engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France n’est pas une simple formalité administrative. Elle constitue l’essence même du statut de travailleur saisonnier, dont le législateur a entendu faire un instrument de mobilité temporaire, et non une voie d’immigration permanente.
La cour administrative d’appel de Toulouse l’a expressément relevé dans un arrêt du 25 mars 2025, en soulignant que la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant les périodes qu’elle fixe, « et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle » CAA Toulouse, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24TL01981, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051392936.
Il convient de rappeler que le régime du travailleur saisonnier a été refondu par la loi du 10 septembre 2018, dite loi « asile et immigration », qui a créé la carte pluriannuelle en remplacement de l’ancienne carte temporaire. L’objectif affiché était de simplifier les démarches des employeurs et de fidéliser une main-d’œuvre indispensable à certains secteurs économiques. Mais ce faisant, le législateur a, sans nécessairement en mesurer toutes les conséquences, créé une catégorie de titre de séjour qui échappe au mécanisme général de changement de statut prévu par l’article L. 433-6 du CESEDA.
La cour administrative d’appel de Nancy a également retenu cette analyse dans un arrêt particulièrement motivé du 25 novembre 2024, en rappelant que « l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, est titulaire à ce titre d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » », et que, « en application des principes exposés au point précédent, il doit être regardé comme ayant formé une première demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire » CAA Nancy, 4e ch., 25 nov. 2024, n° 24NC02110, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994468.
Or, c’est précisément cette obligation de retour entre les périodes de travail qui rend inopérant le mécanisme de changement de statut prévu par l’article L. 433-6 du CESEDA. Cet article dispose que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivrée la carte de séjour ou le visa de long séjour « se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » Article L. 433-6 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042771660.
La dispense de visa de long séjour qu’organise cet article ne bénéficie toutefois qu’à l’étranger déjà admis à séjourner en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. La question est donc de savoir si le titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » entre dans cette catégorie.
II. L’impossibilité du changement de statut : une construction jurisprudentielle parfaitement convergente
A. La qualification de première demande : le cœur du raisonnement des juges du fond
Le raisonnement des juridictions administratives, désormais unanime, repose sur une distinction fondamentale entre le renouvellement d’un titre de séjour et la première délivrance d’une carte d’une autre nature.
L’article L. 412-1 du CESEDA dispose que, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » Article L. 412-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042771620.
Si la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est, en principe, subordonnée à la production d’un visa de long séjour, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Tel est l’enseignement constant de la jurisprudence administrative.
Mais, et c’est là le point nodal, l’étranger titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » n’est pas titulaire d’une carte de séjour temporaire. Il est titulaire d’une carte pluriannuelle d’une nature particulière, dont l’objet même est incompatible avec une installation durable en France. Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an en qualité de salarié, « qui autorise une résidence habituelle sur le territoire français, doit donc être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire » CAA Bordeaux, 1re ch., 8 juin 2023, n° 23BX00283, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047664107.
Cette qualification de « première demande » emporte une conséquence implacable : en application de l’article L. 412-1 du CESEDA, la délivrance de cette carte est subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Or, le travailleur saisonnier qui se trouve sur le territoire français ne dispose pas, par hypothèse, d’un tel visa pour un motif « salarié ». Il lui faut donc retourner dans son pays d’origine pour solliciter un nouveau visa auprès des autorités consulaires françaises.
La cour administrative d’appel de Nantes a parfaitement synthétisé ce raisonnement dans un arrêt du 25 novembre 2024 : « l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle. Dans cette situation, une demande de sa part tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire » CAA Nantes, 1re ch., 25 nov. 2024, n° 24NT00905, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050667362.
Cette jurisprudence est d’une remarquable constance. On la retrouve, dans des termes identiques, sous la plume de la cour administrative d’appel de Nancy CAA Nancy, 4e ch., 25 nov. 2024, n° 24NC02110, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994468, de la cour administrative d’appel de Marseille CAA Marseille, 3e ch., 2 juin 2025, n° 24MA01151, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732893, de la cour administrative d’appel de Paris CAA Paris, 9e ch., 20 déc. 2024, n° 24PA00223, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935794, de la cour administrative d’appel de Lyon CAA Lyon, 3e ch., 13 mars 2024, n° 23LY00182, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049336317 et de la cour administrative d’appel de Versailles CAA Versailles, Pôle Étrangers, 9 juil. 2025, n° 25VE00666, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051882819.
La position est donc unanime sur l’ensemble du territoire. Aucune divergence n’est apparue entre les ressorts. La sécurité juridique, en ce sens, est acquise. Mais elle l’est au prix d’une impasse pour les travailleurs saisonniers.
B. Les conséquences pratiques et les voies de contournement
L’impossibilité de changer de statut depuis la France place le travailleur saisonnier dans une situation paradoxale. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 décembre 2023, a rappelé que cette impossibilité s’applique même lorsque le travailleur saisonnier a séjourné régulièrement en France pendant plusieurs années consécutives et justifie d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée. La demande est « regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire », si bien que « la délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour » CAA Toulouse, 3e ch., 29 déc. 2023, n° 22TL22369, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048807479.
Cette solution, pour constante qu’elle soit, n’est pas sans susciter des interrogations au regard du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un travailleur saisonnier qui, après plusieurs années de présence alternée, a tissé des liens en France, y a peut-être fondé une famille, se voit contraint de quitter le territoire pour solliciter un nouveau visa, avec l’incertitude qui caractérise les procédures consulaires. La cour administrative d’appel de Bordeaux a expressément examiné ce moyen dans un arrêt du 6 février 2023, pour l’écarter au motif que l’obligation de retour résulte directement de la loi et que l’étranger en avait accepté le principe en sollicitant ce statut CAA Bordeaux, 3e ch., 6 févr. 2023, n° 22BX01029, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049694482.
Après plusieurs années de présence alternée sur le territoire, après avoir noué des liens personnels et professionnels, après avoir contribué à l’économie française dans des secteurs souvent en tension — agriculture, hôtellerie-restauration, viticulture —, il se voit opposer une fin de non-recevoir qui le contraint à quitter la France pour solliciter un nouveau visa, avec tous les aléas que cela comporte.
Cette situation a été analysée avec acuité par Alexandre Delavay dans son commentaire publié au Dalloz Actualité le 31 mars 2026 : « Cette décision crée une brèche non prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et peut laisser craindre une extension à d’autres statuts » Alexandre Delavay, Impossibilité de changer de statut « travailleur saisonnier » depuis la France : rencontre du troisième type (de visa), Dalloz Actualité, 31 mars 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/impossibilite-de-changer-de-statut-travailleur-saisonnier-depuis-france-rencontre-du-troisieme.
L’extension à d’autres statuts est en effet la préoccupation majeure. Si le raisonnement est fondé sur la nature particulière de la carte « travailleur saisonnier », qui impose un retour au pays entre les périodes de séjour, qu’en est-il des autres titres de séjour qui, sans imposer une telle obligation, n’en sont pas moins précaires ? La logique qui sous-tend l’arrêt du Conseil d’État pourrait-elle s’appliquer aux titulaires de cartes « travailleur temporaire » ou « étudiant » ?
La cour administrative d’appel de Toulouse a pris soin de circonscrire la portée de sa jurisprudence en rappelant que le travailleur saisonnier se distingue précisément par l’obligation de regagner son pays d’origine entre les périodes de séjour, obligation qui est consubstantielle à son statut et qui résulte directement de l’article L. 421-34 du CESEDA CAA Toulouse, 3e ch., 18 juil. 2024, n° 23TL00384, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050037859.
Cette délimitation est rassurante mais elle ne lève pas toutes les inquiétudes. Car le raisonnement des juges ne repose pas seulement sur l’obligation de retour. Il repose également, et peut-être surtout, sur la qualification du titre : le travailleur saisonnier n’est pas titulaire d’une carte de séjour temporaire, mais d’une carte pluriannuelle d’une nature spécifique. Or, d’autres titres de séjour pourraient, à l’avenir, faire l’objet d’une requalification analogue.
Il existe néanmoins des voies de contournement qu’il convient d’identifier avec précision.
La première consiste, pour le travailleur saisonnier, à retourner dans son pays d’origine et à y solliciter un visa de long séjour en qualité de salarié. Cette voie, pour être juridiquement la plus sûre, est aussi la plus incertaine en pratique : elle suppose de quitter un emploi, de justifier d’un nouveau contrat de travail, d’obtenir une autorisation de travail, et de convaincre les autorités consulaires. Le parcours est semé d’embûches.
La deuxième est celle de l’admission exceptionnelle au séjour, prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA. Ce texte permet au préfet de délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que cette voie demeure ouverte, même pour le titulaire d’une carte « travailleur saisonnier », dès lors que l’intéressé justifie de motifs exceptionnels CAA Lyon, 3e ch., 13 mars 2024, n° 23LY00182, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049336317.
La troisième voie est celle du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « salarié », qui permet d’entrer en France avec un titre directement opposable. Mais cette voie impose, là encore, de retourner dans le pays d’origine.
La quatrième, plus rare mais parfois praticable, est celle de la vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA ou de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsque le travailleur saisonnier justifie de liens personnels et familiaux intenses et stables en France.
Enfin, il convient de mentionner l’hypothèse dans laquelle le préfet commet une erreur de droit en opposant au travailleur saisonnier l’absence de visa de long séjour sans avoir préalablement examiné sa situation au regard de l’admission exceptionnelle au séjour ou de sa vie privée et familiale. Dans ce cas, la décision de refus encourt l’annulation pour défaut d’examen particulier. La cour administrative d’appel de Nantes a, à cet égard, censuré un arrêté préfectoral qui n’avait pas procédé à cet examen CAA Nantes, juge unique, 19 sept. 2024, n° 24NT02610, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050279079.
Au-delà du contentieux individuel, cette jurisprudence soulève une question plus large de politique législative. Le régime du travailleur saisonnier a été conçu pour répondre aux besoins de main-d’œuvre temporaire de secteurs économiques spécifiques. Mais en pratique, de nombreux travailleurs saisonniers reviennent année après année chez le même employeur, nouent des liens durables avec la France, et aspirent légitimement à une stabilisation de leur situation administrative. Le droit actuel ne leur offre aucune passerelle, sinon le retour au pays et la soumission à une procédure de visa dont l’issue est incertaine.
Cette rigidité contraste avec la souplesse qu’offrent certains droits étrangers. Le droit allemand, par exemple, permet au travailleur saisonnier justifiant d’une présence régulière de plusieurs années de solliciter un titre de séjour pour motif d’emploi sans quitter le territoire. Le droit espagnol prévoit un mécanisme d’arraigo social qui ouvre une voie de régularisation après trois ans de présence. Ces exemples, sans être directement transposables, montrent que l’impasse française n’est pas une fatalité juridique.
Dans l’attente d’une éventuelle réforme, la stratégie contentieuse doit être particulièrement rigoureuse. Il est impératif de vérifier que le préfet a bien examiné l’ensemble des fondements possibles avant de rejeter la demande : admission exceptionnelle au séjour, vie privée et familiale, voire, le cas échéant, les stipulations d’un accord bilatéral de main-d’œuvre qui pourrait offrir une protection supplémentaire au ressortissant concerné. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 22 janvier 2024, que les dispositions du CESEDA ne font pas obstacle à l’application des stipulations plus favorables des accords bilatéraux, notamment l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 CAA Lyon, 3e ch., 22 janv. 2024, n° 22LY03274, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049694482.
Conclusion
La jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026, désormais relayée par l’ensemble des cours administratives d’appel, consacre une impossibilité de principe pour le travailleur saisonnier de changer de statut depuis le territoire français. Cette impossibilité, qui résulte de la nature même du titre de séjour « travailleur saisonnier » — une carte pluriannuelle sui generis imposant le maintien de la résidence habituelle hors de France —, n’est pas une simple rigidité administrative : elle est la conséquence logique d’un statut pensé par le législateur comme temporaire par essence.
Pour autant, le tableau n’est pas uniformément sombre. Des voies de contournement existent, qu’il s’agisse de l’admission exceptionnelle au séjour, de la protection de la vie privée et familiale, ou du retour au pays pour solliciter un nouveau visa. L’essentiel est de ne pas se laisser enfermer dans une décision de refus sans avoir exploré l’ensemble des fondements juridiques disponibles.
Il appartient au praticien d’anticiper ces difficultés bien en amont, dès la première demande de titre de séjour, et de construire un dossier qui, le moment venu, permettra de solliciter un changement de statut sur le fondement le plus approprié. Car si la jurisprudence est aujourd’hui fixée, elle n’est pas intangible : une intervention du législateur, une évolution de la position du Conseil d’État, ou une question prioritaire de constitutionnalité pourraient, demain, en modifier les termes.
Le contentieux du refus de changement de statut pour les travailleurs saisonniers illustre ainsi, de manière éclatante, la tension entre la logique de gestion des flux migratoires et la protection des droits individuels. Il met en lumière une carence du législateur que le juge, contraint par les textes, ne peut que constater sans pouvoir y remédier.
Pour toute question relative à votre situation administrative, vous pouvez contacter le cabinet. Un avocat spécialisé en droit des étrangers pourra analyser votre dossier et vous orienter vers la procédure la plus adaptée.