Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, un amendement historique visant à rendre imprescriptibles les viols, les violences ayant entraîné la mort et les tortures infligées à des enfants. Ce vote, intervenu dans un contexte de mobilisation sociétale sans précédent — 85 000 procédures pour violences sexuelles sur mineurs sont actuellement en cours selon les chiffres dévoilés par le ministre de la justice le 15 juillet 2026 — marque une rupture fondamentale avec un principe plusieurs fois centenaire du droit pénal français.
Jusqu’à cette date, seuls les crimes contre l’humanité échappaient, par exception, au régime de la prescription de l’action publique. La prescription, définie comme le mécanisme par lequel l’écoulement du temps fait obstacle à l’exercice des poursuites pénales, reposait sur des considérations de sécurité juridique, de dépérissement des preuves et d’apaisement social. Le vote du 16 juillet 2026, encouragé par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, remet en cause cette architecture séculaire pour les infractions les plus graves commises à l’encontre des mineurs.
Cette réforme, dont la portée symbolique est considérable, soulève des interrogations juridiques majeures, tant au regard des principes directeurs du droit pénal que de la construction prétorienne de la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’analyse de cette mutation impose, dans un premier temps, de retracer l’évolution du régime prescriptif applicable aux crimes sexuels sur mineurs (I), avant d’en mesurer les implications contentieuses pour les justiciables et les praticiens du droit pénal (II).
I. L’évolution du régime de la prescription des crimes sexuels sur mineurs : d’une construction législative protectrice à une jurisprudence correctrice
La prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles commises sur des mineurs a connu, depuis la loi du 10 juillet 1989, une succession de réformes dont la finalité commune était de prolonger le délai pendant lequel les victimes pouvaient dénoncer les faits subis (A). La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une jurisprudence exigeante, veillé à l’application rigoureuse de ces dispositions, révélant au passage les angles morts du dispositif législatif (B).
A. De la loi du 10 juillet 1989 à la loi du 4 août 2014 : une extension continue des délais de prescription
Le droit pénal français a longtemps traité la prescription de l’action publique selon une logique uniforme, sans considération particulière pour les victimes mineures. L’article 7 du code de procédure pénale fixait le délai de prescription des crimes à dix années à compter du jour de la commission de l’infraction, tandis que l’article 8 du même code retenait un délai de trois ans pour les délits. Ces dispositions ne prévoyaient aucun mécanisme spécifique de report du point de départ du délai pour les victimes n’ayant pas atteint la majorité au moment des faits.
La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 a constitué une première rupture en instaurant, pour les crimes et délits commis contre des mineurs, un report du point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime. Cette réforme, fondée sur le constat que les mineurs sont souvent dans l’incapacité psychologique de dénoncer les violences subies pendant leur enfance, a été renforcée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, qui a étendu le délai de prescription à dix ans à compter de la majorité pour certaines infractions sexuelles.
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a franchi une étape supplémentaire en portant à vingt ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits d’agression sexuelle aggravée prévus par l’article 222-30 du code pénal. Cette extension, couplée à l’inscription des infractions sexuelles sur mineurs dans la liste de l’article 706-47 du code de procédure pénale, traduisait une intention législative claire : prolonger aussi longtemps que possible la faculté de poursuite pour les infractions sexuelles les plus graves.
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 a créé l’article 222-29-1 du code pénal, unifiant la répression des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans au sein d’une incrimination spécifique. Toutefois, comme l’a relevé la chambre criminelle dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), cette réforme a paradoxalement eu pour effet de ramener à dix ans le délai de prescription pour l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans commise par une personne ayant autorité, dès lors que l’article 222-30 ne renvoyait plus à cette nouvelle qualification. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 est intervenue pour corriger cette anomalie en portant à vingt ans le délai de prescription des délits prévus par l’article 222-29-1.
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018, dite loi Schiappa, a allongé le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs à trente ans à compter de la majorité de la victime, tandis que la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a instauré un mécanisme de prescription glissante permettant, en cas de commission d’une nouvelle infraction dans le même délai, de prolonger le délai de prescription des faits antérieurs.
L’aboutissement de cette évolution législative est intervenu avec l’adoption, le 16 juillet 2026, d’un amendement au projet de loi relatif à la protection des enfants, rendant imprescriptibles les viols, les violences ayant entraîné la mort et les tortures infligées à des enfants. Cet amendement, selon les termes rapportés par Mediapart le 16 juillet 2026, a été présenté comme un moyen de « dire que l’impunité, c’est terminé ».
B. La jurisprudence de la chambre criminelle : une application rigoureuse des règles de prescription tempérée par la théorie de l’obstacle insurmontable
La chambre criminelle de la Cour de cassation a développé une jurisprudence exigeante en matière de computation des délais de prescription, dont l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin), rendu dans l’affaire dite Le Scouarnec, constitue une illustration topique. La Cour y a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait retenu l’existence d’un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, suspendant ainsi le délai de prescription jusqu’à la révélation des faits.
En l’espèce, un chirurgien avait commis, pendant plusieurs décennies, des centaines d’agressions sexuelles sur des patients mineurs, en profitant de leur état d’inconscience provoqué par l’anesthésie. La chambre criminelle a approuvé les juges du fond d’avoir considéré que « les victimes potentielles à la conscience abolie, en sommeil anesthésique, se trouvaient dans l’impossibilité absolue d’agir » et que « les autorités compétentes, qui ne pouvaient être mises en mesure de connaître l’existence même des faits, ont été empêchées d’agir pour interrompre la prescription ». La Cour a également validé le report du point de départ du délai de prescription à la majorité des victimes, au motif que le chirurgien exerçait une autorité sur celles-ci au sens de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable.
Cette construction jurisprudentielle, fondée sur l’ancien article 9-3 du code de procédure pénale — qui disposait que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » — a été codifiée à l’article 9-2 du même code par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.
La rigueur de la chambre criminelle dans l’application des règles de prescription a été confirmée dans plusieurs arrêts récents. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.209), la Cour a censuré une cour d’assises qui avait déclaré un accusé coupable d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, alors que la prescription était acquise depuis le 31 juillet 2011. La Cour a rappelé que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code », et que la modification de l’article 222-29 par la loi du 5 août 2013 a eu pour effet de ramener à dix ans le délai de prescription pour l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, même commise par une personne ayant autorité.
Dans le même sens, l’arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909) a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé de constater la prescription de l’action publique pour des faits d’agression sexuelle sur mineure de quinze ans, en méconnaissance des règles de computation rappelées ci-dessus. La Cour a rappelé le principe fondamental posé par l’article 112-2, 4° du code pénal : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ».
Ces décisions illustrent la complexité du contentieux de la prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineurs. La succession des réformes législatives, combinée à des modifications de qualification pénale dont les conséquences sur les délais de prescription n’ont pas toujours été anticipées, a créé un maquis juridique difficilement accessible aux justiciables. C’est précisément pour remédier à cette situation que le législateur a décidé, le 16 juillet 2026, de franchir le pas de l’imprescriptibilité.
II. L’imprescriptibilité votée le 16 juillet 2026 : une rupture juridique aux conséquences considérables
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2026 constitue une rupture fondamentale avec les principes traditionnels du droit pénal français (A). Ses conséquences pratiques, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit, sont d’une ampleur qui dépasse le seul contentieux des violences sexuelles (B).
A. La portée de l’amendement du 16 juillet 2026 : une dérogation au principe de prescription fondée sur un objectif de valeur constitutionnelle
L’article 112-2, 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dispose que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur « les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines », sous la réserve que les prescriptions ne soient pas déjà acquises. Cette disposition, qui consacre le principe d’application immédiate des lois de prescription aux instances en cours, a permis au législateur de procéder à des allongements successifs des délais sans méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
L’amendement du 16 juillet 2026 s’inscrit dans cette logique, mais en la portant à son paroxysme : en supprimant purement et simplement la prescription pour les crimes sexuels commis contre des mineurs, le législateur ne se contente plus d’allonger un délai — il abolit le principe même de l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps pour une catégorie d’infractions.
Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la conformité des lois d’allongement des délais de prescription au regard du principe de nécessité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans sa décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018, il a jugé que l’allongement du délai de prescription ne constitue pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration, mais une règle de procédure relevant de la compétence du législateur. Cette jurisprudence laisse augurer que l’imprescriptibilité, en tant que modalité procédurale, ne devrait pas se heurter à un obstacle constitutionnel dirimant.
Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt L. c. France du 24 avril 2025 (requête n° 28278/21), souligné que les États disposent d’une marge d’appréciation étendue pour déterminer les modalités de la prescription de l’action publique, à condition de ne pas porter atteinte à la substance même du droit d’accès au juge. La Cour a toutefois rappelé que l’absence de prescription peut, dans certaines circonstances, porter atteinte aux droits de la défense, en raison de la difficulté pour la personne poursuivie de se défendre contre des accusations portant sur des faits anciens.
La doctrine s’est également interrogée sur la compatibilité de l’imprescriptibilité avec le principe de sécurité juridique, dont le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle dans sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013. L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs fait peser sur toute personne une menace perpétuelle de poursuite, ce qui pourrait être analysé comme une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
La nouvelle définition du viol issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui intègre désormais expressément l’absence de consentement dans les éléments constitutifs de l’infraction — « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti », le consentement devant être « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable » — ajoute une dimension supplémentaire à la problématique de l’imprescriptibilité. La chambre criminelle a d’ores et déjà précisé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, FS-B), que cette nouvelle définition constitue une loi pénale plus sévère et ne peut s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère posé par l’article 112-1 du code pénal.
La combinaison de la nouvelle définition du viol, de l’imprescriptibilité et de la réforme de la justice criminelle adoptée le 7 juillet 2026 par l’Assemblée nationale — qui prévoit notamment la généralisation des cours criminelles départementales — dessine un nouveau paysage procédural pour le contentieux des violences sexuelles sur mineurs, dont les praticiens du droit pénal doivent prendre la pleine mesure.
B. Les conséquences pratiques de l’imprescriptibilité pour les justiciables et les professionnels du droit
L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale.
Pour les victimes, la suppression du délai de prescription supprime la « course contre la montre » à laquelle elles étaient jusqu’alors confrontées. Le phénomène d’amnésie traumatique, désormais médicalement documenté, conduit de nombreuses victimes à ne pouvoir dénoncer les faits que plusieurs décennies après leur commission. L’imprescriptibilité leur garantit que la voie judiciaire reste ouverte, quelle que soit la durée écoulée depuis les faits. La reconnaissance de l’amnésie traumatique comme circonstance insurmontable avait déjà été admise par la chambre criminelle, notamment dans l’arrêt précité du 21 juin 2023, mais l’imprescriptibilité rend cette discussion sans objet.
Pour les personnes mises en cause, l’imprescriptibilité crée une insécurité juridique permanente. La défense pénale se heurtera à une difficulté probatoire majeure : comment rapporter la preuve de l’innocence lorsque les faits reprochés remontent à plusieurs décennies ? Les témoins peuvent avoir disparu, les documents s’être perdus, les souvenirs s’être estompés. La Cour européenne des droits de l’homme a, à plusieurs reprises, condamné des États pour violation du droit à un procès équitable lorsque les juridictions nationales n’avaient pas suffisamment compensé les difficultés probatoires résultant de l’ancienneté des faits poursuivis.
Pour les praticiens du droit pénal, l’imprescriptibilité impose une adaptation des stratégies de défense et des méthodes d’investigation. L’avocat de la défense devra systématiquement soulever les difficultés probatoires liées à l’écoulement du temps, en invoquant la violation des droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’avocat de la partie civile devra, de son côté, veiller à la préservation et à la collecte des preuves, même anciennes, pour étayer la crédibilité des accusations.
Pour les juridictions répressives, l’imprescriptibilité modifiera substantiellement l’office du juge. La question de la prescription, qui occupait une place centrale dans le contentieux des violences sexuelles historiques, disparaîtra du débat judiciaire pour les crimes commis contre des mineurs. Les juridictions devront néanmoins continuer à apprécier, au regard des exigences du procès équitable, la recevabilité et la force probante des éléments de preuve anciens.
La réforme du 16 juillet 2026 intervient dans un contexte plus large de refonte du système de justice pénale. Le projet de loi justice criminelle, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, prévoit le renforcement des cours criminelles départementales et la suppression progressive des cours d’assises avec jury populaire. La conjonction de l’imprescriptibilité et de la réforme des juridictions criminelles pose la question de la capacité du système judiciaire à absorber un contentieux de masse, alors même que 85 000 procédures pour violences sexuelles sur mineurs sont déjà en cours.
La décision du 21 juillet 2026, par laquelle 84 députés ont rejeté l’instauration d’une peine de perpétuité pour les auteurs de viols en série sur mineurs — fait relayé massivement sur les réseaux sociaux — illustre la tension politique qui entoure cette réforme. L’imprescriptibilité, combinée à une échelle des peines qui demeure inchangée pour les infractions les plus graves, interroge sur la cohérence d’ensemble du dispositif répressif.
En définitive, le vote de l’Assemblée nationale du 16 juillet 2026 consacre une évolution profonde du droit pénal français, dont les conséquences dépassent le seul contentieux des violences sexuelles sur mineurs. Il remet en cause le principe selon lequel le temps écoule a, par lui-même, une vertu extinctive de l’action publique. L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs constitue une dérogation majeure à ce principe, dont la légitimité repose sur la reconnaissance de la particulière vulnérabilité des victimes mineures et sur la nécessité de garantir leur droit d’accès à la justice, fût-ce au prix d’une insécurité juridique accrue pour les personnes poursuivies.
Les professionnels du droit pénal, et singulièrement les avocats exerçant devant les juridictions répressives, doivent intégrer cette mutation dans leur pratique quotidienne. La défense pénale, dans les affaires de violences sexuelles historiques, devra désormais se concentrer exclusivement sur le fond du dossier — la crédibilité des accusations, la force des éléments de preuve, le respect des droits de la défense — sans pouvoir invoquer l’extinction de l’action publique par la prescription. Le contentieux de la prescription, qui constituait une part importante de l’activité des chambres de l’instruction et de la chambre criminelle, se trouvera mécaniquement réduit pour cette catégorie d’infractions.
Reste à savoir si le Sénat, qui examinera le projet de loi à la rentrée parlementaire, confirmera ce choix de société. La navette parlementaire pourrait être l’occasion d’un débat approfondi sur les modalités de mise en œuvre de l’imprescriptibilité, notamment sur l’articulation entre celle-ci et les exigences du procès équitable. Le Conseil constitutionnel pourrait également être saisi de la loi définitivement adoptée, offrant ainsi l’occasion d’une décision de principe sur la conformité de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Sources officielles et références jurisprudentielles :
- Article 112-2 du code pénal — Application de la loi pénale dans le temps
- Article 7 du code de procédure pénale — Prescription des crimes
- Article 8 du code de procédure pénale — Prescription des délits
- Article 9-3 du code de procédure pénale (abrogé) — Obstacle insurmontable suspendant la prescription
- Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin — Obstacle insurmontable, suspension de la prescription, autorité sur mineur (Le Scouarnec)
- Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.707 — Prescription agressions sexuelles, application loi 2013
- Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209 — Prescription agression sexuelle aggravée, loi 2013
- Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909 — Prescription agressions sexuelles, article 112-2 CP
- Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B — Nouvelle définition du viol, non-rétroactivité
- Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 — Nouvelle définition du viol intégrant le consentement
- Mediapart, 16 juillet 2026 — Vote de l’imprescriptibilité à l’Assemblée nationale
- Le Monde, 7 juillet 2026 — Adoption du projet de loi justice criminelle
- CEDH, 24 avril 2025, L. c. France, req. n° 28278/21 — Prescription et droit d’accès au juge
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Dalloz Actualité, 7 juillet 2026 — Panorama pénal du 29 juin 2026
Cet article, rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, constitue une analyse juridique destinée à l’information des professionnels du droit et des justiciables. Il ne saurait constituer une consultation juridique. Pour toute question relative à une situation individuelle, il convient de consulter un avocat.
Si vous êtes concerné, un avocat en atteinte sexuelle sur mineur à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.