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Impôt sur les dividendes SASU : 2OP oubliée, acompte de 12,8 % prélevé à tort, comment corriger et contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt sur les dividendes SASU : 2OP oubliée, acompte de 12,8 % prélevé à tort, comment corriger et contester (2026)

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Dirigeant d’une SASU, vous avez perçu des dividendes en 2025 et vous découvrez, en relisant votre avis d’imposition 2026, que la case 2OP n’a pas été cochée ou que l’acompte de 12,8 % a été prélevé alors que votre foyer fiscal aurait pu en être dispensé. La facture est immédiate : sans option pour le barème, chaque euro de dividende supporte le prélèvement forfaitaire, sans abattement de 40 % et sans part de CSG déductible. La question qui suit est pratique : une option manquée se rattrape-t-elle, et un acompte prélevé à tort se récupère-t-il ? Le droit fiscal répond par deux régimes distincts. D’un côté, l’option pour le barème est globale, expresse et enfermée dans la date limite de déclaration, et le Conseil d’État a jugé qu’une fois exercée elle revêt un caractère irrévocable. D’un autre côté, l’acompte de 12,8 % n’est jamais libératoire : il s’impute sur l’impôt dû et l’excédent est restitué. Entre ces deux pôles, la doctrine administrative admet, hors contrôle, une option exercée dans le délai de réclamation à raison des revenus initialement déclarés, tandis que toute somme encore contestée après rejet de la réclamation se porte devant le tribunal administratif. Cet article décrit ces deux voies de correction, les textes qui les portent et les pièces qui les font aboutir.

I. Case 2OP : l’option pour le barème se joue avant la date limite de déclaration

A. Impôt sur les dividendes SASU : 12,8 % par défaut, option globale expresse pour le barème

Les dividendes versés au dirigeant d’une SASU domicilié en France relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 avril 2024, rappelle la mécanique de l’article 200 A du code général des impôts : les revenus de capitaux mobiliers « sont en principe imposés au taux forfaitaire de 12,8 % », sauf « option du contribuable portant sur la totalité des revenus entrant dans leur champ pour l’année en cause » pour une imposition « par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu » (Conseil d’État, 5 avril 2024, n° 490411). Le dirigeant qui ne fait rien est donc imposé à 12,8 % sur le montant brut, avant prélèvements sociaux.

L’option qui permet d’échapper au taux forfaitaire est strictement encadrée par le 2. de l’article 200 A du code général des impôts : « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » Trois caractères en découlent. L’option est expresse : elle suppose une manifestation de volonté, en pratique la case 2OP de la déclaration de revenus, et ne se présume jamais. Elle est globale : elle porte sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire pour l’année, dividendes et plus-values mobilières confondus, sans panachage possible. Elle est enfermée dans un délai : passé la date limite de déclaration, la déclaration initiale ne peut plus l’accueillir.

L’enjeu financier de cette case se mesure à deux mécanismes réservés aux contribuables imposés au barème. D’abord, les dividendes distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés, établie en France ou dans un État lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative, et résultant d’une décision régulière des organes compétents, « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu », selon le 3. de l’article 158 du code général des impôts. Ensuite, la CSG acquittée sur ces mêmes dividendes est partiellement déductible : « est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points », dispose le II de l’article 154 quinquies du code général des impôts pour les revenus imposés au barème. La contribution sociale elle-même est fixée « A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 » par le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Pour un dirigeant dont le taux marginal d’imposition est faible et dont les dividendes sont éligibles, l’addition de l’abattement et de la CSG déductible rend le barème moins coûteux que le taux forfaitaire ; pour un dirigeant fortement imposé, le forfait reste souvent préférable. Le calcul se fait dividende par dividende mais l’option, elle, reste globale.

Une fois l’option exercée, aucun retour en arrière n’est admis. Le Conseil d’État l’énonce sans détour dans sa décision du 5 avril 2024, n° 490411 : « Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable. » (Conseil d’État, 5 avril 2024, n° 490411) La réponse ministérielle attaquée devant lui énonçait « que le contribuable qui l’a exercée ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation » (Conseil d’État, 5 avril 2024, n° 490411), et le Conseil d’État juge que cette énonciation ne comporte, sur ce point, aucune interprétation de la loi fiscale contraire aux textes. Concrètement, le dirigeant qui a coché la case 2OP puis constate que le forfait aurait été plus doux, à la réception de son avis d’imposition ou à l’occasion d’un contrôle, ne peut pas exiger de revenir au taux de 12,8 %. L’irrévocabilité joue dans les deux sens : elle sécurise l’administration autant qu’elle enferme le contribuable. D’où l’importance du calcul préalable, avant la date limite de déclaration, et non après.

B. Case 2OP oubliée ou cochée à tort : ce que la doctrine admet dans le délai de réclamation, et ce que le juge n’a pas tranché

Reste le cas le plus fréquent en pratique : la case n’a pas été cochée alors que le barème aurait été favorable, ou elle a été cochée par erreur alors que le forfait aurait été préférable. Sur le premier cas, l’oubli pur, la doctrine administrative ouvre une porte étroite. Telle que la cite le Conseil d’État dans sa décision du 5 avril 2024, n° 490411, la doctrine énonce que « Cette option peut également être exercée, en dehors de toute procédure de contrôle, dans le délai de réclamation, à raison des revenus et gains initialement déclarés » (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 340, cité au point 7 de la décision, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 05/04/2024, 490411). Trois conditions cumulatives s’en déduisent. L’option tardive n’est envisageable qu’en dehors de toute procédure de contrôle : un contribuable déjà engagé dans un examen ou une vérification ne peut pas s’en prévaloir. Elle doit intervenir dans le délai de réclamation, c’est-à-dire, pour l’impôt sur le revenu établi par voie de rôle, « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement qui motive la réclamation, selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales qui dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Elle ne vaut enfin qu’à raison des revenus et gains initialement déclarés : des dividendes omis de la déclaration initiale puis révélés en contrôle relèvent du mode d’imposition applicable, sans option rétroactive au barème.

La prudence impose toutefois de dire ce que cette décision ne juge pas. Les requérants demandaient au Conseil d’État d’annuler la réponse ministérielle, et le Conseil d’État a rejeté leur requête comme irrecevable, au motif que l’énonciation attaquée ne comportait pas d’interprétation formelle de la loi fiscale susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il ne s’est donc prononcé ni pour ni contre la faculté d’exercer l’option pour la première fois dans le délai de réclamation : cette faculté repose sur la seule doctrine administrative, opposable à l’administration tant qu’elle n’est pas rapportée, mais dépourvue de l’autorité d’une chose jugée par le Conseil d’État. Le dirigeant qui s’en prévaut doit le faire par une réclamation écrite, motivée, adressée au service gestionnaire, en visant expressément l’option globale et en joignant le calcul comparatif des deux modes d’imposition. Si l’administration la rejette, la contestation se poursuit devant le juge, qui appréciera.

Le second cas, la case cochée à tort, ne bénéficie d’aucune porte de sortie équivalente. L’option exercée étant irrévocable, le dirigeant qui a opté pour le barème puis s’avise que le taux forfaitaire aurait été plus avantageux ne dispose d’aucun fondement textuel pour y renoncer, ni en cours de contrôle ni dans le délai de réclamation. La seule marge résiduelle tient aux erreurs matérielles affectant la déclaration elle-même, qui se corrigent par les voies de droit commun de la déclaration rectificative, sans pour autant rouvrir une option valablement exercée. La leçon est asymétrique et doit être dite nettement : l’oubli peut parfois se réparer par la réclamation gracieuse ou contentieuse, l’option exprimée ne se reprend jamais. C’est avant la date limite de déclaration que le dirigeant de SASU doit comparer les deux modes d’imposition, pièces en main, et non à la réception de l’avis.

II. Acompte de 12,8 % et déclaration 2777 : corriger ce qui a été prélevé à la source

A. Acompte prélevé alors que la dispense était possible : imputation, restitution et attestation du 30 novembre

Indépendamment du choix entre forfait et barème, les dividendes versés au dirigeant supportent en principe, lors de leur mise en paiement, un acompte prélevé par la société distributrice. L’article 117 quater du code général des impôts dispose que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus distribués « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % », calculé sur le montant brut. Lorsque la société qui paie est établie en France, « les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C », et cet article 1671 C du code général des impôts précise que le prélèvement « est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus ». Le dirigeant de SASU voit donc l’acompte prélevé sur le dividende brut, avant même l’établissement de son impôt sur le revenu de l’année.

Les foyers modestes échappent toutefois à cet acompte. Le même article 117 quater du code général des impôts prévoit que les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement ». La demande obéit à un formalisme strict, fixé par l’article 242 quater du code général des impôts : les bénéficiaires « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements […] au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus […], en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement […] est inférieur aux montants » requis. Pour des dividendes versés en 2026, l’attestation devait donc parvenir à la SASU au plus tard le 30 novembre 2025, en se référant au revenu fiscal de référence de 2024 figurant sur l’avis reçu en 2025. Le dirigeant qui a omis cette démarche en temps utile subit l’acompte, même si ses revenus étaient inférieurs aux seuils : la dispense est une faveur subordonnée à une demande préalable, pas un droit automatique constaté a posteriori.

L’acompte indûment ou inutilement prélevé n’est cependant jamais perdu. Le V de l’article 117 quater pose d’abord qu’il « n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A », puis que « Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » (article 117 quater du code général des impôts, V) Le mécanisme est donc autorégulateur : le dirigeant dispensable qui a subi l’acompte le retrouve en imputation sur son impôt 2026, et si son impôt est inférieur à l’acompte, notamment après exercice de l’option pour le barème avec abattement de 40 %, le Trésor restitue la différence. Encore faut-il que la déclaration de revenus mentionne correctement le montant prélevé, et que la société ait elle-même déclaré et versé l’acompte dans les délais. Quand l’acompte prélevé n’apparaît pas sur l’avis d’imposition, la première vérification porte sur la déclaration de la société et sur l’imprimé fiscal unique adressé au bénéficiaire, avant toute réclamation. À ce stade du dossier, lorsque les montants deviennent significatifs ou que l’administration oppose une fin de non-recevoir, la avocat contrôle fiscal suppose une réclamation chiffrée, pièces bancaires et attestations à l’appui, plutôt qu’un échange téléphonique sans trace.

B. IFU, imprimé 2777 et réclamation : prouver le trop-versé puis contester à Paris

La preuve du trop-versé repose sur les déclarations croisées de la société et du dirigeant. L’article 242 ter du code général des impôts fait peser sur les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers l’obligation de « déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés », par une déclaration « obligatoirement transmise à l’administration fiscale selon un procédé informatique », dont une copie est adressée aux bénéficiaires. C’est l’imprimé fiscal unique, adossé en pratique à la déclaration 2777 de la société distributrice pour les prélèvements qu’elle verse au Trésor. Le même article impose d’individualiser les revenus distribués « au regard de leur éligibilité à l’abattement de 40 % », ce qui conditionne directement le calcul du barème du dirigeant. Toute discordance entre l’IFU reçu, la 2777 de la SASU et la déclaration du dirigeant doit être levée avant de réclamer : l’administration rejette les réclamations dont les montants ne se recoupent pas avec ses propres données.

Le manquement déclaratif de la société distributrice est sanctionné lourdement, ce qui fournit au dirigeant un levier de régularisation. Le I de l’article 1736 du code général des impôts dispose qu’« Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B », avec une dispense de l’amende en cas de première infraction réparée spontanément ou à la première demande avant la fin de l’année de souscription. Pour le dirigeant, l’enseignement est double : exiger chaque année de sa SASU une 2777 et un IFU exacts, et en cas d’omission, faire régulariser vite, car la première infraction réparée échappe à l’amende. Les montants à contrôler sont le brut distribué, le prélèvement de 12,8 % opéré, l’éligibilité à l’abattement et, le cas échéant, l’attestation de dispense conservée par la société, que l’administration peut se faire produire.

Une fois la preuve constituée, la contestation suit la voie de droit commun. La réclamation préalable auprès de l’administration doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement qui la motive, conformément à l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Pour un dirigeant domicilié à Paris, elle est adressée au service gestionnaire de son dossier, et le litige relève ensuite du tribunal administratif de Paris, avec les pièces justificatives : avis d’imposition des années de référence, attestation de dispense ou preuve de son envoi, IFU, relevés bancaires du versement des dividendes et calcul comparatif des deux modes d’imposition. Si l’administration rejette la réclamation ou garde le silence, l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales ouvre l’action juridictionnelle : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation », et « le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois […] peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai ». Deux délais seulement, mais couperets : le 31 décembre de la deuxième année pour réclamer, deux mois à compter de la réponse pour assigner, avec une saisine possible dès six mois de silence. Les décisions ici commentées ne tranchent que ces points ; toute question de point de départ propre à une situation particulière, notamment en cas de rôle supplémentaire ou d’avis rectificatif, doit être vérifiée sur l’acte d’imposition lui-même avant d’agir.

En pratique, le dirigeant constitue son dossier de correction dès le versement : procès-verbal de distribution fixant le brut et la date de mise en paiement, attestation de dispense adressée en recommandé avant le 30 novembre quand les seuils sont remplis, double de la déclaration 2777 et de l’imprimé fiscal unique, relevés bancaires des versements et simulation chiffrée des deux modes d’imposition. Ce faisceau de pièces fait aboutir la réclamation sans aller-retour, et il conditionne, en cas d’échec, la recevabilité de l’action devant le tribunal dans les délais rappelés ci-dessus.

Conclusion

Le dirigeant de SASU qui découvre une case 2OP manquante ou un acompte prélevé à tort dispose de deux voies distinctes, qu’il ne faut ni confondre ni inverser. L’option pour le barème, globale et expresse, s’exerce au plus tard à la date limite de déclaration et, une fois exercée, revêt un caractère irrévocable que le Conseil d’État a confirmé le 5 avril 2024 : seule la doctrine administrative admet, hors contrôle et dans le délai de réclamation, une option tardive à raison des revenus initialement déclarés, sans garantie juridictionnelle à ce jour. L’acompte de 12,8 %, lui, n’est jamais libératoire : prélevé par la société dans les quinze premiers jours du mois suivant le paiement, il s’impute sur l’impôt de l’année et l’excédent est restitué, tandis que la dispense suppose une attestation sur l’honneur adressée à la société au plus tard le 30 novembre de l’année précédente. La réclamation, à former au plus tard le 31 décembre de la deuxième année, puis l’action devant le tribunal dans les deux mois de la réponse ou après six mois de silence, ferment le dispositif. Calcul préalable avant chaque date limite, attestations conservées, déclarations croisées vérifiées : la correction reste possible, mais elle se prépare.

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