Introduction
Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale adoptait, en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants, un amendement du député Arnaud Bonnet instaurant l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, par 93 voix contre 51 et 8 abstentions. Ce vote intervient dans un contexte de mobilisation sociale et parlementaire sans précédent, cristallisé par le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, présidée par Maud Petit et rapporté par Christian Baptiste, déposé le 1er juillet 2026. Ses 49 recommandations dessinent une refonte systémique de la réponse pénale aux violences sexuelles faites aux enfants.
Cette avancée législative s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel continu de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a construit une doctrine prétorienne cohérente sur la prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles sur mineurs. Entre la suspension pour obstacle insurmontable de l’article 9-3 du code de procédure pénale, le report du point de départ pour infraction occulte ou dissimulée de l’article 9-1, et l’interruption élargie de l’article 9-2, le droit positif offrait déjà des mécanismes extensifs de neutralisation de la prescription. L’imprescriptibilité constitue-t-elle une rupture ou l’aboutissement logique de cette construction prétorienne ?
I. La construction prétorienne de la prescription des infractions sexuelles sur mineurs
A. L’extension jurisprudentielle des délais de prescription
La chambre criminelle a progressivement étendu les possibilités de poursuite des infractions sexuelles commises sur mineurs en mobilisant les mécanismes de report du point de départ de la prescription. L’arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.106, Publié au Bulletin) constitue une illustration éloquente de cette démarche. Dans cette affaire, un chirurgien était poursuivi pour des centaines d’infractions sexuelles commises sur des patientes, pour la plupart mineures, à l’occasion de son activité professionnelle. La chambre de l’instruction avait retenu que les victimes, confiées au praticien en sa qualité de chirurgien, s’étaient trouvées dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. La Cour de cassation approuve cette analyse et juge que le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à la majorité des victimes, l’autorité du médecin sur ses patientes justifiant la suspension du délai.
La Cour a également validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait constaté, s’agissant de trente-trois victimes, l’existence d’un obstacle insurmontable au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale. Les juges du fond avaient relevé que le mode opératoire du chirurgien — qui profitait du sommeil anesthésique de ses patientes et transformait l’attouchement en geste médical — rendait l’infraction impossible à déceler, suspendant ainsi le délai de prescription jusqu’à la révélation des faits le 2 mai 2017. Cette jurisprudence illustre la plasticité de la notion d’obstacle insurmontable, que la Cour définit comme tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
Dans le même sens, l’arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.707) rappelle que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur, en application de l’article 112-2 du code pénal. La Cour censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait omis de faire application de la loi du 5 août 2013 ayant créé l’article 222-29-1 du code pénal unifiant la répression des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, et rappelle que le délai de prescription de dix ans à compter de la majorité de la victime, instauré par la loi du 9 mars 2004, s’applique aux faits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur.
L’arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 26-80.909) confirme cette analyse en censurant une chambre de l’instruction qui avait renvoyé un prévenu devant la cour criminelle départementale pour des faits d’agression sexuelle prescrits, faute d’avoir appliqué la loi nouvelle dans toute sa rigueur. La Cour rappelle que l’article 222-29 du code pénal, modifié par la loi du 5 août 2013, ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, désormais incriminé par le nouvel article 222-29-1, auquel ne renvoie pas l’article 222-30 relatif aux circonstances aggravantes. Cette construction jurisprudentielle, d’une technicité redoutable, démontre que la chambre criminelle n’hésite pas à censurer les juridictions du fond qui méconnaissent l’application immédiate des lois de prescription plus favorables aux victimes.
B. Les mécanismes d’interruption et de suspension de la prescription
Au-delà du report du point de départ, la chambre criminelle a considérablement élargi les mécanismes d’interruption de la prescription. L’arrêt du 10 septembre 2024 (pourvoi n° 23-83.135, Publié au Bulletin) pose un principe fondamental : tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique. En l’espèce, le procureur avait, par plusieurs soit-transmis auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure en cause, enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte de l’état d’avancement de l’enquête. La Cour juge que ces actes manifestent sans équivoque la volonté du ministère public de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite. La chambre de l’instruction qui avait constaté la prescription est censurée pour avoir méconnu la portée interruptive de ces soit-transmis.
L’article 9-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, a consacré législativement cette approche extensive. Son dernier alinéa prévoit désormais que le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou l’une des décisions intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. Cette disposition, dite de « l’interruption en chaîne », permet de relier des enquêtes portant sur des victimes différentes mais visant le même mis en cause, empêchant ainsi la prescription par extinction des actes interruptifs entre deux plaintes successives.
La notion d’infraction occulte ou dissimulée, codifiée à l’article 9-1 du code de procédure pénale, a également fait l’objet d’une application prétorienne rigoureuse. Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. Dans son arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.572), la chambre criminelle a précisé les conditions de la qualification de manœuvre occulte en matière de favoritisme, rappelant que la dissimulation doit résulter d’actes positifs et délibérés de l’auteur, distincts des seuls éléments constitutifs de l’infraction, et que l’appréciation de ces manœuvres relève de l’office souverain des juges du fond.
Dans l’arrêt du 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.907, Publié au Bulletin), la Cour a précisé les contours de l’acte interruptif de prescription en matière d’instruction préparatoire, rappelant que tout acte d’instruction accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial.
II. Vers une imprescriptibilité législative : rupture ou continuité ?
A. L’adoption de l’imprescriptibilité par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2026
L’amendement Bonnet, adopté en première séance du 16 juillet 2026 par 93 voix contre 51, institue l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. Cette disposition s’inscrit dans un environnement législatif et jurisprudentiel qui en atténue la radicalité apparente. La commission d’enquête sur l’inceste avait documenté l’ampleur du phénomène : en 2024, 19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur ont été enregistrés, pour seulement 1 406 condamnations pour viols ou agressions sexuelles incestueuses. Le rapport souligne que seuls 5 % des pères et 6 % des mères portent plainte lorsque leur enfant révèle des faits, et que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme le 24 avril 2025 dans l’affaire L. et autres c. France pour avoir failli à protéger de manière adéquate des adolescentes ayant porté plainte pour viol.
La CIJVISE, dans son rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » de novembre 2023, évaluait à 160 000 le nombre annuel d’enfants victimes de violences sexuelles en France. Ce chiffre, repris par la commission d’enquête, illustre l’écart abyssal entre la réalité des violences subies et la capacité du système judiciaire à les traiter. La professeure Céline Greco rappelait devant la commission d’enquête que « la victimisation secondaire dans les dossiers d’inceste n’est pas un accident, c’est le produit d’un système qui retourne la suspicion contre le parent qui alerte, parce qu’il est plus simple de pathologiser une mère que d’affronter l’hypothèse qu’un père commet des actes d’inceste sur son enfant ».
Le rapporteur Christian Baptiste appelait à la mise en place d’un véritable statut de l’administrateur ad hoc, bâti « sur le modèle de celui présenté par Arnaud de Saint-Rémy », président du groupe de travail Droit de l’enfant du Conseil national des barreaux. Par une résolution adoptée par son assemblée générale réunie à Nîmes le 12 juin 2026, le Conseil national des barreaux dénonce « un volume important de plaintes non traitées, parfois depuis plusieurs années, y compris pour des faits graves » et appelle au « renforcement des moyens humains et matériels de la justice », par l’augmentation des effectifs de magistrats, de greffiers et d’enquêteurs.
L’arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-87.950, Publié au Bulletin) illustre la convergence entre l’évolution législative et le traitement jurisprudentiel des infractions sexuelles sérielles. La Cour y rappelle que la prescription de l’action publique ne saurait être opposée à la victime lorsque l’auteur a, par des manœuvres caractérisées, empêché la révélation des faits, consacrant ainsi l’idée que la prescription ne doit pas devenir l’instrument de l’impunité.
Le rapport de la commission d’enquête relevait que le maintien du lien avec le parent mis en cause prime, dans les faits, sur l’intérêt supérieur de l’enfant, malgré les progrès permis par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 dite « loi Santiago » en matière de suspension et de retrait de l’autorité parentale. La professeure Céline Greco, cheffe du service de médecine de la douleur de l’hôpital Necker-Enfants malades, résumait le quotidien des enfants victimes d’une image saisissante devant la commission d’enquête : « ils vivent un Bataclan tous les soirs ».
Enfin, l’arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-83.209) rappelle la sanction de la prescription acquise : la Cour y casse par voie de retranchement l’arrêt d’une cour d’assises qui avait déclaré un prévenu coupable d’agression sexuelle aggravée, alors que le délai de prescription de dix ans à compter de la majorité de la victime, prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, était expiré depuis le 31 juillet 2011. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle sanctionne la méconnaissance des règles de prescription, même lorsque les faits dénoncés sont d’une particulière gravité. Elle rappelle également que le principe de légalité criminelle commande que la prescription, une fois acquise, ne puisse être rétroactivement écartée par une loi nouvelle, sauf disposition expresse du législateur.
B. L’encadrement constitutionnel et conventionnel du nouveau dispositif
L’instauration de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs doit être confrontée au cadre constitutionnel défini par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, le Conseil juge, sur le fondement des articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, qu’il appartient au législateur, pour tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. Cette formulation laisse au législateur une marge d’appréciation considérable pour déterminer le point d’équilibre entre la sécurité juridique et la nécessité de la répression.
Le Conseil constitutionnel rappelle toutefois de manière constante, depuis sa décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, qu’il n’appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions ni de leur adresser des injonctions. Le nouvel article instaurant l’imprescriptibilité devra donc être rédigé de manière à ne pas interférer avec les procédures juridictionnelles en cours. Le Conseil national des barreaux, saisi en janvier 2025 de dispositifs voisins portés par la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, s’était opposé à l’extension de la prescription glissante au nom de la sécurité juridique et de l’égalité devant la loi pénale.
Sur le terrain conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans l’arrêt L. et autres c. France du 24 avril 2025 que la France avait violé les articles 3, 8 et 14 de la Convention en ne protégeant pas de manière adéquate trois adolescentes ayant porté plainte pour viol. Si la Cour de Strasbourg n’impose pas l’imprescriptibilité des infractions sexuelles, elle sanctionne les défaillances systémiques de l’appareil judiciaire qui privent les victimes d’un recours effectif. L’imprescriptibilité peut donc être analysée comme une réponse du législateur français aux exigences conventionnelles de protection effective du droit à la vie privée et à l’intégrité physique.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport) apporte un éclairage complémentaire sur l’application de la loi pénale dans le temps. La Cour y rappelle, au visa des articles 112-1 et 222-22 du code pénal, que sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et que la définition légale du consentement, issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, ne saurait être appliquée rétroactivement à des faits antérieurs. Cette jurisprudence, centrée sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, n’interdit toutefois pas au législateur de modifier les règles de prescription, dès lors que celles-ci relèvent de la procédure et non du droit pénal de fond.
Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis du 16 juillet 2026 sur la proposition de loi intégrale, soutient l’imprescriptibilité tout en appelant à un plan d’actions interministériel doté de crédits dédiés dans les prochaines lois de finances, assorti d’engagements pluriannuels, et rappelle que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles requiert au minimum trois milliards d’euros par an. Sans moyens, le diagnostic documenté restera sans réponse institutionnelle, comme le dénoncent depuis des années tous les acteurs de la protection de l’enfance.
La dimension comparative mérite également d’être soulignée. En Suède, où les programmes d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle sont appliqués de longue date, le taux de violences sexuelles serait aujourd’hui six fois moins élevé qu’en France, selon les données mobilisées par le rapport de la commission d’enquête. Ce constat invite à ne pas réduire la réponse à l’imprescriptibilité à une dimension exclusivement répressive. La prévention, l’éducation et le renforcement des capacités d’expertise médico-judiciaire constituent les corollaires indispensables d’une réforme pénale ambitieuse. Le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 12 juin 2026, préconisait à cet égard l’établissement, dans tous les tribunaux, de listes d’experts spécifiquement formés aux violences sexistes et sexuelles, avec recours à la visioconférence pour les territoires éloignés ou dépourvus d’experts.
L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle révèle ainsi que l’imprescriptibilité législative, loin de constituer une rupture, s’inscrit dans la continuité d’une construction prétorienne qui, depuis deux décennies, n’a cessé de reculer les frontières de la prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineurs. Des arrêts Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106 à Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209, la Cour de cassation a constamment privilégié une interprétation extensive des mécanismes de neutralisation de la prescription, au nom de la protection des victimes et de l’efficacité de la répression. L’imprescriptibilité votée par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2026 est l’aboutissement logique — et peut-être le point d’orgue — de ce mouvement.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 9-1 du code de procédure pénale relatives à l’infraction occulte et dissimulée, bien que techniquement distinctes de l’imprescriptibilité, participent du même mouvement de neutralisation de l’écoulement du temps. La qualification d’infraction occulte permet en effet de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique, sans que le délai puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. La qualification d’infraction dissimulée, quant à elle, suppose que l’auteur ait accompli délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. L’amendement Bonnet, en supprimant purement et simplement la prescription pour les crimes commis sur les mineurs, rend ces distinctions en partie caduques, tout en les maintenant pour les infractions délictuelles et pour les crimes commis sur des majeurs. Cette coexistence d’un régime d’imprescriptibilité pour les crimes sur mineurs et d’un régime de prescription aménagée pour les autres infractions soulève des questions d’articulation qui devront être résolues par la pratique judiciaire et, le cas échéant, par de nouvelles interventions du législateur.
Conclusion
Le débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs met en tension deux principes fondamentaux du droit pénal contemporain : la sécurité juridique, qui commande que nul ne soit poursuivi indéfiniment pour des faits anciens, et la protection effective des victimes, qui exige que les crimes les plus graves ne puissent être couverts par l’écoulement du temps. La jurisprudence de la chambre criminelle avait déjà profondément altéré la portée pratique de la prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineurs, par le jeu combiné du report du point de départ, de l’obstacle insurmontable, de l’infraction occulte ou dissimulée, et de l’interruption en chaîne. L’imprescriptibilité législative parachève cette évolution en supprimant le verrou temporel que la construction prétorienne avait, sans le dire, déjà largement neutralisé.