Le 7 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, texte adopté par le Sénat en première lecture le 9 juillet 2026 après engagement de la procédure accélérée. Le parcours d’autorisation se poursuit désormais vers la promulgation de la loi puis l’approbation formelle de l’accord signé à Paris le 9 juillet 2025 : à la date de rédaction du présent article, ce texte n’est pas en vigueur et aucune obligation nouvelle ne s’applique encore aux entreprises sur son seul fondement. L’enjeu mérite pourtant l’attention immédiate des groupes multinationaux présents en France : cet accord conditionne l’accès au dépôt centralisé de la déclaration d’information GloBE, cette déclaration touffue qui recense l’intégralité des entités d’un groupe et les données nécessaires au calcul du taux effectif d’imposition dans chaque juridiction. Sans accord d’échange activé avec la juridiction de l’entité mère, chaque filiale française reste tenue de déposer localement sa propre déclaration. Le vote du 7 octobre lève donc un verrou administratif majeur du pilier 2, ce dispositif d’imposition minimale mondiale à 15 % des bénéfices des grands groupes issu des travaux du Cadre inclusif OCDE/G20. Le présent commentaire confronte le texte adopté au droit en vigueur, explique le mécanisme d’échange et la déclaration centralisée, puis détaille ce que les entités françaises doivent préparer pour la campagne déclarative en cours.
I. Que faire pour comprendre le texte adopté le 7 octobre 2026 sur l’échange des informations GloBE
A. Comment l’accord signé à Paris le 9 juillet 2025 fera circuler la déclaration GloBE entre administrations fiscales
Le texte adopté ne comporte qu’un article unique, qui autorise l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025, dont le texte est annexé à la loi. La formule est classique des lois d’autorisation : le Parlement ne ratifie pas lui-même l’accord, il autorise le pouvoir exécutif à l’approuver. L’accord lui-même a été conclu le 15 janvier 2025 au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 avant d’être signé par la France le 9 juillet 2025. Son objet est ciblé : organiser l’échange automatique d’informations fiscales relatives à l’impôt complémentaire GloBE entre les juridictions qui auront activé leur relation d’échange. Concrètement, lorsqu’une entité mère ultime dépose la déclaration d’information GloBE de son groupe dans sa juridiction, l’administration fiscale de cette juridiction transmet automatiquement les données pertinentes aux fiscs des pays où le groupe possède des entités, pour autant qu’une relation d’échange soit active entre les deux juridictions. Sur le plan technique, l’accord opère un renvoi au mécanisme d’échange automatique prévu à l’article 6 de la Convention multilatérale de 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : il ne crée pas un canal nouveau, il branche la déclaration GloBE sur un tuyau juridique existant et éprouvé. Cette architecture explique la forme de l’instrument : un accord entre autorités compétentes, de nature administrative et fiscale, plutôt qu’une convention diplomatique nouvelle. Pour les groupes, l’effet attendu est une simplification massive : au lieu de déposer une déclaration complète dans chaque pays d’implantation, le groupe dépose une fois, au niveau de sa mère ultime ou d’une entité déclarante désignée, et l’échange automatique diffuse l’information. Le rapport de la commission des finances du Sénat souligne que la déclaration d’information GloBE constitue un document épais qui représente une charge administrative majeure, et que le mécanisme de déclaration centralisée réduit à la fois les coûts de mise en conformité des entreprises et les coûts de traitement pour les administrations. Reste une condition impérative, rappelée par ce même rapport : l’entité qui a réalisé la déclaration centralisée doit être située dans une juridiction qui a conclu avec la juridiction de chaque entité dispensée un accord relatif à l’échange automatique des informations GloBE. Sans ce maillon, pas de dispense de dépôt local. Le vote du 7 octobre 2026 fournit précisément ce maillon pour la France, sous réserve de l’entrée en vigueur effective de l’accord et de l’activation des relations bilatérales d’échange avec les juridictions partenaires.
Le périmètre de l’accord mérite d’être décrit avec précision pour éviter tout contresens. Il ne porte ni sur le calcul de l’impôt complémentaire, ni sur son taux, ni sur les entités assujetties : ces règles de fond relèvent des législations internes qui transposent le pilier 2, en France comme ailleurs. L’accord ne règle que la circulation de l’information déclarative entre fiscs. De même, il ne se substitue pas aux instruments d’échange déjà applicables dans l’Union européenne, où les États membres où sont situées les entités mères ultimes transmettent déjà automatiquement aux autres États membres les informations pertinentes pour l’application des règles GloBE en vertu de la directive qui a modifié la directive du 15 février 2011 relative à la coopération administrative. L’accord multilatéral étend cette logique au-delà de l’Union, vers l’ensemble des juridictions du Cadre inclusif qui l’auront signé et activé. Pour une filiale française d’un groupe dont la mère se trouve hors Union, par exemple aux États-Unis ou en Asie, l’accord conditionne donc directement la possibilité d’être dispensée du dépôt local. Pour une filiale française d’un groupe européen, l’échange intra-européen fonctionne déjà, mais l’accord sécurise les flux avec les juridictions tierces du groupe. Dans tous les cas, l’entrée en vigueur de l’accord n’emporte aucun effet rétroactif sur les obligations déclaratives déjà échues : elle ouvre seulement, pour l’avenir, le bénéfice du dépôt centralisé dans un cadre juridiquement sécurisé.
B. Dans quel délai le texte voté par l’Assemblée nationale entrera en vigueur et quelle est la suite de la procédure
La loyauté impose de décrire l’état exact de la procédure à la date du 7 octobre 2026. Le projet de loi, présenté au nom du Premier ministre par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a été enregistré à la présidence du Sénat le 27 mai 2026 sous le numéro 670, avec engagement de la procédure accélérée. Le décret de présentation vise l’article 39 de la Constitution, qui réserve au Gouvernement l’initiative des projets de loi après délibération en conseil des ministres et avis du Conseil d’État. Au Sénat, le texte a été envoyé à la commission des finances, qui a adopté son rapport avant un vote en séance publique : le Sénat a adopté le projet en première lecture le 9 juillet 2026. Transmis à l’Assemblée nationale, le texte est devenu le projet de loi numéro 3060, déposé le 10 juillet 2026 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, saisie au fond des accords internationaux. La commission a examiné le texte et l’Assemblée a inscrit à son ordre du jour le vote en séance publique. Le 7 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet venu du Sénat : L’Assemblée nationale a adopté sans modification, le 7 octobre 2026, le projet de loi tel qu’adopté par le Sénat en première lecture. La délibération en séance publique est intervenue à Paris le 7 octobre 2026. Le texte adopté porte le numéro 347 de la dix-septième législature.
Que se passe-t-il ensuite, et à quel horizon l’accord produira-t-il ses effets ? Les deux chambres ayant voté un texte identique, le Parlement a définitivement adopté la loi d’autorisation : aucune navette supplémentaire sur ce texte n’est nécessaire, et aucune commission mixte paritaire n’a lieu d’être réunie. Les étapes restantes appartiennent au pouvoir exécutif : promulgation de la loi par le Président de la République, puis approbation formelle de l’accord, sa publication au Journal officiel et la notification de l’accomplissement des procédures internes auprès du dépositaire. Ce n’est qu’à l’issue de ce parcours, et sous réserve des stipulations de l’accord relatives à son entrée en vigueur et à l’activation des relations d’échange avec chaque juridiction partenaire, que les entités françaises pourront se prévaloir du dépôt centralisé en toute sécurité juridique. Aucun pronostic chiffré sur les dates de promulgation ou de publication ne peut être sérieusement avancé : ces actes dépendent du calendrier gouvernemental et des échanges diplomatiques avec les juridictions partenaires. Deux points de vigilance s’imposent donc aux directions fiscales. D’une part, tant que la loi n’est pas promulguée et l’accord approuvé et publié, les obligations déclaratives locales continuent de s’appliquer intégralement : le vote du 7 octobre ne dispense de rien par lui-même. D’autre part, même après l’entrée en vigueur, le bénéfice du dépôt centralisé supposera que la relation d’échange soit effectivement active entre la France et la juridiction de l’entité déclarante du groupe : il faudra vérifier cette activation juridiction par juridiction, et non présumer qu’un accord multilatéral ouvert à tous produit automatiquement ses effets avec chacun. Le rapport sénatorial relève d’ailleurs avec franchise que le calendrier tardif d’approbation fragilise la situation des groupes pour la déclaration déposée en 2026, tout en estimant que l’approbation doit intervenir rapidement pour sécuriser l’avenir. Les groupes doivent donc traiter le vote du 7 octobre comme une avancée décisive mais non comme un blanc-seing immédiat : les dépôts locaux restent dus jusqu’à l’entrée en vigueur complète du dispositif.
II. Comment les groupes en France doivent appliquer le pilier 2 et sécuriser leur déclaration GloBE
A. Quel impôt minimum de 15 % les multinationales paient déjà en France et comment il est calculé
Pour mesurer ce que l’accord change, il faut rappeler le droit en vigueur auquel il se raccorde. Les règles GloBE ont été adoptées en décembre 2021 par le Cadre inclusif OCDE/G20 dans le cadre du plan global de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices, connu comme le plan Beps. Ce plan prolonge les travaux engagés après la crise financière de 2008, lorsque les dirigeants du G20 avaient confié à l’Organisation de coopération et de développement économiques un mandat de lutte contre l’optimisation agressive, formalisé dans un plan d’action structuré autour de quinze actions. Le deuxième pilier de la solution agréée en octobre 2021 instaure une imposition minimale mondiale : lorsqu’un groupe d’entreprises multinationales présente dans une juridiction un taux effectif d’imposition inférieur à 15 %, il est redevable d’un impôt complémentaire qui relève ce taux à 15 % dans cette juridiction. Le taux effectif se calcule en rapportant le montant ajusté des impôts concernés au bénéfice GloBE de l’ensemble des entités du groupe situées dans la juridiction, bénéfice déterminé à partir des données comptables retraitées selon une méthodologie commune. Une exclusion fondée sur la substance, assise sur une fraction des actifs corporels et des frais de personnel, vient tempérer le complément exigible : le droit interne français définit ainsi avec précision les notions d’employés, de charges de personnel et d’actifs corporels situés sur le territoire. L’article 223 W du code général des impôts définit ainsi les employés visés par l’exclusion de substance : « les employés à temps plein ou à temps partiel d’une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ». Cette définition illustre le degré de technicité du dispositif : chaque paramètre du calcul fait l’objet d’une qualification légale autonome, distincte des catégories du droit fiscal classique.
Le champ d’application du pilier 2 se distingue nettement des régimes de groupe du droit commun. Là où l’intégration fiscale française permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés du groupe — « Une société, ci-après désignée par les mots : » société mère « , peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice », selon l’article 223 A du code général des impôts — le pilier 2 s’applique groupe par groupe et juridiction par juridiction, sans condition de détention à 95 % mais avec un seuil de chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d’euros. Le formalisme déclaratif du régime de groupe éclaire, par contraste, l’enjeu de la dispense GloBE : « La société mère souscrit la déclaration du résultat d’ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l’article 223 », dispose larticle 223 Q du code général des impôts, tandis que larticle 223 S du même code règle la sortie du régime : « Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe d’une société s’appliquent lorsqu’une société du groupe cesse de remplir les conditions prévues pour l’application du régime défini à cette section. » Là où le bénéfice imposable de droit commun se définit classiquement — « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif », selon l’article 38 du code général des impôts — le bénéfice GloBE obéit à ses propres règles d’ajustement. La collecte de l’impôt complémentaire peut emprunter trois voies : un impôt minimum complémentaire qualifié prélevé localement dans la juridiction de sous-imposition, une règle d’inclusion du revenu permettant à la juridiction de l’entité mère ultime de prélever le complément non prélevé localement, et une règle relative aux paiements insuffisamment imposés répartissant le solde selon une clé fondée sur la substance. En France, ces règles ont été transposées par l’article 33 de la loi de finances pour 2024, sur le fondement de la directive européenne du 14 décembre 2022 relative à l’imposition minimale mondiale, et elles s’appliquent aux exercices ouverts à compter de 2024, avec des recettes attendues à partir de 2026. À l’échelle internationale, 43 juridictions avaient transposé à la fois l’impôt local qualifié et la règle d’inclusion en juin 2026. Ce cadre de fond étant posé, l’accord d’échange voté le 7 octobre 2026 n’ajoute aucun impôt : il organise la tuyauterie déclarative qui permet aux groupes de déclarer une fois au lieu de déclarer partout.
La coopération fiscale internationale fournit le socle juridique de cette tuyauterie, et le droit français la connaît de longue date. Aux termes de l’article L. 114 du livre des procédures fiscales : « L’administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises », et plus largement avec les États liés à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’accord GloBE s’inscrit dans cette tradition d’entraide, mais avec une particularité : il s’agit d’un échange automatique et systématique de déclarations standardisées, et non d’échanges sur demande au cas par cas comme dans les contrôles classiques. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de tels instruments : dans un arrêt du 8 octobre 2025 rendu à propos d’un accord d’échange de renseignements en matière fiscale, elle rappelle que « les autorités compétentes des parties contractantes s’accordent une assistance par l’échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application et l’exécution de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts et aux domaines fiscaux visés par cet accord ». Le critère des renseignements vraisemblablement pertinents borne l’échange : l’administration ne peut ni pêcher des informations sans lien avec l’impôt visé, ni détourner le canal GloBE vers d’autres finalités. Pour les groupes, cette jurisprudence balise les contestations futures : un redressement fondé sur des données GloBE échangées pourra être discuté sur la pertinence vraisemblable des renseignements au regard de l’impôt complémentaire, mais non sur le principe même de l’échange dès lors que l’accord est en vigueur et la relation activée.
B. Comment déposer la déclaration centralisée, respecter les délais de 2026 et faire valoir ses droits face au fisc
Le mécanisme de dépôt centralisé obéit à des conditions strictes qu’il faut exposer sans les édulcorer. En principe, chaque entité constitutive d’un groupe assujetti aux règles GloBE doit déposer une déclaration d’information GloBE, dite GIR, auprès de l’administration fiscale du pays où elle est située. La dispense de dépôt local n’est acquise qu’à deux conditions cumulatives : d’une part, la déclaration du groupe a été déposée par l’entité mère ultime ou par une entité déclarante désignée ; d’autre part, cette entité se trouve dans une juridiction liée à la France par un accord d’échange automatique des informations GloBE avec relation d’échange active. En droit de l’Union, ce mécanisme a été transposé à l’article 44 de la directive du 14 décembre 2022, et en droit interne à l’article 223 WW bis du code général des impôts. Pour les directions fiscales des filiales françaises, la feuille de route pratique comporte donc quatre vérifications : identifier l’entité déclarante du groupe et sa juridiction ; vérifier que cette juridiction a signé l’accord multilatéral et qu’elle a activé sa relation d’échange avec la France ; accomplir auprès de l’administration française l’obligation de notification prévue par les textes, qui signale que la déclaration sera déposée de manière centralisée ailleurs ; conserver la preuve du dépôt centralisé et de sa date, ainsi que la documentation permettant de démontrer que la déclaration couvre bien l’entité française. Chacune de ces étapes doit être documentée : en cas de contrôle, l’administration vérifiera non seulement que le groupe a déclaré quelque part, mais que les conditions de la dispense étaient réunies à la date du dépôt pour l’entité française considérée.
Le calendrier déclaratif impose une vigilance redoublée pour la campagne en cours. Les entités dont l’exercice a été clôturé le 31 décembre 2024 devaient déposer leur déclaration d’information GloBE avant le 30 juin 2026, soit dans un délai de dix-huit mois après la fin du premier exercice d’assujettissement prévu par les textes internes. Or, à cette échéance, l’accord multilatéral n’était pas encore approuvé par la France, de sorte que le dépôt centralisé ne pouvait pas être mobilisé dans un cadre pleinement sécurisé. Pour éviter que cette situation transitoire ne se traduise par des sanctions automatiques, 33 juridictions du Cadre inclusif ont adopté le 18 mai 2026 une entente commune, négociée par certaines juridictions mettant en œuvre le pilier 2, sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE, dite GIR,, dont la direction générale des finances publiques a rendu compte sur son site. Cette entente prévoit une approche clémente en matière de pénalités, à la double condition que la déclaration du groupe ait fait l’objet d’un dépôt centralisé dans l’une des juridictions participantes et que l’entité ait accompli son obligation de notification. Les groupes qui ont déposé en 2026 dans ce cadre transitoire doivent donc vérifier dès maintenant qu’ils remplissent ces deux conditions et en garder la trace écrite : récépissé de dépôt dans la juridiction centralisatrice, copie de la notification adressée à l’administration française, échanges avec le fisc. Pour les exercices suivants, une fois l’accord approuvé et publié, le régime de droit commun du dépôt centralisé prendra le relais, avec des délais resserrés à quinze mois. La transition entre le régime transitoire clément et le régime définitif constitue la principale zone de risque des prochains mois : un groupe qui présumerait à tort que le vote du 7 octobre 2026 suffit à couvrir ses dépôts de 2026 s’exposerait à voir sa dispense contestée.
Face à l’administration, les droits des contribuables restent entiers et la jurisprudence récente les éclaire utilement. L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition » et « Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. » La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée de ce droit dans un arrêt du 18 juin 2025 : « Selon l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition de rectification et communique, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au contribuable qui en fait la demande. » Surtout, la Cour a tranché la question des documents issus de l’entraide internationale : « Ce texte n’impose pas à l’administration fiscale de mettre à la disposition du contribuable les documents préparatoires échangés, dans le cadre d’une convention internationale, entre l’administration fiscale et les autorités étrangères. » Transposée à l’échange GloBE, cette solution dessine un partage clair : le groupe peut exiger la communication des données GloBE effectivement utilisées pour fonder un rehaussement le concernant, avec une précision suffisante pour en discuter l’origine et la teneur, mais il ne peut pas exiger la production des échanges préparatoires entre administrations fiscales. En pratique, une filiale française redressée sur le fondement de données transmises par la juridiction de sa mère devra donc demander par écrit, avant la mise en recouvrement, la copie des renseignements utilisés, formuler des observations circonstanciées sur la proposition de rectification et solliciter au besoin des pièces complémentaires ciblées. L’absence de demande écrite en temps utile, comme l’absence d’observations après réception de la proposition, fragilise toute contestation ultérieure. Enfin, les groupes doivent anticiper l’usage contentieux des données échangées : une erreur dans la déclaration centralisée se propagera automatiquement vers toutes les juridictions destinataires, de sorte que la qualité du dépôt unique devient un enjeu majeur. Relire la déclaration centralisée avec le même soin qu’un dépôt local, tester la cohérence des taux effectifs juridiction par juridiction et archiver les justificatifs de substance : telles sont les diligences qui feront la différence entre un pilier 2 subi et un pilier 2 maîtrisé.
Conclusion
Le 7 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, déjà adopté par le Sénat en première lecture le 9 juillet 2026 en procédure accélérée. Le parcours d’autorisation se poursuit avec la promulgation de la loi puis l’approbation, la publication et l’activation des relations d’échange : à la date de rédaction du présent article, ce texte n’est pas en vigueur. Une fois entré en vigueur, il permettra aux entités françaises des grands groupes de bénéficier du dépôt centralisé de la déclaration GloBE, à condition que l’entité déclarante du groupe se trouve dans une juridiction liée à la France par une relation d’échange active et que l’obligation de notification soit accomplie. D’ici là, les dépôts locaux restent dus, la campagne 2026 au titre de l’exercice 2024 relève du cadre transitoire clément sous conditions, et chaque groupe doit vérifier juridiction par juridiction l’activation de ses relations d’échange, documenter ses dépôts et exercer par écrit ses droits d’information face au fisc.