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L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs votée à l’Assemblée nationale : analyse juridique d’une révolution pénale à l’épreuve de la Constitution

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L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs votée à l’Assemblée nationale : analyse juridique d’une révolution pénale à l’épreuve de la Constitution

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L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs votée à l’Assemblée nationale : analyse juridique d’une révolution pénale à l’épreuve de la Constitution

Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a voté, par 93 voix contre 51, l’extension de l’imprescriptibilité — jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité — aux crimes commis sur les mineurs. Porté par le député Arnaud Bonnet (Les Écologistes) dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, cet amendement bouleverse l’architecture séculaire de la prescription de l’action publique en droit pénal français. Si le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a apporté son soutien à la mesure tout en reconnaissant des réserves quant à sa constitutionnalité, le débat juridique ne fait que commencer. Au-delà de l’émotion légitime suscitée par les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, c’est l’équilibre constitutionnel entre le droit des victimes à la justice et les garanties fondamentales du procès pénal qui est en jeu. Cet article analyse la portée de cette réforme au prisme du droit positif (I) avant d’en interroger la conformité constitutionnelle à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme (II).

I. La consécration législative de l’imprescriptibilité : une rupture dans l’architecture du droit pénal français

I.A. La genèse d’une réforme : de la Ciivise au vote du 16 juillet 2026

Le cheminement législatif vers l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs s’inscrit dans un mouvement de fond amorcé il y a plusieurs décennies. La loi du 10 juillet 1989 a constitué une première avancée en reportant le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime pour les crimes et délits commis sur les mineurs. La loi du 17 juin 1998 a ensuite étendu le délai de prescription à dix ans à compter de cette majorité, avant que la loi du 9 mars 2004 ne le porte à vingt ans pour les infractions les plus graves.

Le tournant majeur est intervenu avec la loi du 5 août 2013, qui a créé l’article 222-29-1 du code pénal afin d’unifier la répression des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans. Cette réforme législative, bien qu’essentielle sur le plan substantiel, a produit un effet paradoxal sur le régime de la prescription que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cessé de rappeler depuis. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909), la chambre criminelle a explicitement jugé que « l’article 222-29 précité a été modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans. » Cette jurisprudence, confirmée par un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707) puis par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.209), illustre la complexité de l’édifice législatif que le vote du 16 juillet 2026 entend précisément dépasser.

La proposition d’imprescriptibilité n’est pas nouvelle. Dans son rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) préconisait déjà de rendre imprescriptibles les viols et les agressions sexuelles commis sur un mineur, estimant le cadre législatif insuffisamment protecteur. Publié mi-avril 2026, le rapport de la mission parlementaire menée par Perrine Goulet (MoDem) et Arnaud Bonnet estimait que cette mesure permettrait d’envoyer un « signal fort » dans la lutte contre les violences faites aux enfants. La loi du 21 avril 2021 avait déjà instauré un principe de prescription « glissante » pour les viols et agressions sexuelles sur mineur, prolongeant le délai si une infraction similaire est commise par le mis en cause pendant l’écoulement du délai de prescription. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018, dite loi Schiappa, avait quant à elle porté les délais de prescription pour les crimes sexuels contre les mineurs à trente ans après la majorité de la victime, permettant à une victime de viol de porter plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans.

À l’heure actuelle, en vertu de l’article 7 du code de procédure pénale, le délai de prescription de l’action publique pour les crimes est de vingt ans à compter de leur commission ou du dernier acte interruptif de prescription. Pour les crimes commis sur les mineurs, ce délai est porté à trente ans à compter de la majorité de la victime en application de l’article 8 du même code. L’amendement Bonnet adopté le 16 juillet 2026 supprime purement et simplement ce délai, alignant ainsi les crimes commis sur les mineurs sur le régime des crimes contre l’humanité, seuls imprescriptibles jusqu’alors en droit français.

I.B. Le contenu de la réforme et ses implications procédurales immédiates

Le vote du 16 juillet 2026 s’inscrit dans l’examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants, promis par le gouvernement en 2025 pour répondre à la crise profonde de la protection de l’enfance. Initialement conçu pour renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact d’enfants — en réaction aux scandales de Bétharram et aux révélations de violences sexuelles dans le périscolaire parisien —, le texte a progressivement été élargi à la suite du meurtre et du viol de la collégienne Lyhanna en juin 2026. C’est dans ce contexte de sidération collective et d’urgence législative que l’amendement sur l’imprescriptibilité a été adopté, malgré l’opposition des groupes La France insoumise, du Rassemblement national et de quelques députés écologistes et communistes.

L’imprescriptibilité signifie concrètement qu’aucune limite temporelle ne pourra plus être opposée à la poursuite des crimes commis sur les mineurs. Les auteurs présumés pourront être poursuivis quel que soit le nombre d’années écoulées depuis la commission des faits, sans que la prescription de l’action publique ne puisse leur être acquise. La portée symbolique de cette réforme est considérable : elle signifie aux victimes qu’elles pourront demander justice à tout moment de leur vie, y compris « à l’article de la mort », pour reprendre les termes du garde des Sceaux devant l’hémicycle.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin), a démontré l’importance cruciale du mécanisme de l’obstacle insurmontable pour préserver la répression des infractions sexuelles commises sur les mineurs dans des conditions de dissimulation totale. Dans cette affaire emblématique concernant un chirurgien ayant commis des centaines d’agressions sexuelles sur des patients mineurs anesthésiés, la chambre criminelle a jugé qu’« il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites », relevant que les victimes « ne pouvaient en garder aucun souvenir, soit en raison de leur sommeil anesthésique, soit en raison de l’amnésie provoquée par cette médication », et que la prescription « avait été suspendue jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits, pour en déduire à bon droit que la prescription n’était pas acquise. » Cette jurisprudence, protectrice des victimes mais tributaire d’une appréciation in concreto exigeante, illustre la fragilité du système actuel fondé sur la suspension pour obstacle insurmontable — fragilité que la réforme du 16 juillet entend précisément pallier en supprimant radicalement toute limite temporelle.

Par ailleurs, le projet de loi adopté le même jour comporte d’autres dispositions pénales significatives. Les députés ont approuvé un amendement de Perrine Goulet prévoyant de punir de jusqu’à trente ans de réclusion criminelle le viol commis sur un mineur de plus de quinze ans dans le cadre de viols sériels. Un article, directement inspiré de l’affaire Lyhanna, prévoit d’imposer, sauf si cela entrave l’enquête, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois. Le contrôle de l’honorabilité pour toute personne exerçant une activité auprès d’enfants ou de personnes vulnérables a également été adopté, étendant ainsi le champ de la vérification des antécédents judiciaires à l’ensemble des professionnels et bénévoles concernés.

II. L’imprescriptibilité à l’épreuve de la Constitution et de la jurisprudence : entre volonté politique et orthodoxie juridique

II.A. Les obstacles constitutionnels : la hiérarchie des crimes et le principe de nécessité des peines

La constitutionnalité de l’extension de l’imprescriptibilité aux crimes commis sur les mineurs soulève des difficultés juridiques substantielles que le garde des Sceaux lui-même n’a pas éludées. Gérald Darmanin a reconnu devant l’hémicycle être minoritaire, y compris parmi « les magistrats et les directions » qui le conseillent, certains mettant en avant des arguments liés à la conception du droit, mais aussi des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée.

Le premier obstacle constitutionnel tient au principe d’égalité devant la loi pénale, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’imprescriptibilité a toujours été réservée, en droit français comme en droit international, aux crimes contre l’humanité en raison de leur « gravité exceptionnelle », pour reprendre les termes de la députée RN Sophie Blanc lors des débats. Élever les crimes commis sur les mineurs au rang des crimes contre l’humanité dans la hiérarchie des infractions bouleverserait, selon les opposants à la réforme, l’échelle de gravité du code pénal. Le Conseil constitutionnel, qui a déjà eu à connaître de la conformité de régimes dérogatoires de prescription à la Constitution, pourrait être saisi de cette question dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le deuxième obstacle concerne le principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration de 1789. L’imprescriptibilité, en privant les auteurs présumés de la garantie temporelle que constitue la prescription de l’action publique, pourrait être analysée comme une peine disproportionnée au sens de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 2021-895 QPC du 2 avril 2021 que « le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des peines, instituer une peine manifestement disproportionnée. » Si l’imprescriptibilité ne constitue pas une peine au sens strict, elle produit des effets équivalents en privant définitivement les personnes poursuivies de la garantie d’un jugement dans un délai raisonnable.

Le troisième obstacle, et non le moindre, réside dans le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge de manière constante que le dépassement du « délai raisonnable » constitue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Poursuivre une personne plusieurs décennies après les faits, alors que les preuves se sont dégradées, que les témoins ont disparu et que la mémoire des protagonistes s’est estompée, soulève des interrogations légitimes quant à la capacité du prévenu à exercer effectivement ses droits de la défense. Dans l’arrêt Mocanu et autres c. Roumanie du 17 septembre 2014, la Grande Chambre de la CEDH a rappelé que « l’écoulement du temps emporte inévitablement l’effritement du volume et de la qualité des preuves disponibles et l’apparence d’un manque d’équité qui en résulte. »

Enfin, sur le plan technique, la conservation des preuves sur une durée illimitée constitue un défi matériel considérable. Si Gérald Darmanin a souligné que « les progrès de la numérisation et l’avancée de la science permettent de conserver davantage de preuves aujourd’hui que dans les années 1960-1970 », cette affirmation optimiste ne saurait occulter les difficultés pratiques liées à l’archivage des scellés judiciaires, à la dégradation des prélèvements biologiques et à la disparition progressive des témoins. C’est précisément pour ces raisons que le droit pénal de l’ensemble des États de droit connaît le mécanisme de la prescription, qui constitue non seulement une garantie pour les personnes poursuivies mais aussi une règle de bonne administration de la justice.

II.B. La jurisprudence de la chambre criminelle sur la prescription : un cadre en mutation permanente

L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle un cadre juridique en constante évolution, dans lequel la recherche d’un équilibre entre la protection des victimes et les garanties procédurales des personnes poursuivies constitue un défi permanent.

S’agissant de la computation des délais de prescription, la chambre criminelle a rappelé, dans les trois arrêts précités des 5 mai 2026, 3 septembre 2025 et 18 mars 2026, la rigueur avec laquelle elle applique les règles de prescription, en censurant les décisions des juges du fond qui méconnaissent les délais applicables. La solution constante de la Cour de cassation est la suivante : entre le 5 août 2013 (date de création de l’article 222-29-1 du code pénal par la loi n° 2013-711) et le 4 août 2014 (date de la loi n° 2014-873 ayant porté à vingt ans le délai de prescription pour les délits prévus par l’article 222-29-1), le délai de prescription de l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans est resté fixé à dix ans à compter de la majorité de la victime, car l’article 222-30 ne renvoie pas au nouvel article 222-29-1. Cette jurisprudence, d’une technicité remarquable, a conduit à constater la prescription de l’action publique dans plusieurs affaires où les juges du fond avaient condamné les prévenus en appliquant — à tort — un délai de vingt ans.

Sur le terrain des actes interruptifs de prescription, la chambre criminelle a adopté une conception extensive protectrice des intérêts des victimes. Dans un arrêt du 10 septembre 2024 (n° 23-83.135, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, elle a jugé que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique » et qu’en l’espèce, « par les soit-transmis rédigés entre le 27 octobre 2012 et le 14 juin 2015 auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure en cause, le procureur de la République a enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête en cours, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite, le cas échéant. » Cette solution, qui confère un effet interruptif à un simple soit-transmis du parquet, illustre la volonté de la chambre criminelle d’éviter que la prescription ne devienne un obstacle insurmontable pour les victimes lorsque l’administration de la justice a manifesté sa volonté d’agir.

La même orientation extensive se retrouve dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-84.631), aux termes duquel la chambre criminelle a jugé que « l’énumération prévue à l’article 9-2 du code de procédure pénale des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative » et que « constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. » Cette interprétation non limitative de l’article 9-2 du CPP témoigne d’une conception fonctionnelle de l’interruption de la prescription, attentive à la réalité des diligences accomplies par les autorités de poursuite.

S’agissant de la suspension du délai de prescription pour obstacle insurmontable, l’arrêt du 21 juin 2023 (précité) a consacré une interprétation exigeante mais pragmatique de cette notion. La chambre criminelle a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir retenu l’existence d’un obstacle insurmontable pour les victimes anesthésiées, dont la conscience était abolie au moment des faits, tout en validant le rejet de cette qualification pour une victime dont les « éléments de fait du dossier ne permettent pas de caractériser qu’elle avait subi des faits alors qu’elle était inconsciente. » Cette jurisprudence, qui impose une démonstration rigoureuse de l’impossibilité absolue d’agir de la victime, constitue un standard exigeant que la réforme du 16 juillet 2026 rendra en grande partie caduc, dès lors que l’imprescriptibilité supprimera la nécessité même de démontrer l’existence d’un obstacle insurmontable.

Enfin, l’articulation entre l’office du juge pénal et la protection des mineurs victimes se trouve également renforcée par l’article 434-3 du code pénal, qui réprime la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur, et par l’article 40 du code de procédure pénale, qui impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire de signaler sans délai les crimes ou délits dont il acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ces obligations de signalement, conjuguées à l’imprescriptibilité nouvelle, constituent un dispositif de protection renforcé des mineurs victimes, dont l’effectivité dépendra toutefois de la mobilisation effective des acteurs institutionnels et du traitement diligente des signalements par les autorités judiciaires.

Le vote du 16 juillet 2026 ne constitue que la première étape du parcours législatif. Le texte doit encore faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale, puis être examiné par le Sénat. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a d’ores et déjà promis que tout serait « mis en œuvre pour la sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d’État si nécessaire. » La saisine du Conseil constitutionnel, que ce soit par voie d’action (article 61 de la Constitution) ou par voie d’exception (QPC), paraît inéluctable, tant les questions constitutionnelles soulevées par la réforme sont nombreuses et substantielles.

L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, votée par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2026, constitue une rupture majeure dans l’architecture du droit pénal français. Si l’intention du législateur — permettre aux victimes de demander justice à tout moment de leur vie — est légitime et répond à une exigence sociétale de protection renforcée de l’enfance, la réforme soulève des difficultés constitutionnelles substantielles touchant au principe d’égalité devant la loi pénale, à la nécessité des peines et au droit à un procès équitable. La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a patiemment construit un équilibre entre la protection des victimes (obstacle insurmontable, interruption extensive de la prescription) et les garanties procédurales des personnes poursuivies (rigueur dans la computation des délais, contrôle strict de la motivation), pourrait se trouver profondément remise en cause par l’adoption définitive du texte. L’office du juge constitutionnel sera, en tout état de cause, déterminant pour valider ou censurer cette réforme qui, en l’état, bouleverse l’échelle de gravité du code pénal français et remet en cause près de deux siècles de construction prétorienne du régime de la prescription de l’action publique.


Sources et jurisprudence

  • Article 7 du code de procédure pénale — prescription des crimes. Legifrance
  • Article 8 du code de procédure pénale — prescription des délits. Legifrance
  • Article 9-2 du code de procédure pénale — interruption de la prescription. Legifrance
  • Article 40 du code de procédure pénale — obligation de signalement. Legifrance
  • Article 222-29-1 du code pénal — agression sexuelle sur mineur. Legifrance
  • Article 434-3 du code pénal — non-dénonciation de mauvais traitements. Legifrance
  • Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Legifrance
  • Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié Bulletin (obstacle insurmontable, autorité du chirurgien). Courdecassation.fr
  • Crim. 10 septembre 2024, n° 23-83.135, Publié Bulletin (soit-transmis interruptif de prescription). Courdecassation.fr
  • Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.707 (prescription agression sexuelle, loi du 5 août 2013). Courdecassation.fr
  • Crim. 17 mars 2026, n° 25-84.631 (art. 9-2 CPP, énumération non limitative). Courdecassation.fr
  • Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209 (prescription agression sexuelle aggravée). Courdecassation.fr
  • Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909 (prescription agression sexuelle sur mineur). Courdecassation.fr
  • Rapport Ciivise, novembre 2023. Ciivise.fr
  • Le Monde, 16 juillet 2026. LeMonde.fr
  • France24, 16 juillet 2026. France24.com
  • Mediapart, 16 juillet 2026. Mediapart.fr

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